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Projets du BGGP

ENTENTE RELATIVE AU PROJET POUR LE PIPELINE BAKKEN AU MANITOBA ET EN SASKATCHEWAN

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’engage à améliorer l’efficacité des processus fédéraux d’évaluation environnementale (ÉE) et d’examen réglementaire pour les grands projets de ressources afin de permettre une évaluation des impacts environnementaux potentiels et leur atténuation de manière plus efficace, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et en faisant la promotion de l’innovation et de la compétitivité au sein des différents secteurs de l’industrie canadienne des ressources;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’engage à entreprendre un processus d’engagement et de consultation auprès des groupes autochtones, y compris les Premières Nations signataires de traités, les Premières Nations non-signataires de traités, les Métis et les Inuits. Ce processus est amorcé dès le début de l’examen de manière efficace et significative quant à la conduite que l’État fédéral (l’État) veut adopter, notamment en ce qui a trait aux grands projets de ressources susceptibles de porter aux droits existants des Autochtones conférés par traité ou encore sur des droits qui pourraient leur être conférés par traité, en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a créé le Bureau de gestion des grands projets (le BGGP) dans le but d’assurer la surveillance et le suivi de l’examen fédéral, qui comprend l’ÉE, les examens réglementaires et les activités de consultation auprès des Autochtones, dans le cadre des grands projets de ressources;

ET ATTENDU QUE Enbridge Bakken Pipeline Company inc. (le promoteur) a présenté une demande en appui de sa proposition de construction d’un pipeline à pétrole de Steelman, en Saskatchewan à Cromer, au Manitoba, pour transporter jusqu’à 145 800 barils de pétrole par jour;

ET ATTENDU QUE l’Office national de l’énergie (ONÉ) et Transports Canada (TC) ont des obligations réglementaires et statutaires en lien avec le projet proposé;

ET ATTENDU QUE l’ONÉ et TC ont établi que le projet serait soumis à un examen préalable en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCÉE);

ET ATTENDU QUE l’ONÉ est un tribunal quasi judiciaire et que rien dans cette Entente ne devrait être interprété comme permettant des activités qui pourra miner la fonction quasi judiciaire du processus de l’ONÉ, notamment le respect des principes de la justice naturelle;

ET ATTENDU QUE rien dans la présente entente relative au projet (l’entente) n’entrave les pouvoirs, les autorisations juridiques et les fonctions juridiques des ministères/organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs;

EN CONSÉQUENCE, les signataires (les parties) de la présente entente s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible du projet proposé et à contribuer à ce que l’État rencontre son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

La présente entente a pour objectif d’offrir aux parties un outil efficace afin que le processus d’examen fédéral souhaité soit accompli de manière efficiente. Elle énonce clairement les rôles et responsabilités de chaque ministère et organisme et les cibles fondées sur les échéanciers prévus pour l’accomplissement des jalons du processus. Pour plus de clarté, la présente entente doit être lue avec les annexes, qui font partie intégrante de l’entente.

2.0 DESCRIPTION DU PROJET

Le projet du pipeline Bakken (le projet) permettrait de transporter du pétrole brut depuis une nouvelle station de pompage près de Steelman, en Saskatchewan jusqu’au terminal Cromer d’Enbridge Pipeline Inc. (EPI) près de Cromer, au Manitoba. Le projet comprendra la construction d’un oléoduc de 123,4 km de long et des installations connexes. Le couloir pipelinier proposé longera, de manière contiguë, l’emprise du pipeline existant d’Enbridge Westspur et les corridors d’utilité publique sur environ 77,3 km de sa longueur totale. Les 46,1 km restants nécessiteraient une nouvelle emprise non contiguë. Les installations connexes comprendraient la construction d’une nouvelle station de pompage près du terminal Steelman d’Enbridge Westspur et un nouveau sas d’arrivée de racleurs au terminal Cromer d’Enbridge. Le projet nécessiterait plusieurs franchissements de cours d’eau, de dispositifs de drainage et de plans d’eau, y compris des terres humides.

3.0 RÔLES ET RESPONSIBILITÉS

Les ministères et organismes fédéraux suivants ont signalé de l’intérêt pour le projet et participeront de la façon suivante à l’examen fédéral :

L’ONÉ a des responsabilités réglementaires et juridiques en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie (Loi sur l’ONÉ) et, en vertu de la LCÉE, elle est une autorité responsable (AR) et tiendra un processus d’audience tel que défini par la Loi sur l’ONÉ.
TC est doté de responsabilités réglementaires et juridiques en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) et de la Loi sur l’ONÉ et, conformément à la LCÉE, est une AR. TC participera et contribuera à l’ÉE plus vaste dirigée par l’ONÉ pour respecter ses obligations en matière d’ÉE dans la mesure du possible. TC exige que tous les renseignements décrits dans le formulaire de demande de la LPEN/Loi sur l’ONÉ pour un examen en vertu de la LPEN/Loi sur l’ONÉ soient présentés à l’étape de l’ÉE pour confirmer l’existence d’un déclencheur en vertu de la LPEN/Loi sur l’ONÉ. Afin de respecter les calendriers établis dans cette entente pour un examen en vertu de la LPEN, les renseignements décrits dans la demande de LPEN/Loi sur l’ONÉ doivent être présentés à TC au plus tard en même temps que la demande à l’ONÉ. L’étude d’impact sur la navigation (EIN) doit être terminée en tant qu’un élément de l’ÉE. Le TC pourrait être pourvu de l’expertise ou des connaissances spécialisées voulues touchant au projet et devra, sur demande ou de son propre chef, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR;
Pêches et Océans Canada (MPO) est une autorité fédérale (AF) en vertu de la LCÉE et pourrait être pourvu de l’expertise ou des connaissances spécialisées voulues touchant au projet (AF expert) et devra, sur demande ou de son propre chef, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR; par ailleurs, le MPO participera au processus d’ÉE dirigé par l’ONÉ pour fournir l’information requise afin de s’acquitter des responsabilités qu’il pourrait avoir en vertu de la LCÉE en ce qui a trait au projet au cas où une méthodologie de franchissement principale ou de rechange proposée par le promoteur requerrait une autorisation pour permettre la détérioration, la perturbation ou la destruction de l’habitat du poisson. Afin de respecter les échéanciers prévus dans la présente entente, ces renseignements doivent être fournis au plus tard au moment de la présentation d’une demande d’obtention d’un certificat en vertu de l’article 52 de la Loi sur l’ONÉ (demande de certificat).
Ressources naturelles Canada (RNCan), Environnement Canada (EC), Santé Canada (SC) sont des autorités fédérales expertes (AF expertes) en vertu de la LCÉE et devront, sur demande ou de leur propre chef, mettre leurs renseignements ou connaissances à la disposition des AR. De plus, RNCan s’occupera de présenter toutes les demandes de certificats d’utilité et nécessité publiques (le certificat), par le ministre des Ressources naturelles au Conseil du Trésor pour approbation du gouverneur en conseil.
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) est également doté de responsabilités consultatives en appui aux activités de consultation du gouvernement du Canada auprès des Autochtones, en lien avec le projet.
Le BGGP est doté de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la Directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources et du protocole d’entente (PE) connexe. Le BGGP assurera une surveillance et offrira des conseils afin d’assurer le respect des normes de service et des rôles et responsabilités de toutes les parties, et ce, tout au long de l’examen fédéral du projet. De plus, le BGGP interviendra de façon sélective pour affronter les enjeux rencontrés et, en collaboration avec les autres entités fédérales, jouera un rôle de surveillance en ce qui concerne la consultation des Autochtones durant toute la durée de l’examen fédéral.
Pour obtenir plus de renseignements concernant les rôles et les responsabilités des parties, consultez les annexes III, IV et V.

4.0 PROCESSUS D’EXAMEN FÉDÉRAL

4.1 ÉE, processus de l’ONÉ et examens  réglementaires

La portée proposée du projet est fondée sur celle qui a été présentée par Enbridge Bakken Pipeline Company Inc. dans sa demande.

Le type d’ÉE requis est un examen préalable.

L’ONÉ a publié le 16 mars 2011 une ordonnance d’audience qui décrit en détail le processus d’audience qui sera suivi en lien avec le projet. Les AR et les AF expertes participeront au processus d’audiences de l’ONÉ afin d’élaborer et d’obtenir les renseignements nécessaires dans le but d’assumer autant que possible leurs rôles et leurs responsabilités découlant de la LCÉE, en s’assurant que les renseignements pertinents relatifs à leurs domaines de responsabilité ou d’expertise sont inscrits dans le dossier officiel de l’audience.

Les AR travaillent à la préparation d’un rapport d’ÉE, accompagné de leurs décisions respectives en vertu de la LCÉE rendues en même temps. Si, pour une raison ou pour une autre, cela n’est pas possible, les AR s’appuieront autant que possible sur le rapport d’ÉE de l’ONÉ mais, si nécessaire, elles pourront produire une annexe au rapport d’ÉE. Si les AR ne peuvent pas rendre en même temps leurs décisions respectives en vertu de la LCÉE, elles transmettront celles-ci à l’ONÉ, ainsi que toute annexe à l’ÉE dans les 2 semaines suivant la réception des renseignements additionnels demandés au promoteur à la suite de la décision de l’ONÉ. L’ONÉ ajoutera alors les inscriptions relatives au projet dans le site Internet du Registre canadien d’évaluation environnementale (SIRCÉE).

L’annexe I contient un graphique de Gantt présentant le processus d’examen fédéral. L’annexe II expose les principaux jalons et les normes de service pour le processus d’examen fédéral. L’annexe IV présente les jalons et les normes de service pour l’examen réglementaire de chaque ministère.

Pendant le processus d’ÉE du projet proposé, les AR confirmeront tous les déclencheurs qu’ils pourraient avoir en vertu de la LCÉE. De ce fait, on s’attend à ce que le promoteur dépose toutes les demandes nécessaires pour permettre la confirmation des déclencheurs avant la prise de décision concernant l’ÉE. La présentation des renseignements réglementaires et techniques nécessaires pour permettre aux AR de prendre leur décision réglementaire dans les délais impartis est à la discrétion du promoteur. Même si ces renseignements ne sont pas nécessaires à la décision sur l’ÉE, on s’attend à ce que le promoteur les présente en même temps que la demande à l’ONÉ, pour permettre aux AR de respecter les échéanciers réglementaires fixés à la présente entente.

Le ministère, conseil ou organisme qui conclut qu’il n’a plus de décision réglementaire à prendre mettra fin à sa participation à l’ÉE à titre d’AR, mais à la demande d’une AR ou de son propre chef, il pourra continuer à participer à titre d’AF experte s’il est pourvu de renseignements ou de connaissances spécialisés ou d’expert relatifs au projet. De même, les AF spécialistes poursuivront l’examen des renseignements fournis par le promoteur au fur et à mesure qu’ils seront disponibles et que le projet évolue et change, afin de confirmer s’ils pourraient avoir un déclencheur en vertu de la LCÉE à la lumière de ces renseignements nouveaux ou mis à jour. Dans ce cas, une autorité fédérale spécialiste pourrait devenir une AR et continuer à participer à l’ÉE à ce titre.

4.2 Engagement et consultation auprès des Autochtones

Les parties se sont engagées à une approche pangouvernementale de la consultation auprès des Autochtones. Dans la mesure du possible, le gouvernement du Canada intègrera la consultation au processus de l’ONÉ et s’appuiera sur ce processus.
S’il y a lieu, les modalités de toutes les ententes et de tous les protocoles existants conclus entre l’État et les groupes autochtones seront respectées et suivies.

Les rôles et responsabilités relatifs à l’engagement et à la consultation auprès des Autochtones sont décrits à l’annexe III.

5.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers estimés pour l’examen fédéral du projet, y compris le processus d’audience publique mené par l’ONÉ (à déterminer par l’ONÉ en vertu de la Loi sur l’ONÉ) et le processus d’examen réglementaire des autres parties, sont précisés ci-dessous et dans le graphique de Gantt de l’annexe I, en commençant par la date où le promoteur présente sa demande d’approbation de certificat. Les échéanciers et le processus d’audience publique sont à la seule discrétion de l’ONÉ en vertu de la Loi sur l’ONÉ. Les échéanciers ne tiennent pas compte du temps que prendront les participants qui ne sont pas des signataires de la présente entente [par exemple, le promoteur]. Les AR et les AF s’engagent à suivre les échéanciers de l’audience tenue par l’ONÉ. Les échéanciers estimés comprennent les étapes suivantes :

En se fondant sur les projets de cette nature soumis à l’ONÉ, celui-ci peut rendre une décision concernant un certificat environ 10 à 12 mois après que le promoteur aura présenté la demande pour son projet;
Présentation de la recommandation du ministre de RNCan au Conseil du Trésor pour l’approbation du gouverneur en conseil au sujet de la délivrance du certificat d’utilité publique : dans les 18 jours ouvrables suivant la publication des motifs à l’appui de la décision;
Décision du gouverneur en conseil sur la délivrance du certificat d’utilité publique : à déterminer par le cabinet (environ 18 jours ouvrables)
Transports Canada rend sa décision d’ÉE en vertu de la LCÉE en même temps que le rapport final d’ÉE de l’ONÉ, en supposant que toutes les demandes réglementaires sont présentées à temps (TC exige qu’une EIN soit effectuée afin de pouvoir prendre une décision en vertu de la LCÉE relativement à l’ÉE), autrement dans les 2 semaines suivant la réception des renseignements additionnels demandés;
Le cas échéant, délivrance de l’autorisation en vertu de la LPEN et des autorisations de la Loi sur l’ONÉ – dans les 90 jours suivant la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’ÉE;
Si la méthode principale de franchissement échoue, et dans l’éventualité où le MPO considérerait acceptables les incidences découlant des méthodes de franchissement de rechange, donner les autorisations nécessaires en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches, et demandées par le promoteur, dans les 4 semaines suivant la réception de tous les renseignements nécessaires, y compris une entente de compensation acceptable et l’accomplissement de tous devoirs de consultation de l’État qui restent.

Les exemples suivants illustrent des situations qui peuvent faire en sorte que le BGGP suspende les échéances associées au processus d’examen fédéral :

l’ONÉ retarde son processus de sa propre initiative;
l’ONÉ accepte de retarder son processus à la demande du promoteur, d’autres parties intéressées ou d’un autre participant;
un litige ou d’autres procédures judiciaires empêchent l’achèvement ou la poursuite du processus de l’examen fédéral.
à la suite de la publication des motifs à l’appui de la décision et du rapport final d’ÉE de l’ONÉ, les renseignements demeurent en suspens aux fins de l’ÉE ou de l’examen réglementaire d’une AR,
e. des circonstances où une consultation additionnelle auprès des Autochtones peut être nécessaire.

6.0 MESURES D’ATTÉNUATION ET PROGRAMME DE SUIVIE

En vertu de la LCÉE, les AR ont des responsabilités en ce qui a trait à la mise en œuvre de toute mesure d’atténuation prise en compte par les AR pour parvenir à une conclusion sur l’importance des effets environnementaux indésirables et pouvant être prise par les AR. L’ACÉE travaillera en collaboration avec les AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin de déterminer et d’évaluer des façons de s’assurer ou d’être convaincu que les mesures d’atténuation et les programmes de suivi sont mis en œuvre. Les AF expertes offriront aux AR tout le soutien nécessaire afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation et des éléments du programme de suivi dont l’AF experte et les AR ont convenu.

7.0 ADMINISTRATION

Suivi des progrès

Sous réserve de toute modification, les jalons, les échéanciers et les normes de service exposés dans la présente entente constitueront les critères à partir desquels le BGGP effectuera le suivi de l’avancement de l’examen fédéral et en fera rapport dans le système de suivi de projet du BGGP.

Résolution des enjeux

Les parties feront tout en leur pouvoir pour résoudre rapidement et efficacement les divergences d’opinions quant à l’interprétation ou l’application de la présente entente.

Avec l’appui du BGGP, les problèmes relatifs à l’examen fédéral du projet seront résolus grâce à des discussions franches et avec la collaboration des parties concernées, s’il y a lieu, selon les restrictions liées à la nature quasi judiciaire du processus de l’ONÉ.

Si certains enjeux ne peuvent être résolus, ils seront portés à l’attention du comité de haute direction approprié.

Évaluation de l’examen fédéral terminé

Les parties participeront à une évaluation informelle de l’efficacité de l’examen fédéral relativement au projet, dans les 90 jours suivant l’achèvement de l’examen réglementaire. Le travail consacré à l’évaluation ainsi que son format dépendra de l’ampleur des enjeux soulevés.

Modifications

Les parties peuvent recommander au BGGP que la présente entente soit modifiée si des changements à l’examen fédéral ou au projet rendent cette modification nécessaire. Si l’on s’entend qu’une modification est nécessaire, et lorsque cette modification est considérée comme étant importante, le BGGP la proposera aux signataires pour leur considération.

À moins que le BGGP en décide autrement avec la collaboration des parties, les modifications à la présente entente ne forceront pas l’interruption de l’examen fédéral en regard d’activités relatives à la présente entente qui pourraient être en cours au moment où un besoin de modification est signalé.

8.0 SIGNATAIRES

Les parties aux présentes ont signé l’entente, en exemplaires, aux dates indiquées ci-dessous.

Original signé par Stephen Lucas Sous-ministre adjoint, ISP/SMA (au nom de Serge Dupont) Sous-ministre Ressources naturelles Canada	17 août 2011 Date
Original signé par Gaétan Caron Président-directeur général Office national de l’énergie	23 août 2011 Date
Original signé par David Bevan Sous-ministre associé (au nom de Claire Dansereau) Sous-ministre Pêches et Océans Canada	24 août 2011 Date
Original signé par John Forster Sous-ministre associé (au nom de Yaprak Baltacioğlu) Sous-ministre Transports Canada	24 août 2011 Date
Original signé par Andrea Lyon Sous-ministre associé (au nom de Paul Boothe) Sous-ministre Environnement Canada	23 août 2011 Date
Original signé par Michael Wernick Sous-ministre Affaires autochtones et Développement du Nord Canada	23 août 2011 Date

Annexes

Annexe I — Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet

Annexe II — Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale ainsi que la consultation auprès des Autochtones

Annexe III — Approche d’engagement et de consultation auprès des Autochtones : rôles et responsabilités

Annexe IV —Autorités responsables : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Annexe V —Autres ministères et organismes : rôles et responsabilité

Annexe I

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet¹

Annexe II

Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale ainsi que la consultation auprès des Autochtones

Remarque : Les jalons et normes de service suivants ne décrivent pas toutes les étapes du processus d’audiences de l’ONÉ, comme le ferait l’ordonnance d’audience de cet organisme.

	Description/activité	Responsable	Soutien au besoin	Norme de service/date d’achèvement
1	Échéance en fonction l’avis de coordination du fédéral et établissant le rôle dans le processus d’ÉE	TC, MPO, RNCan, EC, SC		26 novembre 2010
2	Affichage sur le SIRCÉE de l’avis de lancement	ONÉ		26 octobre 2010
2	Envoi de la lettre d’engagement initiale aux groupes autochtones	ONÉ, BGGP		10 décembre 2010
4	Annonce de la disponibilité de l’aide financière aux participants	ONÉ		30 décembre 2010
5	Affichage de l’avis de l’ébauche du document sur la portée du projet sur le SIRCÉE	ONÉ		14 décembre 2010
6	Annonce des bénéficiaires de l’aide financière aux participants	ONÉ		29 mars 2011
7	Présentation de la demande de certificat	Promoteur		17 janvier 2011
8	Émission de l’ordonnance d’audience de l’ONÉ	ONÉ		16 mars 2011
9	Date butoir pour le dépôt d’une demande d’intervenant (ou un rôle de participant du gouvernement)	TC, MPO, EC		29 avril 2011
10	Signification de la déclaration des participants du gouvernement	TC, MPO	EC	27 mai 2011
11	Classement des preuves écrites, qui peuvent comprendre l’évaluation préliminaire des preuves du promoteur relativement à la portée de la participation et de l’expertise des AR/AF, le cas échéant	TC, MPO, EC		30 juin 2011
12	Audiences publiques de l’ONÉ	ONÉ		Commencent le 4 octobre 2011
13	Publication de l’ébauche du rapport d’ÉE de l’ONÉ pour commentaires du public	ONÉ		À la discrétion de la commission d’examen de l’ONÉ (*généralement environ dans les 8 semaines suivant la clôture du dossier de l’audience de l’ONÉ)
14	Soumission des commentaires sur l’ébauche du rapport d’ÉE de l’ONÉ à l’ONÉ	TC, EC, MPO	BGGP	Dans les 2 semaines suivant la publication de l’ébauche du rapport d’ÉE de l’ONÉ
15	Publication des motifs à l’appui de la décision et du rapport final d’ÉE de l’ONÉ	ONÉ		À la discrétion de la commission d’examen de l’ONÉ (*généralement environ dans les 12 semaines suivant la clôture des audiences publiques de l’ONÉ)
16	Prendre et fournir à l’ONÉ pour publication les décisions en vertu de la LCÉE et les décisions au sujet des mesures à prendre	TC, MPO	BGGP	Dans les 2 semaines suivant la publication des motifs à l’appui de la décision de l’ONÉ si une AR est en mesure de prendre sa décision relativement à l’ÉE; autrement, l’AR demande des renseignements additionnels dans les 2 semaines suivant la publication des motifs à l’appui de la décision de l’ONÉ.
17	Dépôt des demandes de renseignements supplémentaires au promoteur, au besoin			Les AR examineront les renseignements additionnels présentés pour vérifier qu’ils sont exhaustifs dans les 2 semaines suivant leur réception et, au besoin, prendront les décisions en vertu de la LCÉE et les décisions au sujet des mesures à prendre et les fourniront à l’ONÉ pour affichage dans les 2 semaines après la confirmation de l’exhaustivité des renseignements.
18	Présenter les recommandations du ministre de RNCan concernant la délivrance du certificat d’utilité publique au Conseil du Trésor pour approbation du gouverneur en conseil.	Ministre des Ressources naturelles	RNCan	Dans les 18 jours ouvrables suivant la communication des motifs à l’appui de la décision.
19	Prendre les décisions relativement au certificat d’utilité publique	Cabinet	SCT	À déterminer (on estime 18 jours ouvrables)
20	Afficher la traduction des décisions en vertu de la LCÉE et les décisions au sujet des mesures à prendre des AR sur le SIRCÉE.	ONÉ		Dans les 2 semaines suivant la réception de la traduction des décisions en vertu de la LCÉE et les décisions au sujet des mesures à prendre
21	Envoyer une lettre, au nom du gouvernement du Canada, aux groupes autochtones	BGGP	RNCan	Une semaine suivant une approbation du certificat par le gouverneur en conseil

Annexe III

Approche de consultation auprès des Autochtones : rôles et responsabilités

1.0 Contexte

Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour des raisons de bonne gouvernance, d’élaboration de politiques et de prises de décisions sensées, ainsi que pour des raisons juridiques. Le Canada a des obligations juridiques, contractuelles et en common law de consulter les groupes autochtones. Le gouvernement du Canada adoptera une approche pangouvernementale à la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, s’il y a lieu, accommodés, lorsqu’il envisage de prendre des mesures qui pourraient porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels. Ces droits sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Cette approche de la consultation auprès des Autochtones est mandatée tant par la Directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles que par le Protocole d’entente (PE) connexe (juin 2007). La directive mentionne que, dans la mesure du possible, les parties travailleront ensemble pour obtenir une approche commune concernant la consultation auprès des Autochtones qui s’intègre à l’ÉE. L’approche concernant la consultation fédérale auprès des groupes autochtones pour les grands projets de ressources naturelles a été élaborée conformément au document Consultation et accommodement des groupes autochtones : Lignes directrices actualisées à l’intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l’obligation de consulter (AADNC, mars 2011).

2.0 Détermination des groupes autochtones

Le BGGP travaillera avec les AR, AADNC et l’ONÉ à déterminer les groupes autochtones qui :

travailleront avec le promoteur afin de déterminer les groupes autochtones retenus aux fins de la consultation et susceptibles d’être touchés par le projet;
effectueront de la recherche préliminaire concernant les groupes autochtones de la région et leurs droits potentiels ou établis;
cerneront les incidences négatives potentielles du projet proposé/des activités proposées;
entreprendront une évaluation et une analyse initiales.

Les groupes autochtones consultés, tout comme le niveau des activités de consultation entreprises par l’État, peuvent changer au fil du temps en fonction des renseignements reçus au cours de l’évaluation et des renseignements transmis par les groupes autochtones.

3.0 Processus de consultation par l’État

Dans la mesure du possible, le gouvernement du Canada s’appuiera sur le processus de l’ONÉ, notamment sur les audiences de l’ONÉ pour accomplir toutes ses obligations de consultation pour le projet proposé. Les groupes autochtones qui ont des préoccupations relativement au projet doivent faire part de ces préoccupations à l’ONÉ verbalement ou par écrit, par le biais du processus d’audiences de l’ONÉ. Les AR pour le projet utiliseront vraisemblablement le processus de l’ONÉ pour réagir aux préoccupations propres au projet qui pourraient être soulevées relativement à leurs mandats, comme mécanisme permettant de traiter les questions et les préoccupations soulevées.

Afin de faciliter ce processus, l’ONÉ, en collaboration avec les AR, le cas échéant, entreprendra un programme de mobilisation avec les groupes autochtones retenus afin de présenter (1) le processus de l’ONÉ et (2) le programme d’aide financière aux participants et (3) de clarifier la façon dont les groupes autochtones peuvent utiliser ce processus et y participer afin de s’assurer que leurs points de vue sont entendus et pris en considération. Dans le cadre de ces initiatives de mobilisation, les AR transmettront aux groupes autochtones potentiellement concernés les renseignements à propos de leurs mandats réglementaires particuliers, ainsi que la portée de leur participation dans l’ÉE et le processus d’examen réglementaire.

Le BGGP, en collaboration avec les AR, jouera un rôle de surveillance pour assurer (1) que toute éventuelle obligation de consultation de l’État qui ne peut par être remplie par le processus de l’ONÉ est remplie et (2) que l’obligation d’ensemble de consulter de l’État est respectée. Si l’on établit que les activités entreprises par le biais du processus de l’ONÉ ne satisfont pas entièrement l’obligation légale de l’État de consulter, l’État verra à prendre des mesures additionnelles pour respecter cette obligation.

4.0 Rôles et responsabilités des parties

L’ONÉ :

préparera une liste préliminaire des groupes autochtones potentiellement touchés afin d’amorcer des activités de mobilisation;
tiendra des activités de mobilisation auprès des groupes autochtones potentiellement touchés pour expliquer le processus d’audiences de l’ONÉ, le programme d’aide financière aux participants et la manière ont les groupes peuvent participer à ce processus;
tiendra un processus d’audiences publiques relativement à l’application, notamment les activités suivantes :
- s’assurer que le promoteur distribue l’ordonnance d’audience aux groupes autochtones potentiellement touchés;
- fournir aux groupes autochtones, si nécessaire, des renseignements additionnels sur la manière dont ils peuvent participer au processus d’audiences;
- prendre en considération les pratiques, les sites et les échéanciers culturels lors de la planification de la partie orale de l’audience;
évaluera les conséquences éventuelles du projet sur les intérêts des Autochtones, notamment les droits ancestraux et les droits issus de traités;
acheminera au BGGP toutes les questions soulevées par les personnes ou les groupes autochtones dans le contexte des activités d’engagement des Autochtones de l’ONÉ ainsi que pendant le processus d’audiences publiques.

Le BGGP :

fera la surveillance afin de s’assurer de la cohérence, de la responsabilisation et de la transparence globales des activités de consultation auprès des Autochtones par l’État pour l’ensemble de l’examen fédéral;
transmettra la correspondance aux groupes autochtones précisés dans la liste de l’État exposant l’approche de l’État sur les consultations auprès des Autochtones relativement au projet;
en collaboration avec les AR et les autres ministères et organismes fédéraux, évaluera l’exhaustivité du processus de l’ONÉ à satisfaire aux obligations de consultation de l’État, notamment en fournissant une surveillance pour s’assurer de la cohérence, de la responsabilisation et de la transparence globales des activités de consultation auprès des Autochtones par l’État tout au long de l’examen fédéral :
- surveiller le dossier d’audience de l’ONÉ pour relever les enjeux soulevés par les groupes autochtones ne faisant pas partie du mandat de l’ONÉ, mais qui pourraient nécessiter un suivi, et s’assurer que ces enjeux sont transmis aux organismes appropriés;
- en collaboration avec les ministères et organismes fédéraux, évaluer si d’autres actions gouvernementales, outre le processus de l’ONÉ, sont nécessaires pour respecter les obligations de l’État;
conservera et tiendra à jour le dossier officiel des activités de consultation de l’État pour le projet;
intégrera les renseignements relatifs aux activités de consultation au système de suivi de projets du BGGP.

Les AR :

contribueront, tout au long de l’examen fédéral (y compris avant, pendant et après l’ÉE), à l’approche pangouvernementale en participant aux réunions d’engagement de l’ONÉ et leur processus d’audiences ainsi qu’aux activités de consultation coordonnée dans les domaines pertinents qui relèvent de leurs mandats et de leurs domaines de responsabilité sur le plan de la loi et des responsabilités politiques;
surveilleront et évalueront si le processus de l’ONÉ convient pour remplir les devoirs de consultation de l’État relativement à leurs mandats législatifs respectifs; et aideront les autres représentants de l’État à évaluer la pertinence d’ensemble du processus de l’ONÉ à respecter l’obligation de consulter;
feront le suivi de toutes les préoccupations des Autochtones soulevées en dehors du processus de l’ONÉ relativement à leurs mandats législatifs et répondront à ces questions, si nécessaire;
rendront compte à l’ONÉ (par le biais du processus d’audiences de l’ONÉ) et au BGGP (conformément au processus établi de gestion des dossiers) de toute activité d’engagement et de consultation additionnelle entreprise;
lorsque des groupes ou des personnes autochtones soulèvent des questions à l’extérieur du processus de l’ONÉ qui sont en rapport avec les audiences de l’ONÉ, mais qui ne relèvent pas du mandat législatif des AR, les renverront à l’ONÉ. Si ces questions ne relèvent pas du mandat de l’ONÉ ou des AR, les renverront au BGGP;
appuieront le travail d’analyse des enjeux, si nécessaire.

Les AF expertes :

participeront à l’une ou l’autre des activités mentionnées ci-dessus, sur demande de l’ONÉ, du BGGP ou des AR, ou de leur propre chef, le cas échéant.

Le ministère de la Justice (MJ) et AADNC :

participeront à l’établissement de la liste de l’État des groupes autochtones éventuellement touchés;
tout au long de l’examen fédéral, fourniront des services juridiques (MJ), des renseignements et des conseils au BGGP, aux AR et aux AF, au besoin;
feront le suivi (AADNC) auprès des groupes autochtones sur les questions pertinentes au mandat d’AADNC à mesure qu’elles sont soulevées au cours du processus de surveillance, au besoin;

aideront dans l’évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des activités de consultation par l’État.

Annexe IV

Autorités responsables : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

ÉE

Participer aux réunions avec les autres autorités fédérales/provinciales, s’il y a lieu;
Examiner, commenter et appuyer les documents fédéraux d’ÉE respectifs (par ex., le document sur la portée, le rapport d’ÉE final);
Examiner et commenter les demandes de certificat du promoteur;
Participer aux audiences de l’ONÉ à titre d’expert-conseil relativement à leur mandat, leurs responsabilités réglementaires et leurs domaines d’intérêt, s’il y a lieu;
Consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, selon ce qui est prévu aux annexes II et III;
Examiner l’ébauche du rapport d’examen préalable d’ÉE de l’ONÉ et soumettre des commentaires pendant la période de commentaires publics consacrée à l’ébauche du rapport d’examen préalable d’ÉE.
S’appuyer autant que possible sur le rapport final d’EE d’examen préalable de l’ONÉ et préparer les demandes de renseignements additionnels et d’autres analyses écrites, si nécessaire, afin de remplir son mandat;
Prendre une décision d’EE en vertu de la LCÉE et une décision au sujet des mesures à prendre;
S’il y a lieu, travailler avec les autres AR, les AF expertes, le promoteur et les provinces afin de déterminer des mesures ou des moyens permettant l’accommodement dans le cas d’incidences négatives sur les droits (établis ou potentiels) ancestraux ou issus de traités des Autochtones en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
Travailler avec les autres AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d’un programme de suivi, si un programme de suivi est considéré comme étant approprié dans les circonstances;

Examen réglementaire

Préparer un plan de travail pour l’examen réglementaire, au besoin;
Participer aux réunions avec les autres autorités fédérales/provinciales, s’il y a lieu;
Participer à la période de commentaires du public, à l’avis public et aux consultations publiques, s’il y a lieu;
Transmettre des avis à titre d’expert au sujet de son mandat, de ses responsabilités réglementaires et de ses domaines d’intérêt, s’il y a lieu;
S’il y a lieu, prendre une décision réglementaire à la suite de la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’ÉE;
Entreprendre toutes les activités nécessaires relativement à son mandat, à ses responsabilités réglementaires et à ses domaines d’intérêt, y compris la consultation auprès des groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, s’il y a lieu, pour appuyer les décisions réglementaires;
Effectuer des visites du site pour appuyer les décisions réglementaires, si nécessaire.

Transport Canada

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire du projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, il pourrait être nécessaire de modifier ces jalons, à la suite de la réception de renseignements supplémentaires.

JALON	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPONSABLE	NORME DE SERVICE
Liaison avec le promoteur au sujet des travaux potentiels en ce qui a trait aux incidences sur la navigabilité	Assurer la liaison avec le promoteur quant aux travaux prévus qui pourraient avoir des incidences sur la navigation et quant aux solutions de rechange éventuelles et aux stratégies d’atténuation afin d’assurer le maintien de la navigabilité	TC	En cours
Présentation de la demande (ou des demandes) en vertu de la LPEN, notamment les renseignements nécessaires pour traiter la demande en vertu de la LPEN et/ou du paragraphe 108(4) la Loi sur l’ONÉ, pour chacun des travaux proposés	Présenter à TC une demande complète pour chacun des travaux proposés, au plus tard au moment du dépôt de la demande à l’ONÉ.	Promoteur	Déterminé par le promoteur
Décision et commentaires à propos de la demande en vertu de la LPEN ou du paragraphe 108(4) de la Loi sur l’ONÉ	Analyser le dossier de demande, ainsi que les renseignements/plans quant à leur pertinence à appuyer l’examen selon la LPEN ou le paragraphe 108(4) de la Loi sur l’ONÉ. Demander, si nécessaire, des renseignements supplémentaires pour traiter la demande. S’il y a lieu, examiner l’ébauche de PCHP en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation et transmettre au MPO des commentaires au sujet de la navigabilité des cours d’eau et toutes préoccupations concernant les mesures potentielles d’atténuation en matière de navigation.	TC	8 semaines après la présentation de la demande Dans les 2 semaines suivant la réception de l’ébauche du PCHP.
Processus d’EIN - inspection(s) sur place	Effectuer une EIN sur place du projet, du site et du (des) cours d’eau, en tenant compte de la température et de la saison	TC	Inspection du site dans les 2 mois suivant la réception de la demande complète, puis inspection au besoin jusqu’à la fin du processus de commentaires du public.
Avis au promoteur de déposer les plans et d’annoncer le projet conformément à l’article 9 de la LPEN, si nécessaire	Transmettre au promoteur une trousse concernant la publication de son projet conformément à l’article 9 de la LPEN.	TC	Dans les 3 semaines suivant la fin de l’inspection initiale sur place et après l’évaluation des enjeux relatifs à la navigation découlant de toutes modifications au projet en raison des enjeux soulevés lors de l’ÉE.
Dépôt et publication du projet, si nécessaire	Déposer tous les plans au bureau d’enregistrement des titres fonciers ou au bureau du cadastre local ou tout autre endroit indiqué par le Ministre, et publier des annonces dans un ou plusieurs journaux qui sont publiés a proximité du site où les travaux seront effectués et dans la Gazette du Canada. Fournir à TC les preuves de dépôt et de publication des annonces.	Promoteur	Les parties intéressées peuvent fournir des commentaires par écrit au Ministre dans les 30 jours suivant la publication du dernier avis indiqué aux paragraphes 9(3) ou 9(4) de la LPEN.
Consultation auprès des groupes autochtones au sujet des incidences sur la navigation, si nécessaire	Rechercher auprès du promoteur ou directement auprès des groupes autochtones par le biais du processus de l’ONÉ de l’information au sujet des préoccupations en matière de navigation, si possible. Ou, si une consultation additionnelle est nécessaire, le faire dans le cadre des processus ministériels de consultation auprès des Autochtones.	TC	Doit être terminé pendant l’étape d’ÉE par le biais du processus d’audiences de l’ONÉ dans la mesure du possible; cependant, la consultation continuerait jusqu’à ce que l’obligation ait été remplie à la satisfaction du ministre des Transports.
Tenir compte des commentaires du public et des enjeux soulevés par les groupes Autochtones en ce qui a trait aux incidences potentielles du projet sur la navigation	Dans l’éventualité où le public transmet à TC des préoccupations concernant la navigation, le promoteur et TC travailleront ensemble afin de répondre à ces préoccupations. Dans l’éventualité où, à la suite du processus de consultation auprès des Autochtones, les groupes autochtones transmettent à TC des préoccupations concernant la navigation, TC travaillera avec le promoteur afin d’atténuer ces préoccupations à la satisfaction du ministre des Transports. TC pourra juger nécessaire d’imposer des exigences supplémentaires en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation, engendrées par les travaux proposés. TC facilitera le processus de commentaires du public, si nécessaire.	Promoteur et TC	À terminer dans les 2 mois suivant l’achèvement du processus d’annonce.
Nouvelle présentation de demande en vertu de la LPEN ou du paragraphe 108(4) de la Loi sur l’ONÉ, au besoin	Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN et/ou du paragraphe 108(4) de la Loi sur l’ONÉ, s’il y a lieu; un nouveau dépôt des plans et une nouvelle publication d’annonces dans un ou plusieurs journaux locaux et dans la Gazette du Canada sont nécessaires si les travaux proposés requièrent des modifications importantes. De plus, les plans de compensation pour l’habitat du poisson du MPO, s’il y a lieu, devront être examinés avant de délivrer une autorisation.	Promoteur	Déterminé par le promoteur, si nécessaire
Processus d’examen final de la demande	Faire un examen final de tous les renseignements contenus au dossier, y compris les renseignements techniques et les commentaires du public	TC	4 semaines
Décision quant à la marche à suivre en vertu de la LCÉE	TC rend une décision au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCÉE.	TC	Selon l’annexe II
Décision réglementaire	Rendre une décision réglementaire conformément à la LPEN ou en vertu du paragraphe 108(4) de la Loi sur l’ONÉ.	TC	Dans les 90 jours civils suivant la décision de TC au sujet des mesures à prendre si la demande en vertu de la LPEN est présentée au plus tard au moment de la présentation de la demande à l’ONÉ. La décision réglementaire dépendra de : l’accomplissement de toutes les obligations juridiques de consultation auprès des Autochtones, en lien avec l’approbation; une décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’ÉE en vertu de l’alinéa 20(1)(a) de la LCÉE; l’atténuation des préoccupations du public à la satisfaction du ministre des Transports.

Annexe V

Autres ministères et organismes : rôles et responsabilités

PARTIE	RÔLES/RESPONSABILITÉS
Autorités fédérales expertes
MPO, RNCan, EC, SC	À la demande d’une AR ou de leur propre chef, les AF expertes assumeront les rôles et responsabilités suivants : à la demande de l’ONÉ et des AR, examiner le certificat de demande et d’autres documents et soumettre leurs commentaires sur ces documents. participer aux audiences de l’ONÉ à titre de participants ou d’intervenants gouvernementaux ou au moyen d’une lettre de commentaire ou d’une déclaration orale; examiner et commenter l’ébauche du rapport d’ÉE de l’ONÉ; offrir aux AR tout le soutien nécessaire afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation et du programme de suivi (s’il y a lieu) dont l’AF experte et les ont convenu; participer aux réunions avec les autres autorités fédérales/provinciales, s’il y a lieu; participer, si nécessaire, aux processus de consultation auprès des Autochtones dans le cadre de l’approche pangouvernementale; fournir des avis qui relèvent de leurs mandats et de leurs domaines d’expertise respectifs dans le respect des échéanciers demandés par une AR.
Domaine d’expertise/intérêt
EC	Espèces en péril Oiseaux migrateurs Politique fédérale sur la conservation des terres humides
RNCan	Gérer le processus d’approbation par le gouverneur en conseil, notamment la préparation d’un mémoire au ministre de RNCan sur la recommandation du Ministre au Cabinet au sujet de l’approbation par le gouverneur en conseil de la délivrance d’un certificat d’utilité publique par l’ONÉ.
MPO	Dans l’éventualité où une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches soit nécessaire en raison de l’échec de la méthode principale de franchissement, et où le MPO considérerait acceptables les incidences découlant des méthodes de franchissement de rechange évaluées au cours de l’ÉE et jugées ne pas avoir d’effets néfastes considérables sur l’environnement, le MPO accordera les autorisations nécessaires en vertu de la Loi sur les pêches dans les 4 semaines suivant la réception de la part du promoteur de tous les renseignements nécessaires, y compris une entente acceptable de compensation pour l’habitat du poisson. Lorsqu’on n’a pas évalué de méthode de franchissement de rechange par le biais de l’ÉE principale de l’ONÉ, ou lorsque les impacts peuvent être différents de ceux de l’évaluation précédente, le MPO exigerait la tenue d’une ÉE additionnelle relativement à la méthode de franchissement, avant la délivrance d’une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches Dans de tels cas, un délai additionnel d’examen serait nécessaire; toutefois, le MPO se fonderait, dans la mesure du possible, sur les renseignements contenus dans le rapport d’examen préalable de l’ONÉ. Avant la délivrance des autorisations, TC pourra examiner toutes les ententes de compensation nécessaires relativement à son mandat législatif.
Autres ministères/organismes
ONÉ	ÉE et examen réglementaire conjoints Définir et coordonner les AR et les AF expertes aux fins d’entamer et de coordonner le processus d’ÉE; Diriger le processus d’audience de l’ONÉ; Préparer le rapport d’ÉE; Rendre une décision réglementaire au sujet de la demande; Administrer le programme d’aide financière aux participants; Afficher sur le SIRCÉE les décisions rendues par les AR en vertu de la LCÉE. Après l’ÉE et l’examen réglementaire S’assurer que les conditions imposées sur le certificat sont respectées, s’il est délivré.
AADNC	Fournir des avis concernant l’engagement et la consultation auprès des Autochtones.
BGGP	Coordonner l’élaboration et l’approbation de l’entente relative au projet; Surveiller l’avancement du projet et en faire rapport dans le cadre du processus de l’examen fédéral; Adopter des mesures proactives dans le but de trouver des possibilités d’optimiser l’examen fédéral afin de respecter les échéanciers gouvernementaux et de cerner les obstacles qui pourraient occasionner des retards; Intégrer dans le système de suivi de projet du BGGP les renseignements reçus de l’ONÉ, des AF expertes, des AR et du promoteur au sujet des jalons de l’ÉE et de l’examen réglementaire.