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Projets du BGGP

ENTENTE DE PROJET POUR LE PROJET D’EXTRACTION DE MINERAI DE FER EXPÉDIÉ SANS TRAITEMENT PRÉALABLE, À TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR ET AU QUÉBEC

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’est engagé à améliorer les processus fédéraux d’évaluation environnementale (EE) et d’examen réglementaire pour les grands projets de ressources naturelles afin de permettre un examen et une méthode d’atténuation des incidences environnementales potentielles plus efficaces, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et en faisant la promotion de l’innovation et de la compétitivité au sein des différents secteurs de l’industrie canadienne des ressources;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’est engagé à entreprendre un processus d’engagement et de consultation précoce, efficace et significatif des peuples autochtones du Canada au sujet de la conduite que l’État veut adopter entre autres au sujet des grands projets de ressources susceptibles d’avoir des incidences négatives sur les droits établis ou potentiels des Autochtones ou issus de traités en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a créé le Bureau de gestion des grands projets (le BGGP) dans le but d’assurer la surveillance et le contrôle de l’examen fédéral et de l’engagement et de la consultation auprès des Autochtones dans les grands projets de ressources;

ET ATTENDU QUE New Millennium Capital Corporation (le promoteur) a soumis une description de projet pour appuyer sa proposition d’établir une mine de minerai de fer dans l’ouest du Labrador et le nord-est du Québec;

ET ATTENDU QUE l’Office des transports du Canada (OTC) et Ressources naturelles Canada (RNCan) sont dotés de responsabilités réglementaires et statutaires relativement à la proposition d’extraction minière;

ET ATTENDU QUE l’OTC et RNCan effectueront un examen préalable conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE);

ET ATTENDU QUE rien dans la présente entente de projet n’entrave les pouvoirs, les autorités et fonctions statutaires des ministères/organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs;

ET ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement et de la Conservation de Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.) et l’Agence canadienne de l’évaluation environnementale (l’ACEE) ont convenu de coordonner dans la mesure du possible les EE fédérale et provinciale;

EN CONSÉQUENCE, les signataires (les parties) de la présente entente de projet s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, rapide dans son exécution et prévisible relativement à la proposition d’extraction minière et de contribuer à ce que le gouvernement s’acquitte de son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

La présente entente de projet décrit les principales activités de l’examen fédéral et décrit les principaux rôles et responsabilités des parties. Pour plus de clarté, la présente entente doit être lue avec les annexes, qui font partie intégrante de la présente entente. L’examen fédéral comprend l’EE, l’(les) examen(s) réglementaire(s), ainsi que les activités d’engagement et de consultation auprès des Autochtones.

2.0 DESCRIPTION DU PROJETS

La proposition d’extraction minière consiste en une exploitation à ciel ouvert de grande envergure afin d’extraire du minerai de fer de dépôts de minerai de fer antérieurement explorés, préparés et exploités dans l’ouest du Labrador, à environ 10 kilomètres au nord-ouest de Schefferville, au Québec. Le projet proposé aurait une capacité de production de 6 300 à 43 000 tonnes par jour, pour une durée de service de trois ans. Outre la mine, la proposition comprend le concassage du minerai, des installations pour le triage et le lavage et d’autres infrastructures connexes, une station de chargement pour autorail, le rétablissement d’une ligne de chemin de fer de 28 kilomètres (km) reliant Schefferville à la région de Timmins (T.-N.-L.), une usine et un dépôt d’explosifs, une ligne de transport d’électricité entre le poste électrique de Schefferville et un nouveau poste électrique à Timmins 1, des routes d’accès, ainsi que des haldes pour stériles.

Le promoteur a souligné le fait que la proposition d’extraction minière pourrait comporter une deuxième phase à une date ultérieure, qui porterait sur des dépôts additionnels de minerai de fer au Québec. Une décision concernant les exigences en matière d’EE fédérale sera prise une fois que le promoteur aura soumis les renseignements additionnels au soutien de la deuxième phase de la proposition.

Le projet étudié aux fins de l’examen fédéral pourrait être différent de la proposition d’extraction minière, telle que décrite dans la section 4.0.

3.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

D’après l’information fournie par le promoteur, les ministères et organismes fédéraux suivants ont montré un intérêt dans le projet et participeront de la façon suivante à l’examen fédéral :

L’OTC est doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur les transports au Canada (LTC) et, conformément à la LCEE, est une AR;
RNCan est doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur les explosifs et, conformément à la LCEE, est une AR. RNCan pourrait avoir en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés et d’expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR;
Pêches et Océans Canada (MPO), Environnement Canada (EC) et Santé Canada (SC) sont des autorités fédérales en vertu de la LCEE et pourraient avoir en leur possession des renseignements et des connaissances spécialisés et d’expert relativement au projet (autorités fédérales spécialistes) et devront, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR;
Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) est doté de responsabilités consultatives en appui aux activités du gouvernement du Canada en matière d’engagement et de consultation auprès des Autochtones relativement au projet;
L’ACEE est dotée de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la LCEE en appui de l’EE. L’ACEE agira à titre de gestionnaire de l’EE, de coordonnatrice des consultations de l’État (CCE) pour l’EE relative au projet, et coordonnera dans la mesure du possible les renseignements fédéraux utilisés lors de l’EE provinciale;
Le BGGP est doté de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources et du protocole d’entente (PE) connexe. Le BGGP assurera une surveillance et offrira des conseils durant tout l’examen fédéral du projet afin d’assurer un respect des normes de service et des rôles et responsabilités de toutes les parties.

Veuillez consulter les annexes pertinentes pour obtenir plus de renseignements concernant les rôles et les responsabilités des parties.

4.0 PROCESSUS D’EXAMEN FÉDÉRAL

Tel que proposé par les AR, la portée du projet comprend :

la construction et l’exploitation d’une station de chargement pour autorail et le rétablissement d’une ligne de chemin de fer de 28 kilomètres reliant Schefferville à la région de Timmins;
la construction et l’exploitation d’une usine et d’un dépôt d’explosifs.

Les AR seront responsables de chacune des composantes de la portée du projet qui correspond à leur propre responsabilité fédérale. Les AR ont conclu que le type d’EE nécessaire est un examen préalable.

L’ACEE et le ministère de l’Environnement et de la Conservation de T.-N.-L. coordonneront leurs processus d’examen respectifs pour s’assurer que des démarches conjointes soient entreprises chaque fois que les circonstances le permettront. L’annexe I contient un graphique de Gantt présentant le processus d’examen fédéral. L’annexe II expose les principales étapes et les normes de service pour l’EE et pour l’engagement et la consultation auprès des Autochtones.

Les AR confirmeront, pendant le processus d’EE, toutes les décisions réglementaires prises dans le cadre du projet. Le ministère ou l’organisme qui n’a aucune décision réglementaire à prendre mettra fin à sa participation à l’EE à titre d’AR, mais il pourra, sur demande d’une AR, continuer à participer à titre d’autorité fédérale spécialiste s’il a en sa possession des renseignements ou des connaissances spécialisés et d’expert concernant le projet.

5.0 ENGAGEMENT ET CONSULTATION AUPRÈS DES AUTOCHTONES

Les parties se sont engagées à adopter une approche du « gouvernement dans son ensemble » à l’engagement et à la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés, et le cas échéant, accommodés, lorsque le gouvernement du Canada envisage de prendre des mesures qui pourraient avoir des incidences négatives sur les droits établis ou potentiels des Autochtones ou issus des traités. Autant que possible, et sous la coordination de l’ACEE, les parties travailleront ensemble pour obtenir une approche commune concernant l’engagement et la consultation auprès des Autochtones qui s’intègrent à l’examen fédéral.

À titre de CCE pour le projet, l’ACEE élaborera et mettra en œuvre un seul processus de consultation auprès des Autochtones relativement à la proposition d’extraction minière, comprenant le présent examen ainsi que tout examen fédéral additionnel, le cas échéant.

Le processus proposé d’engagement et de consultation auprès des Autochtones, ainsi que les rôles et responsabilités sont décrits à l’annexe III.

6.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers fixés pour l’examen réglementaire sont présentés en détail dans le graphique de Gantt de l’annexe I et sont les suivants :

Achèvement de l’EE — 7,5 mois entre l’affichage de l’avis de début dans le Registre canadien d’évaluation environnementale (RCEE) et l’affichage des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE;
le cas échéant, délivrance d’un permis en vertu de la Loi sur les explosifs — 3 mois après l’affichage dans le RCEE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE, en supposant que la demande est déposée au plus tard en même temps que la prise de décision du plan d’action pour l’EE;
le cas échéant, délivrance d’une autorisation en vertu de la LTC — dans les 120 jours suivant la soumission d’une demande à l’OTC et après l’affichage dans le RCEE de la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE, en supposant que la demande est déposée au plus tard en même temps que la prise de décision du plan d’action pour l’EE.

Ces échéanciers ont été établis d’après un certain nombre d’hypothèses, dont les activités des participants à l’examen qui ne sont pas des signataires de la présente entente. Si les activités devaient se dérouler autrement que prévu, les échéanciers devront nécessairement être modifiés.

Le Système de suivi de projet du BGGP permettra au public de suivre de façon transparente et accessible l’avancement de l’examen fédéral du projet.

7.0 SURVEILLANCE ET SUIVI

Les AR travailleront en collaboration avec les autorités fédérales et le promoteur, dans le but de s’assurer que les mesures d’atténuation relatives à leurs domaines de responsabilité qui ont été soulevés au cours de l’EE, ainsi que les conditions reliées aux permis et aux autorisations sont mises en œuvre de façon efficace.

Pour les mesures d’atténuation de juridiction fédérale qui ont été soulevées au cours de l’EE mais qui ne relèvent pas de la responsabilité réglementaire des AR, les autorités fédérales offriront leur soutien afin de s’assurer que les mesures d’atténuation et les programmes de suivi relatives aux domaines relevant de leur mandat sont respectées et mises en œuvre de façon efficace par le promoteur.

8.0 ADMINISTRATION

Suivi des progrès

Sous réserve de toute modification, les étapes, les échéanciers et les normes de service exposés dans la présente entente constitueront les critères à partir desquels le BGGP surveillera le progrès de l’examen fédéral et fera rapport à propos de ce progrès dans le Système de Suivi de Projet du BGGP.

Les exemples suivants illustrent des situations qui peuvent faire en sorte que le BGGP arrête le processus d’examen fédéral :

l’examen fédéral est retardé à la demande du promoteur ou d’un autre participant;
l’ACEE ou les AR ont informé le BGGP que le promoteur doit fournir des renseignements additionnels afin que l’examen fédéral se réalise, ou que les renseignements fournis sont insuffisants;
l’examen fédéral ne peut pas aller de l’avant à cause de circonstances liées à l’engagement et à la consultation auprès des Autochtones;
un contentieux ou d’autres procédures juridiques empêchent l’achèvement ou la continuation de l’examen fédéral.

Résolution de problèmes

Les parties feront tout en leur possible pour résoudre rapidement et efficacement les différences d’opinions dans l’interprétation ou l’application de la présente entente.

Les problèmes relatifs à l’examen fédéral du projet seront traités au moyen de discussions directes et de collaboration entre les parties concernées avec l’appui du le BGGP.

Si certains problèmes ne peuvent pas être résolus, ils seront recommandés au comité de haute direction approprié établi dans le cadre de l’initiative du le BGGP.

Évaluation du projet terminé

Les parties participeront à une évaluation informelle de l’efficacité de l’examen fédéral relativement au projet, dans les 90 jours suivant l’achèvement de l’examen réglementaire. L’effort déployé pour l’évaluation ainsi que son format dépendront des problèmes soulevés.

Modifications

Les parties peuvent recommander au BGGP que l’entente soit modifiée si des changements à l’examen fédéral ou au projet rendent cette modification nécessaire. S’il y a entente sur le fait qu’une modification est nécessaire, et lorsque cette modification est considérée comme étant importante, le BGGP, au nom des parties, la proposera au Comité des sous-ministres sur les grands projets pour sa considération.

À moins que le BGGP en décide autrement avec la collaboration des parties, les modifications à l’entente ne forceront pas l’interruption de l’examen fédéral en regard d’activités relatives à la présente entente qui pourraient être en cours au moment où un besoin de modification est signalé.

9.0 ENTENTE DE PROJET

Les parties aux présentes ont signé l’entente de projet, en exemplaires, aux dates indiquées ci‑dessous :

signé par Cassie Doyle Sous-ministre Ressources naturelles Canada	19 octobre 2009 Date
signé par Peter Sylvester président Agence canadienne d’évaluation environnementale	25 octobre 2009 Date
signé par Geoffrey Hare Président Office des transports du Canada	21 Octobre 2009 Date
signé par Claire Dansereau sous-ministre Pêches et Océans Canada	26 Octobre 2009 Date
signé par Ian Shugart Sous-ministre Environnement Canada	30 Octobre 2009 Date
signé par Michael Wernick sous-ministre Affaires indiennes et du Nord Canada	26 Octobre 2009 Date

Annexes

Annexe I - Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet

Annexe II - Principales étapes et normes de service pour l’évaluation environnementale et l’engagement et la consultation auprès des Autochtones

Annexe III - Engagement et consultation auprès des Autochtones : approche, rôles et responsabilités

Annexe IV - Office des transports du Canada : rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service

Annexe V - Ressources naturelles Canada : rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service

Annexe VI - Autres ministères et organismes : rôles et responsabilités

Annexe I

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet

Annexe II

Principales étapes et normes de service pour l’évaluation environnementale et l’engagement et la consultation auprès des Autochtones

Étape Description/Activité	Responsable	Soutien au besoin	Norme de service/ Date d’achèvement
Afficher l’avis de début dans le Registre canadien d’évaluation environnementale (RCEE)	RNCan	ACEE, AR	Terminé le 31 août 2009
Afficher la portée du projet dans la RCEE	RNCan	ACEE, AR, autorités fédérales spécialistes	Terminé le 31 août 2009
Aviser les groupes autochtones qu’une EE fédérale est nécessaire	ACEE		Terminé le 11 septembre 2009
Remettre le document sur la portée au promoteur	ACEE	AR	Terminé le 20 août 2009
Remettre le document sur la portée aux groupes autochtones	ACEE	AR	Terminé le 16 octobre 2009
Soumettre l’ébauche d’EIE et de l’information additionnelle sur l’examen préalable fédéral	Promoteur		Déterminé par le promoteur
Commencer l’engagement autochtone à propos de l’ébauche d’EIE	ACEE	AR, autorités fédérales spécialistes	Dans les 2 semaines suivant la soumission de l’ébauche d’EIE
Transmettre au promoteur les commentaires à propos de l’ébauche d’EIE	AR	ACEE, autorités fédérales spécialistes	Dans les 10 semaines suivant la soumission de l’ébauche d’EIE
Soumettre l’EIE révisé	Promoteur		Déterminé par le promoteur
Transmettre au promoteur les commentaires à propos de l’EIE révisé	AR	ACEE, autorités fédérales spécialistes	Dans les 4 semaines suivant la soumission de l’EIE révisé
Soumettre l’EIE final	Promoteur		Déterminé par le promoteur
Préparer l’ébauche de rapport d’examen préalable	ACEE, AR	Autorités fédérales spécialistes	Dans les 4 semaines suivant la soumission de l’EIE final
Commencer l’engagement autochtone à propos de l’ébauche de rapport d’examen préalable	ACEE	AR, autorités fédérales spécialistes	Dès que l’ébauche de rapport d’examen préalable est terminée
Préparer le rapport final d’examen préalable	ACEE	AR, autorités fédérales spécialistes	Dans les 6 semaines suivant l’achèvement de l’ébauche du rapport final d’examen préalable
Afficher l’avis de(s) décision(s) émanant de l’EE dans le RCEE	AR		Dans les 2 semaines suivant l’achèvement du rapport final d’examen préalable
Soumettre des applications à RNCan et à l’OTC pour les licences fédérales et les réglementaires	Promoteur	ARs	Immédiatement à la suite de la décision émanant de l’EE

Annexe III

Engagement et consultation auprès des Autochtones :
approche, rôles et responsabilités

1.0 Contexte

Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour des raisons de bonne gouvernance, d’élaboration de saines politiques et de prises de décisions, ainsi que pour des raisons légales. Le Canada a des obligations statutaires, contractuelles et de common law de consulter les groupes autochtones. Le devoir de consulter les groupes autochtones découlant de la common law s’applique lorsque l’État envisage des actions qui peuvent avoir des incidences négatives sur les droits établis ou potentiels des Autochtones ou issus de traités. Ces droits sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le gouvernement du Canada adoptera une approche du « gouvernement dans son ensemble » à la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, le cas échéant, accommodés, lorsqu’il envisage de prendre des mesures qui pourraient avoir des incidences négatives sur les droits établis ou potentiels des Autochtones ou issus de traités. Cette approche est mandatée tant par la directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles que par le protocole d’entente (PE) connexe (juin 2007). La directive mentionne que les parties travailleront ensemble pour obtenir autant que possible une approche commune concernant la consultation auprès des Autochtones qui s’intègre à l’EE. L’approche concernant la consultation fédérale auprès des groupes autochtones pour les grands projets de ressources naturelles a été élaborée conformément au document Consultation et accommodement des groupes autochtones — Lignes directrices provisoires à l’intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l’obligation légale de consulter (AINC/ministère de la Justice; février 2008).

2.0 Rôles et responsabilités des parties

L’ACEE, en collaboration avec les AR et le BGGP, définira les groupes autochtones aux fins de l’engagement et déterminera le niveau approprié d’engagement et de consultation auprès des groupes retenus. Les groupes autochtones engagés, tout comme le niveau des activités d’engagement et de consultation entrepris par l’État, peuvent changer dans le temps compte tenu des renseignements reçus au cours de l’évaluation et des commentaires et suggestions formulés par les groupes autochtones.

3.0 Le processus fédéral de consultation de l’État

L’approche du « gouvernement dans son ensemble » pour les activités d’engagement et de consultation auprès des Autochtones sera mise en œuvre tout au long de l’examen fédéral. Tous les efforts possibles seront faits afin de s’assurer que l’échéancier des activités de consultation coïncide avec les principales étapes et les processus. Il est important de reconnaître que les échéanciers des activités de consultation peuvent différer des échéanciers préétablis pour l’examen fédéral, selon les exigences de la consultation. Advenant la nécessité d’apporter des modifications aux échéanciers en raison du processus de consultation, les révisions feront l’objet de discussion par toutes les parties.

Lorsqu’un arrangement est nécessaire, l’État surveillera et déterminera, sous la coordination de l’ACEE, si les mesures d’atténuation définies répondent de façon raisonnable aux préoccupations concernant les incidences négatives potentielles sur les droits établis ou potentiels des Autochtones ou issus de traités. L’État pourrait également examiner le rôle de tierces parties afin de résoudre le problème des incidences négatives sur les droits établis ou potentiels des Autochtones ou issus de traités. L’État travaillera avec les groupes autochtones et tentera de trouver des possibilités ou des solutions qui permettent un équilibre entre les intérêts de ces groupes autochtones et d’autres intérêts de la société.

4.0 Rôles et responsabilités des parties

L’ACEE agira comme coordonnatrice des consultations de l’État (CCE) pour l’examen fédéral concernant le projet, comme moyen de satisfaire les obligations de l’État. Le rôle de la CCE est décrit ci-dessous. Les principales étapes de l’engagement et de la consultation auprès des Autochtones sont présentées dans l’annexe II.

Les rôles et responsabilités de chacune de chacune des parties sont les suivantes :

L’ACEE :

agira à titre de CCE pour l’examen fédéral du projet, coordonnera et facilitera les activités d’engagement et de consultation de l’État avant et pendant l’EE, et s’assurera, si nécessaire, que la transition vers l’examen réglementaire se fasse en douceur. En tant que CCE, l’ACEE :
- définira et engagera les groupes autochtones, en collaboration avec les AR, le cas échéant;
- préparera un plan de travail de la consultation auprès des Autochtones, en collaboration avec les autres parties;
- s’assurera que les activités de consultation requises pour le projet sont intégrées au processus d’EE en tant que moyen pour libérer l’État de son obligation de consulter;
- s’assurera qu’un processus de consultation est en place pour l’examen réglementaire en confiant le rôle de CCE à une AR;
- Développer et mettre en œuvre un processus unique pour la consultation des Autochtones pour la proposition de développement du promoteur qui comprend cette revue ainsi que toute revue fédérale additionnelle, le cas échéant;
- assurera le suivi et renverra les questions qui sont spécifiques au projet et qui ont été soulevées par les groupes autochtones aux entités concernées (par ex. les AR, le promoteur, la province, etc.);
- assurera le suivi et renverra les questions qui ne sont pas spécifiques au projet (par ex. les revendications territoriales, les droits issus de traités) aux entités concernées (par ex. AINC, la province, etc.);
- étudiera les questions spécifiques au projet dans le contexte de l’examen fédéral;
- facilitera les activités de consultation multipartites là où c’est nécessaire;
- représentera l’État et dirigera les activités de consultation, conjointement avec les AR et les autorités fédérales qui doivent y participer;
- compilera et mettra à jour le dossier des activités de consultation de l’État (abrité au BGGP) menées pendant l’examen fédéral, et transmettre par la suite la responsabilité de la gestion du dossier au BGGP à la fin de l’examen;
- effectuera des consultations sur le rapport d’examen préalable;
- évaluera la portée, la nature et la convenance des efforts de consultation de l’État, en collaboration avec le ministère de la Justice, AINC et les AR;
- au nom du gouvernement du Canada, enverra une lettre finale aux groupes autochtones expliquant de quelle façon leurs préoccupations ont été étudiées.

Le Bureau de gestion des grands projets :

fera la surveillance afin de s’assurer de la cohérence, de la responsabilisation et de la transparence globales de l’effort d’engagement et de consultation de l’État auprès des Autochtones pour l’ensemble de l’examen fédéral;
abritera et conservera le dossier officiel des activités de consultation de l’État pour le projet;
intégrera l’information relative aux activités de consultation dans le système de suivi de projet.

Les autorités responsables :

participeront aux activités coordonnées de consultation tout au long de l’examen fédéral (y compris les phases d’évaluation provisoire, d’évaluation proprement dire et d’évaluation ultérieure), le cas échéant et si nécessaire;
représenteront l’État, avec la CCE, la province, le promoteur et les autres parties afin d’aborder les questions autochtones, le cas échéant et si nécessaire;
contribueront à l’approche du « gouvernement dans son ensemble » en participant aux activités de consultation dans les domaines pertinents qui relèvent de leurs mandats et de leurs domaines de responsabilité statutaire et relative aux politiques;
rendront compte à l’ACEE et au BGGP des activités d’engagement et de consultation conformément au processus établi de gestion de dossiers;
appuieront le travail d’analyse des questions, si nécessaire.

Les autorités fédérales et les ministères spécialistes :

participeront à l’une ou l’autre des activités mentionnées ci-dessus, sur demande de la CCE ou des AR, le cas échéant.

Le ministère de la Justice (MJ) et Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) :

fourniront des services, de l’information et des avis juridiques à l’ACEE, au BGGP et aux AR, le cas échéant et si nécessaire, au cours de l’examen fédéral;
aideront dans l’évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l’État.

Annexe IV

Office des transports du Canada : rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service

EE

participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant, y compris le groupe de travail provincial;
examiner et commenter le plan de travail de l’EE et le plan de travail pour la consultation auprès des Autochtones;
examiner et commenter le document sur la portée;
examiner et commenter l’EIE, et participer à l’analyse des commentaires sur l’EIE;
consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés à propos de l’EIE, le cas échéant;
examiner et formuler des suggestions concernant le rapport d’examen préalable;
formuler des avis à titre d’expert sur les questions de bruit et de vibration liés aux activités ferroviaires, tel que déterminé par l’OTC, afin de s’assurer autant que possible que ses responsabilités liées à l’EE sont respectées
prendre des décisions au sujet des mesures à prendre suite au rapport final d’examen préalable et à la demande en vertu de l’article 98 de la LTC;
formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d'intérêt de l’OTC, si nécessaire;
travailler avec d’autres AR et autorités fédérales afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation et, le cas échéant, d’un arrangement en cas d’incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l’article 35, ainsi que des éléments du programme de suivi relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt de l’OTC, si nécessaire.

Examen réglementaire

participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant;
entreprendre toute activité requise liée aux responsabilités réglementaires de l’OTC en vertu de la LTC, y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés le cas échéant, pour appuyer, si nécessaire, les décisions réglementaires de l’OTC;
effectuer des inspections du site pour appuyer ses décisions réglementaires, le cas échéant

Remarque : Les étapes suivantes représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, les étapes pourraient être modifiées à la réception de renseignements supplémentaires.

ÉTAPE	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPON-SABLE	NORME DE SERVICE
Soumission d’une demande d’autorisation en vertu de la LTC	Le promoteur demande à l’OTC une autorisation pour la construction et l’exploitation d’une voie ferrée en vertu de l’art. 98(2) de la LTC.	Promoteur	Dépend du promoteur
Publication d’un avis et période de consultation	Le promoteur publie un avis de projet et prévoit une période de consultation permettant aux parties intéressées de faire des commentaires.	Promoteur	En même temps que la demande à l’OTC
Détermination de la pertinence de la demande	Si un renseignement n’est pas déposé au dossier ou s’il est insuffisant d’une manière ou d’une autre, l’OTC peut demander des renseignements additionnels et aviser le demandeur que sa demande n’est pas complète et qu’elle ne peut être étudiée tant que les renseignements nécessaires ne sont pas déposés au dossier.	OTC	À déterminer par l’OTC
Les parties intéressées envoient leurs commentaires à l’OTC et au promoteur	Un intimé peut s’opposer à une demande dans les 30 jours après la réception de la demande, en déposant à l’OTC une réponse écrite claire et concise dans laquelle il reconnaît ou nie tous faits allégués dans la demande, accompagnée de tous les documents pertinents expliquant ou appuyant la réponse.Une personne, autre que le promoteur, qui a un intérêt dans la demande, l’intimé ou une personne intéressée peut intervenir pour appuyer ou s’opposer à la demande.	Parties concernées	Dépend des parties concernées
Le promoteur répond aux commentaires formulés par les parties intéressées	Un requérant peut, dans les 10 jours après la réception d’une copie d’une réponse ou d’une intervention, déposer auprès de l’Office et notifier aux autres parties à la procédure une réplique écrite à la réponse ou à l’intervention.	Promoteur	Au cours de la période exigée par l’OTC
Autorisation possible	Délivrance de l’autorisation en vertu de l’art. 98(2) (si nécessaire). L’autorisation dépend de la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE qui permettrait la délivrance de l’autorisation.		Dans les 120 jours suivant la soumission de la demande d’autorisation, dépendamment de la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE.

Annexe V

Ressources naturelles Canada : rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service

EE

participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant;
examiner et commenter le plan de travail de l’EE et le plan de travail pour la consultation auprès des Autochtones;
examiner et commenter sur le document sur la portée;
examiner et commenter l’EIE, et participer à l’analyse des commentaires sur l’EIE relativement aux questions relevant de RNCan;
examiner et formuler des suggestions concernant le rapport d’examen préalable, si nécessaire;
participer à l’évaluation à titre d’autorité fédérale relativement au mandat de RNCan en vertu de la Loi sur les explosifs, ainsi que dans les domaines particuliers d’expertise y compris la géoscience, les explosifs et la science des minéraux et des métaux, tel que déterminé par RNCan ou une autre AR;
consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés à propos de l’EIE, le cas échéant;
prendre une décision au sujet des mesures à prendre suite au rapport final d’examen préalable et à la demande en vertu de l’alinéa 7(1)(a) de la Loi sur les explosifs;
formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt de RNCan, si nécessaire;
travailler avec d’autres AR et autorités fédérales afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation et, le cas échéant, d’un arrangement en cas d’incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l’article 35, ainsi que des éléments du programme de suivi relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt de RNCan, si nécessaire

Examen réglementaire

participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant;
entreprendre toute activité requise liée aux responsabilités réglementaires de RNCan en vertu de la Loi sur les explosifs, y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés le cas échéant, pour appuyer les décisions réglementaires de RNCan;
effectuer des inspections du site pour appuyer ses décisions réglementaires, si nécessaire.

ÉTAPE	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPONSABLE	NORME DE SERVICE
Soumission à RNCan de la description du projet et des renseignements concernant l’usine et le dépôt d’explosifs	RNCan assure la liaison avec le promoteur en ce qui a trait à l’usine et au dépôt d’explosifs.	Promoteur	En cours
*Décision afin de déterminer si un permis en vertu de l’alinéa 7(1)(a) de la Loi sur les explosifsest nécessaire*	RNCan examine les réponses du promoteur au questionnaire sur les explosifs.	RNCan	Terminé
Soumission d’une demande de permis en vertu de la Loi sur les explosifs	Le fournisseur compile les renseignements et soumet à RNCan une demande de permis en vertu de l’alinéa 7(1)(a) de la Loi sur les explosifspour une usine et un dépôt d’explosifs.	Le fournisseur d’explosifs choisi par le promoteur	Début du chronomètre. N.B. Le promoteur (ou son entrepreneur) peut soumettre sa demande après la décision émanant de l’EE.
Examen de la demande	RNCan examine la demande du promoteur afin de s’assurer que tous les renseignements nécessaires s’y trouvent.	RNCan	Si la demande est complète, 30 jours sont nécessaires pour l’examen et le traitement de la demande et pour la délivrance du permis en vertu de la Loi sur les explosifs. Si la demande est incomplète, le chronomètre fédéral est interrompu.
Demande d’éclaircissements ou de renseignements additionnels	Si des aspects de la demande ne sont pas clairs ou si des renseignements additionnels sont nécessaires, RNCan demandera au fournisseur d’explosifs des éclaircissements ou des renseignements additionnels.	RNCan	Dans les 15 jours suivant la réception de la demande
Nouvelle soumission d’une demande complète de permis en vertu de la Loi sur les explosifs	Le fournisseur d’explosifs soumet une nouvelle demande complète de permis en vertu de la Loi sur les explosifs.	Fournisseur	Dépend du promoteur
Examen de la demande révisée du fournisseur	RNCan continue son examen de la demande qui comprend les éclaircissements ou les renseignements additionnels demandés.	RNCan	Dans les 30 jours suivant la réception de la demande révisée
Délivrance d’un permis en vertu de l’alinéa 7(1)(a) de la Loi sur les explosifs	Une fois qu’une décision en vertu de la LCEE a été rendue et qu’un avis de décision a été affiché dans le RCEE, RNCan peut délivrer un permis en vertu de l’alinéa 7(1)(a) de la Loi sur les explosifs pour une usine et un dépôt d’explosifs. Le cas échéant, les permis peuvent comprendre des modalités relatives aux mesures d’atténuation ou aux exigences de suivi qui ont été soulevées pendant la phase d’examen de l’EE du projet.	RNCan	Dans les 30 jours s’il n’était pas nécessaire d’apporter des éclaircissements ou des renseignements additionnels à la demande initiale OU Dans les 45 jours si des éclaircissements ou des renseignements additionnels étaient nécessaires.

Annexe VI

Autres ministères et organismes : rôles et responsabilités

	RÔLES / RESPONSABILITÉS
Agence canadienne d’évaluation environne-mentale	fournir des avis concernant la LCEE; coordonner les renseignements fédéraux et les activités de consultation de l’État fédéral pour l’EE relative au projet; coordonner autant que possible les renseignements fédéraux utilisés lors des EE provinciales; coordonner la coopération intergouvernementale, y compris les consultations auprès des collectivités autochtones; travailler en collaboration avec les AR et les autorités fédérales, la province et le promoteur afin de définir et d’évaluer des outils tels que les protocoles d’entente avec la province et les lettres d’entente avec les promoteurs afin de s’assurer que les mesures d’atténuation et les programmes de suivi sont mis en œuvre; gérer le RCEE; diriger et coordonner la préparation du document sur la portée et du rapport d’examen préalable.
MPO	À la demande d’une AR, le MPO accomplira et s’acquittera des rôles et responsabilités suivants, à titre d’autorité fédérale spécialiste : examiner et commenter le plan de travail de l’EE et le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones, le cas échéant; participer aux réunions du comité fédéral d’examen des projets afin de fournir l’expertise pertinente disponible; fournir des avis techniques, scientifiques et réglementaires concernant des sujets en lien avec son mandat en vertu de la Loi sur les pêches et aux espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Les avis seront fournis dans le respect des échéanciers demandés par une AR; appuyer la conception et la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d’atténuation qui découlent des recommandations formulées par l’autorité fédérale et tel qu’entendu avec les AR.
EC	À la demande d’une AR, EC accomplira et s’acquittera des rôles et responsabilités suivants, à titre d’autorité fédérale spécialiste : examiner et commenter le plan de travail de l’EE et le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones, le cas échéant; participer aux réunions du comité fédéral d’examen des projets afin de fournir l’expertise pertinente disponible; fournir des avis techniques, scientifiques et réglementaires concernant des sujets en lien avec son mandat en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur les pêches, ainsi que les règlements connexes et d’autres renseignements scientifiques détenus au moyen d’un mandat conféré par le Parlement du Canada. Les avis seront fournis dans le respect des échéanciers demandés par une AR; appuyer la conception et la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d’atténuation qui découlent des recommandations formulées par l’autorité fédérale et tel qu’entendu avec les AR.
SC	À la demande d’une AR, SC accomplira et s’acquittera des rôles et responsabilités suivants, à titre d’autorité fédérale spécialiste : examiner et commenter le plan de travail de l’EE et le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones, le cas échéant; participer aux réunions du comité fédéral d’examen des projets afin de fournir l’expertise pertinente disponible; fournir des avis concernant les incidences potentielles du projet sur la santé humaine, sur demande d’une AR. Les avis seront fournis dans le respect des échéanciers demandés par une AR; appuyer la conception et la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d’atténuation qui découlent des recommandations formulées par l’autorité fédérale et tel qu’entendu avec les AR.
AINC	fournir des avis concernant l’engagement et la consultation auprès des Autochtones.
BGGP	coordonner l’élaboration et l’approbation de l’entente de projet; abritera et conservera le dossier officiel des activités de consultation de l'État pour le projet; surveiller le projet et préparer des rapports sur son progrès au moyen de l’examen fédéral; adopter des mesures proactives dans le but de trouver des possibilités d’optimiser le processus réglementaire afin de respecter les échéanciers gouvernementaux et de cerner les obstacles qui pourraient occasionner des retards; intégrer les renseignements reçus de l’ACEE, des autorités fédérales, des AR et du promoteur lors de l’EE et de l'étape réglementaire dans le système de suivi du BGGP.