Projets du BGGP

ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE TERMINAL D’EXPORTATION DE POTASSE CANPOTEX ET DE CORRIDOR ROUTIER, FERROVIAIRE ET DE SERVICES PUBLICS SUR L’ÎLE RIDLEY EN COLOMBIE-BRITANNIQUE

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PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’est engagé à améliorer les processus fédéraux d’évaluation environnementale (ÉE) et d’examen réglementaire pour les grands projets de ressources afin de permettre une évaluation des impacts environnementaux potentiels et leur atténuation de manière plus efficace, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et en faisant la promotion de l’innovation et de la compétitivité au sein des différents secteurs de l’industrie canadienne des ressources;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’est engagé à entreprendre un processus de mobilisation et de consultation des peuples autochtones du Canada, qui est amorcé dès le début de l’examen, et ce, de manière efficace et significative, au sujet de la conduite que l’État veut adopter entre autres au sujet des grands projets de ressources susceptibles d’avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient établis ou potentiels, en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a créé le Bureau de gestion des grands projets (le BGGP) dans le but d’assurer la surveillance et le suivi de l’examen fédéral, ainsi que de la mobilisation et de la consultation auprès des Autochtones dans les grands projets de ressources;

ET ATTENDU QUE Canpotex Terminals Limited et l’Administration portuaire de Prince-Rupert (les promoteurs) ont soumis une description du projet à l’appui de leur proposition de construire un terminal d’exportation de potasse et un corridor routier, ferroviaire et de services publics sur l’île Ridley à Prince-Rupert en Colombie-Britannique;

ET ATTENDU QUE Pêches et Océans Canada (MPO), Transports Canada (TC), Environnement Canada (EC) et l’Administration portuaire de Prince-Rupert (APPR) sont dotés de responsabilités réglementaires et statutaires relativement au projet proposé;

ET ATTENDU QUE le MPO, TC, EC et l’APPR ont entrepris une étude approfondie conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCÉE);

ET ATTENDU QUE rien dans la présente entente relative au projet (entente) n’entrave les pouvoirs, les autorités et fonctions statutaires des ministères/organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs;

EN CONSÉQUENCE, les signataires (les parties) de la présente entente s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible du projet proposé et à contribuer à ce que le gouvernement s’acquitte de son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

La présente entente¹ décrit les principales activités de l’examen fédéral, ainsi que les principaux rôles et responsabilités des parties. Pour plus de clarté, la présente entente doit être lue avec les annexes, qui font partie intégrante de l’entente. L’examen fédéral comprend l’ÉE, les examens réglementaires, ainsi que les activités de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones.

2.0 DESCRIPTION DU PROJET

Le projet proposé par Canpotex Terminals Limited consiste en la construction et l’exploitation d’un nouveau terminal d’exportation de potasse sur l’île Ridley dans le port de Prince-Rupert, en C.-B. Le projet pourra exporter 13 millions de tonnes de potasse par année une fois la construction terminée. La proposition comprend un quai maritime en eau profonde et un pont sur chevalets, un hangar stockage d’une capacité de 120 000 tonnes de potasse ainsi que le convoyeur et les systèmes de dépoussiérage connexes, un système automatisé de déchargement et de transport pour wagons et un bassin de sédimentation des eaux pluviales et des eaux de lavage.

La proposition de corridor routier, ferroviaire et de services publics de l’APPR consiste en une boucle ferroviaire d’environ 7,6 km, une ligne électrique de 69 kV d’environ 3,4 km reliant l’île Ridley et le terminal Canpotex au réseau existant de transport d’électricité, ainsi qu’une route d’accès avec passages supérieur et inférieur des voies.

Les deux projets combinés (le projet) couvriront environ 55 hectares de terre et environ 13,5 hectares d’étendue d’eau. Les terres fédérales sont gérées par l’Administration portuaire de Prince-Rupert.

3.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

D’après l’information fournie par les promoteurs, les ministères et organismes fédéraux suivants ont montré un intérêt dans le projet et participeront de la façon suivante à l’examen fédéral :

• Le MPO est doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur les pêches et, conformément à la LCÉE, est une autorité responsable (AR). Le MPO pourrait avoir en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés ou d’expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR et (ou) l’ACÉE ;

• TC est doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) et, conformément à la LCÉE, est une AR. TC exige qu’une étude d’impact sur la navigation (EIN) soit effectuée et fasse partie intégrante de l’ÉE. TC exige que tous les renseignements mentionnés dans le formulaire de demande en vertu de la LPEN lui soient fournis, afin qu’il effectue l’EIN et qu’il rende une décision d’ÉE. Ces renseignements doivent être fournis au plus tard au moment de la soumission de l’étude d’impact environnemental (ÉIE), afin de respecter les échéanciers prévus dans la présente entente. TC pourrait avoir en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés ou d’expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR et (ou) l’ACÉE;

• EC est doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE (1999)) et, conformément à la LCÉE, est une AR. EC pourrait avoir en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés ou d’expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR et (ou) l’ACÉE;

• L’APPR est dotée de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi maritime du Canada et, conformément à l’article 3 du Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes, est une administration prescrite. L’APPR pourrait avoir en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés ou d’expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR et (ou) l’ACÉE. L’APPR sera considérée comme une autorité responsable dans les limites de ses responsabilités statutaires;

• Santé Canada (SC) est une autorité fédérale (AF) en vertu de la LCÉE et pourrait avoir en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés ou d’expert relativement au projet (AF experte) et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR et (ou) l’ACÉE;

• Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) est doté de responsabilités consultatives en appui aux activités de mobilisation et de consultation du gouvernement du Canada auprès des Autochtones, en lien avec le projet;

• L’ACÉE exercera les attributions qui incombent en vertu de la LCÉE aux AR pour le projet jusqu’à la présentation au ministre du rapport d’étude approfondie. L’ACÉE est dotée de responsabilités administratives en vertu de la LCÉE en appui de l’ÉE. L’ACÉE agira à titre de gestionnaire de l’ÉE et de coordonnatrice des consultations de l’État (CCÉ) pour l’ÉE du projet;

• Le BGGP est doté de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources et du protocole d’entente (PE) connexe. Le BGGP assurera une surveillance et offrira des conseils afin d’assurer un respect des normes de service et des rôles et responsabilités de toutes les parties, et ce, tout au long de l’examen fédéral du projet.

Veuillez consulter les annexes pertinentes pour obtenir plus de renseignements concernant les rôles et les responsabilités des parties.

4.0 PROCESSUS D’EXAMEN FÉDÉRAL

La portée proposée du projet comprend la construction, l’exploitation, la modification et le déclassement des composantes et des activités suivantes du projet :

Installations terrestres :

• sous réserve des renseignements supplémentaires que les promoteurs fourniront, le corridor comprenant la boucle ferroviaire et la route d’accès d’environ 7,6 km, situé sur des terres gérées par l’APPR;
• l’utilisation de locomotives sur la boucle ferroviaire à partir du point de sortie et d’entrée de la ligne principale du Canadien National;
• le hangar stockage d’une capacité d’environ 120 000 tonnes de potasse;
• le système de transporteur à courroie d’une capacité d’environ 6 000 tonnes à l’heure et le réservoir intermédiaire;
• le système de dépoussiérage;
• le collecteur d’eau pluviale et d’eau de lavage et le système de traitement en deux temps du basin de décantation;
• sous réserve des renseignements supplémentaires que les promoteurs fourniront, la nouvelle ligne électrique de 69 kV d’environ 3,4 km;
• l’utilisation et l’exploitation de lieux de décharge, en lien avec le projet, au lieu d’élimination de l’APPR sur l’île Ridley.

Installations maritimes :

• le pont sur chevalets d’environ 925 m de long donnant accès au poste à quai;
• les activités de dragage en lien avec la structure du quai et toutes autres composantes du projet;
• le quai maritime, y compris l’accès au chantier de construction;
• l’émissaire en milieu marin;
• l’utilisation de navires pendant l’accostage et l’amarrage au terminal maritime, à l’intérieur des limites du port de l’APPR;
• le chargement, le transport et l’élimination des résidus de dragage dans un lieu approuvé d’immersion en mer.

Structures temporaires :

• des lieux de fabrication/construction sur place et hors site et des installations temporaires de services, sur place et hors site;
• toutes les aires d’installations/de débarquement/de déchargement de barges, en lien avec le projet;
• toutes les carrières exploitées par les promoteurs en vue de fournir des matériaux pour la construction de l’assiette des rails et des installations du terminal.

Autres :

• la construction en lien avec la compensation de l’habitat du poisson;
• des routes d’accès neuves ou mises à niveau, ainsi que des routes et des ponts de desserte, en lien avec la construction du projet;
• et toutes autres composantes et activités auxiliaires en lien avec le projet et situées sur les terres et les secteurs maritimes appartenant à l’APPR.

L’ACÉE travaillera avec les AR et AF expertes pour s’assurer que le processus d’ÉE rencontre les exigences de la LCÉE. Le type d’ÉE requis est une étude approfondie.

L’annexe I contient un graphique de Gantt présentant le processus d’examen fédéral. L’annexe II expose les principaux jalons et les normes de service pour l’ÉE et pour la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones.

Les AR confirmeront, pendant le processus d’ÉE, toutes les décisions réglementaires devant être prises dans le cadre du projet. Le ministère ou l’organisme qui n’a aucune décision réglementaire à prendre mettra fin à sa participation à l’ÉE à titre d’AR, mais, à la demande d’une AR et (ou) l’ACÉE, il pourra continuer à participer à titre d’AF experte s’il a en sa possession des renseignements ou des connaissances spécialisés ou d’expert concernant le projet.

5.0 MOBILISATION ET CONSULTATION AUPRÈS DES AUTOCHTONES

Les parties se sont engagées à adopter une approche pangouvernementale à la mobilisation et à la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources, afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés, et le cas échéant, accommodés, lorsque le gouvernement du Canada envisage de prendre des mesures qui pourraient avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels. Autant que possible, et sous la coordination de l’ACÉE, les parties travailleront ensemble en vue d’une approche commune en ce qui a trait à la mobilisation et à la consultation auprès des Autochtones, qui s’intègrent à l’étape de l’ÉE de l’examen fédéral.

L’État tiendra compte des efforts de consultation déployés par le promoteur afin de remplir son obligation de consulter.

Les rôles et responsabilités proposés en lien avec la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones sont décrits à l’annexe III.

6.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers fixés dans l’entente relative au projet correspondent au temps dont les ministères et organismes fédéraux ont besoin pour accomplir leurs tâches respectives dans le cadre de l’examen fédéral, et ne tiennent pas compte du temps requis par les participants qui ne sont pas des signataires de la présente entente. Les échéanciers fixés pour l’examen fédéral sont présentés en détail dans le graphique de Gantt de l’annexe I et sont les suivants :

1. achèvement de l’ÉE — 19 mois entre l’affichage de l’avis de lancement dans le Registre canadien d’évaluation environnementale (RCÉE) et l’affichage des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l’ÉE;
2. le cas échéant, décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la protection des eaux navigables, de la Loi maritime du Canada et de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement — 3 mois à compter de l’affichage dans le RCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l’ÉE, en supposant que toutes les demandes sont déposées au plus tard en même temps que l’ÉIE.

Ces échéanciers ont été établis en tenant compte d’un nombre d’hypothèses, comme les activités des participants à l’examen qui ne sont pas des signataires de la présente entente. Si les activités devaient se dérouler d’une manière différente de ce qui a été prévu, les échéanciers seraient nécessairement modifiés.

Le Système de suivi de projet du BGGP en ligne permettra au public de suivre le progrès de l’examen réglementaire, de façon transparente et accessible.

7.0 SUIVI ET SURVEILLANCE

Les AR ont, en vertu de la LCÉE, des responsabilités en ce qui a trait à la mise en œuvre des mesures d’atténuation et à la conception et à la mise en œuvre d’un programme de suivi. Les AR travailleront en collaboration avec les AF expertes, le promoteur et la province, dans le but de s’acquitter de ces responsabilités. Les AF expertes offriront aux AR tout le soutien nécessaire afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation et des éléments du programme de suivi dont l’AF experte et les AR ont convenu.

8.0 ADMINISTRATION

Suivi des progrès

Sous réserve de toute modification, les étapes, les échéanciers et les normes de service exposés dans la présente entente constitueront les critères à partir desquels le BGGP fera le suivi du progrès de l’examen fédéral et fera rapport à propos de ce progrès sur le Système de suivi de projet du BGGP.

Les exemples suivants illustrent des situations qui peuvent faire en sorte que le BGGP suspende les échéances associées au processus d’examen fédéral :

1. l’examen fédéral est retardé à la demande des promoteurs ou d’un autre participant;
2. lorsque l’ACÉE ou les AR ont informé le BGGP que les promoteurs doivent fournir des renseignements supplémentaires nécessaires à l’achèvement de l’examen fédéral ou que les renseignements fournis sont insuffisants;
3. l’examen fédéral ne peut pas aller de l’avant à cause de circonstances liées à la mobilisation et à la consultation auprès des Autochtones;
4. un contentieux ou d’autres procédures judiciaires empêchent l’achèvement ou la continuation de l’examen fédéral.

Résolution des enjeux

Les parties feront tout en leur possible pour résoudre efficacement et de manière opportune les différences d’opinions dans l’interprétation ou l’application de la présente entente.

Les enjeux relatifs à l’examen fédéral du projet seront traités au moyen de discussions directes et de collaboration entre les parties concernées avec l’appui du BGGP.

Si certains enjeux ne peuvent pas être résolus, ils seront soumis au comité de haute direction approprié établi dans le cadre de l’Initiative du BGGP.

Évaluation de l’examen fédéral complété

Les parties participeront à une évaluation informelle de l’efficacité de l’examen fédéral relativement au projet, dans les 90 jours suivant l’achèvement de l’examen réglementaire. L’effort déployé pour l’évaluation ainsi que son format dépendront de la portée des enjeux soulevés.

Modifications

Les parties peuvent recommander au BGGP que l’entente soit modifiée si des changements à l’examen fédéral ou au projet rendent cette modification nécessaire. Si l’on s’entend qu’une modification est nécessaire, et lorsque cette modification est considérée comme étant importante, le BGGP, au nom des parties, la proposera aux sous-ministres responsables des grands projets pour leur considération.

À moins que le BGGP en décide autrement avec la collaboration des parties, les modifications à l’entente ne forceront pas l’interruption de l’examen fédéral en regard d’activités relatives à la présente entente qui pourraient être en cours au moment où un besoin de modification est signalé.

9.0 ENTENTE DE PROJET

Les parties aux présentes ont signé l’entente de projet, en exemplaires, aux dates indiquées ci dessous.

Cassie Doyle Sous-ministre Ressources naturelles Canada	10-02-2010 Date
Peter Sylvester Président Agence canadienne d’évaluation environnementale	15-02-2010 Date
Claire Dansereau Sous-ministre Pêches et Océans Canada	15-02-2010 Date
Yaprak Baltacıoğlu Sous-ministre TransportsCanada	15-02-2010 Date
Paul Boothe Sous-ministre Environment Canada	12-02-2010 Date
Michael Wernick Sous-ministre Affaires indiennes et du Nord Canada	16-02-2010 Date

Annexes

Annexe I — Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet

Annexe II — Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale ainsi que la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones

Annexe III — Approche de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones : rôles et responsabilités

Annexe IV — Pêches et Océans Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Annexe V — Transports Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Annexe VI — Environnement Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Annexe VII — Autres ministères et organismes : rôles et responsabilités

Annexe I

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet

Annexe II

Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale ainsi que la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones

Description/activité	Responsable	Soutien au besoin	Norme de service ou date d’achèvement
Affichage dans le SIRCÉE de l’avis de lancement	TC	AR, ACÉE	Terminé —21 mai 2009
Affichage dans le SIRCÉE de l’avis de lancement révisé	TC	AR, ACÉE	Terminé — 18 décembre 2009
Avis aux groupes autochtones qu’une ÉE fédérale est nécessaire	ACÉE		Terminé —2  juin 2009
Annonce de la disponibilité de l’aide financière aux participants autochtones (phase 1)	ACÉE		Terminé — 9 décembre 2009
Mobilisation des Autochtones à propos de la portée proposée	ACÉE	AR, AF expertes	Terminé — 9 décembre 2009
Attribution de l’aide financière aux participants autochtones (phase 1)	ACÉE		Terminé – 27 avril, 2010
Affichage de l’avis de lancement révisé dans le SIRCÉE	ACÉE		Terminé – 19 juillet, 2010
Affichage de l’avis public concernant la période de commentaires du public	ACÉE		Terminé – 19 juillet, 2010
Période de commentaires du public sur l’ÉE et la réalisation de l’étude approfondie	ACÉE		30 jours suivant la présentation de l’information supplémentaire du promoteur
Suivi/mise en ordre des commentaires du public	ACÉE		Dans les 2 semaines suivant la fin de la période de commentaires su public
Annonce de la disponibilité de l’aide financière réguliers et aux participants autochtones sous l’Enveloppe de financement autochtone  (phase 2)	ACÉE		Dans la semaine suivant l’affichage de la déclaration de décision sur la phase 1 par le comité d’examen de l’aide financière
Attribution de l’aide financière aux participants réguliers et aux participants autochtones (phase 2)	ACÉE		En même temps que la présentation d’une ÉIE acceptable, au plus tard
Transmission au promoteur des lignes directrices de l’ÉIE (mandat)	ACÉE	AR, AF expertes	Dans les 8 semaines suivant la fin de la période de commentaires du public
Soumission de l’ébauche d’ÉIE	Promoteur		Déterminé par le promoteur
Soumission des demandes de permis fédéraux et d’approbations réglementaires	Promoteur		Au plus tard en même temps que la soumission de l’ÉIE
Examen fédéral de l’ébauche d’ÉIE	ACÉE	AR, AF expertes	Dans les 8 semaines suivant la soumission de l’ébauche d’ÉIE
Avis au public et aux groupes autochtones concernant la période de commentaires à propos de l’ébauche d’ÉIE	ACÉE		Dans les 2 semaines suivant la soumission de l’ébauche d’ÉIE
Période de commentaires du public sur l’ébauche d’ÉIE	ACÉE	AR, AF expertes	6 semaines, suivant l’avis concernant la période de commentaires
Mobilisation des Autochtones à propos de l’ébauche d’ÉIE	ACÉE	AR, AF expertes	6 semaines, suivant l’avis concernant la période de commentaires
Transmission au promoteur des commentaires à propos de l’ébauche d’ÉIE	ACÉE	AR, AF expertes	Dans la semaine suivant la fin de la période de commentaires du public
Soumission de l’ÉIE révisée	Promoteur		Déterminé par le promoteur
Examen fédérale de l’ÉIE révisée	ACÉE	AR, AF expertes	Dans les 4 semaines suivant la soumission de l’ébauche d’ÉIE
Fournir des commentaires au promoteur sur l’ÉIE révisée	ACÉE	AR, AF expertes	Dans la semaine suivant l’examen fédérale de l’ÉIE révisée
Soumission des changements finaux à l’ÉIE révisée	Promoteur		Déterminé par le promoteur
Préparation de l’ébauche du rapport d’étude approfondie (RÉA) et diffusion aux fins de l’examen fédéral	ACÉE	AR, AF expertes	Dans les 6 semaines suivant la soumission de l’ÉIE finale
Examen fédéral de l’ébauche de RÉA et transmission des commentaires à l’ACÉE	AR, AF expertes		Dans les 3 semaines suivant la diffusion de l’ébauche du RÉA
Mobilisation des Autochtones à propos du RÉA révisé	ACÉE	AF expertes, AR	En même temps que l’examen fédéral sur l’ébauche du RÉA
Préparation du RÉA révisé et diffusion aux fins de l’examen fédéral	ACÉE	AR, AF expertes	Dans les 2 semaines suivant la soumission des commentaires à propos de l’ébauche du RÉA
Transmission des commentaires du fédéral à propos du RÉA révisé	AR, AF expertes		Dans les 3 semaines suivant la diffusion du RÉA révisé
Finalisation du RÉA	ACÉE	AR, AF expertes	Dans les 2 semaines suivant la transmission de commentaires à propos du RÉA révisé
Traduction du RÉA final	ACÉE		Dans les 8 semaines suivant l’examen du RÉA final
Soumission au ministre de l’Environnement du RÉA final	ACÉE	AR, AF expertes	Dans la semaine suivant la réception de la traduction du RÉA final
Affichage dans le SIRCÉE du RÉA final aux fins de commentaires par le public et les Autochtones	ACÉE		Dans les 2 semaines suivant la réception de la traduction du RÉA final
Mobilisation et consultations des Autochtones à propos du RÉA final	ACÉE	AR, AF expertes	2 semaines avant l’affichage du RÉA final sur le SIRCÉE
Période commentaires du public à propos du RÉA final	ACÉE	AR, AF expertes	4 semaines, à compter de l’affichage du RÉA final
Affichage dans le SIRCÉE de l’avis de déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’ÉE	ACÉE		Dans les 10 semaines suivant la clôture de la période de commentaires à propos du RÉA final
Affichage dans le SIRCÉE de l’analyse des commentaires du public et des Autochtones à propos du RÉA final	ACÉE	AR, AF expertes	En même temps que l’affichage de l’avis de déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’ÉE
Affichage dans le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre	AR	ACÉE	Dans les 3 semaines suivant la décision du ministre de l’Environnement relative à l’ÉE

Annexe III

Approche de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones : rôles et responsabilités

1.0 Contexte

Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour des raisons de bonne gouvernance, d’élaboration de politiques et de prises de décisions sensées, ainsi que pour des raisons légales. Le Canada a des obligations statutaires, contractuelles et de common law de consulter les groupes autochtones. Le devoir de consulter les groupes autochtones découlant de la common law s’applique lorsque l’État envisage des actions susceptibles d’avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient établis ou potentiels. Ces droits sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le gouvernement du Canada adoptera une approche pangouvernementale à la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, le cas échéant, accommodés, lorsqu’il envisage de prendre des mesures qui pourraient avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient établis ou potentiels. Cette approche est mandatée tant par la directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles que par le Protocole d’entente (PE) connexe (juin 2007). La directive mentionne que, dans la mesure du possible, les parties travailleront ensemble pour obtenir une approche commune concernant la consultation auprès des Autochtones qui s’intègre à l’ÉE. L’approche concernant la consultation fédérale auprès des groupes autochtones pour les grands projets de ressources naturelles a été élaborée conformément au document Consultation et accommodement des groupes autochtones — Lignes directrices provisoires à l’intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l’obligation légale de consulter (AINC/ministère de la Justice, février 2008).

2.0 Détermination des groupes autochtones

L’ACÉE, en collaboration avec les AR et le BGGP, définira les groupes autochtones aux fins de la mobilisation, en tenant compte du travail accompli par le promoteur, et déterminera le niveau approprié de mobilisation et de consultation auprès des groupes retenus. Les groupes autochtones mobilisés, tout comme le niveau des activités de mobilisation et de consultation entreprises par l’État, peuvent changer dans le temps, compte tenu des renseignements reçus au cours de l’évaluation et des renseignements reçus des groupes autochtones.

3.0 Processus de consultation par l’État fédéral

L’approche pangouvernementale pour les activités de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones sera mise en œuvre tout au long de l’ensemble de l’examen fédéral. Tous les efforts possibles seront faits afin de s’assurer que l’échéancier des activités de mobilisation et de consultation coïncide avec les principaux jalons et les processus. Il est important de reconnaître que les échéanciers des activités de mobilisation et de consultation peuvent différer des échéanciers préétablis pour l’examen fédéral, selon les exigences de la consultation. Advenant la nécessité d’apporter des modifications aux échéanciers en raison du processus de consultation, les révisions pourront être étudiées par toutes les parties. Au moment de remplir son obligation de consulter, l’État tiendra compte des efforts de consultation accomplis par le promoteur.

Lorsqu’un accommodement est nécessaire, l’État surveillera et déterminera, sous la coordination de l’ACÉE, si les mesures d’atténuation définies répondent de façon raisonnable aux préoccupations concernant les incidences négatives potentielles sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient établis ou potentiels. L’État pourrait également examiner le rôle de tierces parties afin de répondre aux enjeux liés aux incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient établis ou potentiels. L’État travaillera avec les groupes autochtones et tentera de trouver des possibilités ou des solutions qui permettent un équilibre entre les intérêts de ces groupes autochtones et d’autres intérêts de la société.

4.0 Rôles et responsabilités des parties

L’ACÉE agira à titre de coordonnatrice des consultations de l’État (CCÉ) lors de l’étape d’ÉE de l’examen fédéral concernant le projet, afin de satisfaire les obligations de l’État. Le rôle de la CCÉ est décrit ci-dessous. Les principaux jalons de la mobilisation et de la consultation auprès des Autochtones sont présentés dans l’annexe II.

Les rôles et responsabilités de chacune des parties sont les suivants :

L’ACÉE :

• agira à titre de CCÉ lors de l’examen fédéral du projet, coordonnera et facilitera les activités de mobilisation et de consultation de l’État avant et pendant l’ÉE et s’assurera, si nécessaire, que la transition vers l’examen réglementaire se fasse en douceur. À titre de CCÉ, l’ACÉE :
  • définira et mobilisera les groupes autochtones, en collaboration avec les AR, le cas échéant;
  • préparera un plan de travail de la consultation auprès des Autochtones, en collaboration avec les autres parties;
  • s’assurera que les activités de consultation sont intégrées, autant que possible, au processus d’ÉE en tant que moyen pour l’État d’accomplir ses efforts de consultation;
  • s’assurera qu’un processus de consultation est en place pour l’examen réglementaire, en confiant le rôle de CCÉ à une AR;
  • assurera le suivi et renverra aux entités concernées (par ex. les AR, les promoteurs, la province, etc.) les enjeux qui sont propres au projet et qui ont été soulevés par les peuples autochtones;
  • assurera le suivi et renverra aux entités concernées (par ex. AINC, la province, etc.) les enjeux qui ne sont pas propres au projet (par ex. les revendications territoriales, les droits issus de traités);
  • s’assurera que les AR examinent les enjeux propres au projet dans le contexte de l’examen fédéral;
  • facilitera les activités de consultation multipartites lorsque c’est nécessaire;
  • gérera et dirigera les activités de consultation de l’État, conjointement avec les AR et les AF qui doivent y participer
  • compilera et mettra à jour le dossier des consultations auprès des Autochtones (hébergé au BGGP) menées pendant l’examen fédéral, et transmettra par la suite la responsabilité de la gestion du dossier au BGGP à la fin de l’examen;
  • fournira de l’aide financière pour les activités de consultation en appui au processus d’étude approfondie, grâce à l’enveloppe de financement autochtone du programme d’aide financière aux participants de l’ACÉE;
  • offrira aux groupes autochtones des occasions de formuler des commentaires à propose du REA;
  • coordonnera l’évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l’État, en collaboration avec le ministère de la Justice (MJ), AINC et les AR;
  • dirigera l’évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l’État, en collaboration avec le ministère de la Justice (MJ), AINC et les AR;
  • en collaboration avec AINC et les AR, coordonnera au nom du gouvernement la réponse envoyée aux groupes autochtones expliquant la façon dont leurs préoccupations ont été traitées;
  • le cas échéant, transférera aux AR la responsabilité de la coordination des activités de consultation, immédiatement après la décision émanant de l’ÉE.

Le Bureau de gestion des grands projets :

• fera la surveillance afin de s’assurer de la cohérence, de la responsabilisation et de la transparence globales de l’effort de mobilisation et de consultation de l’État auprès des Autochtones pour l’ensemble de l’examen fédéral;
• hébergera et gérera le dossier des consultations auprès des Autochtones pour le projet;
• intégrera l’information relative aux activités de consultation dans le système de suivi de projet.

Les autorités responsables :

• participeront aux activités coordonnées de consultation tout au long de l’ensemble de l’examen fédéral (y compris les phases précédant et suivant l’évaluation, de même que durant celle-ci), le cas échéant et si nécessaire;
• représenteront l’État, avec la CCÉ, les promoteurs et d’autres parties afin de répondre aux enjeux autochtones, le cas échéant et si nécessaire;
• contribueront à l’approche pangouvernementale en participant aux activités de consultation dans les domaines pertinents qui relèvent de leurs mandats et dans les domaines de responsabilité statutaire et relative aux politiques;
• rendront compte à l’ACÉE et au BGGP des activités de mobilisation et de consultation, conformément au processus établi de gestion de documents;
• formuleront des suggestions à propos de la réponse envoyée aux groupes autochtones expliquant la façon dont leurs préoccupations ont été traitées;
• appuieront le travail d’analyse des enjeux, si nécessaire.

Les autorités fédérales expertes :

• participeront à l’une ou l’autre des activités mentionnées ci-dessus, sur demande de la CCÉ ou des AR, le cas échéant.

Le ministère de la Justice (MJ) et Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) :

• fourniront des services juridiques, de l’information et des avis à l’ACÉE, au BGGP et aux AR, le cas échéant et si nécessaire, tout au long de l’examen fédéral;
• aideront dans l’évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l’État.

Annexe IV

Pêches et Océans Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

ÉE

• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
• examiner et commenter sur le plan de travail de l’ÉE;
• examiner, commenter et approuver le plan travail de la consultation des Autochtones;
• examiner et commenter sur les documents fédéraux d’ÉE appropriés (ex : lignes directrices d’ÉIE, l’ÉIE et le rapport d’étude approfondie final);
• offrir à TC l’occasion d’examiner les mesures d’atténuation proposées en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation, avant la délivrance des autorisations du MPO, le cas échéant;
• transmettre des avis à titre d’expert au sujet du mandat, des responsabilités réglementaires et des domaines d’intérêt du MPO, le cas échéant;
• mobiliser et consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, tel que décrit dans les annexes II et III;
• prendre une décision d’ÉE au sujet des mesures à prendre suite à la déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’ÉE;
• formuler des suggestions concernant la conception du programme de suivi et de surveillance relatif au mandat, aux responsabilités réglementaires et aux domaines d’intérêt du MPO, si nécessaire;
• travailler avec les autres AR, les AF expertes et le promoteur afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d’un programme de suivi et, le cas échéant, l’accommodement dans le cas d’incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle, si nécessaire.

Examen réglementaire

• préparer le plan de travail de l’examen réglementaire;
• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
• participer à la période de commentaires du public, à l’avis public et aux éventuelles consultations publiques, le cas échéant;
• offrir à TC l’occasion d’examiner toutes les ententes de compensation nécessaires relativement au mandat législatif de TC, avant la délivrance des autorisations;
• entreprendre toute activité nécessaire liée au mandat, aux responsabilités réglementaires et aux domaines d’intérêt du MPO, y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant, pour appuyer les décisions réglementaires du MPO;
• effectuer des visites du site pour appuyer les décisions réglementaires, si nécessaire.

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiés suite à la réception de renseignements supplémentaires.

JALON	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPON- SABLE	NORME DE SERVICE
Réception d’une demande d’autorisation(s) en vertu de l’article 35(2) de la Loi sur les pêches	Le MPO reçoit du promoteur une demande d’autorisation en vertu des articles 35(2) ou 32 de la Loi sur les pêches concernant les incidences sur les poissons et l’habitat du poisson, complète et accompagnée des plans, cartes, rapports et données suffisants pour appuyer l’examen. Ceci pourrait inclure un PCHP pour appuyer l’examen de la demande en vertu de la Loi sur les pêches.	Promoteur	Dépend du moment de la soumission de la demande par le promoteur
Réponse concernant les incidences sur les poissons et sur l’habitat du poisson, et si les renseignements sont suffisants ou non	Le MPO examine l’ensemble de la demande (y compris le PCHP proposé et l’estimation de la garantie financière qui y est liée, si elle a été fournie), afin d’en vérifier la suffisance pour appuyer l’examen en vertu de la Loi sur les pêches, et envoie au promoteur une réponse qui peut comprendre une demande de renseignements supplémentaires.     Transmet à TC une copie de l’ébauche de PCHP et de tous les commentaires potentiels, afin qu’ils soient examinés en ce qui a trait aux préoccupations concernant la navigation.	MPO	Dans les 9 semaines suivant la réception d’une demande complète, y compris un PCHP qui soit acceptable. Si le PCHP n’est pas soumis en même temps que l’ÉIE, 7 semaines supplémentaires seront nécessaires pour examiner le PCHP. Dans les 4 semaines suivant la réception de l’ébauche de PCHP.
Réception des renseignements supplémentaires	Le MPO reçoit du promoteur les renseignements supplémentaires.	Promoteur	Dépend du moment de la soumission des renseignements supplémentaires par le promoteur; ils doivent être inclus dans l’ÉIE, au plus tard.
Réception de renseignements satisfaisants aux fins de l’ÉE	Le MPO décide si des renseignements satisfaisants concernant les poissons et l’habitat du poisson, y compris un PCHP, ont été fournis aux fins de l’ÉE, afin de pouvoir conclure à propos de l’importance des incidences négatives sur les poissons et l’habitat du poisson.     Le MPO informe le promoteur que les renseignements supplémentaires sont satisfaisants.	MPO	Des renseignements adéquats à propos du PCHP et des mesures d’atténuation envisagées dans le cadre de l’ÉE doivent être fournis pendant l’ÉE afin qu’ils soient inclus dans le rapport d’ÉE avant que le rapport soit terminé. Dans les 7 semaines suivant la réception de renseignements adéquats
Décision au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCÉE	Le MPO rend une décision en vertu de la LCÉE au sujet des mesures à prendre résultant de l’ÉE, qui permettra de déterminer si une autorisation peut être délivrée. Si la décision au sujet des mesures à prendre permet d’aller de l’avant au sujet de l’autorisation, les activités et jalons subséquents s’appliqueront.	MPO	Dans les 3 semaines suivant l’affichage dans le SIRCÉE de la déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’ÉE
Décision concernant la délivrance d'une autorisation en vertu de l’article 35(2) de la Loi sur les pêches	Le cas échéant, le MPO délivre au promoteur une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches concernant les incidences sur les poissons et l’habitat du poisson.	MPO	Le MPO rend sa décision réglementaire 90 jours civils après que le MPO ait rendu une décision appropriée au sujet des mesures à prendre. La décision dépendra de : la réception d’une demande acceptable, y compris un PCHP et une preuve de garantie financière; l’accomplissement de toutes les obligations légales de consultation auprès des Autochtones, en lien avec l’ (les) autorisation(s); une décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’ÉE en vertu de l’article 37(1)(a) de la LCÉE. La délivrance de l’autorisation peut également prendre en considération le moment où le promoteur aura besoin de l’autorisation, c’est-à-dire que dans l’éventualité où une autorisation ne serait nécessaire que beaucoup plus tard comparativement à l’échéancier ci‑dessus, le MPO délivrera une autorisation lorsque le moment sera approprié.

Annexe V

Transports Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

ÉE

• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
• examiner et commenter sur le plan de travail de l’ÉE;
• examiner, commenter et approuver le plan travail de la consultation des Autochtones;
• examiner et commenter sur les documents fédéraux d’ÉE appropriés (ex : lignes directrices d’ÉIE, l’ÉIE et le rapport d’étude approfondie final);
• examiner l’ébauche de PCHP en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation et transmettre au MPO et l’ACÉE un avis à titre d’expert au sujet des mesures d’atténuation proposées;
• transmettre des avis à titre d’expert au sujet du mandat, des responsabilités réglementaires et des domaines d’intérêt de TC, le cas échéant;
• mobiliser et consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, tel que décrit dans les annexes II et III;
• prendre une décision au sujet des mesures à prendre suite à la déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’ÉE;
• formuler des suggestions concernant la conception du programme de suivi et de surveillance relatif au mandat, aux responsabilités réglementaires et aux domaines d’intérêt de TC, si nécessaire;
• travailler avec les autres AR, les AF expertes et les promoteurs afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d’un programme de suivi et, le cas échéant, l’accommodement dans le cas d’incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle, si nécessaire.

Examen réglementaire

• préparer le plan de travail de l’examen réglementaire;
• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
• participer à la période de commentaires du public, à l’avis public et aux éventuelles consultations publiques sur les questions relatives à la navigation;
• entreprendre toute activité nécessaire liée au mandat, aux responsabilités réglementaires et aux domaines d’intérêt de TC, y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant, pour appuyer les décisions réglementaires de TC;
• examiner, si nécessaire, l’ébauche de plan/stratégie de compensation pour l’habitat du poisson (PCHP) en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation et transmettre au MPO des avis à titre d’expert au sujet des mesures d’atténuation proposées;
• effectuer des visites du site pour appuyer ses décisions réglementaires, si nécessaire.

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiés suite à la réception de renseignements supplémentaires.

JALON	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPON- SABLE	NORME DE SERVICE
Liaison avec le promoteur au sujet des travaux potentiels en ce qui a trait aux incidences sur la navigabilité	Assurer la liaison avec le promoteur quant aux travaux prévus qui pourraient avoir des incidences sur la navigation et quant aux solutions de rechange éventuelles et aux stratégies d’atténuation afin d’assurer la protection de la navigabilité	TC	En cours
Soumission de la (des) demande(s), y compris les renseignements nécessaires pour traiter les demandes en vertu de la LPEN, pour chacun des travaux proposés	Le promoteur soumet à TC une demande complète pour chacun des travaux proposés au plus tard au moment de la soumission de l’ÉIE.	Promoteur	Déterminé par le promoteur
Décision et commentaires à propos de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN	Analyser le dossier de demande, ainsi que les renseignements/plans pour leur pertinence à appuyer l’examen selon la LPEN Demander, si nécessaire, des renseignements supplémentaires pour traiter la demande Si nécessaire, examiner l’ébauche de PCHP en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation et transmettre au MPO des commentaires au sujet de la navigabilité des cours d’eau et toutes préoccupations concernant les mesures potentielles d’atténuation en matière de navigation	TC	8 semaines après la soumission de la demande       Dans les 2 semaines suivant la réception de l’ébauche de PCHP
Processus d’étude d’impact sur la navigation (EIN) — inspection(s) sur place	Effectuer une EIN sur place du projet, du site et du (des) cours d’eau, en tenant compte de la température et de la saison	TC	Inspection du site dans les 2 mois suivant la réception de la demande complète; par la suite, inspection au besoin jusqu’à la fin du processus de commentaires du public
Avis donné au promoteur d’annoncer le projet conformément à l’article 9(3) de la LPEN, si nécessaire	Transmettre au promoteur des instructions concernant l’annonce de son projet conformément à l’article 9(3) de la LPEN	TC	Dans les 3 semaines suivant la fin de l’inspection initiale sur place et suite à l’évaluation des enjeux relatifs à la navigation découlant de toutes modifications au projet en raison des enjeux soulevés lors de l’ÉE
Dépôt et annonce du projet, si nécessaire	Déposer les « plans finals » et d’autres renseignements pertinents au bureau d’enregistrement des titres fonciers ou auprès du fonctionnaire et publier des annonces dans un ou plusieurs journaux locaux et la Gazette du Canada Fournir à TC les preuves de dépôt et de publication des annonces	Promoteur	Le processus d’annonce du projet doit durer au moins 30+1 jours civils.
Consultation auprès des collectivités autochtones au sujet des incidences sur la navigation, si nécessaire	Rechercher auprès des groupes autochtones de l’information au sujet des préoccupations en matière de navigation, si possible dans le cadre du processus fédéral d’évaluation environnementale ou si ce n’est pas possible, dans le cadre des processus ministériels de consultation auprès des Autochtones.	TC	Doit être terminé pendant la période d’examen de l’ÉE; cependant, la consultation continuerait jusqu’à ce que l’obligation ait été remplie à la satisfaction du ministre des Transports.
Examen des commentaires et des préoccupations des groupes Autochtones en ce qui a trait aux incidences potentielles du projet sur la navigation	Dans l’éventualité où le public transmet à TC des préoccupations concernant la navigation, le promoteur et TC travailleront ensemble afin de répondre à ces préoccupations. Dans l’éventualité où, suite au processus de consultation auprès des Autochtones, les groupes autochtones transmettent à TC des préoccupations concernant la navigation, TC doit travailler avec le promoteur afin d’atténuer les préoccupations à la satisfaction du ministre des Transports. TC pourra juger nécessaire d’imposer des exigences supplémentaires en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation, engendrées par les travaux proposés. TC facilitera le processus de commentaires du public, si nécessaire.	Promoteur et TC     TC         TC	Doit être terminé dans les 2 mois suivant l’achèvement du processus d’annonce
Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN, si nécessaire	Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN, le cas échéant; un nouveau dépôt des plans et une nouvelle publication d’annonces dans un ou plusieurs journaux locaux et dans la Gazette du Canada sont nécessaires si les travaux proposés requièrent des modifications importantes. De plus, les plans de compensation pour l’habitat du poisson du MPO devront être examinés avant de délivrer une autorisation.	Promoteur	Déterminé par le promoteur, si nécessaire
Processus d’examen final de la demande	Faire un examen final de tous les renseignements contenus au dossier, y compris les renseignements techniques et les commentaires du public	TC	4 semaines
Décision au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCÉE	TC rend une décision au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCÉE	TC	Dans les 3 semaines suivant l’affichage dans le SIRCÉE de la déclaration de décision résultant de l’ÉE
Décision réglementaire	Rendre une décision réglementaire conformément à la LPEN	TC	Dans les 90 jours civils suivant l’affichage dans le RCÉE de la déclaration de décision résultant de l’ÉE, si la (les) demande(s) en vertu de la LPEN est (sont) soumise(s) au plus tard au moment de la soumission de l’ÉIE. La décision réglementaire dépendra de : l’accomplissement de toutes obligations légales de consultation auprès des Autochtones en lien avec l’ (les) approbation(s); une décision sur les mesures à prendre résultant de l’ÉE en vertu de l’article 20(1) OU 37(1)(a) de la LCÉE; l’atténuation des préoccupations du public à la satisfaction du ministre des Transports.

Annexe VI

Environnement Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

ÉE

• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
• examiner et commenter sur le plan de travail de l’ÉE;
• examiner, commenter et approuver le plan travail de la consultation des Autochtones;
• examiner et commenter sur les documents fédéraux d’ÉE appropriés (ex : lignes directrices d’ÉIE, l’ÉIE et le rapport d’étude approfondie final);
• transmettre des avis à titre d’expert au sujet du mandat d’EC en vertu, entre autres, de la LCPE (1999), de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, de l’article 36(3) de la Loi sur les pêches, de la Loi sur le ministère de l’Environnement, ainsi que des règlements connexes;
• mobiliser et consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, tel que décrit dans les annexes II et III;
• prendre une décision d’ÉE au sujet des mesures à prendre suite à la déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’ÉE;
• formuler des suggestions concernant la conception du programme de suivi et de surveillance relatif au mandat, aux responsabilités réglementaires et aux domaines d’intérêt d’EC, si nécessaire;
• travailler avec les autres AR, les AF expertes et le promoteur afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d’un programme de suivi et, le cas échéant, l’accommodement dans le cas d’incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle, si nécessaire.

Examen réglementaire

• préparer le plan de travail de l’examen réglementaire;
• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
• participer à la période de commentaires du public, à l’avis public et aux éventuelles consultations publiques, le cas échéant;
• entreprendre toute activité nécessaire liée au mandat, aux responsabilités réglementaires et aux domaines d’intérêt d’EC, y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant, pour appuyer ses décisions réglementaires;
• effectuer des visites du site pour appuyer les décisions réglementaires d’EC, si nécessaire.

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiés suite à la réception de renseignements supplémentaires.

JALON	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPON- SABLE	NORME DE SERVICE
Plan d’échantillonnage et d’analyse pour l’immersion en mer	Un plan d’échantillonnage et d’analyse doit être préparé et mis en œuvre dans le cadre de l’évaluation environnementale. Le promoteur soumet un plan d’échantillonnage et d’analyse à EC. EC examine le plan d’échantillonnage et d’analyse et détermine s’il est suffisant.	Promoteur       EC	Déterminé par le promoteur
Soumission de la demande de permis d’immersion en mer	Le promoteur publie un avis d’intention dans un journal à grand tirage, consulte les autres usagers de la mer et soumet une demande de permis.	Promoteur	Déterminé par le promoteur
Examen de la demande de permis d’immersion en mer	EC fait un examen préliminaire de la demande de permis afin de s’assurer qu’elle est complète. EC transmet la demande aux organismes concernés afin qu’ils l’examinent.	EC	1 mois à compter de la réception de la demande
Demande de renseignements supplémentaires	Si nécessaire, EC retourne la demande de permis au promoteur, accompagnée d’une description des renseignements manquants.	EC	Après l’examen de la demande
Examen des renseignements supplémentaires	EC examine les renseignements reçus du promoteur. Si nécessaire, EC demandera des renseignements supplémentaires si la demande n’est toujours pas complète. EC prendra jusqu’à un mois pour examiner les renseignements fournis en réponse aux demandes de renseignements.	EC	1 mois à compter de la réception des renseignements supplémentaires
Préparation du permis d’immersion en mer et décision réglementaire	Les modalités du permis d’immersion en mer sont rédigées. Les permis sont assortis de conditions nécessaires à la protection de la vie marine, de toute utilisation légitime de la mer ou de la vie humaine. EC rend une décision au sujet de la délivrance du permis.	EC	3 mois après la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’ÉE
Publication du permis d’immersion en mer dans la Gazette du Canada et dans le Registre environnemental de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement	Au moins 7 jours avant la date de publication, EC transmet aux fins de publication dans la Gazette du Canada une copie du permis et des conditions qui y sont rattachées ou des différentes conditions. Le permis est publié dans la partie I de la Gazette du Canada : Avis et règlements projetés. EC publie le permis dans le Registre environnemental de la LCPE : Permis.	EC	40 jours civils après la décision réglementaire
Activités d’immersion en mer	Le promoteur ne peut pas commencer les activités d’immersion avant l’échéance d’un délai de 30 jours à compter de la date de publication dans la Gazette du Canada. Un permis d’immersion en mer est valide pour une ou des date(s) particulière(s) ou pour une période particulière qui ne doit pas excéder un an.	Promoteur	Pas avant l’échéance d’un délai de 30 jours à compter de la date de publication du permis dans la Gazette du Canada, et pas avant la date de début inscrite dans le permis.

Annexe VII

Autres ministères et organismes : rôles et responsabilités

PARTIE	RÔLES / RESPONSABILITÉS
ACÉE	fournir des avis concernant l’application de la LCÉE; exercer les attributions qui incombent en vertu de la LCÉE aux AR pour le projet jusqu’à la présentation au ministre du rapport d’étude approfondie, le cas échéant, y compris les attributions en vertu de la Loi sur les espèces en péril dans la section 11.01(3) de la LCÉE; Agir à titre de gestionnaire de l’ÉE et de CCÉ pour l’ÉE du projet, y compris le développement des plans de travails détaillés; faire l’ébauche et finaliser le plan de travail de l’ÉE, le plan de travail des consultations auprès des Autochtones et les lignes directrices de l’ÉIE; coordonner les activités d’ÉE et de consultations auprès des Autochtones avec autres juridictions pendant l’ÉE; travailler en collaboration avec les AR, les AF et les promoteurs afin de définir et d’évaluer des outils par lesquels il y aura des mesures d’atténuation satisfaisantes et les programmes de suivi sont mis en œuvre; administrer le RCÉE jusqu’à l’affichage de l’avis de déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’ÉE, à quel point la responsabilité sera transférée à une AR; rendre disponible l’aide financière aux participants et maintenir le programme de financement conformément à la LCÉE; et préparer le document sur la portée et le RÉA.
SC	À la demande d’une AR et (ou) l’ACÉE, SC accomplira et s’acquittera des rôles et responsabilités suivants, à titre d’AF experte : examiner et commenter le plan de travail de l’ÉE et le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones; participer aux réunions du comité fédéral d’examen des projets afin de fournir l’expertise pertinente disponible; fournir des avis concernant les incidences potentielles du projet sur la santé humaine, sur demande des AR et (ou) l’ACÉE; les avis seront fournis dans le respect des échéanciers demandés par une AR et (ou) l’ACÉE; appuyer la conception et la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d’atténuation qui découlent des recommandations formulées par les AF expertes et tel qu’entendu avec les AR.
AINC	fournir des avis concernant la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones.
BGGP	coordonner l’élaboration et l’approbation de l’entente relative au projet; héberger et gérer le dossier des consultations de l’État auprès des Autochtones, en lien avec le projet; surveiller le projet et préparer des rapports sur son progrès au moyen de l’examen fédéral; adopter des mesures proactives dans le but de trouver des possibilités d’optimiser l’examen fédéral afin de respecter les échéanciers gouvernementaux et de cerner les obstacles qui pourraient occasionner des retards; intégrer les renseignements reçus de l’ACÉE, des AF expertes, des AR et des promoteurs lors de l’ÉE et de l’étape réglementaire dans le système de suivi de projet du BGGP.

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