Rapports et publications

Initiatives pancanadiennes d’amélioration de la réglementation

À soumettre à la Conférence es ministres de l’Énergie et des Mines de 2008

Préparé par le Groupe de travail chargé de l’amélioration de l’effi cacité de la réglementation des ministres de l’Énergie et des Mines Juin 2008

Disponible en format PDF

Table des matières

• INTRODUCTION
• LISTE SOMMAIRE
• GOUVERNEMENT DU CANADA
• GOUVERNEMENT DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
• GOUVERNEMENT DE L'ALBERTA
• GOUVERNEMENT DE LA SASKATCHEWAN
• GOUVERNEMENT DU MANITOBA
• GOUVERNEMENT DE L’ONTARIO
• GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
• GOUVERNEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK
• GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE
• GOUVERNEMENT DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
• GOUVERNEMENT DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
• GOUVERNEMENT DU NUNAVUT
• GOUVERNEMENT DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST
• GOUVERNEMENT DU YUKON
• INITIATIVES INTERGOUVERNEMENTALES

---

Introdution

Dans le but d'améliorer les processus réglementaires qui ont une incidence sur les industries canadiennes des mines et de l'énergie, les ministres chargés de l'énergie et des mines des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont demandé aux fonctionnaires responsables de l'énergie et des mines de poursuivre leurs efforts conjoints pour déceler et résoudre les problèmes réglementaires d'ordre systémique. En septembre 2007, les ministres de tout le Canada se sont entendus pour échanger à propos des initiatives d'amélioration de la réglementation dans leur champ de compétence respectif.

Le Groupe de travail chargé de l'amélioration de l'efficacité de la réglementation (GTAER)¹ a été mis sur pied en réponse à la directive des ministres voulant que leurs fonctionnaires collaborent avec les autorités responsables à l'élaboration d'un régime réglementaire plus rationnel, plus transparent, plus rapide et plus précis. Les participants fédéraux, provinciaux et territoriaux au GTAER ont été invités à transmettre des informations sur les initiatives en cours ou proposées dans leur champ de compétence respectif. Ces informations ont été consolidées dans le présent document, intitulé Initiatives pancanadiennes d'amélioration de la réglementation, dans le but d'échanger les pratiques exemplaires et les leçons apprises.

Comme on le verra dans le document, une multitude d'initiatives d'amélioration de la réglementation sont en cours ou planifiées dans tout le Canada. Certaines de ces initiatives sont spécifiques au secteur de l'énergie ou à celui des mines, tandis que certaines autres ont une portée plus large et visent des modifications à long terme du cadre réglementaire. Considérée globalement, la présente collection d'initiatives est la preuve d'une détermination ferme à accroître la rapidité et la prévisibilité des processus d'approbation réglementaire de tous les ordres de gouvernement au Canada. Il est à noter que la présente collection d'initiatives est un document évolutif qui sera régulièrement revu et amendé.

Liste sommaire

INITIATIVE	En cours d'élaboration	Entrée en vigueur	Axée sur l'énergie ou les mines - Oui/Non En cours d'élaboration
Gouvernement du Canada
Bureau de gestion des grands projets et financement de capacité		2007	O
Directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE)		2005	N
Approche provisoire à la détermination de la portée dans le cas des grands projets d’aménagement		2006	N
Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation		2007	N
Communauté des régulateurs fédéraux		2005	N
Programme de formation de base pour les régulateurs fédéraux — École de la fonction publique du Canada (EFPC)		2007	N
Substitution en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) — Projet pilote du gazoduc Brunswick		2006	N
Évaluations environnementales stratégiques	O		N
Guide des évaluations environnementales à l’intention des promoteurs de Transports Canada		2006	N
Politique sur les ouvrages mineurs de Transports Canada	O		N
Énoncés opérationnels de Pêches et Océans Canada	O		N
Initiatives de Pêches et Océans Canada visant l’amélioration de la réglementation prise en vertu de la Loi sur les pêches	O		N
Comité des projets d’évaluation environnementale		2005	N
Examens préalables types en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE)		2003	N
Politique sur la consultation auprès des Autochtones		2008	N
Politique de Ressources naturelles Canada sur la consultation auprès des Autochtones	O		N
Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie		2007	N
Rationalisation du processus de modification du Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM)		2007	O
Initiative de rationalisation de l’Office national de l’énergie		2008	O
Réglementation de l’Office national de l’énergie axée sur le cycle de vie et fondée sur le risque	O		O
Affaires indiennes et du Nord Canada — Initiative d’amélioration de la réglementation applicable au Nord	O		N
Affaires indiennes et du Nord Canada — Modification du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (anciennement Règlement sur l’exploitation minière au Canada)		2007	O
Gouvernement de la Colombie-Britannique
Initiative de réforme de la réglementation de la Colombie-Britannique		2001	N
Initiative d’amélioration de la réglementation sur le pétrole et le gaz		2008	O
Guichet unique FrontCounter BC		2005	N
Initiative BC Mining Plan (plan d’exploitation minière de la Colombie-Britannique) — Protection des travailleurs, protection de l’environnement		2006	O
Initiative BC Mining Plan — Collaboration pour relever les défis environnementaux	O		O
Initiative BC Mining Plan — Chef de file en ce qui concerne les normes et les pratiques environnementales		2008	O
Initiative BC Mining Plan — Rationalisation de la réglementation	O		O
Initiative BC Mining Plan — Examen des stratégies d’affaires regroupées		2007	O
Initiative BC Energy Plan (plan énergétique de la Colombie-Britannique) — Cadre réglementaire pour l’hydrogène		2008	O
Initiative BC Energy Plan — Améliorations à la Utilities Commission Act		2007	O
Réglementation des normes d’efficacité énergétique	O		O
Independent Power Producers Office (bureau des producteurs indépendants d’électricité)	O		O
Incitatif à la limitation des dépenses en capital de la BC Utilities Commission		2007	O
Entente de coopération Canada–Colombie-Britannique sur les évaluations environnementales		2004	N
Resource Management Coordination Project (projet de coordination de la gestion des ressources)	O	2008	N
Gouvernement de l'Alberta
Intégration de la politique sur la production pétrolière et gazière en amont	O		O
Initiative de gestion viable des ressources et de l'environnement	O		N
Initiative sur la réglementation de l'extraction de métaux et de minéraux industriels	O		O
Cadre réglementaire pour l'utilisation des terres	O	2008	N
Gouvernement de la Saskatchewan
Initiative d’amélioration de la réglementation et des services		2006	N
Oil and Gas Conservation Amendment Regulations (règlement modifiant le règlement sur la conservation du pétrole et du gaz)		2007	O
Institutional Controls Act Institutional Controls Act (loi sur les contrôles institutionnels)		2007	O
Initiative d’examen des processus réglementaires applicables aux grands secteurs économiques		2002	O
Initiative visant les pratiques exemplaires de gestion dans le domaine de la prospection minière	O		O
Initiative de gestion de l’information	O		N
Initiative sur les coûts des délais réglementaires		2007	O
Initiative sur le régime d’administration et de gestion des terres de la Couronne	O		N
Guichet unique sur Internet — Initiative PerLE		2007	N
SaskGrid		2006	N
Promotion de l’échange d’information sur la surveillance environnementale		2007	N
Nouvelle approche à la gestion environnementale visant à favoriser le respect de la loi	O		N
Modification de la réglementation sur la forêt pour favoriser l’industrie minière dans le Grand Nord		2007	N
Repérage de parcelles de couches minérales — Pétrole, phase 1	O		O
Conseil de la modernisation réglementaire	O	2008	N
Gouvernement du Manitoba
Accès en ligne à un guide de prospection et d’exploitation minières			O
Initiative nationale pour les mines orphelines ou abandonnées (INMOA)	O		O
Modification de la réglementation sur les catégories d’aménagement		2007	O
Gouvernement de l'Ontario
Ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure (MEI) — Loi de 2009 sur l’énergie verte et l’économie verte projetée (projet de loi 150)	O	2009	O
Ministère de l’Environnement (ME) — Délégation par le ministre, en faveur du directeur, du pouvoir de rendre des décisions — Direction des évaluations et des autorisations environnementales		2007	N
Ministère de l’Environnement (ME) — Initiative visant à améliorer les évaluations environnementales		2006	N
ME — Modification du Electricity Projects Regulation, O. Reg. 116/01 (Règlement de l’Ontario 116/01 sur les projets d’électricité) et du Guide to Environmental Assessment Requirements for Electricity Projects	O		O
ME — Nouveau Waste Management Projects Regulation, O. Reg. 101/07 (Règlement de l’Ontario 101/07 sur les projets de gestion des déchets)		2007	N
ME — Élaboration de codes de pratique		2007	N
ME — Équipe responsable des projets d’électricité		2005	O
ME — Réunions d’échange d’information entre le ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure et le ministère de l’Environnement		2004	O
ME — protocole de l’équipe gouvernementale d’examinateurs		2008	N
ME — Intégration des processus de planification	O		N
Ministère des Richesses naturelles (MRN) — Dialogues avec les dirigeants de l’industrie hydroélectrique		2002	O
MRN — Comité des hauts fonctionnaires sur l’énergie renouvelable		2005	O
MRN — Stratégie de communication interministérielle sur l’énergie renouvelable en Ontario		2008	O
MRN — Modification de la politique de 2004 sur l’examen de la libération et de l’aménagement des sites hydroélectriques		2007	O
MRN — Modification de la politique de 2005 sur l’examen de la libération et de l’aménagement des sites d’énergie éolienne		2008	N
MRN — Groupe de travail tripartite sur l’hydroélectricité		2004	O
MRN — Mise à jour des sites Internet, intranet et extranet sur l’énergie renouvelable		2007	O
MRN — Examen de la planification en matière de gestion de l’eau liée à l’hydroélectricité	O		O
MRN — Élaboration de lignes directrices à l’intention des employés de l’État et des promoteurs dans le but d’atténuer les effets indésirables des projets d’énergie renouvelable	O		O
MRN — Politique et procédure sur la redevance sur le revenu brut des centrales hydroélectriques	O	2008	O
MRN — Stratégie scientifique en matière d’énergie renouvelable	O	2008	O
Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) — Exigences en matière de demandes liées à la transmission et à la distribution		2006	O
CEO — directives environnementales pour les projets d’hydrocarbures	O	2009	O
CEO — Plus grande délégation de pouvoir par la Commission pour l’approbation de projets non controversés		2006	O
CEO — Fixation de tarifs pluriannuels		2008	O
CEO — Normalisation du processus de demande		2007	O
CEO — Dépôts électroniques et accès aux éléments de preuve		2009	O
CEO — Élimination des demandes d’approbation pour les contrats de stockage de gaz en situation de concurrence		2007	O
CEO — Élaboration de mesures de rendement qui précisent le temps de traitement de certaines demandes		2007	O
Ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) — Délégation de l’autorité décisionnelle du ministre au directeur — Direction des évaluations et des autorisations environnementales		2007	N
MDNM — Modèle en ligne de définition de projet		2008	O
MDNM — Guide en ligne à l’intention des promoteurs		2008	O
MDNM — Outil de repérage et d’avis à l’intention des Premières Nations		2008	O
MDNM — Élaboration d’un processus de coordination à guichet unique afin d’aider les promoteurs		2008	O
Gouvernement du Québec
Propositions de modifications au processus d'évaluation des impacts environnementaux	O		N
Propositions visant à rendre la réglementation environnementale plus axée sur le marché et orientée sur ses mécanismes	O		O
Propositions pour mieux intégrer la consultation des communautés autochtones dans les processus d'autorisation	O		O
Programme d'évaluations environnementales stratégiques sur la mise en valeur des hydrocarbures en milieu marin	O		O
Projet de règlement sur l'assainissement de l'atmosphère		2006	O
Politique sur les transports collectifs	O		O
Programme Biogaz	O		O
Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules légers	O		O
Régie de l'énergie		2005	O
Gouvernement du Nouveau-Brunswick
Loi sur les pipelines		2005	O
Modification de la Loi sur les pipelines	O		O
Loi sur la distribution du gaz		1999	O
Modification de la Loi sur la distribution du gaz		2005	O
Élimination du chevauchement et du double emploi (bureaucratie) dans la réglementation au Nouveau-Brunswick	O		O
Améliorations de l’administration du processus d’évaluation des impacts environnementaux		2004	O
Loi sur la prévention des incendies		2008	O
Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics		2007	O
Loi relative à l’efficacité énergétique	O		O
Cadre réglementaire pour le gaz naturel liquéfié (GNL)	O		O
Information en ligne sur les permis d’exploitation minière		2006	O
Élaboration de lignes directrices à l’intention de l’industrie		2006	O
Diffusion d’information technique	O		O
Réduction des chevauchements dans le processus réglementaire	O		O
Appui à la recherche	O		O
Élaboration d’un processus à guichet unique d’aide aux promoteurs		1988	O
Loi sur les ressources pétrolières		2007	O
Approche commune à la réglementation sur le pétrole et le gaz terrestres au Canada atlantique	O		O
Gouvernement de la Nouvelle-Écosse
Initiative d’amélioration de la réglementation		2005	N
Accès en ligne aux formulaires		2007	N
Automatisation du registre des droits miniers	O		O
Mise à jour des projections cartographiques du registre des droits miniers		2006	O
Membres de la commission des primes au rendement de la Nouvelle-Écosse		2005	O
Modification de l’Energy Efficient Appliances Act		2008	O
ÉnerGuide 80 d’ici 2011	O		O
Élaboration d’une approche moderne à la réglementation	O		O
Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières	O		O
Processus coordonné d’examen de la réglementation — Deep Panuke		2007	O
Élaboration d’un guide de la réglementation pour les projets de prospection sismique terrestre et de forage		2009	O
Modernisation des lois et règlements sur l’énergie extracôtière de la Nouvelle-Écosse	O		O
Création de procédures pour l’élaboration de la réglementation		2007	O
Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard
Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
Normes pour la prospection minière sur les terres des Inuits du Labrador		2006	O
Initiative de réduction de la bureaucratie		2005	N
Jalonnement de claims en ligne		2005	O
Autorisations de prospection en ligne		2009	O
Atlas des ressources en ligne		2008	O
Gouvernement du Nunavut
Réduction des obstacles aux initiatives commerciales	O		N
Land Use Planning and Impact Assessment Act (loi sur l’aménagement des terres et l’évaluation environnementale) du Nunavut	O		N
Plan d’aménagement des terres du Nunavut		2009	N
Modification de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut éliminant le déclenchement de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale		2008	N
Examen indépendant du processus réglementaire et de délivrance de permis du Nunavut		2008	O
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Programmes de rationalisation des tarifs, de la réglementation et des subventions en matière d'électricité		2008	N
Gouvernement du Yukon
Mise en place du processus associé à la Yukon Environmental and Socio-Economic Assessment Act (YESAA)		2005	N
Yukon Placer Authorization		2007	O
Régime réglementaire intégré pour l’exploitation des placers au Yukon		2008	O
Stratégie intégrée de gestion des ressources		2006	N
Politique et lignes directrices pour les fermetures et les remises en état		2006	O
Initiatives intergouvernementales
Ententes de coopération fédérales-provinciales sur les évaluations environnementales	O		N
Initiative du Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME)	O		N
Service PerLE		2007	N
Système de passeports pour la réglementation des valeurs mobilières		2007	N
Programme d’information sur la gestion de l’intégrité par plusieurs organismes réglementaires		2008	O
Processus coordonnés d’examen de l’exploitation extracôtière atlantique		2006	O
Gestion des ressources extracôtières hors entente	O		O
Plan de coopération sur le projet gazier MacKenzie (PGM)		2002	O
Table ronde sur l’énergie de l’Atlantique		2002	O
Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières (IRRZPE)		2009	O

Gouvernement du Canada

Bureau de gestion des grands projets et financement de capacité

Objectif Créer un processus d’examen réglementaire plus responsable, prévisible et rapide, qui facilitera la prise de décisions relatives aux investissements et à la planification et améliorera la compétitivité des industries du secteur des ressources du Canada.

Activités Le budget de 2007 a prévu 150 millions de dollars sur cinq ans pour la création du Bureau de gestion des grands projets (BGGP) au sein de Ressources naturelles Canada et pour l’amélioration de la capacité scientifique et technique des ministères fédéraux clés en matière de réglementation. Le BGGP est chargé de la gestion globale du processus d’examen réglementaire fédéral pour les grands projets de ressources naturelles au sud du 60^e parallèle. Le BGGP collabore étroitement avec d’autres ministères et organismes du gouvernement fédéral dotés de responsabilités réglementaires afin de cerner les aspects du système réglementaire dont l’efficience et l’efficacité peuvent être améliorées et d’élaborer et de mettre en œuvre les nouvelles approches permettant d’améliorer le rendement au plan réglementaire. Les principales activités comprennent un service de guichet unique permettant à tous les intervenants d’avoir accès au système réglementaire fédéral, l’établissement de normes de services adaptées à chaque projet, la mesure et la reddition de compte en matière de rendement, des interventions sélectives permettant d’aborder les enjeux clés et la réalisation d’études coopératives afin de cerner les améliorations pouvant être apportées au système. Le BGGP offre également des conseils en matière de politique stratégique et apporte son soutien au comité des sous-ministres sur les grands projets, qui a été créé afin d’assurer une surveillance et une orientation générales des activités réglementaires fédérales en matière de grands projets de ressources naturelles. Le nouveau financement de capacité fourni par cette initiative permettra de s’assurer que les ministères fédéraux clés en matière de réglementation sont en mesure de répondre à l’augmentation récente du nombre de projets de ressources naturelles et permettra aux ministères de mieux satisfaire à leurs responsabilités légales en matière de consultations auprès des Autochtones menées par l’État.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise l’amélioration de la réglementation qui régit tous les grands projets de ressources.

Entrée en vigueur Le Bureau de gestion des grands projets a officiellement « ouvert ses portes » le 26 février 2008 et il est maintenant entièrement opérationnel.

Résultats Depuis l’ouverture du BGGP il y a un an, de nouvelles directives ont été implantées afin d’améliorer la clarté du processus, de promouvoir la mobilisation précoce des promoteurs de projets et des régulateurs et d’assurer une approche fédérale coordonnée tout au long de l’ensemble du processus d’examen. Des normes de service ont été établies dans le but de fixer des échéanciers pour l’examen de chaque grand projet de ressources; ces échéanciers se retrouvent dans les ententes interministérielles relatives aux projets, transmises aux promoteurs et mises à la disposition du public. Les assises de départ, y compris une gouvernance améliorée, ont été mises en place en vue d’une approche pangouvernementale à la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources. De plus, le rendement des examens réglementaires fédéraux des projets dans le cadre de l’Initiative du BGGP fait l’objet d’un suivi et d’une surveillance publics afin d’en assurer une transparence et une responsabilisation plus grandes.

Directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE)

Objectif Le gouvernement du Canada s’engage à faire en sorte que la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) soit administrée de façon à engendrer un processus rapide et prévisible qui produira des évaluations environnementales de haute qualité afin que les décisions fédérales sur les projets soient de nature à préserver l’environnement et à favoriser le développement durable. La directive du Cabinet crée un cadre dans lequel toutes les autorités fédérales concernées peuvent exercer leurs pouvoirs et accomplir leurs fonctions et leurs devoirs en vertu de la LCEE.

Activités Le Cabinet a émis cette directive en novembre 2005, et l’a publiée sur Internet. Voir aussi l’initiative Approche provisoire à la détermination de la portée dans le cas des grands projets d’aménagement.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Non, cette initiative ne vise pas précisément les projets énergétiques ou miniers; la directive s’applique toutefois à ces secteurs.

Entrée en vigueur Novembre 2005, en cours.

Résultats Approche plus systématique à la production d’évaluations environnementales de haute qualité, avec prévisibilité, assurance et rapidité.

Approche provisoire à la détermination de la portée dans le cas des grands projets d’aménagement

Objectif La directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) crée un cadre permettant de déterminer la portée d’un projet au sens de l’intention générale de la LCEE visant à veiller à un dépistage méticuleux et prudent des impacts environnementaux potentiellement nocifs et de déterminer les façons de les atténuer préalablement à une autorisation fédérale qui permettrait au projet d’aller de l’avant. En établissant un tel cadre, la directive soutient les autorités fédérales dans l’exercice de leurs pouvoirs et dans l’accomplissement de leurs fonctions et de leurs devoirs respectifs en vertu de la LCEE. L’objet de l’approche provisoire est de guider l’application, dans le cas d’une catégorie précise de propositions d’aménagement, de la politique de détermination de la portée établie par la directive du Cabinet. L’approche provisoire vise à favoriser la cohérence et la rapidité dans le cas de décisions sur la portée qui ont, dans le passé, eu tendance à être difficiles à prendre et à demander beaucoup de temps.

Activités L’approche provisoire a été élaborée par le Comité des projets d’évaluation environnementale (CPEE) en décembre 2006 et a été publiée dans le site Web de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. Des séances d’information et de formation sur l’application de l’approche provisoire ont été offertes aux responsables fédéraux de tout le pays au printemps 2007. Le CPEE termine actuellement une évaluation de l’efficacité de l’approche provisoire après une première année de mise en application. Le rapport fait état des enseignements tirés dont le CPEE pourra profiter lorsqu’il envisagera des révisions ou des ajustements permettant de renforcer la mise en œuvre.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Non, cette initiative ne vise pas précisément les projets énergétiques ou miniers; l’approche provisoire a toutefois été utilisée dans le cas d’importants projets, y compris dans les domaines énergétique et minier.

Entrée en vigueur Décembre 2006, en cours.

Résultats Amélioration du dialogue entre les autorités fédérales et avec leurs homologues provinciaux sur la détermination de la portée fédérale d’un projet, ce qui a mené à des décisions plus rapides et plus assurées.

Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation

Objectif Cette directive engage le gouvernement du Canada à protéger et à favoriser l’intérêt public en travaillant avec les Canadiens et avec d’autres gouvernements pour s’assurer que ses activités réglementaires apportent le maximum d’avantages globaux aux Canadiens d’aujourd’hui et de demain. Elle remplace la Politique de réglementation du gouvernement du Canada de 1999; elle apporte plusieurs améliorations importantes, notamment une approche plus exhaustive en matière de gestion des cycles de vie dotée d’exigences précises en ce qui a trait à l’élaboration, la mise en application, l’évaluation et l’examen des règlements, ainsi que des mesures plus précises du rendement, une meilleure coordination entre les divers ordres de gouvernement, des normes de service et des rapports sur les résultats.

Activités Le Cabinet a émis la directive et l’a publiée sur Internet. Elle s’applique à tous les ministères et à tous les organismes qui interviennent dans un processus réglementaire fédéral.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Non, cette initiative ne vise pas précisément les projets énergétiques ou miniers.

Entrée en vigueur 1^er avril 2007.

Résultats Selon les prévisions, cette directive aura pour résultat un meilleur rendement du gouvernement du Canada en matière de réglementation.

Communauté des régulateurs fédéraux

Objectif La Communauté des régulateurs fédéraux (CRF) est un partenariat entre les ministères et les organismes du gouvernement fédéral qui jouent un rôle réglementaire dont le but est de maintenir ou d’accroître la santé, la sécurité, la sûreté et la prospérité des Canadiens. C’est une collectivité professionnelle au sein de laquelle des régulateurs fédéraux se réunissent pour renforcer leurs compétences en apprenant les uns des autres par l’échange d’idées et de pratiques exemplaires.

Activités La CRF encourage la coopération horizontale entre les ministères et les organismes du gouvernement fédéral, en apportant aux régulateurs fédéraux des occasions de discuter de questions d’intérêt commun. Parmi ces occasions, il y a l’atelier national annuel de la CRF et les ateliers régionaux de la CRF, qui se tiennent dans tout le Canada. La CRF mène de plus des recherches et compile les pratiques exemplaires de réglementation, afin de s’en servir comme outils de formation pour les régulateurs fédéraux. La CRF soutient activement d’autres initiatives de formation, notamment l’élaboration d’un programme de formation de base offert à l’École de la fonction publique du Canada à l’intention des régulateurs fédéraux, et l’organisation de discussions spontanées.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Non, cette initiative ne vise pas précisément l’amélioration de la réglementation des projets énergétiques ou miniers, mais il se peut que certaines activités de la CRF le fassent.

Entrée en vigueur Quatorze ministères et organismes ont signé un protocole d’entente.

Résultats Comme l’indique le plan d’affaires 2007‑2010 de la CORF, celle-ci vise à rassembler les régulateurs fédéraux dans une collectivité fonctionnelle reconnue et appréciée, fière de ses contributions, de ses valeurs et de ses règles éthiques. Elle vise aussi à créer des occasions de déterminer, de résoudre et de gérer des questions horizontales susceptibles de contribuer à la mise en œuvre efficace de la directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation (DCRR), ainsi qu’à promouvoir la création d’un climat propice à l’apprentissage au sein de la Communauté des régulateurs afin de permettre l’acquisition de compétences et de capacités de base qui permettront au gouvernement fédéral d’atteindre ses objectifs.

Programme de formation de base pour les régulateurs fédéraux — École de la fonction publique du Canada (EFPC)

Objectif Le programme de formation de base à l’intention des régulateurs fédéraux est en cours d’élaboration et a pour objet d’assurer que tous les membres de la Communauté des régulateurs fédéraux possèdent les aptitudes, les connaissances et les compétences nécessaires pour assumer leurs responsabilités réglementaires et de leur permettre de poursuivre leur perfectionnement professionnel. Le programme offre un cheminement d’apprentissage que les cadres et les régulateurs devraient emprunter afin de mettre au point leurs plans personnels de formation. Il est conforme aux principes qui sous-tendent la directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation et les soutient.

Activités Le programme de base a été approuvé par le secteur des Affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor en 2007 et jusqu’à maintenant, une série de cours ont été conçus et offerts à l’EFPC, ainsi que dans le cadre de PE avec les ministères et organismes. Ces cours sont destinés à tous les organismes de régulation du gouvernement fédéral, quelle que soit leur fonction réglementaire :

1. Introduction à la réglementation (R001)
2. Votre responsabilité en tant que régulateur (devoir de diligence) (R002)
3. Mesure du rendement et évaluation en réglementation (R003)
4. Analyse coûts-avantages et analyse des risques pour les régulateurs (R004)
5. Élaboration efficace des résumés de l’étude d'impact de la réglementation (R005)

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Non, cette initiative ne vise pas précisément les projets énergétiques ou miniers.

Entrée en vigueur  2007, en cours.

Résultats On s’attend à ce que le programme de base ait pour résultat un renforcement des capacités de la Communauté des régulateurs fédéraux et favorise le perfectionnement professionnel de ses membres.

Substitution en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) — Projet pilote du gazoduc Brunswick

Objectif Lorsque les circonstances le permettent, l’emploi de la disposition de substitution (article 43) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) peut accroître l’efficacité des processus de réglementation tout en permettant d’atteindre les objectifs de la LCEE.

Activités La disposition de substitution de la LCEE a récemment été utilisée pour la première fois dans le cadre du projet pilote d’examen du projet de gazoduc Emera Brunswick. L’Office national de l’énergie a utilisé son processus d’audiences à titre de substitut d’une évaluation par une commission d’examen, dans le but de répondre aux exigences de la LCEE. Le Nouveau-Brunswick a lui aussi collaboré au processus afin d’en faire une approche « à guichet unique ». L’Agence canadienne d’évaluation environnementale procède actuellement à une évaluation de la disposition de substitution à titre de projet pilote.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques ou miniers. Toutefois, le projet de gazoduc Brunswick, le premier auquel l’initiative a été appliquée, est un projet énergétique.

Entrée en vigueur La décision de faire l’essai d’un processus substitué a été prise en 2006. L’Office national de l’énergie a publié son rapport d’évaluation environnementale en 2007.

Résultats L’initiative a eu pour résultat d’accélérer la procédure réglementaire dans le cas du gazoduc Brunswick. L’Agence canadienne d’évaluation environnementale a évalué le projet pilote, et ses conclusions serviront à éclairer l’étude en cours sur les questions de politique liées à la substitution. Le cadre de l’évaluation a été élaboré en réponse aux commentaires et suggestions formulés par le Comité consultatif sur la réglementation (qui réunit des représentants de gouvernements provinciaux, d’organisations non gouvernementales [ONG] et de l’industrie) et de ministères fédéraux. Lorsqu’elle sera terminée, le résultat de l’évaluation du projet pilote de substitution sera affiché dans le site Web de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale.

Évaluations environnementales stratégiques

Objectif L’Agence canadienne d’évaluation environnementale travaille à plusieurs échelons afin d’explorer les occasions d’améliorer l’évaluation environnementale stratégique (EES) et les possibilités qu’elle pourrait offrir d’améliorer et de simplifier l’EE de projets particuliers et les décisions réglementaires.

Activités Un sous-comité du Comité consultatif sur la réglementation du ministre de l’Environnement a été établi pour examiner des façons d’améliorer les EES et pour faire des recommandations, notamment sur les liens entre les EES et les évaluations environnementales de projets. L’Agence mène une évaluation pangouvernementale de la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, qui doit être terminée en juin 2009, et travaille avec d’autres partenaires afin d’explorer la possibilité d’effectuer des évaluations environnementales à l’échelle régionale au moyen de deux projets pilotes (bassin de Beaufort et au large de la Nouvelle-Écosse). L’Agence a également participé aux efforts visant à définir une entente nationale commune et à élaborer des directives méthodologiques pour les EES régionales dans le cadre du Conseil canadien des ministres de l’Environnement.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Les deux projets pilotes d’évaluations environnementales à l’échelle régionale visent le secteur énergétique.

Entrée en vigueur En cours.

Résultats S.O. (trop tôt pour conclure).

Guide des évaluations environnementales à l’intention des promoteurs de Transports Canada

Objectif Transports Canada a récemment créé un Guide des évaluations environnementales à l’intention des promoteurs dont l’objet est de renseigner clairement les promoteurs et autres intervenants à propos du processus d’évaluation environnementale en ce qu’il touche les questions de transport et les autorisations en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables.

Activités Le Guide a été rédigé puis publié dans le site Web de Transports Canada.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques ou miniers.

Entrée en vigueur 2006, en cours.

Résultats On s’attend à ce que ce guide ait pour effet que les promoteurs soient mieux informés et que le processus d’évaluation soit plus efficace.

Politique sur les ouvrages mineurs de Transports Canada

Objectif Transports Canada a élaboré une série de documents sur la Politique sur les ouvrages mineurs dans le but de rationaliser l’examen réglementaire concernant l’implantation de certains ouvrages à faible risque dans, à la surface, au-dessus ou à travers des eaux navigables. Chaque politique indique des critères précis régissant l’emplacement, la construction et le marquage de tels ouvrages. Les promoteurs peuvent se conformer à ces critères pour éviter de créer des nuisances à la navigation; ils peuvent ainsi être dispensés de soumettre une demande au ministère et de l’examen qui s’ensuit. Ces politiques réduisent les délais inutiles lorsque le résultat de l’examen est prévisible pour autant que les critères soient respectés. Elles permettent au ministère de consacrer ses ressources à d’autres projets qui présentent des risques plus élevés pour la sécurité de la navigation dans les eaux canadiennes.

Activités Huit politiques sur les ouvrages mineurs sont actuellement en vigueur; elles sont accessibles au public sous forme de brochure et dans le site Web du ministère. L’élaboration de quatre autres politiques est presque terminée et leur mise en œuvre est prévue pour le printemps 2008.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques ou miniers.

Entrée en vigueur En cours.

Résultats Le nombre de demandes concernant des projets mineurs à faible risque a diminué depuis l’entrée en vigueur du programme à l’été 2006. Il est prévu que le nombre de demandes diminuera encore à mesure que le public sera plus au courant du programme et que d’autres politiques sur les ouvrages mineurs seront élaborées et mises en vigueur.

Énoncés opérationnels de Pêches et Océans Canada

Objectif Pêches et Océans Canada a élaboré une série d’énoncés opérationnels dans le but de rationaliser l’examen réglementaire d’activités à faible risque. Chaque énoncé explique les mesures à prendre pour protéger le poisson et son habitat, et les promoteurs peuvent ainsi se livrer à certaines activités sans examen de la part du ministère. Les énoncés opérationnels permettent aux promoteurs de procéder sans délai, ils réduisent la paperasserie inutile, et ils permettent au ministère de concentrer ses ressources sur des activités qui présentent un risque élevé pour le poisson et son habitat.

Activités Dix-huit énoncés opérationnels sont actuellement en vigueur et publiés dans le site Web de Pêches et Océans Canada.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques ou miniers.

Entrée en vigueur En cours. De nouveaux énoncés opérationnels sont en cours de préparation et seront publiés dans le site Web.

Résultats Depuis l’entrée en vigueur des énoncés opérationnels en 2005‑2006, le nombre de demandes concernant les petits projets à faible risque transmises au ministère a diminué. Il est prévu que le nombre de demandes concernant des projets à faible risque va continuer à diminuer à mesure que plus de gens seront au courant de l’existence des énoncés opérationnels.

Initiatives de Pêches et Océans Canada visant l’amélioration de la réglementation prise en vertu de la Loi sur les pêches

Objectif Le ministère est à mettre au point divers outils destinés à faciliter la prise de décisions réglementaires liées à la Loi sur les pêches de manière à conserver et à protéger l’habitat du poisson tout en procédant de façon efficace, rapide, uniforme et transparente. Ces outils comprennent l’établissement d’ententes « à guichet unique » avec les régulateurs provinciaux, la normalisation de l’information requise pour prendre des décisions en vertu de la Loi sur les pêches, l’élaboration de lignes directrices visant l’intégration des exigences de la Loi sur les pêches aux pratiques de gestion exemplaires de l’industrie et des possibilités de rationalisation de l’examen des projets d’aménagement à risque moyen.

Activités

1. Pêches et Océans Canada et certains ministères provinciaux (Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse) ont établi des guichets uniques pour intégrer dans un seul processus réglementaire les exigences de protection des habitats du poisson. Cette collaboration réduit de beaucoup le double emploi des documents administratifs et accélère le processus du point de vue des promoteurs.
2. Le guide de préparation à l’examen en vertu des dispositions de la Loi sur les pêches concernant la protection de l’habitat contient l’information de base nécessaire pour accélérer les examens et les décisions et pour réduire les demandes d’information additionnelle.
3. Le guide d’élaboration de pratiques exemplaires clarifie les exigences du ministère en ce qui concerne le poisson et son habitat dans le cas d’une activité particulière d’aménagement ou d’un secteur industriel donné. Les partenaires industriels sont encouragés à intégrer les exigences du ministère à leurs pratiques exemplaires de gestion applicables à des activités qui ont un impact minimal sur le poisson et son habitat. Le partenaire industriel peut suivre la pratique acceptée sans autorisation formelle une fois que le ministère a établi que sa pratique de gestion ne présente qu’un faible risque.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques ou miniers.

Entrée en vigueur En cours. Le ministère cherche à établir des guichets uniques avec d’autres ministères (Environnement Canada, Transports Canada) de même qu’avec des provinces, des territoires et des municipalités, là où c’est possible. Le Guide on Preparing for Review Under the Habitat Protection Provisions of the Fisheries Act sera publié à l’automne 2007. L’élaboration des pratiques exemplaires de l’industrie est en cours. Le ministère des Transports de l’Ontario a mis au point des lignes directrices techniques que Pêche et Océans Canada a endossées. L’Association canadienne des produits pétroliers (ACPP) a élaboré des lignes directrices concernant les franchissements de cours d’eau, que Pêches et Océans Canada a endossées.

Résultats Il est prévu que les demandes concernant des activités à faible risque vont continuer à diminuer à mesure qu’un plus grand nombre de partenaires industriels, d’intervenants et d’autres organismes de régulation connaissent ces outils d’amélioration des processus de réglementation.

Comité des projets d’évaluation environnementale

Objectif L’Agence canadienne d’évaluation environnementale préside le Comité des projets d’évaluation environnementale (CPEE), qui réunit également des représentants d’Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada, de Santé Canada, de Transports Canada et de Ressources naturelles Canada (y compris le Bureau de gestion des grands projets). Ces autorités fédérales mènent fréquemment des évaluations environnementales de grands projets et se rencontrent régulièrement pour discuter de processus ou d’actions propres à des projets visant à favoriser des évaluations environnementales rapides, prévisibles et de haute qualité.

Activités Établir et diriger la mise en vigueur de stratégies communes de résolution de problèmes opérationnels systémiques qui produiront des résultats concrets sur le terrain. Faire l’essai de processus d’EE novateurs. Assurer la direction de l’évaluation environnementale de certains projets de façon à favoriser une approche pangouvernementale lorsqu’il est impossible d’arriver à une entente à l’échelle régionale ou de la direction. Donner son aval et superviser des initiatives visant à renforcer la capacité du gouvernement fédéral d’effectuer des évaluations environnementales efficientes et efficaces.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Non, cette initiative ne vise pas précisément les projets énergétiques ou miniers; toutefois, le mandat du CPEE englobe des projets de ces secteurs.

Entrée en vigueur En cours.

Résultats Donner sur une base régulière à des responsables fédéraux clés des conseils ou des directives propres à un projet afin que le gouvernement fédéral puisse produire des évaluations environnementales de haute qualité avec prévisibilité, assurance et célérité.

Examens préalables types en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE)

Objectif Grâce à l’emploi d’examens préalables types plutôt que d’examens par projet, il est possible d’accélérer l’évaluation environnementale de projets relativement familiers ou répétitifs, dont les effets sont bien connus ou prévisibles et peuvent être aisément atténués.

Activités Les projets qui sont de bons candidats à un examen préalable type doivent être désignés comme tels et signalés à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. Il existe deux catégories d’examens préalables types : le modèle d’examen préalable type et l’examen préalable substitut.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques ou miniers.

Entrée en vigueur En cours.

Résultats L’évaluation en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de projets répétitifs a été accélérée grâce à l’emploi d’examens préalables types.

Politique sur la consultation auprès des Autochtones

Objectif Le gouvernement du Canada est à mettre au point une politique sur la consultation auprès des Autochtones visant à assurer qu’il se conforme à ses obligations légales vis-à-vis les collectivités autochtones chaque fois qu’une activité de l’État risque d’avoir une incidence sur les droits autochtones.

Activités Justice Canada et Affaires indiennes et du Nord Canada élaborent actuellement une politique-cadre. Le guide Consultation et accommodement des groupes autochtones — Lignes directrices provisoires à l’intention des fonctionnaires fédéraux a été publié en février 2008.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques ou miniers.

Entrée en vigueur 2008.

Résultats Une consultation auprès des Autochtones peut faire en sorte que le processus d’examen réglementaire d’un projet ne soit pas retardé par des litiges inutiles et coûteux.

Politique de Ressources naturelles Canada sur la consultation auprès des Autochtones

Objectif  Ressources naturelles Canada (RNCan) définit actuellement une politique sur la consultation auprès des Autochtones afin de s’assurer qu’il remplit son obligation légale de consulter et, s’il y a lieu, d’accommoder les groupes autochtones lorsqu’une activité de l’État pourrait éventuellement avoir des incidences négatives sur un droit ancestral des Autochtones. La politique du ministère offrira des directives claires à propos des responsabilités des ministères et apportera des éclaircissements concernant le lien entre les outils fédéraux et les activités de RNCan. Elle favorisera la collaboration intersectorielle et le partage d’information, ainsi que de meilleures relations avec les groupes autochtones.

Activités La politique de RNCan sur la consultation est en cours d’élaboration et sera accompagnée d’un guide et d’outils afin d’aider les fonctionnaires de RNCan à respecter l’obligation légale de consulter grâce à une approche ministérielle cohérente, mais souple.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques ou miniers.

Entrée en vigueur L’initiative a commencé en 2008, en cours.

Résultats S.O.

Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie

Objectif Menée par la ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) et le ministre de l’Industrie, l’initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie vise la réduction du fardeau administratif et réglementaire imposé aux petites et moyennes entreprises. Cette initiative vise une réduction de 20 % en une seule fois des formulaires et autres exigences administratives ou réglementaires découlant de lois précises ainsi que des règlements, politiques et lignes directrices connexes auxquels les entreprises sont tenues de se conformer.

Activités Le compte de base des exigences réglementaires a été terminé à l’automne 2007. Les réductions ont été effectuées ou établies avant novembre 2008. Des initiatives complémentaires réalisées en continu démontreront que le gouvernement du Canada applique l’intention de l’initiative de réduction de la paperasserie. L’initiative de réduction de la paperasserie s’applique aux lois des ministères et organismes suivants : Santé Canada, Agence canadienne d’inspection des aliments, Industrie Canada, Agence du revenu du Canada, Transports Canada, Finances Canada, Statistique Canada, Environnement Canada, Agence des services frontaliers du Canada, Pêches et Océans Canada, Ressources naturelles Canada, Ressources humaines et Développement social Canada, ainsi qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques ou miniers.

Entrée en vigueur 1^er avril 2007.

Résultats L’objectif général de l’initiative est de réduire la paperasserie et d’accroître la compétitivité des entreprises au Canada.

Rationalisation du processus de modification du Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM)

Objectif Réduire le temps nécessaire à apporter au Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM) les modifications relatives à l’ajout proposé de nouveaux dépôts de résidus miniers à l’annexe 2 du règlement. Cet objectif doit être poursuivi en harmonie avec les cadres de prise de décisions réglementaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Des discussions sur la réalisation de cette initiative sont en cours.

Activités Travail avec les ministères fédéraux qui participent aux évaluations environnementales (EE) de projets miniers pour faire en sorte que tout le travail d’évaluation qu’exige la prise de décision du gouvernement fédéral soit accompli dans le cours du processus d’EE. Élaboration des rôles et des responsabilités des responsables fédéraux chargés de prendre les décisions relatives aux modifications du REMM. Intégration au processus d’EE de la consultation des diverses parties intéressées à propos des modifications proposées.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets miniers.

Entrée en vigueur Automne 2007.

Résultats S.O. (trop tôt pour conclure).

Initiative de rationalisation de l’Office national de l’énergie

Objectif Rationaliser le processus de demande et le processus d’évaluation liés aux projets de pipelines de moins de 40 km à faible risque, tout en maintenant un degré suffisant de surveillance réglementaire. Les autres objectifs sont de réduire le temps, les ressources et la complexité qui ne sont pas nécessaires au processus à la fois pour l’industrie et les régulateurs dans le cas de projets routiniers de petits pipelines à faible risque, afin de pouvoir concentrer les ressources sur les projets à risque plus élevé.

Activités Une interface conviviale dans Internet permet de présenter une demande en ligne en répondant à une série de questions et en acceptant de se conformer à certaines exigences en ce qui a trait à la conception, aux activités et à la documentation nécessaire. Le demandeur confirme que les critères qui définissent un faible risque s’appliquent à un certain nombre d’aspects (sécurité, environnement, socioéconomique, consultation, commercial, etc.). Pour tout aspect précis auquel les critères de faible risque ne s’appliquent pas, le demandeur doit fournir de l’information additionnelle et une évaluation sera effectuée.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur L’ONE a lancé le système de demande en ligne (SDEL) le 23 juin 2008, après 22 mois consacrés à la conception, l’élaboration, la mobilisation des intervenants de l’industrie et des essais pilotes.

Résultats Les statistiques récentes relatives au système indiquent que 24 sociétés pipelinières ont créé des comptes dans le SDEL et que six demandes ont été présentées à l’ONE. Douze autres demandes sont en cours de traitement dans le système. Les premières réactions des clients provenant de l’industrie sont très positives et indiquent que le SDEL offre les produits et l’efficacité visés lors de  sa conception. Le SDEL fait partie du système de gestion de la qualité de l’ONE, et il sera amélioré afin de tenir compte des commentaires formulés par les clients et à la lumière du travail continu de l’ONE en vue d’améliorer la réglementation.

Réglementation de l’Office national de l’énergie axée sur le cycle de vie et fondée sur le risque

Objectif Déterminer et appliquer le degré approprié de surveillance réglementaire que doit exercer l’Office national de l’énergie (ONE) en se fondant sur le risque que présente chaque phase du cycle de vie d’une infrastructure et en tenant compte aussi des pratiques de l’entreprise, ainsi que des facteurs de risque associés à la sécurité, à la protection de l’environnement, à l’efficacité économique et à la mobilisation des parties intéressées. La réglementation axée sur le cycle de vie et fondée sur le risque aide l’ONE à concentrer les ressources et outils là où ils ont le plus d’incidences sur le rendement des sociétés et de l’industrie tout au long de l’ensemble du cycle de vie de l’installation.

Activités L’initiative touche tous les « domaines d’intérêt » que l’ONE a indiqués (c.-à-d., sécurité, protection de l’environnement, intégrité, enjeux socioéconomiques, gestion des terres et protection civile). Les pratiques de chaque entreprise sous la surveillance réglementaire de l’ONE sont évaluées à l’aide d’un ensemble d’outils afin que l’Office puisse concentrer ses ressources limitées sur les entreprises et les projets qui présentent les risques les plus élevés. Des plans de respect de la réglementation sont créés sur mesure dans le but d’aligner l’effort de réglementation sur les projets qui exigent le plus de surveillance. Les entreprises et les installations qui présentent le risque le plus élevé sont l’objet de vérifications et d’inspections.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur L’ONE a mis en œuvre, dans le cours normal de ses activités, l’approche axée sur le cycle de vie et fondée sur le risque pour sa planification annuelle de la surveillance du respect des exigences. Plusieurs projets ayant une portée définie ont été entrepris afin d’étendre l’approche à d’autres domaines d’intérêt et d’améliorer la durabilité à long terme.

Résultats Cette approche réglementaire intégrée se manifestera dans les résultats à venir diffusés grâce aux mécanismes habituels de reddition de comptes de l’ONE fondés sur les objectifs, y compris le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport annuel.

Affaires indiennes et du Nord Canada — Initiative d’amélioration de la réglementation applicable au Nord

Objectif Examiner le régime de réglementation dans le Nord et recommander des améliorations au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Activités

1. Rapport publié le 17 juillet 2008.
2. AINC a reçu les commentaires des intervenants à propos du rapport.
3. AINC prépare actuellement un plan d’action.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques ou miniers.

Entrée en vigueur En cours.

Résultats S.O. (trop tôt pour conclure).

Affaires indiennes et du Nord Canada — Modification du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (anciennement Règlement sur l’exploitation minière au Canada)

Objectif Modifier les dispositions relatives aux redevances et aux concessions.

Activités  Inscrites dans la partie 2 de la Gazette du Canada sous DORS/2007-273.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Oui.

Entrée en vigueur  29 novembre 2007.

Résultats  S.O. (trop tôt pour conclure).

Haut de la page

Gouvernement de la Colombie-Britannique

Initiative de réforme de la réglementation de la Colombie-Britannique

Objectif Initiative pangouvernementale qui vise à rationaliser et à moderniser l’environnement réglementaire de la Colombie-Britannique tout en veillant à la protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement.

Activités
L’initiative est menée à l’aide d’un cadre de cinq éléments :

1. mesure de référence complète du fardeau réglementaire (terminée);
2. plans de réforme de la réglementation sur trois ans pour chaque ministère (mis à jour annuellement);
3. politique de réforme réglementaire afin de contrôler la structure et la quantité des nouvelles réglementations;
4. mesure du rendement — élaboration de cibles de réforme de la réglementation et production de rapports réguliers sur les résultats à l’intention du Cabinet et du public;
5. structure — un bureau a été établi pour mener à bien la réforme de la réglementation et mettre en vigueur les stratégies du gouvernement.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Non, cette initiative ne vise pas précisément les projets énergétiques ou miniers.

Entrée en vigueur  Juin 2001 (remarque : l’initiative a débuté en 2001, mais elle est toujours en cours).

Résultats  En 2001, il existait 383 660 exigences réglementaires. Au 30 novembre 2008, près de 165 124 exigences réglementaires avaient été éliminées au sein du gouvernement de la Colombie-Britannique. Il s’agit d’une baisse de 42,6 % par rapport à 2001.

Initiative d’amélioration de la réglementation sur le pétrole et le gaz

Objectif Moderniser et consolider le cadre réglementaire de la Colombie-Britannique sur le pétrole et le gaz afin d’adopter de façon plus efficiente et efficace une réglementation pour une industrie en croissance dans le domaine de l’exploitation pétrolière et gazière terrestre, d’adapter les dispositions réglementaires afin qu’elles tiennent compte des changements technologiques, d’encourager l’exploitation de sources non traditionnelles de gaz naturel et de s’assurer que les valeurs sociales et environnementales sont préservées dans toutes les activités liées à l’exploitation pétrolière et gazière.

Activités Réglementation en cours d’élaboration tout au long de 2009.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Oui, cette initiative vise précisément à améliorer le cadre réglementaire qui régit l’industrie pétrolière et gazière terrestre de la province de la Colombie-Britannique.

Entrée en vigueur  La mise en vigueur de la loi et de son règlement est prévue pour 2009.

Résultats  S.O.

Guichet unique FrontCounter BC

Objectif  Initiative d’accès par guichet unique qui vise à rationaliser les processus de demande et d’autorisation et à étendre les services offerts à l’industrie des ressources naturelles.

Activités  Des bureaux FrontCounter BC ont été ouverts dans neuf collectivités de la province. Ils offrent de l’information générale et acceptent des demandes et des frais pour jusqu’à 100 permis, licences, concessions et autorisations connexes au nom d’organismes gouvernementaux tels que le Ministry of Energy, Mines and Petroleum Resources (ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières) de la Colombie-Britannique. Des services sont également offerts par téléphone sans frais et Internet.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Bien que cette initiative ne vise pas précisément les projets énergétiques ou miniers, FrontCounter BC préside les Regional Independent Power Project Teams (équipes régionales de projets énergétiques indépendants) et facilite l’examen coordonné des demandes relatives à des projets énergétiques de producteurs indépendants.

Entrée en vigueur  Le premier centre FrontCounter BC a ouvert en septembre 2005. On retrouve maintenant des bureaux dans neuf collectivités partout en Colombie-Britannique et des services virtuels sont offerts.

Résultats  S.O.

Initiative BC Mining Plan (plan d’exploitation minière de la Colombie-Britannique) — Protection des travailleurs, protection de l’environnement

Objectif  Recommandation de pratiques de gestion qui favorisent un aménagement des ressources minières sécuritaire, responsable en matière d’environnement et durable.

Activités Partenariat avec la Mining Association of British Columbia et l’Association of Mineral Exploration British Columbia.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets miniers.

Entrée en vigueur Création d’un guide de la prospection minière en mars 2006; mise à jour au début de 2008 avec publication prévue au printemps 2008.

Résultats Guide Handbook for Mineral and Coal Exploration in British Columbia (143 pages sur Internet).

Initiative BC Mining Plan — Collaboration pour relever les défis environnementaux

Objectif  Harmoniser la gestion fédérale et provinciale du poisson et de son habitat.

Activités  Travail en vue de l’harmonisation de la gestion du poisson et de son habitat de Pêches et Océans Canada avec celle de la province afin de diminuer le double emploi et les chevauchements.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets miniers, pétroliers et gaziers.

Entrée en vigueur  En cours — possible collaboration avec le Bureau de gestion des grands projets (BGGP).

Résultats  En cours.

Initiative BC Mining Plan — Chef de file en ce qui concerne les normes et les pratiques environnementales

Objectif  Se fonder sur des lignes directrices de classe mondiale sur l’environnement et la remise en état pour poursuivre l’examen des exigences réglementaires avec l’industrie, les syndicats, les Premières Nations, les ONG et autres parties intéressées.

Activités  Examen des articles pertinents du Mine Health, Safety and Reclamation Code for Mines in British Columbia (code de santé, de sécurité et de remise en état des mines relativement aux mines de la Colombie-Britannique).

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets miniers.

Entrée en vigueur  2008.

Résultats  Des modifications ont été apportées à ce code au début de 2008 en fonction des recommandations aux plans santé et sécurité qui résultent de l’enquête Sullivan. Des modifications à ce code en fonction des claims d’uranium où le jalonnement n’est pas permis sont en vigueur depuis mai 2008.

Initiative BC Mining Plan — Rationalisation de la réglementation

Objectif  Élaborer une approche simplifiée aux autorisations de prospection et d’exploitation minières auxquelles plusieurs organismes prennent part.

Activités

1. Le Ministry of Energy, Mines and Petroleum Resources (ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières) agit à titre d’organisme coordonnateur.
2. Présence accrue sur Internet d’information liée aux permis miniers.
3. Examen des exigences réglementaires existantes pour découvrir de nouvelles possibilités de réductions appropriées tout en assurant l’intégrité des normes environnementales, de santé et de sécurité.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets miniers.

Entrée en vigueur

1. 2008.
2. En préparation.
3. En préparation.

Résultats

1. Réalisation de nouvelles lignes directrices du mandat et des lignes directrices des comités régionaux d’examen des projets d’aménagement minier. Un nouveau guide de demande de permis minier fait l’objet d’un examen.
2. Nouvelles initiatives :
   • nouvelle demande (Notice of Work) de prospection minière (fait l’objet d’un examen en vue d’une entrée en vigueur en 2008);
   • modifications au processus de délivrance de permis regroupés, aux politiques et aux pratiques exemplaires de gestion (fait l’objet d’un examen);
   • autorisation en ligne — coordination avec d’autres organismes pour créer des outils d’octroi de permis en ligne (fait l’objet d’un examen).
3. Activités de coordination interorganismes :
   • projet pilote EAO/LCEE Galore Creek (terminé en 2007);
   • examen interorganismes de la politique sur les projets miniers (réunion tenue en décembre 2007 avec travail additionnel prévu en 2008).

Initiative BC Mining Plan — Examen des stratégies d’affaires regroupées

Objectif  Mise au point d’un cadre de procédures qui guidera l’amélioration et la rationalisation d’un plan de gestion regroupé au bénéfice des citoyens et de l’industrie afin de mieux préserver la santé et la sécurité du public et des travailleurs.

Activités  Les politiques et les opérations regroupées existantes sont en cours d’examen afin de déterminer les possibilités de rationalisation aux plans des permis et de la gouvernance.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets miniers.

Entrée en vigueur  Automne 2007.

Résultats  Intégration au projet de transformation des affaires (Business Transformation Project) — réalisation prévue pour l’automne 2008.

Initiative BC Energy Plan (plan énergétique de la Colombie-Britannique) — Cadre réglementaire pour l’hydrogène

Objectif  Établissement de normes concernant la conception des produits et les processus d’autorisation et de délivrance de permis.

Activités  Phase 1 : recherche et consultation. Phase 2 : rédaction des modifications à apporter à la réglementation applicable à l’énergie tirée de l’hydrogène.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur  Avril 2008.

Résultats  Réalisation prévue pour 2010.

Initiative BC Energy Plan — Améliorations à la Utilities Commission Act

Objectif  Veiller à ce que les services publics et la BC Utilities Commission (commission des services publics de la Colombie-Britannique) puissent accomplir leurs fonctions en conformité avec les politiques gouvernementales établies dans l’Energy Plan (plan sur l’énergie).

Activités  Modification de la Utilities Commission Amendment Act.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur  Mai 2008.

Résultats  Le 1^er mai 2008, des modifications législatives qui apportent à la BC Utilities Commission une orientation et une vision claire en ce qui concerne les plans, les projets, les tarifs et les contrats liés aux services publics, sont entrées en vigueur. Les initiatives sur les services publics doivent maintenant répondre à des objectifs énergétiques précis tels que réduction des gaz à effet de serre (GES), conservation et efficacité, utilisation et capacité de transmission de ressources propres et renouvelables.

Réglementation des normes d’efficacité énergétique

Objectif  Veiller à ce que les normes réglementées sur l’efficacité énergétique soient à jour et alignées avec les tendances du marché et les objectifs politiques clés.

Activités  Cette initiative donne lieu à des mises à jour à intervalle régulier des normes réglementées sur l’efficacité énergétique applicables à l’équipement consommateur d’énergie et à la fabrication de matériaux de construction en vertu de l’Energy Efficiency Act (loi sur l’efficacité énergétique). La prochaine mise à jour est prévue en 2009.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur  En cours.

Résultats  Toute la réglementation est « axée sur le citoyen », ce qui a pour résultat des économies d’énergie et de coûts et une plus grande qualité environnementale à cause de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère locale.

Independent Power Producers Office (bureau des producteurs indépendants d’électricité)

Objectif  Établissement du Independent Power Producers Office (bureau des producteurs indépendants d’électricité) pour coordonner les activités des producteurs indépendants d’électricité dans toute la province en appui au plan énergétique de la Colombie-Britannique (BC Energy Plan) de 2007, aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre et à l’optimisation de l’utilisation des ressources gouvernementales.

Activités  Normalisation, rationalisation et établissement de priorités en ce qui concerne l’octroi de permis aux producteurs indépendants d’électricité en Colombie-Britannique en consultation avec les bureaux régionaux et les ministères et organismes du gouvernement. Contribution à la réussite des guichets uniques FrontCounter BC en tant que point unique de soumission de demandes par les producteurs indépendants d’électricité. Sert de source d’information sur les demandes de permis des producteurs indépendants d’électricité pour ces derniers et pour les fonctionnaires provinciaux. Facilitation de l’examen régional intégré des projets des producteurs indépendants d’électricité et la résolution de problèmes par la création des Regional Independent Power Project Teams (équipes régionales de projets énergétiques indépendants) présidées par FrontCounter BC. Les équipes régionales coordonnent et donnent la priorité à l’examen des demandes relatives à des projets énergétiques indépendants par les organismes provinciaux et fédéraux.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Oui, l’initiative encourage la mise en valeur d’énergie propre et renouvelable dans la province.

Entrée en vigueur  Le gouvernement de la Colombie-Britannique a créé, à titre de projet pilote, le bureau des producteurs indépendants d’électricité dans le cadre du budget 2008-2009 afin d’aider les ministères à répondre aux besoins de ce secteur énergétique en émergence; ses activités ont été confirmées dans le cadre du budget 2009‑2010.

Résultats  Gestion des demandes des producteurs indépendants d’électricité de façon à pouvoir se concentrer sur celles qui présentent la meilleure chance de réussite. Meilleurs outils et processus pour les producteurs indépendants d’électricité qui soumettent des demandes et les fonctionnaires gouvernementaux.

Incitatif à la limitation des dépenses en capital de la BC Utilities Commission

Objectif  L’incitatif à la limitation des dépenses en capital de la BC Utilities Commission (commission des services publics de Colombie-Britannique) encourage un meilleur contrôle des coûts et une gestion plus novatrice des projets énergétiques.

Activités  Mise en vigueur d’un incitatif à la limitation des dépenses (+/- 10 % du coût en capital projeté). Si les coûts se maintiennent dans les 10 % du budget, les économies ou les coûts additionnels sont partagés également entre l’entreprise et les contribuables. Si la hausse de coûts est plus grande que 10 %, l’entreprise est responsable des coûts additionnels. Accent sur les coûts contrôlables par la direction (souvent considérés dans les audiences).

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur  L’incitatif a été utilisé plusieurs fois en 2007.

Résultats  Incitatif à la gestion serrée des coûts en capital. Besoin réduit de surveillance des coûts en cours de construction. Moins de cas où un projet approuvé finit par coûter plus cher que celui du plus haut soumissionnaire. Encourage l’inclusion dans les contrats de fournisseurs des dispositions qui assurent une livraison en temps voulu.

Entente de coopération Canada–Colombie-Britannique sur les évaluations environnementales

Objectif  L’entente d’harmonisation forme la base d’une coopération efficace et efficiente continue lorsque la loi fédérale et la loi provinciale sur les évaluations environnementales s’appliquent au même projet. L’entente préserve l’autorité et respecte les exigences législatives de chacun des deux gouvernements et établit un contact unique dans chaque administration compétente afin de coordonner la consultation.

Activités  L’entente définit les principes et les procédures d’une évaluation environnementale coopérative.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  L’entente s’applique aux projets énergétiques et miniers ainsi qu’à d’autres secteurs.

Entrée en vigueur  L’entente des ministres de 1997 a été mise à jour et renouvelée en 2004.

Résultats  Environ 70 % des projets qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale fédérale et provinciale sont évalués conjointement et bénéficient d’efforts pour réduire les chevauchements et le double emploi.

Resource Management Coordination Project (projet de coordination de la gestion des ressources)

Objectif  L’Integrated Land Management Board (office de gestion intégrée des terres) dirige le Resource Management Coordination Project (projet de coordination de la gestion des ressources) dans le but de coordonner la gestion des ressources naturelles en ce qui a trait aux domaines de la concordance des plans de service établissant des priorités sous-régionales, de l’allocation de personnel et de ressources, du respect et de l’application des règles, ainsi que de la consultation auprès des Premières Nations. Ceci fera en sorte que les ressources gouvernementales seront plus utiles, efficientes et efficaces.

Activités  Les trois équipes interorganismes suivantes ont été formées à différents échelons dans les bureaux régionaux afin de trouver des occasions de collaboration entre les organismes provinciaux de ressources naturelles, de former le personnel actuel et de diriger la coordination de grands projets :

• Inter-Agency Directors Committee (comité des directeurs interorganismes);
• Sub-Regional Management Committee (comité de gestion sous-régional);
• First Nations Consultation Coordination Teams (équipes de coordination de la consultation auprès des Premières Nations).

De plus, une initiative particulière concernant le respect et l’application coordonnés en lien avec les projets énergétiques indépendants a été lancée en 2008‑2009 et continuera à veiller à la réalisation d’activités améliorées de mise en application des règles.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Bien que cette initiative ne vise pas précisément les projets énergétiques ou miniers, elle comprend une initiative particulière en ce qui a trait à l’application d’activités reliées aux projets énergétiques indépendants. Cependant, tout gain d’efficacité pouvant être réalisé grâce à la collaboration des autres organismes améliorera la gouvernance des projets énergétiques ou miniers.

Entrée en vigueur  En tablant sur le succès remporté par le Resource Management Coordination Project dans des domaines opérationnels ciblés, le conseil d’administration de l’Integrated Land Management Board envisage une transformation plus vigoureuse qui déboucherait sur une intégration opérationnelle plus vaste. La direction du Inter-Agency Directors Committee et du Sub-Regional Management Committee concevra et intégrera un modèle opérationnel qui comprendra une vision claire à long terme, des objectifs pour les 12 à 24 mois à venir, ainsi que des mesures permettant d’évaluer les améliorations au chapitre de l’efficience.

Résultats  Des progrès notables ont été réalisés dans toutes les sous-régions au cours de la dernière année en ce qui a trait au respect et à l’application interorganismes des règles et de la coordination de la consultation auprès des Premières Nations dans le cadre de grands projets. Les représentants des ministères ont participé aux First Nations Consultation Coordination Teams, à la négociation d’ententes de mobilisation stratégique, à la définition de la portée de quatre ententes relatives au développement économique et des collectivités, à la création de liens et au partage de l’information.

 

Gouvernement de l'Alberta

Intégration de la politique sur la production pétrolière et gazière en amont

Objectif  Examiner les politiques, les lois et les documents d’orientation sur la production pétrolière et gazière en amont afin de déceler les possibilités d’intégration et les obstacles à celle-ci, et établir le cadre d’un régime de réglementation et de prestation de services intégré et amélioré.

Activités

1. Une équipe interministérielle menée par Alberta Environment (ministère de l’Environnement) et réunissant Alberta Energy (ministère de l’Énergie), Alberta Sustainable Resource Development (ministère du Développement durable des ressources) et Alberta Energy Resources Conservation Board (office de conservation des ressources énergétiques de l’Alberta) a formé un partenariat pour l’élaboration de projets et les éléments livrables.
2. Élaboration de recommandations sur un cadre réglementaire fondé sur les résultats et un modèle intégré de prestation de services pour la production pétrolière et gazière en amont.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Oui, l’initiative vise précisément l’amélioration de la réglementation des projets d’exploitation pétrolière et gazière en amont; cependant, les projets d’exploitation des sables bitumineux sont hors de sa portée et sont l’objet d’autres initiatives.

Entrée en vigueur  Octobre 2008.

Résultats  Conception d’un modèle préliminaire de réglementation et de prestation de services et analyse de rentabilisation qui serviront à la prise de décision préalable à la mise en vigueur.

Initiative de gestion durable des ressources et de l’environnement

Objectif  Renforcer la collaboration d’Alberta Sustainable Resource Development (ministère du Développement durable des ressources de l’Alberta), d’Alberta Environment (ministère de l’Environnement) et d’Alberta Energy (ministère de l’Énergie), afin de devenir les meilleurs gestionnaires en matière de ressources et d’environnement dans le monde.

Activités

1. Bureau interministériel de l’initiative Sustainable Resource and Environmental Management (SREM) (initiative de gestion durable des ressources et de l’environnement) établi depuis deux ans pour faciliter la mise en œuvre de la gestion durable des ressources et de l’environnement par l’Alberta Sustainable Resource Development, Alberta Environment et Alberta Energy.
2. Réunions bihebdomadaires des sous-ministres d’Alberta Sustainable Resource Development, d’Alberta Environment et d’Alberta Energy.
3. Réunions bisannuelles du comité exécutif conjoint d’Alberta Sustainable Resource Development, d’Alberta Environment et d’Alberta Energy pour évaluer et approuver les résultats stratégiques visés.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques ou miniers.

Entrée en vigueur  Automne 2008.

Résultats

1. Charte interministérielle de gestion durable des ressources et de l’environnement signée par les comités exécutifs d’Alberta Sustainable Resource Development, d’Alberta Environment et d’Alberta Energy.
2. Cadre interministériel d’intégration des politiques élaboré pour les trois ministères participants. Plan de mise en œuvre en cours de mise au point.
3. Plan stratégique interministériel sur l’initiative SREM en cours de mise au point pour les trois ministères participants.

Initiative sur la réglementation de l’extraction de métaux et de minéraux industriels

Objectif  Faire en sorte que le régime réglementaire minier de la province réponde mieux aux besoins de l’industrie minière et intégrer les processus et les exigences réglementaires actuels dans une seule structure.

Activités  La rédaction d’une nouvelle réglementation consolidée qui régira les activités minières non énergétiques (autorisation de projets et exploitations déjà en activité) est en cours. Un comité interorganismes a consulté des représentants de l’industrie afin d’orienter le travail sur la nouvelle réglementation.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets miniers.

Entrée en vigueur  Début de 2009.

Résultats  S.O. (trop tôt pour conclure).

Cadre réglementaire pour l’utilisation des terres

Objectif  L’initiative interministérielle Land Use Framework (LUF) (cadre réglementaire pour l’utilisation des terres) vise à établir une vision provinciale et des objectifs en matière d’utilisation des terres publiques et privées, et à esquisser un cadre de planification et de prise de décisions qui tienne compte des objectifs et des priorités sociales, économiques et environnementales à long terme de l’Alberta.

Activités  Consultations tenues : groupes témoins du secteur, groupes de travail de parties intéressées, atelier intersectoriel et séances de consultation publiques à 15 endroits de la province. En outre, plus de 3 000 Albertains ont donné leur avis sur la gestion de l’utilisation des terres en envoyant leurs cahiers d’exercices Land Use Framework dûment remplis. La rédaction de ce cadre réglementaire est en cours.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques ou miniers.

Entrée en vigueur  Automne 2008.

Résultats  S.O. (trop tôt pour conclure).

Gouvernement de la Saskatchewan

Initiative d’amélioration de la réglementation et des services

Objectif

1. Améliorer l’environnement commercial par le biais d’initiatives en matière de réglementation, d’administration, de services à la clientèle, de politiques ou autres.
2. Moderniser le cadre réglementaire.
3. Continuer à protéger la santé et la sécurité du public et des travailleurs de même que l’environnement.

Activités

1. Examen de toute la réglementation pour établir si elle est conforme aux meilleurs principes en la matière.
2. Groupes de travail sectoriels visant à déceler et à éliminer les obstacles réglementaires et à découvrir des possibilités d’accroître la compétitivité.
3. Rapports annuels à l’intention du public.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques ou des mines.

Entrée en vigueur  Printemps 2006.

Résultats  S.O. (trop tôt pour conclure).

Oil and Gas Conservation Amendment Regulations (règlement modifiant le règlement sur la conservation du pétrole et du gaz)

Objectif  Apporter une approche équilibrée à l’atténuation des risques et responsabilités liés aux puits et aux installations orphelins et apporter plus de certitude aux investisseurs dans le pétrole et le gaz.

Activités  Mener auprès des sociétés pétrolières et gazières, des associations et des autres parties intéressées des consultations étendues qui serviront à l’élaboration d’une nouvelle réglementation.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur  Rédaction du règlement au printemps 2007.

Résultats  La réglementation modifiée a obtenu l’appui unanime des trois associations de l’industrie pétrolière et gazière.

Institutional Controls Act (loi sur les contrôles institutionnels)

Objectif  Gestion à long terme des sites miniers avec retour au statut de terres de la Couronne après nettoyage.

Activités  Consultations à large portée auprès de l’industrie et au sein du gouvernement combinées avec une recherche intergouvernementale.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets miniers.

Entrée en vigueur  Mars 2007.

Résultats  La loi et son règlement sont entrés en vigueur. Première loi de ce type au Canada.

Initiative d’examen des processus réglementaires applicables aux grands secteurs économiques

Objectif  Assurer que le régime réglementaire de la Saskatchewan continue à répondre aux besoins d’une industrie en pleine évolution et mieux aligner ce régime avec les objectifs économiques, environnementaux et sociaux de la province.

Activités  Passer en revue les processus réglementaires applicables aux grands secteurs économiques, dont les secteurs pétrolier et gazier, et déceler les problèmes précis qui s’y trouvent.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques et miniers.

Entrée en vigueur  Initiative menée à bien en 2002.

Résultats  L’examen de la réglementation applicable au secteur minier a décelé les problèmes généraux suivants :

1. chevauchements et double emploi;
2. manque de coordination à l’intérieur des ministères provinciaux et entre eux;
3. manque de lignes directrices qui expliquent à l’industrie ce qu’elle doit faire d’une façon concrète.
4. difficulté à trouver l’information que diffuse le gouvernement;
5. manque de solutions techniques ou économiques pour aider l’industrie à se conformer aux normes gouvernementales;
6. manque d’information technique pour évaluer les propositions de l’industrie.

Initiative visant les pratiques exemplaires de gestion dans le domaine de la prospection minière

Objectif  Produire des lignes directrices et des processus précis et aisément compréhensibles afin d’aider la prospection minière.

Activités  Produire un ensemble de 16 pratiques exemplaires de gestion, notamment sur le jalonnement, l’établissement d’un camp et les relations communautaires.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets miniers.

Entrée en vigueur  En fonction; mis à jour en cours.

Résultats  L’industrie comprend mieux les exigences relatives à la prospection.

Initiative de gestion de l’information

Objectif  Rendre plus facilement accessible l’information que produit le gouvernement.

Activités  Création d’un géoportail pour l’information existante avec liens. Mise à jour des données du gouvernement, dont celles sur la propriété des minéraux et les restrictions à l’utilisation des terres.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  L’initiative rend toutes les ressources plus accessibles.

Entrée en vigueur  En cours.

Résultats  Disponibles au cours de l’année qui vient.

Initiative sur les coûts des délais réglementaires

Objectif  Déterminer le coût pour le gouvernement des délais réglementaires.

Activités  Création d’un modèle hypothétique de mine d’uranium pour déterminer les coûts pour le gouvernement d’un délai réglementaire d’un an.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets miniers.

Entrée en vigueur  Disponible en 2007.

Résultats  Le délai d’un an coûte environ 200 millions de dollars à l’industrie, 60 millions au gouvernement provincial et 40 millions au gouvernement fédéral.

Initiative sur le régime d’administration et de gestion des terres de la Couronne

Objectif  La Crown Land Administration and Management System Initiative (CLAMS) (initiative sur le régime d’administration et de gestion des terres de la Couronne) vise à simplifier les demandes d’obtention de droits et de permis.

Activités  Permettre les demandes d’obtention de droits miniers, de permis de travail, de permis de prospection sismique et potentiellement d’obtention de droits pétroliers sur Internet.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Le secteur minier et le secteur énergétique sont des composants visés importants.

Entrée en vigueur Proposition.

Résultats  Pour certains composants, l’initiative réduira le temps requis pour l’obtention de droits et de permis de quelques mois à quelques semaines.

Guichet unique sur Internet — Initiative PerLE

Objectif  Site Web offrant toute l’information sur les permis, les licences et les autorisations que chacun des ordres de gouvernement exige.

Activités  Information en ligne (personnalisée selon les réponses à des questions) à propos des permis, licences et autorisations exigibles avec des liens vers d’autres informations pour les sociétés qui entreprennent des activités de prospection minière préliminaires ou avancées.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Initiative axée sur tous les types de commerce, mais la prospection minière est un secteur industriel important qui y a été ajouté en 2007.

Entrée en vigueur  En fonction pour le gouvernement de la Saskatchewan et le gouvernement fédéral.

Résultats  En Saskatchewan, les entreprises de prospection minière ont accès à une information complète (coûts, processus, formulaires en ligne, inspections, etc.) sur environ 67 exigences fédérales, provinciales et municipales potentielles (permis, licences, enregistrements, concessions, jalonnement, lignes directrices, pratiques exemplaires de gestion et autres processus d’autorisation) relatives à la pratique d’activités de prospection. Les entreprises perdront beaucoup moins de temps à naviguer dans le régime réglementaire.

SaskGrid

Objectif  Apporter aux divers ministères du matériel de référence qui leur permettra de mieux gérer les terres de la Couronne en ce qui concerne le pétrole et le gaz, les mines, etc.

Activités  Création d’une carte des cantons de la province qui comprend les cantons arpentés (sud) et théoriques (nord) et les subdivisions provinciales officielles.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques ou miniers.

Entrée en vigueur  Décembre 2006.

Résultats  Initiative avantageuse pour l’industrie du pétrole et du gaz parce que de nombreuses concessions pétrolières et gazières sont détenues au niveau des subdivisions officielles.

Promotion de l’échange d’information sur la surveillance environnementale

Objectif  Mettre en place un système d’échange d’information sur la surveillance environnementale obtenue de programmes fédéraux, provinciaux, municipaux, des Premières Nations et du secteur privé.

Activités  Évaluer et cataloguer l’information puis la rendre accessible aux clients autorisés.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation de projets énergétiques ou miniers.

Entrée en vigueur  Printemps 2007.

Résultats  Rapport provisoire terminé.

Nouvelle approche à la gestion environnementale visant à favoriser le respect de la loi

Objectif  Encourager le respect de la loi en mettant l’accent sur le rendement et les résultats plutôt que sur une réglementation normative.

Activités  Modifier le cadre législatif et réglementaire relatif à l’environnement de la Saskatchewan en appui à un nouveau modèle de gestion qui emploierait un plus grand nombre d’outils incitatifs au respect de la loi.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation de projets énergétiques ou miniers.

Entrée en vigueur  Évaluation initiale du risque terminée.

Résultats  S.O. (trop tôt pour conclure).

Modification de la réglementation sur la forêt pour favoriser l’industrie minière dans le Grand Nord

Objectif  Accroître les possibilités d’expansion des activités minières dans la partie septentrionale de la Saskatchewan.

Activités  Modifier la réglementation pour qu’elle tienne compte des projets d’aménagement de l’industrie minière et décrets pour l’approbation de contrats et pour les activités de conseils consultatifs.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation de projets énergétiques ou miniers.

Entrée en vigueur  Terminée.

Résultats  S.O. (trop tôt pour conclure).

Repérage de parcelles de couches minérales — Pétrole, phase 1

Objectif  Permettre aux clients d’identifier facilement les parcelles de couches minérales et le titre foncier qui y est associé.

Activités  Service de certification minérale prioritaire avec tarifs échelonnés selon le moment requis de livraison. Image de la parcelle sur demande, ce qui donne accès aux images et aux données du système d’information géographique ainsi qu’à l’information sur le titre foncier, avec un moment de livraison garanti. Projet de cartographie minérale qui complétera la carte cadastrale de propriété des minéraux jusqu’à concurrence de 85 % des registres de propriété des minéraux.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques et miniers.

Entrée en vigueur  S.O.

Résultats  Les clients actifs dans le domaine des ressources, dont l’industrie pétrolière et gazière, Saskatchewan Industry and Resources et Information Services Corporation (titres fonciers) tireront avantage de l’amélioration des services à la clientèle et de la diminution des délais et de la paperasse administrative.

Conseil de la modernisation réglementaire

Objectif  Le Conseil de la modernisation réglementaire orientera et dirigera la réforme réglementaire et les priorités de service aux entreprises qui permettront aux entreprises de faire plus facilement des affaires et d’interagir avec le gouvernement.

Le Conseil :

1. donnera des avis au sujet des programmes et des politiques proposés en matière de réglementation et de service;
2. fera des recommandations au conseil d’administration d’Enterprise Saskatchewan (ES);
3. aidera le conseil d’administration d’ES à faire le suivi des progrès dans l’atteinte d’objectifs d’amélioration réglementaire et du service.

Activités  Les activités du Conseil de la modernisation réglementaire pourraient être de :

1. guider l’élaboration d’un portail d’affaires à guichet unique;
2. élaborer des normes et des codes de conduite en matière de service aux entreprises;
3. donner des avis sur un registre réglementaire consultatif pour des règlements nouveaux et modifiés;
4. examiner la grille des tarifs imposés aux entreprises de la Saskatchewan et évaluer ces tarifs par rapport à ceux des autres compétences;
5. évaluer les processus actuels d’examen réglementaire tels que l’évaluation des impacts réglementaires et de cerner toutes les améliorations possibles;
6. repérer les occasions potentielles d’utiliser d’autres outils réglementaires comme la réglementation fondée sur le rendement, les cadres d’autorégulation, l’adoption de normes et de codes de conduite, le fait de se conformer volontairement, etc.;
7. cerner les occasions d’harmoniser la réglementation et les normes avec les autres provinces et les partenaires d’affaires;
8. évaluer les occasions de mieux coordonner la réforme réglementaire et les activités de service aux entreprises de la Saskatchewan avec les initiatives du gouvernement fédéral.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Cette initiative est une vaste action pangouvernementale dont l’objectif est de promouvoir le développement économique et des entreprises.

Entrée en vigueur  Été 2008.

Résultats  S.O. (trop tôt pour conclure).

 

Gouvernement du Manitoba

Accès en ligne à un guide de prospection et d’exploitation minières

Objectif  Faciliter l’accès à l’information gouvernementale relative à la prospection minière.

Activités  Création de deux sites Web qui donnent un meilleur accès à l’information.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets miniers.

Entrée en vigueur  Réalisée.

Résultats 
www.gov.mb.ca/stem/mrd/busdev/exp-guide/index.html
www.gov.mb.ca/iedm/mrd/busdev/exp-guide/index.html

Initiative nationale pour les mines orphelines ou abandonnées (INMOA)

Objectif  Faire partie de l’initiative INMOA.

Activités  Discussions avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux au sujet de l’INMOA.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets miniers.

Entrée en vigueur  En cours.

Résultats  En cours.

Modification de la réglementation sur les catégories d’aménagement

Objectif  Rationaliser les processus applicables aux projets d’énergie de remplacement.

Activités  Clarifier les définitions et vérifier si les catégories sont appropriées.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation de projets énergétiques.

Entrée en vigueur  Mai 2007.

Résultats  Trop tôt pour conclure. Une autre modification relative aux questions d’énergie éolienne sera proposée bientôt.

 

Gouvernement de l'Ontario

Ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure (MEI) — Loi de 2009 sur l’énergie verte et l’économie verte projetée (projet de loi 150)

Objectif  Stimuler la croissance des sources d’énergie propre et renouvelable telles que l’énergie éolienne, solaire et hydroélectrique, la biomasse et les biogaz en Ontario. Créer des possibilités d’économiser et de mieux gérer les dépenses énergétiques des ménages grâce à une série de mesures de conservation.

Activités  Lorsque la loi sera adoptée, les principales activités comprendront :

1. la création de tarifs de rachat qui garantissent des taux précis pour l’énergie produite à partir de sources renouvelables;
2. la création d’un droit de se connecter au réseau électrique pour les projets d’énergie renouvelable qui satisfont aux exigences techniques et économiques, ainsi qu’aux autres exigences réglementaires;
3. la création d’un processus rationalisé d’approbation en une seule étape offrant des garanties de service pour les projets d’énergie renouvelable qui satisfont aux exigences réglementaires;
4. la mise en œuvre d’un réseau électrique « intelligent » digne du 21^e siècle afin de soutenir l’élaboration de projets d’énergie renouvelable et de préparer l’Ontario aux nouvelles technologies telles que les voitures électriques.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Oui, cette initiative améliorera la réglementation sur les projets d’énergie renouvelable et augmentera la conservation de l’énergie dans la province.

Entrée en vigueur  Trop tôt pour conclure.

Résultats  S.O.

Ministère de l’Environnement (ME) — Délégation par le ministre, en faveur du directeur, du pouvoir de rendre des décisions — Direction des évaluations et des autorisations environnementales

Objectif  Délégation de pouvoir par le ministre en faveur du directeur qui fera en sorte que les décisions seront prises plus rapidement à propos de demandes « de dépassement » et d’ententes volontaires.

Activités  Préparer les déclarations du ministre visant à déléguer au directeur de la Direction des évaluations et des autorisations environnementales le pouvoir décisionnel dans les cas de demandes « de dépassement » et d’ententes volontaires, afin que les décisions soient prises plus rapidement.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation concernant les projets énergétiques et miniers.

Entrée en vigueur  Été 2007.

Résultats  S.O. (trop tôt pour conclure).

Ministère de l’Environnement (ME) — Initiative visant à améliorer les évaluations environnementales

Objectif

1. Revitaliser le programme d’EE : afin d’assurer que les promoteurs saisissent bien les règlements provinciaux sur la planification et la prise de décisions en matière d’environnement.
2. Rééquilibrer les prises de décisions quant aux EE : afin de proposer des rôles précis pour tous les participants.
3. Recentrer le processus des EE : afin d’assurer que le niveau d’examen ou d’évaluation reflète le potentiel de chaque proposition à agir sur l’environnement (tel que défini par la Loi sur les évaluations environnementales).

L’initiative visant à améliorer les EE met l’accent sur trois secteurs prioritaires : l’énergie, les déchets et le transport en commun. Les améliorations projetées augmenteront la transparence et l’efficacité du processus d’EE pour tous les intervenants, accéléreront les approbations, réaliseront des économies dans la planification des projets et protégeront l’environnement.

Activités

1. Amélioration des règlements : modifications des règlements actuels en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales (LEE) pour accélérer la prise de décisions (différents projets — voir ci-dessous).
2. Amélioration des opérations : création et mise en place de procédés, d’orientations et de formation pour mener à bien les EE (différents projets — voir ci-dessous).
3. Élaboration de politiques : création de choix de politiques pour redéfinir la façon de réaliser et de gérer les programmes d’EE.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques et miniers. Elle touche le programme d’EE en général.

Entrée en vigueur  Diverses dates (de novembre 2006 à 2008).

Résultats  S.O. (trop tôt pour conclure).

ME — Modification du Electricity Projects Regulation, O. Reg. 116/01 (Règlement de l’Ontario 116/01 sur les projets d’électricité) et au Guide to Environmental Assessment Requirements for Electricity Projects

Objectif  Dans le cadre de l’initiative visant à améliorer les EE en général, le ministère propose des améliorations aux exigences actuelles en matière d’évaluations environnementales pour les projets d’électricité afin d’élucider et d’éliminer les dispositions qui se recoupent, mettre à jour les besoins et ajouter des dispositions qui tiennent compte des nouvelles technologies.

Activités  Les modifications envisagées au Règlement de l’Ontario 116/01 et les révisions du guide qui l’accompagne, Guide to Environmental Assessment Requirements for Electricity Projects, seront affichées dans le Registre de la protection de l’environnement de la Charte des droits environnementaux pour les projets d’électricité afin de recueillir les commentaires de la population.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation sur les projets énergétiques.

Entrée en vigueur L’affichage de la Charte des droits environnementaux est actuellement en suspens.

Résultats S.O. (trop tôt pour conclure).

ME — Nouveau Waste Management Projects Regulation, O. Reg. 101/07 (Règlement de l’Ontario 101/07 sur les projets de gestion des déchets)

Objectif  Le Waste Management Projects Regulation rendra clair, cohérent et transparent le processus d’évaluation environnementale des projets de gestion des déchets pour les municipalités, l’industrie privée de la gestion des déchets et la population.

Activités Dans le cadre de l’initiative visant à améliorer les évaluations environnementales en général, le ministère a établi une nouvelle réglementation pour les projets de gestion des déchets, Règlement de l’Ontario 101/07 en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales. La réglementation classe les projets concernant les déchets selon la catégorie de déchets, leur taille et dans certains cas, selon leur capacité à produire de l’électricité.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation concernant les projets énergétiques et miniers. La réglementation établit des exigences d’évaluations environnementales pour les installations de traitement thermique des déchets qui produisent de l’électricité.

Entrée en vigueur Le Règlement de l’Ontario 101/07 est entré en vigueur en mars 2007.

Résultats  S.O. (trop tôt pour conclure).

ME — Élaboration de codes de pratique

Objectif Les codes de pratique permettront une orientation et des directives précises sur les aspects principaux du programme d’EE de l’Ontario et des rôles de tous les participants.

Activités Élaboration de cinq codes de pratique normatifs et d’un guide :

1. Code de pratique sur le mandat;
2. Code de pratique sur la médiation;
3. Code de pratique sur les consultations;
4. Code de pratique sur les EE individuelles;
5. Code de pratique sur la catégorie d’EE;
6. Guide sur la coordination des EE fédérales et provinciales.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation concernant les projets énergétiques et miniers. Plusieurs codes seront utiles aux promoteurs de projets d’électricité et à la population ainsi qu’aux organismes qui procèdent à l’analyse de ces projets.

Entrée en vigueur Diverses dates (entre juin 2007 et décembre 2007). Quatre codes ont été approuvés en mai 2007. Les autres codes ont été approuvés en octobre 2008 et publiés en novembre 2008.

Résultats S.O. (trop tôt pour conclure).

ME — Équipe responsable des projets d’électricité

Objectif Le ministre soutient l’objectif du gouvernement de l’Ontario d’augmenter l’approvisionnement en électricité à partir de nouveaux projets énergétiques propres et renouvelables en veillant à ce que toute évaluation environnementale et toute exigence en matière d’approbations se fassent rapidement tout en assurant la protection de l’environnement.

Activités Le ministère a mis en place une équipe responsable des projets d’électricité pour accélérer l’examen des demandes pour de nouveaux projets d’électricité dans la province. On accorde la priorité à ces projets, des modifications au processus interne ont été mises en place pour accélérer l’examen des demandes.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation concernant les projets énergétiques.

Entrée en vigueur  L’équipe responsable des projets d’électricité a été formée en avril 2005.

Résultats Depuis la formation de l’équipe, plus de 70 projets d’électricité soutenus par le gouvernement ont répondu à toutes les exigences d’approbations des évaluations environnementales du ministère de l’Environnement. L’équipe fait actuellement (mars 2009) le suivi de 85 autres projets d’électricité soutenus par le gouvernement et qui cherchent activement à satisfaire les exigences d’approbation de l’EE ou du ME.

ME — Réunions d’échange d’information entre le ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure et le ministère de l’Environnement

Objectif Le ministère prépare et préside des réunions trimestrielles d’échange d’information entre le ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure et le ministère de l’Environnement pour faciliter l’échange d’information et d’initiatives liées aux projets sur l’énergie et l’électricité et aux approbations environnementales auprès des ministères provinciaux.

Activités Des réunions trimestrielles pour informer les autres ministères provinciaux sur les initiatives courantes et potentielles liées aux projets sur l’énergie et l’électricité et les approbations environnementales. Les ministères représentés sont : Énergie et Infrastructure; Environnement; Richesses naturelles; Affaires municipales et Logement; Agriculture, Alimentation et Affaires rurales.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur Le groupe d’échange d’information sur l’énergie et l’environnement a été formé en novembre 2004.

Résultats Les commentaires révèlent que ce groupe constitue un forum utile pour l’échange d’information et pour rester informés au sujet des nombreuses initiatives actuelles et potentielles liées aux projets sur l’énergie et l’électricité et sur les approbations environnementales auprès des divers ministères.

ME — Protocole de l’équipe gouvernementale d’examinateurs

Objectif Le protocole indiquera les attentes du ministère à l’équipe d’examinateurs du gouvernement concernant la façon d’analyser les documents d’évaluation environnementale.

Activités La rédaction du protocole est terminée.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Sera utile pour le programme d’évaluations environnementales (EE) en général. Peut être utile à l’examen gouvernemental des EE des installations de distribution importantes.

Entrée en vigueur  Été 2008.

Résultats S.O. (trop tôt pour conclure).

ME — Intégration des processus de planification

Objectif Un groupe de travail interministériel a été mandaté pour chercher des façons d’intégrer différents processus de planification, particulièrement en ce qui a trait à la nécessité ou à la
justification d’un projet et à l’examen de solutions de remplacement à un projet.

Activités Préparation d’un document sur les options proposées.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? L’initiative sera utile au programme des évaluations environnementales (EE) en général. Elle peut être utile à l’examen gouvernemental des EE sur les installations de distribution importantes.

Entrée en vigueur Printemps 2009.

Résultats S.O. (trop tôt pour conclure).

Ministère des Richesses naturelles (MRN) — Dialogues avec les dirigeants de l’industrie hydroélectrique

Objectif Offrir un forum pour les cadres supérieurs du gouvernement et de l’industrie pour discuter des questions concernant la mise en valeur de l’hydroélectricité en Ontario (dirigé par le MRN et l’Ontario Waterpower Association.

Activités Réunions deux fois l’an. Représentation des ministères et organismes clés du gouvernement ontarien et du gouvernement fédéral, par ex., les dirigeants de services corporatifs, politiques et sur le terrain du ministère des Richesses naturelles, des Finances, de l’Énergie et de l’Infrastructure, de l’Environnement, des Affaires autochtones, de l’Ontario Power Authority, de l’Independent Electricity System Operator, et de Pêches et Océans Canada.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur  2002.

Résultats  Le dialogue d’entreprise s’est avéré être une forme efficace pour discuter des enjeux, des préoccupations et des solutions possibles, et pour donner l’information sur l’élaboration des politiques et des programmes. La participation s’est répandue de plus en plus à d’autres ministères et organismes, démontrant que le dialogue devenait de plus en plus important comme possibilité d’échange d’information.

MRN — Comité des hauts fonctionnaires sur l’énergie renouvelable

Objectif Offrir un forum pour les cadres supérieurs des ministères du gouvernement ontarien pour discuter des questions de politiques stratégiques liées à l’énergie renouvelable.

Activités Réunions toutes les six à huit semaines.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur  2005.

Résultats Le comité est un forum utile de discussions et d’échange d’information sur les initiatives du gouvernement, les mesures de coordination et la solution de problèmes.

MRN — Stratégie de communication interministérielle sur l’énergie renouvelable en Ontario

Objectif Transmettre des messages clairs aux Ontariens au sujet des avantages de l’énergie renouvelable, afin de soutenir la Loi de 2009 sur l’énergie verte et l’économie verte projetée (projet de loi 150) et la collaboration avec le MEI. Clarifier le rôle du MRN en ce qui a trait aux approbations en matière d’énergie renouvelable pour les terres de la Couronne et se servir de la stratégie pour aider les gens à apprécier et à adopter les projets d’énergie renouvelable.

Activités  Collaboration afin de créer :

1. un groupe de travail provincial chargé des communications en matière d’énergie renouvelable;
2. des produits afin d’augmenter la visibilité et la compréhension, par ex. le site Web interministériel sur l’énergie renouvelable et les capsules documentaires Power of Water.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur  Séance de travail de deux jours du groupe de travail interministériel chargé des communications en matière d’énergie renouvelable (mars 2008) afin d’implanter une stratégie coopérative. Mobiliser l’Ontario Waterpower Association (association ontarienne de l’hydroélectricité) et le Waterpower Working Group (groupe de travail sur l’hydroélectricité) afin de concevoir et de distribuer des outils compréhensibles.

Résultats Site Web sur l’énergie renouvelable; élaboration d’un accès à guichet unique au rôle du gouvernement de l’Ontario afin d’éduquer et de mobiliser le public et d’aider l’industrie à mobiliser les collectivités locales; publication en juin 2009. Présentoir provincial sur l’énergie renouvelable lors de la World Wind Energy Conference de juin 2008, également utilisé de façon continue (par ex. lors de la Ontario Waterpower Association Conference d’octobre 2008 et 2009). Power of Water, une série de quatre capsules documentaires d’une durée de cinq minutes sur l’histoire de l’hydroélectricité en Ontario, comment fonctionne l’hydroélectricité, les avantages pour la collectivité et l’avenir de l’hydroélectricité en Ontario. Un Aboriginal Community Guide to Waterpower de 50 pages faisant un survol des nombreux aspects soulevés par un projet hydroélectrique, y compris la viabilité du site, les modèles opérationnels, les questions environnementales et la transmission.

MRN — Modification de la politique de 2004 sur l’examen de la libération et de l’aménagement des sites hydroélectriques

Objectif Réduire la complexité, les dépenses et le fardeau administratif pour l’industrie, les collectivités autochtones et le personnel du ministère des Richesses naturelles en rapport à la libération des aménagements hydroélectriques jusqu’à 10 MW situés sur des terres de la Couronne.

Activités Entre autres modifications : a) le processus de libération non concurrentiel a augmenté de 1 MW à 10 MW, s’alignant sur le seuil du Ontario Power Authority’s Standard Offer Program; b) l’amélioration du processus pour sélectionner des sites avant l’octroi des aménagements; c) un meilleur environnement pour entretenir des relations d’affaires entre l’industrie et les collectivités autochtones; et d) une annonce publique rapide pour aider les promoteurs à trouver des parties intéressées plus rapidement.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur Le 21 mai 2007.

Résultats Les modifications à la politique et à la procédure d’examen de la libération et de l’aménagement des sites hydroélectriques ont été apportées en 2008 et ont été adoptées de manière efficace par le personnel et les promoteurs.

MRN — Modification de la politique de 2005 sur l’examen de la libération et de l’aménagement des sites d’énergie éolienne

Objectif  Réduire la complexité, les coûts et le fardeau administratif pour l’industrie et le personnel du MRN pour la libération de sites d’énergie éolienne sur les terres de la Couronne.

Activités  Les modifications importantes apportées au processus de libération comprennent :

1. le retrait de la période d’attente de 20 jours des demandes qui se chevauchent et la mise en œuvre d’un processus plus sévère suivant le principe « premier arrivé, premier servi » afin de simplifier les démarches;
2. le retrait de la limite de trois demandes;
3. procéder aux essais portant sur les sites avant d’en arriver au statut de demandeur de dossier dans le cadre du processus;
4. l’avis public précoce afin d’aider les promoteurs à définir plus rapidement les parties concernées.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur   Février 2008.

Résultats  Les modifications à la politique et à la procédure d’examen de la libération et de l’aménagement des sites d’énergie éolienne ont été apportées en 2008 et ont été adoptées de manière efficace par le personnel et les promoteurs.

MRN — Groupe de travail tripartite sur l’hydroélectricité

Objectif Offrir un forum pour le MRN, l’industrie hydroélectrique et les collectivités et organisations autochtones pour analyser les expériences et les façons d’améliorer la mise en œuvre de la politique d’examen de la libération et de l’aménagement des sites hydroélectriques, favoriser la collaboration et la coopération, augmenter la prise de conscience et la compréhension de la valeur de l’hydroélectricité et renforcer les capacités des groupes participants.

Activités Le Waterpower Working Group (WPWG) se réunit six à huit fois par année, lors de rencontres en personne pour par téléconférence afin de faire le suivi de la mise en œuvre de la politique, de permettre aux représentants de l’industrie et des Autochtones de discuter de leurs intérêts et des possibilités de bénéfices communs (c.-à-d. les façons d’atteindre l’objectif de la politique de partager les bénéfices du projet avec les collectivités autochtones) et de discuter des besoins et des façons d’y répondre, par ex. en renforçant les capacités. Le WPWG prépare chaque année un plan opérationnel et son budget reçoit le soutien financier des ministères des Richesses naturelles, de l’Énergie et de l’Infrastructure, des Affaires autochtones et de l’Ontario Waterpower Association.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques (hydroélectricité) et à créer pour les collectivités autochtones des occasions de participer à ces projets.

Entrée en vigueur Novembre 2004.

Résultats Le WPWG a été un forum très important pour le gouvernement, l’industrie et les Premières Nations pour discuter et résoudre des problèmes dans le but d’établir les fondements de l’acceptation et du soutien pour aller de l’avant dans le réaménagement et l’aménagement de nouvelles installations hydroélectriques en Ontario. Jusqu’à maintenant, plus de 70 collectivités autochtones ont participé aux ateliers. Le WPWG a transmis des avis décisifs afin d’aider à mettre à jour la politique du MRN sur l’examen de la libération et de l’aménagement des sites hydroélectriques; il a également parrainé trois ateliers intitulés « Building Capacity Together » et élabore actuellement un Aboriginal Community Guide to Waterpower et quatre capsules vidéo destinées à une diffusion publique et présentant une introduction à l’hydroélectricité.

MRN — Mise à jour des sites Internet, intranet et extranet sur l’énergie renouvelable

Objectif Diffuser une information plus complète au sujet des rôles et responsabilités du ministère des Richesses naturelles (MRN) et des autres organismes quant à l’exploitation et aux possibilités de mise en valeur de l’énergie renouvelable en Ontario. Offrir un accès efficace aux politiques ministérielles, procédures et formulaires qui régissent la libération des sites situés sur les terres de la Couronne et le processus d’examen de l’aménagement. Des changements importants sont prévus à la lumière de la Loi de 2009 sur l’énergie verte et l’économie verte projetée (projet de loi 150).

Activités

1. Site Internet : il a été rafraîchi afin de le rendre plus accessible au public; établissement d’un lien entre l’énergie renouvelable et les changements climatiques et d’autres initiatives de gestion des ressources du MRN; hébergement des atlas relatifs à l’énergie éolienne et à l’hydroélectricité.
2. Intranet : accès rapide pour le personnel du MRN à l’information et aux outils concernant l’énergie renouvelable.
3. Extranet : hébergement de ressources guidant les promoteurs dans le cadre du processus de demande à l’égard de projets d’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur Internet : été 2008; intranet : hiver 2009, en raison du rafraîchissement; extranet : en cours depuis mai 2007.

Résultats Le site a été rafraîchi à l’échelle de l’organisation. Extranet : mécanisme principal de diffusion d’information pour les clients de l’industrie et les autres parties intéressées qui lève le voile sur les possibilités; un moyen de communication important pour la prestation de services aux entreprises. Le MRN a au-delà de 2 000 abonnés à l’extranet.

MRN — Examen de la planification en matière de gestion de l’eau liée à l’hydroélectricité

Objectif Améliorer l’efficacité et l’efficience du processus de planification quant à l’établissement et à la régulation de l’écoulement et des niveaux d’eau dans les installations hydroélectriques ontariennes. Veiller à ce que le processus de planification tienne compte de tous les aspects touchés par la planification, par ex., l’environnement naturel et socioéconomique, y compris le fait que l’hydroélectricité peut représenter une solution au problème des gaz à effet de serre et contribuer à un approvisionnement fiable d’électricité (flexibilité du système).

Activités Le ministère des Richesses naturelles et l’Ontario Waterpower Association se sont joints pour mener une étude des lignes directrices de la planification de la gestion de l’eau pour l’énergie hydroélectrique et les résultats s’appliquent à plus de 70 plans de gestion de l’eau.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur Automne 2008.

Résultats Un atelier avec l’industrie a eu lieu en juillet 2007; un rapport est en préparation pour résumer les résultats des ateliers.

MRN — Élaboration de lignes directrices à l’intention des employés de l’État et des promoteurs dans le but d’atténuer les effets indésirables des projets d’énergie renouvelable

Objectif Offrir des critères et des lignes directrices de pointe pour l’examen et l’approbation des projets hydroélectriques et éoliens, ainsi que des façons d’atténuer les effets néfastes des projets sur les valeurs naturelles et socio-économiques. Améliorer la qualité des données pour soutenir les prises de décision.

Activités Mise à jour des critères et des lignes directrices pour l’examen et l’approbation en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières. Préparation de lignes directrices dans le but d’atténuer les effets des aménagements éoliens sur les oiseaux et les chauves-souris. Préparation de lignes directrices afin d’atténuer les incidences des aménagements hydroélectriques sur les écosystèmes aquatiques et sur les valeurs socioculturelles et économiques. Améliorations la base de données sur les espèces rares du Centre d’information sur le patrimoine naturel du ministère des Richesses naturelles pour documenter la prise de décisions concernant le choix des sites d’aménagement des projets d’énergie éolienne.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur En cours.

Résultats Les critères et les lignes directrices pour l’examen et l’approbation en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières, ainsi que les lignes directrices permettant d’atténuer les incidences des aménagements hydroélectriques sur les écosystèmes aquatiques et sur les valeurs socioculturelles et économiques sont maintenant prêts. La base de données sur les espèces rares du Centre d’information sur le patrimoine naturel a été actualisée afin de documenter la prise de décisions concernant le choix des sites d’aménagement des projets d’énergie éolienne.

Préparation des lignes directrices pour atténuer les effets de la mise en valeur des ressources hydroélectriques sur les écosystèmes aquatiques et les valeurs socioculturelles et économiques. Améliorations aux données de base des espèces rares du Centre d’information sur le patrimoine naturel du ministère des Richesses naturelles pour documenter la prise de décisions pour les projets d’aménagement des sites d’énergie éolienne. Des lignes directrices ont été fournies et une entente commune a été conclue concernant les études nécessaires au sujet des oiseaux et des chauves-souris.

MRN — Politique et procédure sur la redevance sur le revenu brut des centrales hydroélectriques

Objectif Établir des lignes directrices claires, efficientes et efficaces pour les promoteurs et déterminer l’admissibilité des centrales hydroélectriques, qu’elles soient nouvelles, réaménagées ou améliorées, à être relevées de leur responsabilité de payer la redevance sur leur revenu brut.

Activités Élaboration de la politique et de la procédure sur la redevance sur le revenu brut et mise en œuvre d’un processus d’examen des demandes. Le MRN détermine l’admissibilité du promoteur à une déduction fiscale de 100 % ou marginale selon le type de projet. Les promoteurs pourraient recevoir des préavis au stade de la planification (analyses provisoires) pour aider à documenter l’aménagement et le financement du projet, avec un processus d’appel pour les décisions.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément l’amélioration de la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur Automne 2008.

Résultats Les demandes sont maintenant acceptées et traitées en fonction de la nouvelle politique et procédure sur la redevance sur le revenu brut.

MRN — Stratégie scientifique en matière d’énergie renouvelable

Objectif Réduire l’incertitude et les risques qui en découlent concernant l’atteinte des objectifs liés à l’aménagement et à l’exploitation des installations d’énergie renouvelable, y compris un aperçu précis de la réglementation.

Activités Accumulation du savoir; création d’outils, de méthodes et de modèles pour aider à la mise en œuvre du programme, et un transfert efficace du savoir, des outils et des méthodes au moyen des communications et de la formation.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer des projets énergétiques.

Entrée en vigueur Juin 2008.

Résultats La stratégie a été publiée et est maintenant mise en œuvre.

Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) — Exigences en matière de demandes liées à la transmission et à la distribution

Objectif Établir des exigences en matière de demandes de la Commission liées aux requêtes de hausse tarifaire et aux demandes d’autorisation de construire.

Activités Examen par les spécialistes en transmission et en distribution d’électricité dans la province — approbation par la Commission.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur Novembre 2006.

Résultats En usage; pour les demandes de tarifs d’électricité et les demandes d’autorisation de construire; donne des descriptions détaillées des types d’information et du niveau de détails requis pour soumettre de telles demandes.

CEO — Directives environnementales pour les projets d’hydrocarbures

Objectif  Nouvelle édition des lignes directrices environnementales afin de prendre en compte les changements apportés aux procédures d’examen et de mettre à jour les changements législatifs.

Activités  Examen par les autres organismes gouvernementaux et les distributeurs de gaz; approbations par la Commission de l’énergie de l’Ontario.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur  Septembre 2009.

Résultats  Nouvelle édition afin de prendre en compte les changements apportés au processus et aux procédures : pour les demandes un nouveau d’autorisation relative à la construction d’un pipeline et des installations de stockage du gaz; fournit des descriptions détaillées du type de renseignements et de l’ampleur des détails nécessaires pour déposer de telles demandes.

CEO — Plus grande délégation de pouvoir par la Commission pour l’approbation de projets non controversés

Objectif Diminuer les délais d’approbation par la réduction de la charge de travail des membres de la Commission et de la haute direction afin de pouvoir se concentrer sur des enjeux plus larges et qui prêtent parfois à controverse; diminuer également les échéanciers pour les examens administratifs.

Activités Examen des types de demandes qui sont admissibles à une délégation — s’assurer qu’il y a des directives en place pour l’autorité en délégation afin de prendre des décisions quant aux demandes.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur Décembre 2006.

Résultats Utilisée pour toutes les demandes de permis, toutes les franchises et les certificats d’utilité et de nécessité publiques.

CEO — Fixation de tarifs pluriannuels

Objectif Permet aux entreprises réglementées de services publics de planifier à long terme et encourage les investissements dans les infrastructures essentielles.

Activités Approbation d’une réglementation incitative ou axée sur le rendement pour les services de distribution de gaz.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur Plan de cinq ans en vigueur à partir de janvier 2008 à décembre 2012.

Résultats S.O.

CEO — Normalisation du processus de demande

Objectif Rationaliser le processus réglementaire, permettant ainsi de réduire la durée du cycle et par conséquent les coûts pour les participants et le personnel.

Activités Normalisation des formulaires et des exigences relatives aux renseignements à fournir pour les demandes. Si les exigences en matière de renseignements ne sont pas respectées, la demande est considérée comme étant incomplète. Processus automatisé pour les audiences, y compris des transcriptions pouvant être annotées au fur et à mesure. Dépôt électronique par pratiquement toutes les parties. Utilisation intensive d’Internet pour les communications en direct.

Axée sur l’énergie et les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur Formulaires pour les demandes de permis et exigences normalisées en matière de renseignements nécessaires pour les autres types de demandes. En cours.

Résultats Économie de temps pour l’examen et le traitement des demandes et diminution pour les demandeurs du risque que les renseignements accompagnant les demandes ne soient pas complets.

CEO — Dépôts électroniques et accès aux éléments de preuve

Objectif  Rationaliser le processus réglementaire, permettant ainsi de réduire la durée du cycle et par conséquent les coûts pour les participants et le personnel.

Activités  Processus automatisé pour les audiences, y compris des transcriptions pouvant être annotées au fur et à mesure. Présentation électronique des documents à l’appui durant l’audience, de manière à ce que toutes les parties puissent suivre. Dépôt électronique par pratiquement toutes les parties. Utilisation intensive d’Internet pour les communications en direct.

Axée sur l’énergie et les mines?  Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur  En cours.

Résultats  Économie de temps pour les audiences et le traitement des demandes; plus grande accessibilité au processus d’audience et au processus réglementaire.

CEO — Élimination des demandes d’approbation pour les contrats de stockage de gaz en situation de concurrence

Objectif La Commission a déterminé qu’il y a un marché concurrentiel pour certains aspects de stockage de gaz naturel et s’abstient d’une surveillance réglementaire sur les aspects qui sont censés être concurrentiels.

Activités Pas d’approbation ni d’examen par la Commission requis pour les activités concurrentielles de stockage de gaz.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur En cours.

Résultats Réduction des audiences et de la surveillance réglementaire.

CEO — Élaboration de mesures de rendement qui précisent le temps de traitement de certaines demandes

Objectif Certitude et efficience au plan réglementaire.

Activités C’est une extension des types de demandes qui sont assujetties à des mesures de rendement (c.-à-d., forage de puits, catégories de permis).

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur En cours.

Résultats Traitement efficace des demandes.

Ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) — Modèle en ligne de définition de projet

Objectif Aider les promoteurs à mieux comprendre l’étendue potentielle de leur projet et des besoins possibles d’information des organismes de réglementation lors de l’examen du projet et de maximiser et d’accélérer l’intervention par voie de règlement.

Activités Créer, télécharger et mettre en ligne un modèle de définition de projet dont les promoteurs peuvent discuter et qu’ils peuvent réaliser avec l’aide des agents de mise en valeur des ressources minières. Après avoir réalisé le modèle, on peut le présenter à nouveau en copie papier ou numériquement et le gouvernement peut l’utiliser pour donner de meilleurs conseils et de meilleures réponses au promoteur.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques et miniers.

Entrée en vigueur Janvier 2008.

Résultats S.O. (trop tôt pour conclure).

MDNM — Guide en ligne à l’intention des promoteurs

Objectif Aider les promoteurs à comprendre facilement comment naviguer dans le système des permis et des approbations du secteur minier de l’Ontario et encourager les promoteurs à se faire rapidement une idée de l’ampleur des questions liées à l’autorisation de leur plan de projet.

Activités Créer un guide en ligne et téléchargeable à l’intention des promoteurs.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets miniers.

Entrée en vigueur Janvier 2008.

Résultats S.O. (trop tôt pour conclure, mais des clients ont transmis des commentaires très positifs).

MDNM — Outil de repérage et d’avis à l’intention des Premières Nations

Objectif Aider les collectivités des Premières Nations à prendre conscience de l’activité exploratrice et minière qui se produit sur leurs terres et aider les entreprises de prospection et d’extraction minières à saisir l’étendue des répercussions potentielles sur les collectivités des Premières Nations.

Activités Publication de cartes et de rapports trimestriels à l’intention des collectivités des Premières Nations de l’Ontario illustrant les emplacements de concessions minières dans leurs régions où ont lieu des activités de jalonnement. Publication de listes de collectivités des Premières Nations possiblement touchées par les nouveaux détenteurs enregistrés de claims miniers.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets miniers.

Entrée en vigueur 1^er trimestre de 2008.

Résultats S.O. (trop tôt pour conclure).

MDNM — Élaboration d’un processus de coordination à guichet unique afin d’aider les promoteurs

Objectif Améliorer les normes de prestation de services pour les promoteurs du secteur minier par une meilleure coordination des organismes de réglementation participants au sein du gouvernement. Rendre le processus plus transparent et clair pour les promoteurs du secteur minier.

Activités Création d’un cadre de travail qui définit clairement les rôles, les responsabilités et les attentes des organismes participants du gouvernement pour ce qui est du processus des permis et des approbations du secteur minier.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets miniers.

Entrée en vigueur 2^e et 3^e trimestres de 2008.

Résultats S.O. (trop tôt pour conclure).

 

Gouvernement du Québec

Propositions de modifications au processus d’évaluation des impacts environnementaux

Objectif Simplifier et rendre plus efficace le processus d’évaluation des impacts environnementaux au moyen de diverses mesures et en définissant mieux la portée et la cible des exigences en ce qui a trait au type de projet et aux impacts potentiels.

Activités Les propositions ont été élaborées par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et ont été présentées aux autorités ministérielles.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Non, cette initiative ne vise pas précisément les projets énergétiques et miniers.

Entrée en vigueur  Trop tôt pour fixer la date. Il y aura d’ailleurs plusieurs dates, étant donné que certaines mesures requièrent des changements administratifs, d’autres requièrent des ajustements réglementaires, et certaines options nécessiteraient des ajustements législatifs.

Résultats S.O.

Propositions visant à rendre la réglementation environnementale plus axée sur le marché et orientée sur ses mécanismes

Objectif Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a entrepris une révision complète de la Loi sur la qualité de l’environnement en vue de l’adapter aux nouvelles approches de protection de l’environnement.

Activités Un document de réflexion a été produit et un groupe-conseil a produit un avis au ministre.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, l’initiative vise l’ensemble des secteurs d’activités, autant pour les installations existantes que pour le suivi de nouveaux projets.

Entrée en vigueur À déterminer.

Résultats

Propositions pour mieux intégrer la consultation auprès des collectivités autochtones dans les processus d’autorisation

Objectif  Intégrer la consultation et l’accommodement des collectivités autochtones aux initiatives qui peuvent porter atteinte à leurs droits.

Activités Dans le cadre des évaluations environnementales et de la prestation des diverses autorisations, les collectivités autochtones peuvent être plus ou moins consultées à diverses étapes du processus.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, la plupart des projets à caractère énergétique sont visés par ces consultations et, plus particulièrement, les projets de production hydroélectrique et éolienne.

Entrée en vigueur En cours.

Résultats

Programme d’évaluations environnementales stratégiques sur la mise en valeur des hydrocarbures en milieu marin

Objectif Mieux comprendre le milieu marin pour mieux concilier les travaux de prospection et d’exploitation pétrolières et gazières avec la protection des espèces marines, et harmoniser ces travaux avec, notamment, la pêche commerciale et le tourisme d’observation de mammifères marins.

Activités Production d’une étude et d’un guide pour mieux concilier les travaux de prospection et d’exploitation pétrolières et gazières avec la protection des espèces marines et les autres usages du milieu.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise la prospection et la production pétrolières et gazières en milieu marin (le golfe du Saint-Laurent).

Entrée en vigueur Dates des diverses étapes à déterminer.

Résultats Production de l’étude et du guide par une entreprise de consultants.

Projet de Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère

Objectif Remplacement du Règlement sur la qualité de l’atmosphère par le Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère.

Activités Réviser l’ensemble des normes d’émission dans l’atmosphère en fonction des divers secteurs d’activité et introduire des normes pour l’air ambiant.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise tous les secteurs produisant ou utilisant des hydrocarbures ou autres combustibles.

Entrée en vigueur Un projet de règlement a été publié en 2005-2006 et de nombreux commentaires et avis ont été soumis au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Adoption du règlement à venir.

Résultats 

Politique sur les transports collectifs

Objectif Mise en œuvre de la politique québécoise sur le transport collectif.

Activités  Mise en place de sept programmes d’aide.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Assurer l’amélioration de l’efficacité énergétique des transports routiers et diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

Entrée en vigueur En cours.

Résultats À venir.

Programme Biogaz

Objectif Le Programme Biogaz vise à soutenir financièrement les projets de captage et d’élimination ou de valorisation de biogaz provenant des lieux d’enfouissement.

Activités Le programme cible les projets de valorisation de biogaz visant à remplacer ou à éviter l’utilisation d’une source d’énergie émettrice de gaz à effet de serre provenant des lieux d’enfouissement.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Réduction des gaz à effet de serre et disponibilité d’un combustible alternatif.

Entrée en vigueur En cours.

Résultats

Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules légers

Objectif Adoption de normes sévères pour les émissions des véhicules automobiles.

Activités

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Efficacité énergétique, réduction des gaz à effet de serre et des émissions atmosphériques en général.

Entrée en vigueur  À venir.

Résultats

Régie de l’énergie

Objectif Améliorer les communications et la confiance entre les entreprises réglementées et les intervenants afin de réduire la complexité de la réglementation et raccourcir les échéances, d’améliorer le processus de réglementation et de discuter de solutions possibles pour des questions précises.

Activités Chaque année, on facilite un atelier d’une journée consacrée aux questions suivantes :

1. Quelles mesures la Régie devrait-elle prendre pour améliorer les processus de réglementation?
2. Que comptez-vous faire pour aider la Régie à atteindre ces objectifs?

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur L’initiative a débuté en 2005.

Résultats Beaucoup d’amélioration dans les communications entre les intervenants. Meilleur niveau de confiance entre les entités réglementées et les intervenants. Amélioration du processus de réglementation. Commentaires des intervenants sur les processus de la Régie.

 

Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Loi sur les pipelines

Objectif Offrir une réglementation claire et moderne pour les nouveaux projets de pipelines au Nouveau-Brunswick.

Activités Nouvelle Loi sur les pipelines.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer des projets énergétiques.

Entrée en vigueur 2005.

Résultats La Loi sur les pipelines intègre et modernise la législation précédente sur la sûreté des pipelines sous une seule loi et crée un processus commun, intégré et multidisciplinaire d’approbation réglementaire pour les projets de pipeline. Elle augmente le champ d’application pour inclure les pipelines qui transportent du gaz pour l’exportation.

Modification de la Loi sur les pipelines

Objectif Rationaliser la délivrance de permis liés aux pipelines servant aux travaux d’exploitation du pétrole sur le terrain et clarifier certains articles de la loi.

Activités Modification de la Loi sur les pipelines. Discussions prévues entre la Commission de l’énergie et des services publics et le ministère de l’Environnement, avec la participation du ministère des Ressources naturelles et des intervenants externes.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur Les modifications à la loi sont prévues pour le début de 2010.

Résultats Les modifications proposées visent à obtenir une loi plus efficiente et rationalisée.

Loi sur la distribution du gaz

Objectif Mettre à jour, étendre et consolider les lois de la province sur la distribution du gaz, ainsi que la règlementation qui se trouvait auparavant dans la Loi sur la distribution du gaz, la Loi sur les pipelines, la Loi sur les entreprises de service public de gaz, la Loi sur les stockages souterrains, la Loi sur les municipalités.

Activités Nouvelle Loi sur la distribution du gaz.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques et miniers.

Entrée en vigueur  1999.

Résultats  La loi a modernisé et a consolidé la législation antérieure en une seule loi et a été élaborée pour refléter la voie qu’a empruntée le Nouveau-Brunswick quant aux infrastructures de gaz naturel.

Modification de la Loi sur la distribution du gaz

Objectif Réduire le fardeau réglementaire pour le réseau de distribution du gaz naturel en cours d’aménagement dans la province.

Activités Une série de modifications ont été apportées à la Loi de 1999 sur la distribution du gaz et sont entrées en vigueur en 2005.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur Automne 2005.

Résultats L’examen obligatoire de sept ans de la société de distribution à la grandeur de la province a été retiré pour permettre à la Commission de l’énergie et des services publics d’utiliser son pouvoir discrétionnaire quant à la fréquence des examens. On a ajouté de la souplesse pour permettre des modifications et des mises à jour pour des ententes de franchises pour refléter les changements dans le contexte opérationnel, par ex. pour les conditions du marché, les exigences en matière d’assurances, etc.

Élimination du chevauchement et du double emploi (bureaucratie) dans la réglementation au Nouveau-Brunswick

Objectif Éliminer les éléments de chevauchement et de double emploi dans les exigences législatives qui existent entre différents ministères du gouvernement et différents ordres du gouvernement.

Activités Lors de l’ébauche de la nouvelle Loi sur les ressources pétrolières, on a mis beaucoup de soin à éliminer les tâches qui étaient déjà accomplies par d’autres ministères provinciaux. On poursuit les efforts pour éliminer le chevauchement et le double emploi en ce qui a trait aux organismes tels que les commissions de district d’aménagement.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets ayant trait aux ressources.

Entrée en vigueur Cette activité est en cours, sans date précise établie pour son achèvement.

Résultats Les ministères tels que l’Environnement, la Sécurité publique, la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail ainsi que la Commission de l’énergie et des services publics. D’autres domaines requièrent encore du travail, notamment les commissions rurales et de district d’aménagement.

Améliorations administratives du processus d’évaluation des impacts environnementaux

Objectif  Fournir une meilleure information au public et aux parties intéressées sur le processus des études d’impact environnemental (EIE); promouvoir la contribution du public au processus des EIE; améliorer les délais liés au processus des EIE dans la mesure du possible pour le ministère.

Activités Des modifications ont été apportées afin d’obtenir :

1. un site Web amélioré, un guide révisé pour le processus d’EIE et une nouvelle brochure;
2. des normes minimales pour la participation du public commanditée par des promoteurs sont maintenant requises par le ministère pour faire en sorte que des possibilités en vue de la participation du public soient offertes par les promoteurs pour tous les projets enregistrés dans un délai de 60 jours de l’enregistrement du projet;
3. un guide d’enregistrement révisé et amélioré, auquel sont ajoutés des suppléments propres à 17 secteurs;
4. un protocole d’entente renouvelé entre la Direction de l’évaluation de projets et le Comité de révision technique, l’autorité renforcée pour les gestionnaires de projets du ministère et une disposition pour des consultations antérieures à la présentation entre les promoteurs et le comité de révision avant l’enregistrement officiel.

Axée sur l’énergie et les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques et miniers.

Entrée en vigueur Novembre 2004.

Résultats En ce qui concerne la transparence de l’initiative, grâce au site Web amélioré, au guide d’enregistrement mis à jour et à la nécessité d’une diffusion publique pour chaque enregistrement, on peut conclure que les résultats de cette initiative ont amélioré la transparence du processus d’EIE au Nouveau-Brunswick. Pour ce qui est de l’initiative de rationalisation, qui comprenait un PE renouvelé et des consultations antérieures à la présentation, l’objectif de temps de traitement interne de 90 à 120 jours a eu pour résultat d’augmenter le temps de traitement des enregistrements. Pour les projets enregistrés en 2005, environ 75 % des projets ont atteint l’objectif de temps de traitement interne, et pour ceux qui ne l’ont pas atteint, les raisons échappaient au contrôle du ministère.

Loi sur la prévention des incendies

Objectif Assurer que seuls les gens qui possèdent un permis peuvent installer ou modifier des systèmes de brûleurs à mazout.

Activités On a terminé les modifications à apporter à la Loi sur la prévention des incendies à l’automne 2007 pour rendre obligatoire le métier de mécanicien de brûleurs à mazout. Le ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick procède actuellement aux modifications nécessaires à la réglementation pour étude par le gouvernement.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques et miniers.

Entrée en vigueur Été 2009.

Résultats On s’attend à ce que les résultats donnent une meilleure sûreté et efficacité aux dispositifs de brûleurs à mazout et moins de fuites accidentelles attribuables à une mauvaise installation des réservoirs de stockage de pétrole.

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Objectif Consolider et moderniser la réglementation.

Activités Ébauche de la nouvelle Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur Janvier 2007.

Résultats La Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics remplace la Loi sur les services publics (entrée en vigueur en 1911). Les points de la réglementation qui étaient communs avec plusieurs secteurs tels que la distribution du gaz naturel, l’électricité et les pipelines ont été intégrés à la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics.

Loi relative à l’efficacité énergétique

Objectif Moderniser la réglementation et mettre à jour les règlements concernant l’efficacité énergétique pour éliminer l’équipement le moins efficace du marché afin de réduire la consommation d’énergie et les émissions atmosphériques qui en découlent.

Activités La Loi relative à l’efficacité énergétique du Nouveau-Brunswick (datant de 1992) donne le pouvoir de réglementer les niveaux minimums d’efficacité énergétique de l’équipement utilisant de l’énergie ou ayant une incidence sur l’utilisation de l’énergie; cette loi fait actuellement l’objet d’une révision. Des mises à jour pourraient être proposées pour les niveaux minimums réglementés d’efficacité énergétique de l’équipement utilisant de l’énergie ou ayant une incidence sur l’utilisation de l’énergie.

Axée sur l’énergie ou sur les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur Les modifications législatives sont prévues pour le début de 2010.

Résultats Les mises à jour des normes réglementées sur les niveaux d’efficacité énergétique lors de l’utilisation de l'équipement ou d’équipement affectant l’utilisation de l’énergie. Les modifications contribueront aux objectifs environnementaux et économiques du Nouveau-Brunswick, en réduisant l’utilisation de l’énergie, les émissions de gaz à effet de serre et des coûts de l’énergie pour les consommateurs.

Cadre réglementaire pour le gaz naturel liquéfié (GNL)

Objectif Évaluer et mettre en place un cadre modèle pour répondre aux exigences réglementaires spécialisées pour l’exploitation d’une usine de stockage de GNL et de regazéification.

Activités Discussions entre le ministère de l’Énergie, le ministère de la Sécurité publique, le ministère de l’Environnement, le ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, Travail sécuritaire NB et un consultant indépendant.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur L’évaluation a eu lieu à l’automne 2008. Aucune modification particulière concernant le GNL n’est nécessaire.

Résultats L’initiative vise à améliorer la réglementation entourant les installations de GNL, permettant une prévisibilité accrue de pratiques industrielles exemplaires et un plus haut degré de certitude afin d’aider les exploitants de GNL à se conformer aux normes.

Information en ligne sur les permis d’exploitation minière

Objectif Réduire l’incertitude quant au processus, permettant ainsi moins de pertes de temps et d’efforts de la part de l’industrie et des autorités chargées de la réglementation.

Activités Explications claires dans le site Web du ministère des Ressources naturelles :

1. étapes requises pour les demandes de permis de prospection et d’exploitation minières;
2. genre d’information recherché en vertu des lois provinciales.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets miniers.

Entrée en vigueur 2006.

Résultats L’industrie a formulé des commentaires positifs au sujet de l’information offerte en ligne.

Élaboration de lignes directrices à l’intention de l’industrie

Objectif Réduire l’incertitude quant au processus, permettant ainsi moins de pertes de temps et d’efforts de la part de l’industrie et des autorités chargées de la réglementation.

Activités Lignes directrices pour les activités de prospection.
Guide du processus d’approbation des mines comprenant :

1. le guide pour faire l’ébauche d’un plan de restauration (terminé);
2. le guide pour faire l’ébauche d’une étude de faisabilité (en cours).

Liens conduisant aux exigences d’EIE du ministère de l’Environnement et aux exigences relatives aux permis de modification d’un cours d’eau et d’une terre humide.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets miniers.

Entrée en vigueur 2006.

Résultats Trop tôt pour conclure.

Diffusion d’information technique

Objectif Aider à l’ébauche de demandes de concessions minières.

Activités Cartes géographiques et bases de données disponibles, système d’information géographique (SIG), attribution électronique des ressources et système de gestion des minéraux maintenant en cours d’élaboration.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer des projets énergétiques et miniers.

Entrée en vigueur 2008.

Résultats À venir.

Réduction des chevauchements dans le processus réglementaire

Objectif Réduire l’incertitude quant au processus, permettant ainsi moins de pertes de temps et d’efforts de la part de l’industrie et des organismes de réglementation et réduire ou éliminer les chevauchements.

Activités En discussion avec les commissions provinciales de planification afin d’éliminer les chevauchements découlant des processus et exigences possiblement conflictuels de la réglementation locale et provinciale.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques et miniers.

Entrée en vigueur 2008.

Résultats À venir.

Appui à la recherche

Objectif Améliorer ou se conformer aux exigences réglementaires.

Activités Soutien indirect grâce aux programmes tels que le Programme de neutralisation des eaux de drainage dans l’environnement minier (NEDEM) et l’Initiative nationale pour les mines orphelines ou abandonnées (INMOA).

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets miniers.

Entrée en vigueur En cours.

Résultats À venir.

Élaboration d’un processus à guichet unique d’aide aux promoteurs

Objectif Orienter les promoteurs grâce au processus de réglementation.

Activités Comité permanent sur l’exploitation minière et l’environnement, qui compte des représentants du ministère des Ressources naturelles, du ministère de l’Environnement et d’Environnement Canada pour présenter un guichet unique aux requérants.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets miniers.

Entrée en vigueur L’initiative a démarré en 1988.

Résultats L’initiative oriente les promoteurs quant au processus et aux éléments requis pour les demandes, ce qui permet moins de pertes de temps et d’efforts de la part de l’industrie et des autorités chargées de la réglementation.

Loi sur les ressources pétrolières

Objectif En ce qui a trait à l’exploitation et à la mise en valeur des ressources pétrolières, élaborer une réglementation exhaustive rationalisée et transparente. Faire moins de règlements en faisant confiance aux bonnes pratiques de l’industrie grâce aux directives et aux normes déjà établies.

Activités Ébauche du nouveau projet de Loi sur les ressources pétrolières; règlements en cours d’élaboration.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur La Loi sur les ressources pétrolières a reçu la sanction royale le 30 mai 2007. Elle sera annoncée lorsque la réglementation sera terminée, ce qui est prévu d’ici la fin de 2008.

Résultats S.O. (trop tôt pour conclure).

Approche commune à la réglementation sur le pétrole et le gaz terrestres au Canada atlantique

Objectif Élaborer une politique régionale pour permettre d’alléger et d’harmoniser la réglementation sur le pétrole et le gaz terrestres.

Activités Le dialogue a été entrepris avec les représentants des provinces de l’Atlantique dans un effort de tendre à une approche régionale — en créant un ensemble uniforme de directives et de politiques pour favoriser l’exploitation et la mise en valeur des ressources pétrolières.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur Premières étapes. Aucune date fixée.

Résultats S.O.

 

Gouvernement de la Nouvelle-Écosse

Initiative d’amélioration de la réglementation

Objectif

1. Faciliter la conformité avec les règlements pour les entreprises.
2. Améliorer la qualité des règlements.
3. Augmenter la conformité avec les règlements.
4. Faire des rapports et des démonstrations des progrès.

Activités

1. Mettre en place un inventaire de base et une démarche constante pour suivre les progrès.
2. Aider le gouvernement à prendre conscience de l’incidence de la bureaucratie sur les affaires (y compris l’incidence cumulative de plusieurs ministères).
3. Initiative de compétitivité et de conformité.
4. Initiative de solutions pour les petites entreprises.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques et miniers.

Entrée en vigueur Au printemps 2005, réduire le fardeau de la bureaucratie de 20 % d’ici 2010.

Résultats S.O. (trop tôt pour conclure).

Accès en ligne aux formulaires

Objectif Assurer que les clients du gouvernement peuvent accéder facilement aux formulaires prescrits requis pour faire affaire avec le gouvernement.

Activités Mettre les versions numériques des formulaires en ligne pour que les clients puissent les télécharger.

Axé sur l’énergie ou sur les mines? Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques et miniers.

Entrée en vigueur 2007.

Résultats Les formulaires numériques sont maintenant largement utilisés, en particulier dans le registre des droits miniers.

Automatisation du registre des droits miniers

Objectif Transférer le registre des droits miniers du papier à un système pleinement numérique.
Offrir un accès au jalonnement et à l’entretien des claims aux clients en ligne et dans les régions éloignées.

Activités Parfaire un modèle détaillé de diffusion de l’information et des pratiques commerciales pour le registre. On a accordé le contrat pour créer un logiciel et son élaboration est en cours.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets miniers.

Entrée en vigueur Automne 2008.

Résultats À venir.

Mise à jour des projections cartographiques du registre des droits miniers

Objectif Rendre les cartes des claims miniers conformes avec les projections de cartes en utilisation ailleurs dans la province et permettre une meilleure comparaison des claims miniers avec l’information fournie sur les autres cartes (par ex., registre des terres). Amélioration de la base NAD27 au NAD83.

Activités Vastes consultations avec les clients pour les informer des incidences de leurs claims. Production d’une nouvelle série de cartes de claims par la projection NAD83.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets miniers.

Entrée en vigueur 2006.

Résultats Réussite complète; on a traité peu de plaintes de la part des détenteurs de droits miniers; on approuve massivement la mise à jour du système cartographique.

Membres de la commission des primes au rendement de la Nouvelle-Écosse

Objectif Pour faciliter une réglementation rapide, efficace et économique et inciter les membres de la commission (Pay for Performance Board) à donner un meilleur rendement.

Activités Le rendement constitue jusqu’à15 % du revenu (20 % pour l’organisation, 80 % pour la personne). Les critères individuels sont la rapidité des décisions, l’excellence dans la rédaction des décisions et dans la gestion de l’audience, le sens de l’organisation et l’efficacité, le leadership, la collégialité et la conformité aux plus hautes normes d’éthique. Les primes au rendement se feront suivant le niveau de salaire annuel.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur L’initiative a démarré à l’automne 2005.

Résultats Amélioration des délais dans la prise de décisions. Acceptation de la part des intervenants y compris le gouvernement.

Modification de l’Energy Efficient Appliances Act

Objectif  Pour faire en sorte que l’Energy Efficient Appliances Act s’harmonise avec la loi fédérale et que les appareils électroménagers fabriqués et vendus en Nouvelle-Écosse respectent le niveau minimum d’efficacité.

Activités Examiner les règlements actuels fédéraux et provinciaux sur l’efficacité énergétique. Mettre à jour les règlements de la Nouvelle-Écosse pour qu’ils s’harmonisent avec ceux des autres administrations compétentes.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur Janvier 2008.

Résultats S.O.

ÉnerGuide 80 d’ici 2011

Objectif Exiger que toutes les nouvelles maisons unifamiliales soient construites pour se conformer à l’appellation ÉnerGuide d’ici 2011 et fournir des lignes directrices claires aux constructeurs, aux propriétaires de maison et aux promoteurs quant à l’efficacité énergétique dans la construction de nouvelles maisons.

Activités L’ébauche de réglementation comprenant l’attribution obligatoire de cotes ÉnerGuide d’ici janvier 2008. Début de consultations avec les constructeurs, les entrepreneurs et les gouvernements municipaux.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur Janvier 2011.

Résultats S.O.

Élaboration d’une approche moderne à la réglementation

Objectif Élaborer une loi relative à l’énergie qui consolide la réglementation actuelle en conformité avec une approche moderne à la réglementation.

Activités Travail avec les experts techniques pour assurer que l’approche à la réglementation de la province est conforme aux pratiques exemplaires dans d’autres parties du Canada et protège l’intérêt public en Nouvelle-Écosse. Consultations avec les intervenants. Détection et analyse des questions de politiques. Examen de l’ébauche du projet de loi relative à l’énergie, des règlements, des codes de pratique, des lignes directrices et des documents sur la politique qui s’y rattachent.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer des mesures législatives et des règlements administrés par le Department of Energy (ministère de l’Énergie).

Entrée en vigueur En cours.

Résultats  Ébauche du texte de loi; examen des pratiques exemplaires et de l’expérience grâce aux mesures législatives sur l’énergie dans des administrations correspondantes. On prévoit que la loi relative à l’énergie donnera lieu à : une pratique moderne de politique de réglementation et d’approches rédactionnelles; l’avis des groupes d’intervenants clés sur l’énergie en Nouvelle-Écosse; l’avis des experts, y compris ceux du gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières

Objectif

1. Renouveler et moderniser les règlements concernant le pétrole des zones pionnières et extracôtières.
2. Renouveler tous les règlements concernant les zones pionnières et extracôtières dans le but d’appliquer les principes d’une réglementation « axée sur un but ».

Activités

1. Rédaction de nouveaux règlements concernant le forage et la production dans un style orienté vers un objectif pour remplacer les règlements actuels concernant le forage et les règlements concernant la production et la conservation.
2. Établissement d’un énoncé sismique de pratiques pour les opérations géophysiques au large des côtes qui donne la latitude aux autorités chargées de la réglementation de changer les dispositions sans nécessairement changer la réglementation.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer des projets énergétiques.

Entrée en vigueur 2008‑2009

Résultats S.O. (trop tôt pour conclure).

Processus coordonné d’examen de la réglementation — Deep Panuke

Objectif Processus simultanés d’examen environnemental et technique; processus efficace et efficient de réglementation; coordination fédérale et provinciale.

Activités Le Department of Energy (ministère de l’Énergie) a participé avec les régulateurs fédéraux et provinciaux à un processus générique coordonné d’examen de la réglementation. Le Department of Energy a travaillé avec le gouvernement fédéral et les régulateurs afin de mettre en application le processus rationalisé et d’intégrer l’évaluation environnementale aux approbations réglementaires pour le projet de gisement extracôtier de gaz Deep Panuke.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur 2005‑2007.

Résultats Amélioration de l’échéancier du processus, qui est passé de 30 à 11 mois.

Élaboration d’un guide de la réglementation pour les projets de prospection sismique terrestre et de forage

Objectif Procurer aux industries (entreprises commerciales) les conditions pour assurer que leurs demandes sont bien remplies lors de leur présentation. Ceci évitera les pertes de temps causées par le manque d’information. Établir une approche coordonnée et multigouvernementale à la réglementation des projets énergétiques.

Activités Élaboration d’une feuille de route et d’un guide de la réglementation pour les promoteurs.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur Prospection sismique et forage, février 2009.

Résultats S.O. (trop tôt pour conclure).

Modernisation des lois et règlements sur l’énergie extracôtière de la Nouvelle-Écosse

Objectif

1. Approche réglementaire cohérente et moderne.
2. Viser une réglementation orientée sur des objectifs.

Activités Le Department of Energy (ministère de l’Énergie) travaille actuellement à réduire les exigences normatives et à minimiser le chevauchement et le double emploi. Les mesures législatives et la réglementation sur les pipelines, le forage et la production sont actuellement mises à jour en conformité avec les objectifs du gouvernement et du ministère, en tenant compte de l’initiative pour une meilleure réglementation. On a entrepris le travail d’harmonisation du régime de la Nouvelle-Écosse pour le rendre conforme à celui des provinces avoisinantes et y intégrer les pratiques exemplaires de l’industrie.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur Pipeline 2008‑2009; forage et production, 2009‑2010.

Résultats S.O. (trop tôt pour conclure).

Création de procédures pour l’élaboration de la réglementation

Objectif Le Department of Energy (ministère de l’Énergie) a élaboré une procédure pour mieux informer le personnel et établir un processus étape par étape pour l’analyse des questions de réglementation, ce qui crée une approche cohérente et exhaustive à l’élaboration de réglementation.

Activités

1. Établissement des priorités.
2. Participation des intervenants.
3. Minimiser le chevauchement et le double emploi.
4. Décisions documentées — axées sur les données de la science, des intervenants et de la loi.
5. Accent sur des objectifs de résultats et de rendement.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur Octobre 2007.

Résultats  S.O. (trop tôt pour conclure).

 

Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard

L'Île-du-Prince-Édouard n'a pas d'initiatives significatives d'amélioration de la réglementation en cours.

Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador

Normes pour la prospection minière sur les terres des Inuits du Labrador

Objectif Se conformer aux exigences de l’accord de principe sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador pour l’approbation mutuelle entre la province et les Inuits concernant la prospection sur les terres appartenant aux Inuits.

Activités

1. Normes négociées et adoptées sous forme de loi le 31 mars 2007 pour le système d’approbation conjointe.
2. Depuis lors, on a dû approuver selon les normes tous les projets de prospection sur les terres des Inuits du Labrador.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets miniers.

Entrée en vigueur  L’initiative a démarré vers la fin de 2006 et s’est terminée en mars 2007.

Résultats Apport d’une série claire d’exigences et de procédures d’approbation pour la prospection sur les terres des Inuits du Labrador. La prospection sur ces terres a bondi en 2007.

Initiative de réduction de la bureaucratie

Objectif  Réduire les inefficacités administratives et réglementaires tout en conservant des normes élevées et des règles du jeu uniformes pour les entreprises; améliorer l’efficacité des services gouvernementaux aux citoyens.

Activités

1. Groupe de travail pour la réduction de la bureaucratie mis en place en 2005.
2. Inventaire des règlements effectué en 2005.
3. Travail en cours pour atteindre les objectifs de réduction.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Non (à l’échelle gouvernementale).

Entrée en vigueur 2005.

Résultats Au 31 mars 2009, la réduction totale atteint 32 %, dépassant ainsi la cible de 25 % au cours de l’échéancier de l’Initiative de réduction de la bureaucratie. La réduction totale pour les directions des mines et de l’énergie est de 12 % jusqu’à maintenant.

Jalonnement de claims en ligne

Objectif Réduire le temps demandé au client et les coûts nécessaires pour se procurer des permis d’exploitation minière et réduire les coûts administratifs du gouvernement.

Activités Le jalonnement des claims à Terre-Neuve-et-Labrador est maintenant totalement sur Internet grâce au système d’administration des droits miniers (MIRIAD) qui permet l’acquisition d’un claim en temps réel avec des tarifs payés au moyen du commerce électronique.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer des projets miniers.

Entrée en vigueur Le système a été lancé le 28 février 2005.

Résultats Réduction importante du temps et des frais de déplacement pour les clients, qui devaient antérieurement se rendre à St. John’s pour acquérir les claims.

Autorisations de prospection en ligne

Objectif Réduire le temps nécessaire pour trier les demandes d’approbations pour la prospection minière et faciliter l’achèvement et le tri des demandes pour tous les permis et approbations nécessaires dans le cadre d’un programme de prospection. Actuellement, les échéanciers peuvent être prolongés en raison de la nécessité de faire circuler des courriels et des documents papier au sein des organismes concernés. Le système comprendra un portail Internet comportant un guichet unique afin de présenter les détails concernant les programmes de prospection et de remplir les demandes pour tous les permis nécessaires dans le cadre des projets de prospection minière.

Activités Analyse détaillée des règles opérationnelles, des procédures administratives, des renseignements et des exigences relatives aux données nécessaires pour :

1. la présentation en ligne des renseignements détaillés décrivant les activités planifiées de prospection, y compris les cartes du système d’information géographique (SIG) pour les emplacements;
2. le renvoi et la formulation de commentaires de la part d’autres organismes gouvernementaux et autochtones;
3. la délivrance au client des approbations et des.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets miniers.

Entrée en vigueur 2009.

Résultats La conception et l’élaboration ont commencé pendant le premier trimestre de 2009; les fonds pour la mise en œuvre ont été demandés dans le budget 2008‑2009. Le financement a été promis pour 2008‑2009 et 2009‑2010.

Atlas des ressources en ligne

Objectif

1. Offrir l’information sur les claims miniers et la science de la terre au moyen du site Web du Department of Natural Resources (ministère des Ressources naturelles).
2. Réduire les conflits suscités par la prospection minière, les secteurs protégés et d’autres utilisateurs des ressources.

Activités

1. L’Atlas a été créé en 2000, mais a été amélioré de façon constante. Les claims miniers peuvent être observés en surimpression sur des informations géoscientifiques et sur des couches d’indices de minéralisation provenant d’un serveur de carte du système d’information géographique (SIG). Des recherches peuvent être faites au moyen d’outils d’interrogation sur les bases de données contenant les informations géoscientifiques et les indices de minéralisation. L’Atlas sert aussi de base d’information pour le système d’administration des droits miniers (MIRIAD) en ligne concernant le jalonnement des claims.
2. On se concentre actuellement sur l’ajout d’autres ressources et d’information à propos de l’utilisation du sol telles que les secteurs protégés, les habitats fragiles, les plans municipaux, etc.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets miniers.

Entrée en vigueur 2008.

Résultats L’Atlas travaille avec le système de jalonnement en ligne pour permettre aux clients de prendre des décisions éclairées sur l’acquisition de claims miniers.

 

Gouvernement du Nunavut²

Réduction des obstacles aux initiatives commerciales

Objectif

1. La réduction des obstacles améliorera les initiatives commerciales au Nunavut.
2. La rationalisation de la délivrance des autorisations et permis et de la fixation des tarifs, ainsi que la révision des les règlements non nécessaires.

Activités Le gouvernement territorial a procédé à la création d’un cadre pour un examen collaboratif général concernant la délivrance de permis et d’autorisations propres à chaque industrie.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques et miniers.

Entrée en vigueur L’initiative a été lancée en 2005 et elle est maintenant inactive à la suite de plusieurs projets qui ont remporté du succès.

Résultats
Plusieurs obstacles au démarrage d’entreprises ont été levés, ce qui favorise un environnement plus accessible aux entreprises au Nunavut. De plus, les activités ont été rationalisées afin d’enlever les fardeaux non nécessaires imposés aux entrepreneurs. Les résultats particuliers comprennent :

1. la révision des programmes de démarrage d’entreprises et des  programmes de contribution;
2. la compilation d’un répertoire exhaustif et d’une liste des programmes et ressources destinés aux entreprises;
3. des programmes de suivi, de rationalisation et de normalisation du traitement des paiements;
4. le guide Seven Steps to Help You to Start Your Business pour les nouveaux entrepreneurs;
5. le guide Doing Business with the Government of Nunavut.

Land Use Planning and Impact Assessment Act (loi sur l’aménagement des terres et l’évaluation environnementale) du Nunavut

Objectif  Concevoir une loi qui incorpore l’aménagement des terres dans les évaluations environnementales dans le but d’augmenter la clarté et la transparence du processus d’évaluation environnementale.

Activités  Le gouvernement du Canada, le gouvernement du Nunavut, Nunavut Tunngavik Incorporated, la Nunavut Impact Review Board (commission du Nunavut chargé de l’examen des répercussions) et la Nunavut Planning Commission (commission d’aménagement du Nunavut) collaborent afin de concevoir une loi qui consolide l’aménagement des terres et l’évaluation environnementale.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques et miniers, mais il faut noter que la plupart des projets qui seront touchés par cette loi seront liés aux domaines énergétique et minier.

Entrée en vigueur  Les discussions ont commencé en 2001 et elles sont presque terminées.

Résultats  S. O. (trop tôt pour conclure).

Plan d’aménagement des terres du Nunavut

Objectif

1. Rationaliser l’aménagement des terres du Nunavut par la conception d’un plan d’aménagement des terres pour l’ensemble du territoire;
2. Éviter un aménagement morcelé des terres par le remplacement des plans actuels d’aménagement du Nord de Baffin et de Keewatin par un seul plan d’aménagement des terres  

Activités  La Nunavut Planning Commission (commission d’aménagement du Nunavut), en collaboration avec le gouvernement du Nunavut, Nunavut Tunngavik Incorporated et Affaires indiennes et du Nord Canada conçoivent actuellement un plan d’aménagement des terres pour l’ensemble du territoire qui comprendra des composantes régionales pour les régions de Qikqtaaluk, Kivalliq et Kitikmeot.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques et miniers.

Entrée en vigueur  L’initiative a été lancée en janvier 2009 et son achèvement est prévu pour février 2011.

Résultats  S. O. (trop tôt pour conclure).

Modification de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut éliminant le déclenchement de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

Objectif  Éliminer le chevauchement des efforts accomplis par la Nunavut Impact Review Board (commission du Nunavut chargé de l’examen des répercussions) et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale dans le cadre des examens d’évaluation environnementale.

Activités  L’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut a été modifié en mai 2008 afin d’écarter l’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale dans le territoire du Nunavut visé par l’Accord. Ceci permet d’éviter des chevauchements inutiles au cours du processus d’évaluation environnementale, grâce à une approche « un projet-une EE » lors de l’évaluation d’un projet.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques et miniers, mais il faut noter que la plupart des projets qui seront touchés par cette modification seront liés aux domaines énergétique et minier.

Entrée en vigueur  La modification est entrée en vigueur le 29 mai 2008.

Résultats  S. O.

Examen indépendant du processus réglementaire et de délivrance de permis du Nunavut

Objectif

1. Commander un examen indépendant des processus réglementaires et de délivrance de permis du Nunavut;
2. Trouver des moyens de rendre le système réglementaire du Nunavut plus efficient et efficace.

Activités  Le gouvernement du Nunavut a commandé un examen indépendant du processus réglementaire et de délivrance de permis du Nunavut, dans la mesure où il s’applique à la prospection et aux projets miniers. Le gouvernement du Nunavut est maintenant prêt à organiser, conjointement avec Nunavut Tunngavik Incorporated et la région du Nunavut d’Affaires indiennes et du Nord Canada, la tenue d’un atelier dans le but de discuter de l’examen et de déterminer des stratégies de mise en œuvre des recommandations retenues.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines?  Oui, cette initiative visait directement l’examen du processus réglementaire et de délivrance de permis d’exploration minière et de projets miniers au Nunavut.

Entrée en vigueur  L’examen a eu lieu en 2008, et le rapport a été publié en août 2008.

Résultats  L’examen a pris fin avec la remise d’un rapport au gouvernement du Nunavut. Ce rapport sera étudié dans le cadre de l’atelier proposé, au cours duquel des recommandations seront formulées et commenceront à être mises en œuvre.

 

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Voir gouvernement du Canada — Affaires indiennes et du Nord Canada pour les initiatives d’amélioration réglementaire liées à la mise en valeur des ressources actuellement en cours dans les Territoires du Nord-Ouest. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) s’est engagé à améliorer sa réglementation et considère le transfert par le gouvernement fédéral du pouvoir sur les terres et les ressources comme une étape importante pour améliorer l’efficacité de la réglementation dans les Territoires du Nord-Ouest. Ci-dessous se trouve un exemple d’initiative en cours, conçue pour assurer que le système électrique dans les Territoires du Nord-Ouest tienne compte de l’aspect unique du marché des Territoires du Nord-Ouest et des réalités opérationnelles dans le Nord.

Programmes de rationalisation des tarifs, de la réglementation et des subventions en matière d’électricité

Objectif

1. Rationaliser la complexité de la réglementation concernant l’électricité et le processus de fixation des tarifs afin de réduire l’ensemble des coûts du système.
2. Examiner les subventions pour l’électricité pour assurer que les résidants ont un accès équitable à des sources d’électricité abordables et fiables.

Activités Le GTNO entreprend actuellement un examen détaillé du processus quasi judiciaire en cours qui entrevoit 33 zones de tarification individuelle d’électricité pour les 33 collectivités des Territoires du Nord-Ouest dont un grand nombre a une population de moins de 1 000 habitants.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques et miniers.

Entrée en vigueur L’Electricity Review a été lancé en 2008 et on prévoit qu’il se terminera en 2009.

Résultats S.O. (trop tôt pour conclure).

Gouvernement du Yukon

Mise en place du processus associé à la Yukon Environmental and Socio-Economic Assessment Act (YESAA)

Objectif Les objectifs sont :

1. Assurer que les projets sont entrepris en conformité aux principes qui encouragent des changements socio-économiques avantageux sans porter atteinte aux systèmes écologique et social dont dépendent les collectivités et leurs résidants, ainsi que les sociétés en général.
2. Assurer que le processus d’évaluation est mené d’une façon rapide, efficiente et efficace qui évite le double emploi.
3. Donner l’assurance, dans la mesure où c’est possible, dans les procédures d’évaluation, y compris les demandes d’information, les échéances et les coûts pour les participants.

Activités

1. Élaboration de règles détaillées pour le processus d’évaluation afin qu’il y ait de la certitude dans les procédures, les demandes d’information, les échéances et les coûts pour les participants.
2. Mise en place d’un registre dans le site Web pour permettre une diffusion efficace de l’information entre l’évaluateur, les organismes gouvernementaux, le promoteur et le public, et assurer la transparence et l’accessibilité au processus d’évaluation pour tous les participants.
3. Réunions régulières entre les organismes pour aborder les questions relatives au processus à mesure qu’elles surgissent et faciliter la communication entre les évaluateurs et les organismes de réglementation de la YESAA de tous les ordres du gouvernement (fédéraux, territoriaux et des Premières Nations).
4. Un forum des décisionnaires formé du gouvernement du Yukon, de tous les organismes fédéraux, et des Premières Nations, qui jouissent d’ententes au sujet des revendications territoriales, se réunit trois à quatre fois par année pour discuter des relations émergentes de gouvernement à gouvernement en ce qu’elles ont trait à la YESAA.
5. Un examen d’une durée de cinq ans de tous les processus d’évaluation a été émis en marche, y compris le statut, les règlements, les règles et les procédures. Les résultats serviront à améliorer le processus et à intégrer les expériences accumulées durant les années de démarrage.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer des projets énergétiques et miniers.

Entrée en vigueur Novembre 2005.

Résultats

1. Près de 400 projets ont été évalués conformément au processus de la YESAA, dont un important projet minier et un projet de distribution d’électricité.
2. Considérant le fait qu’il s’agit d’un nouveau processus pour le Yukon (la YESAA s’applique depuis moins de deux ans) et que cela représente un changement significatif quant à la façon d’évaluer des projets au Yukon, les premières années de mise en œuvre se sont bien déroulées.
3. Les échéances particulières pour les diverses étapes de l’évaluation continuent à être respectées par les évaluateurs.

Yukon Placer Authorization

Objectif

1. Des normes claires préétablies qui inspireront confiance à l’industrie et aux organismes de réglementation.
2. Encourager la rationalisation de la réglementation et rendre la prise de décisions quant à la réglementation transparente et prévisible.
3. Faciliter l’équilibre entre les objectifs de conservation et de protection du poisson, de son habitat et une industrie durable des placers.

Activités

1. Les consultations auprès des Premières Nations, des commissions mandatées, des intervenants, des autres parties intéressées et du public sont presque terminées.
2. À la lumière des nombreuses consultations qui ont eu lieu, les décisions finales concernant la mise en œuvre devraient être prises durant l’automne 2007, à temps pour la saison 2008.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets miniers.

Entrée en vigueur Remplacera la Yukon Placer Authorization actuelle vers la fin 2007.

Résultats

1. Une approche qui s’adapte à la gestion des effluents et de l’habitat des poissons dans le bassin récepteur (plutôt que de ruisseau en ruisseau).
2. Des normes sévères pour l’évacuation de l’eau en rapport à la précarité de l’habitat.
3. Une surveillance continue pour assurer que les objectifs de gestion des pêcheries sont atteints et que des mécanismes pour les mesures correctives sont en place.
4. Les rôles des organismes de réglementation ne changeront pas.

Régime réglementaire intégré pour l’exploitation des placers au Yukon

Objectif

1. Intègre les exigences réglementaires des trois ordres du gouvernement.
2. Inspire une meilleure confiance pour les exploitations minières de placers en établissant des exigences réglementaires claires et prédéterminées pour une meilleure protection de l’habitat du poisson.

Activités

1. Mise en place d’une approche à guichet unique par l’entremise d’un secrétariat.
2. Accent mis sur le bassin récepteur en établissant les normes sur l’évacuation des sédiments et autres exigences pour assurer un système aquatique sain.
3. Utilisation d’une approche axée sur les risques, d’une surveillance consciencieuse du bassin récepteur, d’une gestion d’adaptation, d’une conformité et d’une application rigoureuses.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets miniers.

Entrée en vigueur Printemps 2008.

Résultats S.O.

Stratégie intégrée de gestion de ressources

Objectif Administration interne du gouvernement du Yukon — Rationalise le processus d’examen des projets en abordant les politiques internes et les lacunes dans les lois, et établit une meilleure collaboration entre les ministères du gouvernement.

Activités  Le processus de gestion des projets qui aident les sociétés minières dans leurs efforts à obtenir des permis pour les propositions d’exploitation en affectant des coordonnateurs de projets à des projets personnels pour aider aux examens et à la solution rapide des problèmes. Le Comité de surveillance du sous-ministre, formé de représentants du Departement of Energy, Mines and Resources (ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources), du Department of Environment (ministère de l’Environnement) et du bureau du Conseil exécutif, formule des conseils et rend des décisions sur les projets de mines importantes.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques et miniers.

Entrée en vigueur Printemps 2006.

Résultats En cours. Les coordonnateurs de projets sont actuellement affectés à quatre projets majeurs (Ketza, Division Mt., Tagish Lake Gold, Carmacks Copper). Le Comité de surveillance du sous-ministre se réunit au moins chaque trimestre ou davantage si des problèmes surgissent.

Politique et lignes directrices pour les fermetures et les remises en état

Objectif Nécessite que les sociétés minières planifient et financent les coûts de remise en état des terres utilisées pour l’exploitation minière à des utilisations antérieures ou d’autres utilisations productives, encourage une planification rapide des remises en état et des fermetures, accepte une remise en état progressive et minimise les risques publics.

Activités

1. Assurer que chaque mine possède un plan de remise en état et de fermeture qui a été approuvé par le gouvernement du Yukon avant que l’exploitation ne commence.
2. Déterminer la forme et le degré de sécurité que l’exploitant de la mine doit fournir pour couvrir le plein montant de la remise en état non réglée de la mine et la responsabilité de la fermeture.
3. Remettre un certificat de fermeture lorsque l’exploitation ou la production de la mine est terminée et que le gouvernement du Yukon est satisfait que l’exploitant de la mine se soit conformé à toutes les conditions du permis.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets miniers.

Entrée en vigueur Janvier 2006.

Résultats  En cours. Les lignes directrices sont en attente (2008). Les dispositions du permis de production minière relatives à la remise en état et à la fermeture d’une mine, de même que les exigences en matière de sécurité, reposent sur la politique de remise en état et de fermeture.

 

Initiatives intergouvernementales

Ententes de coopération fédérales-provinciales sur les évaluations environnementales

Objectif Des ententes fédérales-provinciales de coopération sur les évaluations environnementales ont été signées avec la plupart des provinces, à l’exception des provinces atlantiques. Lorsque les processus fédéraux et provinciaux d’évaluations environnementales s’appliquent tous les deux au même projet, ces ententes permettent une utilisation plus efficace des ressources publiques par les deux gouvernements grâce à une seule évaluation concertée.

Activités Les évaluations coopératives fédérales et provinciales ont été effectuées.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer les projets miniers; cependant, plusieurs projets miniers ont été sujets à des évaluations environnementales concertées.

Entrée en vigueur En cours.

Résultats Les ressources publiques ont été utilisées plus efficacement grâce aux évaluations concertées. Les promoteurs reçoivent des processus coordonnés d’évaluations environnementales et des demandes d’information technique et scientifique des deux gouvernements.

Initiative du Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME)

Objectif Le CCME traite un large éventail d’enjeux liés à la réalisation des évaluations environnementales (EE) provinciales et fédérales au Canada, y compris les aspects inefficaces des processus, les chevauchements de mandats et de responsabilités, l’absence d’échéanciers, la variation des critères de déclenchement des EE et la nécessité d’envisager de vastes EE stratégiques régionales.

Activités  Le groupe de travail sur l’évaluation environnementale (GTEE), sous la présidence conjointe du Manitoba, de la Colombie-Britannique et de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, a produit deux documents de travail, l’un portant sur « un projet-une évaluation environnementale » et l’autre sur l’évaluation environnementale stratégique régionale (EESR). Le document sur « un projet-une évaluation environnementale » décrit les actions à long terme proposées en vue d’inclure un éventail de modèles, y compris la coordination, les processus conjoints, la délégation et la substitution, afin que les régimes législatifs de chaque gouvernement soient certains, efficients, prévisibles et opportuns. Le document sur l’EESR propose un concept appuyant une gestion aux effets cumulatifs et soutenant le travail du GTEE visant à concevoir une compréhension commune et un guide méthodologique d’EESR. Le groupe de travail préparera ses recommandations finales au ministre en 2009.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques et miniers.

Entrée en vigueur Lancée à l’automne 2006, recommandations finales au ministre en 2009 et entrée en vigueur par la suite.

Résultats Bien qu’il soit encore trop tôt pour conclure, on souhaite que le travail du CCME dans le domaine des EE fasse en sorte que les décisions en matière d’évaluations environnementales des projets soient prises de manière certaine, prévisible, efficiente et opportune, tout en protégeant l’environnement.

Service PerLE

Objectif PerLE est un service offert sur le Web qui permet aux clients d’entreprises à produire facilement une liste personnalisée des permis et autorisations dont ils ont besoin de la part de tous les ordres du gouvernement en répondant à des questions simples et générales sur les affaires. Les objectifs de PerLE sont :

1. réduire le temps et les efforts requis pour les promoteurs et les entrepreneurs dans la recherche des permis et autorisations requis pour leurs entreprises;
2. améliorer la conformité.

Activités Mettre en place un site Web interactif qui fournit une information personnalisée sur les permis et autorisations de nature commerciale requis par tous les ordres de gouvernement.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Non, cette initiative rationalise l’accès à l’information à propos des permis, autorisations et autres réglementations pour tous les types d’entreprises.

Entrée en vigueur  RNCan a terminé le portrait des exigences réglementaires « fédérales » s’appliquant aux secteurs clés des ressources naturelles et a publié cette information dans le système PerLE. La Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Yukon ont publié en ligne leurs exigences relatives à la prospection minière et elles travaillent actuellement à y ajouter toutes les exigences relatives aux ressources naturelles. Étant donné que les partenaires provinciaux/territoriaux ont fait le portrait et publié leur information réglementaire, grâce au service PerLE, les clients peuvent accéder directement à l’information provenant du fédéral et des provinces/territoires. Il est prévu que les exigences réglementaires de tous les ordres de gouvernement soient disponibles sur PerLE au cours de la prochaine année. Onze provinces/territoires et plus de 200 municipalités participent à PerLE.

Résultats Commentaires positifs de la part du monde des affaires et du gouvernement. Va permettre aux entreprises de gagner beaucoup de temps lors de leurs démarches dans le système réglementaire dans les provinces et territoires où il a été mis en place.

Système de passeports pour la réglementation des valeurs mobilières

Objectif  Augmenter l’harmonisation et réduire le double emploi entre les ordres de gouvernement.

Activités  Mettre en place un système « à guichet unique » de règlements relatifs aux titres prévoyant qu’un participant du marché aurait accès aux marchés de capitaux dans plusieurs administrations en faisant affaire avec l’organisme de réglementation de la province ou du territoire d’origine.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Non, cette initiative ne vise pas précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques et miniers.

Entrée en vigueur L’ébauche d’instruments réglementaires a été publiée pour commentaires en 2007.

Résultats S.O. (trop tôt pour conclure).

Programme d’information sur la gestion de l’intégrité par plusieurs organismes réglementaires

Objectif Réduire le nombre d’incidents relatifs à l’intégrité et à la sûreté des pipelines de pétrole et de gaz, améliorer les connaissances et la sensibilisation des propriétaires et exploitants de pipelines et assurer que les exigences réglementaires pour les systèmes de gestion d’intégrité sont bien comprises, et informer l’industrie qu’il y a un haut niveau de coopération et d’échange de connaissances entre les organismes.

Activités Ce programme est une initiative conjointe entre la BC Oil and Gas Commission, l’Office national de l’énergie, Saskatchewan Energy and Resources et la Manitoba Public Utilities Board. D’autres organismes de réglementation pourraient se joindre aussi. Une série d’ateliers sera offerte pour renseigner, communiquer les exigences communes et aborder des questions propres à l’industrie.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer des règlements sur la sûreté des pipelines de pétrole et de gaz.

Entrée en vigueur Début mai 2008.

Résultats Des ateliers ont eu lieu à Fort St. John, Victoria, Winnipeg, Regina et Estevan, au cours desquels l’industrie, les fournisseurs de services et le public ont fait de bonnes présentations. Un examen du travail accompli jusqu’à maintenant est prévu.

Processus coordonnés d’examen de l’exploitation extracôtière atlantique

Objectif Deux protocoles d’entente sur des processus coordonnés simultanés d’évaluation environnementale et de réglementation ont été signés en 2006 par tous les organismes de réglementation et les responsables des évaluations environnementales relatives aux projets d’exploitation pétrolière extracôtière dans les secteurs couverts par l’entente. Les ententes font en sorte que les examens environnementaux et réglementaires se font simultanément plutôt que consécutivement. On s’attend à ce que ce processus permette de gagner du temps et qu’il soit efficace, tout en ne compromettant pas les objectifs d’intérêt public.

Activités Le processus rationalisé doit être mis en place à mesure que les grands projets d’exploitation extracôtière sont mis de l’avant par l’industrie. Le protocole d’entente a été appliqué récemment au projet de gaz naturel extracôtier Deep Panuke.

Axée sur l’énergie ou es mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets d’exploitation extracôtière des hydrocarbures.

Entrée en vigueur 2006, en cours.

Résultats  L’application du protocole d’entente pour le projet Deep Panuke a permis une meilleure coordination de la réglementation, de l’échange d’information et d’objectifs pour les délais d’approbation. On s’attend à recevoir toutes les approbations d’ici 11 mois, en conformité avec les délais dans les autres pays. L’ONE a approuvé en septembre 2007 la portion du projet concernant le pipeline maritime.

Gestion des ressources extracôtières hors entente

Objectif Élaboration (de concert avec le gouvernement fédéral, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et le Québec) d’un régime de gestion pour permettre la prospection, l’exploitation et la production de pétrole dans les secteurs extracôtiers adjacents.

Activités Les discussions initiales tenues par le Nouveau-Brunswick pour créer un comité chargé de négocier un protocole d’entente avec le Canada pour faciliter le régime de gestion extracôtier.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation concernant la sûreté des projets énergétiques.

Entrée en vigueur À établir au moyen des négociations.

Résultats Mise en place du comité de négociation du Nouveau-Brunswick.

Plan de coopération sur le projet gazier Mackenzie (PGM)

Objectif Initiative prévue pour la coordination des processus réglementaires conformément à l’Inuvialuit Final Agreement, de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Les objectifs sont :

1. coordonner les examens réglementaires du PGM;
2. éviter le double emploi inutile et rechercher l’efficacité du processus dans l’examen réglementaire du projet;
3. contribuer à la clarté, à l’assurance et à la rapidité du processus d’examen;
4. rehausser la participation du public.

Activités L’initiative a réduit la quantité d’audiences publiques requises par les organismes de réglementation et a fait en sorte que les audiences du comité de révision conjoint et de l’Office national de l’énergie se tiennent en même temps plutôt que consécutivement.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation d’un projet énergétique.

Entrée en vigueur Le plan a été signé en 2002.

Résultats Bien que l’initiative soit citée comme un bon exemple d’approche à guichet unique, certains secteurs peuvent être améliorés :

1. tous les organismes de réglementation ont signé l’entente, mais celle-ci ne lie pas les parties. Par conséquent, si certains trouvent que leurs responsabilités légales ne sont pas nettes par le truchement du processus du comité de révision conjoint, ils peuvent mettre en route leurs propres processus;
2. il subsiste des retards, en partie attribuables à l’inefficacité des normes réglementaires causée par la confusion quant à l’ordre de gouvernement responsable et les enjeux liés à la capacité (ainsi que le degré de préparation des promoteurs et des enjeux liés à la planification);
3. des retards ont également été occasionnés en raison du temps que la CEC a pris pour tenir son audience et déposer son rapport; le délai prévu est maintenant d’environ quatre ans. L’ONE et les régulateurs du Nord ne peuvent aller de l’avant tant que le rapport de la CEC n’a pas été publié (la publication est prévue pour décembre 2009);
4. le plan coopératif a également été contesté par les Dene Tha’ parce que le gouvernement a fait défaut de les consulter lors de la conception du plan. Les tribunaux leur ont donné raison, ce qui a engendré des retards additionnels.

Table ronde sur l’énergie de l’Atlantique

Objectif

1. Atteindre une meilleure efficacité réglementaire.
2. Encourager un investissement accru et une participation locale dans les secteurs extracôtiers.

Activités

1. Élaborer des systèmes réglementaires efficaces, transparents, efficients et conformes à d’autres systèmes similaires de compétences internationales.
2. Augmenter la valeur de la région de l’Atlantique et du Canada en améliorant les services locaux et en informant les entreprises sur les possibilités d’exploitation extracôtière et leur fournir les moyens pour répondre à ces possibilités.
3. Réduire les coûts de prospection et d’exploitation dans la région du Canada atlantique pour attirer davantage les investissements dans cette région.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur 2002.

Résultats PE concernant les processus simultanés d’évaluation environnementale et les processus réglementaires pour l’exploitation en zone extracôtière; élaboration d’un énoncé de pratiques dans le domaine sismique pour mettre en place des exigences de base de protection environnementale et comme mesure d’atténuation pour les programmes extracôtiers sismiques, source de souplesse et de prévisibilité; élimination de l’exigence réglementaire d’essai d’écoulement pour les premiers puits sur une structure géologique; les premiers puits dans une zone extracôtière exemptés d’une étude approfondie détaillée et soumis à un examen préalable en vertu des lois fédérales sur l’environnement; la modernisation de la réglementation concernant les zones extracôtières en rapport aux règlements sur le rendement (orienté vers des objectifs). (Voir IRRZPE, une extension directe de la Table ronde sur l’énergie de l’Atlantique.)

Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières (IRRZPE)

Objectif

1. Travailler en vue du renouvellement et de la modernisation de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières afin de s’assurer que le Canada demeure compétitif au plan des exigences réglementaires internationales et de permettre que le secteur continue sa croissance et participe à l’économie;
2. renouveler toute la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières afin qu’elle adopte un « style axé sur les buts » en ce qui a trait aux exigences du système de gestion, afin de s’assurer que les exploitants cernent les risques de façon proactive, et qu’ils gèrent les risques et assurent la sécurité, la protection de l’environnement et la prévention de la perte de ressources pétrolières et gazières.

Activités  Le 18 avril 2009, une étape importante a été franchie. Le Règlement sur le forage et la production de pétrole et gaz au Canada, projeté et axé sur les buts, a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada pour la période de commentaires du public d’une durée de 45 jours. Ce règlement constitue une modernisation et une fusion de deux règlements existants et son entrée en vigueur est prévue pour la fin de 2009.

Initiative axée sur l’énergie ou les mines? Oui, cette initiative vise précisément à améliorer la réglementation des projets énergétiques.

Entrée en vigueur 2009.

Résultats  Règlement sur le forage et la production de pétrole et gaz au Canada : prépublication du règlement modernisé et axé sur les buts dans la partie I de la Gazette du Canada.

 

¹ Le GTAER remplace le Groupe de travail sur l'efficacité réglementaire du Conseil des ministres de l'Énergie (CMÉ) et le Souscomité sur l'efficacité réglementaire du Groupe de travail intergouvernemental sur l'industrie minérale des ministres canadiens des Mines.

² L'exploration et l'exploitation minières sont réglementées par AINC. Voir le gouvernement du Canada – Affaires indiennes et du Nord Canada pour des initiatives additionnelles d'amélioration réglementaire présentement en cours au Nunavut.