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Projets du BGGP

ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE PIPELINE GROUNDBIRCH DE NOVA GAS TRANSMISSION LTD.

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’engage à améliorer les processus fédéraux d’évaluation environnementale (EE) et d’examen réglementaire pour les grands projets de ressources afin de permettre une évaluation des impacts environnementaux potentiels et leur atténuation de manière plus efficace, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et en faisant la promotion de l’innovation et de la compétitivité au sein des différents secteurs de l’industrie canadienne des ressources;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’engage à entreprendre un processus de mobilisation et de consultation des peuples autochtones du Canada, qui est amorcé dès le début de l’examen, et ce, de manière efficace et significative, au sujet de la conduite que l’État veut adopter notamment en ce qui a trait aux grands projets de ressources susceptibles de porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels, en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a créé le Bureau de gestion des grands projets (le BGGP) dans le but d’assurer la surveillance et le suivi de l’examen fédéral, ainsi que de la mobilisation et de la consultation auprès des Autochtones dans le cadre des grands projets de ressources;

ET ATTENDU QUE NOVA Gas Transmission Ltd. (le promoteur) a présenté une demande de certificat de commodité et de nécessité publiques (le certificat) en vertu de l’article 52 de la Loi sur l’Office national de l’énergie (LONE) le 30 avril 2009 pour le projet de pipeline Groundbirch (le projet);

ET ATTENDU QUE l’Office national de l’énergie (ONE), Transports Canada (TC) et Pêches et Océans Canada (MPO) pourraient être dotés de responsabilités réglementaires et légales relativement à cette proposition;

ET ATTENDU QUE l’ONE est un tribunal administratif quasi judiciaire et que rien dans la présente entente ne doit être interprété comme permettant des activités qui minerait la fonction quasi judiciaire du processus de l’ONE, y compris le respect des principes de justice naturelle;

ET ATTENDU QUE rien dans la présente entente relative au projet (l’entente) n’entrave les pouvoirs, les autorisations légales et les fonctions légales des ministères/organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs;

EN CONSÉQUENCE, les signataires (les parties) de la présente entente s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible de la proposition et à contribuer à ce que le gouvernement s’acquitte de son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

La présente entente décrit les principales activités de l’examen fédéral, ainsi que les principaux rôles et responsabilités des parties. Pour plus de clarté, la présente entente doit être lue avec les annexes, qui font partie intégrante de l’entente. L’examen fédéral comprend une EE du projet conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), un processus d’audiences publiques dirigé par l’ONE en vertu de la LONE, les processus d’examen réglementaire par les autorités responsables (AR), ainsi que la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones.

2.0 DESCRIPTION DU PROJETS

La proposition consiste en la construction et l’exploitation d’un gazoduc d’une longueur de 77 kilomètres et des installations connexes entre le poste de mesure actuel installé sur le réseau albertain de TransCanada et les environs de Dawson Creek, en Colombie-Britannique, ainsi qu’environ 69,5 kilomètres de nouveaux droits de passage et une capacité pouvant atteindre 46,9 millions de mètres cubes par jour.

Le projet étudié aux fins de l’examen fédéral pourrait être différent de la proposition telle que décrite dans la section 4.0.

3.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

D’après l’information fournie par le promoteur, les ministères et organismes fédéraux suivants ont montré un intérêt dans le projet et participeront de la façon suivante à l’examen fédéral :

L’ONE est doté de responsabilités réglementaires et légales en vertu de l’ONE et, conformément à la LCEE, est une AR et il dirigera le processus d’audiences publiques tel que défini dans l’ONE;
TC pourrait être doté de responsabilités réglementaires et légales en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) et de l’ONE et, conformément à la LCEE, est vraisemblablement une AR. TC exige qu’une étude d’impact sur la navigation (EIN) soit effectuée afin de pouvoir rendre une décision en vertu de la LCEE. TC participera et apportera sa contribution à l’EE plus large dirigée par l’ONE afin de remplir dans la mesure du possible ses obligations en matière d’EE relativement aux endroits où le pipeline franchit des cours d’eau et pour lesquels le projet nécessite des autorisations de la part de TC;
Le MPO est doté de responsabilités réglementaires et légales en vertu de la Loi sur les pêches et, conformément à la LCEE, est vraisemblablement une autorité responsable (AR). Le MPO participera et apportera sa contribution à l’EE plus large dirigée par l’ONE afin de remplir ses obligations en matière d’EE relativement aux endroits où le pipeline franchit des cours d’eau et pour lesquels le projet nécessite des autorisations du MPO;
Ressources naturelles Canada (RNCan), Environnement Canada (EC) et Santé Canada (SC) sont des autorités fédérales (AF) en vertu de la LCEE et pourraient avoir en leur possession des renseignements et des connaissances spécialisés ou d’expert relativement au projet (AF expertes) et devront, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR. De plus, RNCan s’occupera de présenter, s’il y a lieu, le certificat au ministre des Ressources naturelles et au gouverneur en conseil;
Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) est doté de responsabilités consultatives en appui aux activités de mobilisation et de consultation du gouvernement du Canada auprès des Autochtones, en lien avec le projet;
Le BGGP est doté de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources et du protocole d’entente (PE) connexe. Le BGGP assurera une surveillance et offrira des conseils afin d’assurer le respect des normes de service et des rôles et responsabilités de toutes les parties, et ce, tout au long de l’examen fédéral du projet. De plus, le BGGP interviendra de façon sélective pour s’attaquer aux défis soulevés et, en collaboration avec les autres parties, jouera durant toute la durée de l’examen fédéral un rôle de surveillance en ce qui concerne la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones.

4.0 PROCESSUS D’EXAMEN FÉDÉRAL

Les AR seront responsables de chacune des composantes de la portée du projet qui correspond à leur propre responsabilité fédérale. Un type d’EE correspondant à un examen préalable sera effectué pour le projet, tel que les AR l’ont décidé et que l’exige la LCEE.

Tel qu’elle est proposée actuellement, la portée du projet présenté à l’ONE aux fins de l’EE comprend les différentes composantes du projet décrit par le promoteur dans sa demande de certificat datée du 30 avril 2009 et adressée à l’ONE, ainsi que les activités matérielles liées à la construction, à l’exploitation, à l’entretien et aux changements prévisibles et, le cas échéant, à l’abandon, à la désaffection et à la réhabilitation du site se rapportant à l’ensemble du projet.

Le MPO et TC ont déterminé, en se fondant sur leurs déclencheurs respectifs en vertu de la LCEE, que les portées du projet qui leur relèvent d’eux aux fins de l’EE seront :

Pour le MPO, tous les franchissements de rechange de cours d’eau par excavation de tranchées à ciel ouvert, dans les cas où les méthodes de forage dirigé horizontalement sont considérées comme n’étant pas appropriée, et certains franchissements isolés de cours d’eau par le gazoduc qui nécessitent une autorisation en vertu de l’article 35(2) de la Loi sur les pêches;
Pour TC, tous les franchissements de cours d’eau navigables (franchissements de pipeline et de ponts) en vertu de la l’ONE ou la LPEN;
La portée préliminaire du projet comprend toutes les mesures d’atténuation proposées, y compris des plans de compensation pour l’habitat du poisson.

Ceux-ci comprennent toutes les activités de construction, d’exploitation, d’entretien, de modification et de désaffection (y compris la fermeture et la régénération) relatives à ces composantes du projet.

L’ONE a publié une ordonnance d’audience exposant le processus d’audiences à respecter dans le cadre du projet. Les AR et les autorités fédérales participeront au processus d’audiences de l’ONE afin de concevoir et d’obtenir les renseignements nécessaires dans le but d’assumer autant que possible leurs rôles et leurs responsabilités découlant de la LCEE, en s’assurant que les renseignements pertinents relatifs à leurs domaines de responsabilité ou d’expertise sont inscrits dans le dossier officiel de l’audience.

L’ONE publiera un rapport d’EE peu de temps après la fin du processus d’audiences. Les AR et les AF feront des commentaires à propos de l’ébauche de rapport d’EE de l’ONE relativement aux domaines d’expertise dont elles sont responsables, le cas échéant et conformément aux échéanciers prévus dans l’ordonnance d’audience pour formuler des commentaires. Sous réserve de la discrétion de la commission d’examen de l’ONE, l’ONE publiera ses motifs à l’appui de la décision (MAD) et le rapport final d’EE dans les 13 semaines suivant la clôture du dossier de l’audience. Les AR travaillent à la préparation d’un rapport d’EE, accompagné de leurs décisions respectives en vertu de la LCEE rendues en même temps. Si, pour une raison ou pour une autre, cela n’est pas possible, les AR s’appuieront autant que possible sur le rapport d’EE de l’ONE mais, si nécessaire, elles pourront produire une annexe au rapport d’EE. Si les AR ne peuvent pas rendre en même temps leurs décisions respectives en vertu de la LCEE, les AR transmettront à l’ONE leurs décisions respectives en vertu de la LCEE et toute annexe à l’EE dans les 2 semaines suivant la réception des renseignements additionnels demandés. L’ONE ajoutera alors les inscriptions relatives au projet dans le Registre canadien d’évaluation environnementale (RCEE). L’annexe I contient un graphique de Gantt présentant le processus d’examen fédéral. L’annexe II expose les principaux jalons et les normes de service pour l’EE et pour la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones.

Les AR confirmeront, pendant le processus d’EE, toutes les décisions réglementaires devant être prises dans le cadre du projet. Le ministère ou l’organisme qui n’a aucune décision réglementaire à prendre mettra fin à sa participation à l’EE à titre d’AR, mais, à la demande d’une AR, il pourra continuer à participer à titre d’AF experte s’il a en sa possession des renseignements ou des connaissances spécialisés ou d’expert relatifs au projet. De même, les autorités fédérales spécialisées continueront à examiner les renseignements fournis par le promoteur, au fur et à mesure qu’ils sont disponibles et selon la façon dont le projet évolue et change, afin de confirmer si une approbation réglementaire pourrait être nécessaire à la lumière de ces renseignements nouveaux ou mis à jour. Dans ce cas, une autorité fédérale spécialisée pourrait devenir une AR et continuer à participer à l’EE à ce titre.

5.0 MOBILISATION ET CONSULTATION AUPRÈS DES AUTOCHTONES

Les parties s’engagent à adopter une approche pangouvernementale pour la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones. Autant que possible, le gouvernement du Canada désire faire la meilleure utilisation possible des ressources de l’État en intégrant le processus de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones à l’examen réglementaire des grands projets de ressources. À ce titre, le gouvernement du Canada s’appuiera autant que possible sur le processus d’audiences de l’ONE afin de s’assurer que ses obligations en matière de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones sont remplies relativement au projet. Tout au long de l’examen fédéral, l’État surveillera et évaluera le processus de l’ONE en ce qui concerne sa capacité à remplir autant que possible l’obligation de l’État de consulter.

Les rôles et responsabilités proposés relatifs à la mobilisation et à la consultation auprès des Autochtones sont décrits à l’annexe III.

6.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet, y compris le processus d’audiences de l’ONE (que l’ONE déterminera, conformément à l’ONE) et le processus d’examen réglementaire des autres parties, sont présentés en détail ci-dessous et dans le graphique de Gantt de l’annexe I; les échéanciers commencent à la date où le promoteur présente sa demande à l’ONE. Les échéanciers et le processus d’audiences sont à la seule discrétion de l’ONE en vertu de l’ONE. Les AR et les AF s’engagent à respecter l’échéancier des audiences de l’ONE. Les échéanciers prévus comprennent les étapes suivantes :

en se fondant sur les projets de cette nature présentés à l’ONE, l’ONE peut rendre une décision concernant un certificat environ 10 à 12 mois après que le promoteur aura présenté la demande pour son projet;
recommandation du ministre des RNCan au gouverneur en conseil au sujet du certificat délivré par l’ONE, si nécessaire — dans les 4 semaines suivant la publication des motifs à l’appui de la décision prise en vertu de l’ONE;
l’OTC et le MPO rendent leurs décisions d’EE en vertu de la LCEE et leurs décisions au sujet des mesures à prendre — en même temps que le rapport final d’EE de l’ONE, en supposant que toutes les demandes réglementaires sont présentées à temps (TC exige qu’une EIN soit effectuée afin que TC puisse prendre une décision en vertu de la LCEE relativement à l’EE), autrement dans les 2 semaines suivant la réception des renseignements additionnels demandés;
le cas échéant, délivrance de l’autorisation en vertu de la LPEN et de l’article 108(4) de l’ONE — dans les 90 jours suivant la décision au sujet des mesures à prendre résultat de l’EE;
le cas échéant, délivrance des autorisations en vertu de l’article 35(2) de la Loi sur les pêches dans les 90 jours suivant la décision au sujet des mesures à prendre résultat de l’EE;
délivrance par EC d’un permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril dans les 60 jours suivant la réception d’une demande. La délivrance sera en fonction du fait que le demandeur aura déposé la documentation complète et appropriée.

Les échéanciers estimés pour l’examen fédéral mentionnés ci-haut sont fondés sur des échéanciers cibles qui ont été établis pour des activités que le promoteur doit entreprendre et qui sont nécessaires à l’achèvement de l’examen fédéral, y compris que les documents et demandes soient déposés à temps. En se fondant sur les estimations du processus d’examen fédéral, les activités connexes du promoteur et l’accomplissement du devoir de l’État de consulter, l’examen fédéral du projet devrait être terminé pour le mois de juillet 2010.

Le système de suivi de projet du BGGP en ligne permettra au public de suivre le progrès de l’examen réglementaire, de façon transparente et accessible.

7.0 SUIVI ET SURVEILLANCE

Les AR travailleront en collaboration avec les autorités fédérales et le promoteur, dans le but de s’assurer que les mesures d’atténuation relatives à leurs domaines de responsabilité, qui ont été soulevées au cours de l’EE, ainsi que les conditions reliées aux permis et aux autorisations sont mises en œuvre de façon efficace, s’il est jugé approprié d’en imposer.

Pour les mesures d’atténuation de compétence fédérale qui ont été soulevées au cours de l’EE mais qui ne relèvent pas de la responsabilité réglementaire des AR, les AF offriront leur soutien afin de s’assurer que les mesures d’atténuation et de suivi relatives aux domaines relevant de leur mandat sont respectées et mises en œuvre de façon efficace par le promoteur.

8.0 ADMINISTRATION

Suivi des progrès

Sous réserve de toute modification, les jalons, les échéanciers et les normes de service exposés dans la présente entente constitueront les critères à partir desquels le BGGP fera le suivi de l’avancement de l’examen fédéral et en fera rapport dans le système de suivi de projet du BGGP.

Les exemples suivants illustrent des situations qui peuvent faire en sorte que le BGGP suspende les échéances associées au processus d’examen fédéral :

l’ONE retarde son processus de sa propre initiative;
l’ONE accepte de retarde son processus à la demande du promoteur, d’autres parties intéressées ou d’un autre participant;
un litige ou d’autres procédures juridiques empêchent l’achèvement ou la continuation du processus d’examen fédéral;
une fois le processus de l’ONE terminé, les renseignements demeurent en suspens aux fins de l’EE ou de l’examen réglementaire d’une AR.

Résolution de enjeux

Les parties feront tout en leur possible pour résoudre efficacement et de manière opportune les différences d’opinions dans l’interprétation ou l’application de la présente entente.

Les enjeux relatifs à l’examen fédéral du projet seront traités au moyen de discussions directes et de collaboration entre les parties concernées avec l’appui du BGGP, le cas échéant compte tenu des restrictions relatives à la nature quasi judiciaire du processus de l’ONE.

Si certains enjeux ne peuvent pas être résolus, ils seront portés devant le comité de haute direction approprié établi dans le cadre de l’Initiative du BGGP.

Évaluation de l’examen fédéral terminé

Les parties participeront à une évaluation informelle de l’efficacité du processus d’examen fédéral relativement au projet, dans les 90 jours suivant l’achèvement de l’examen réglementaire. L’effort déployé pour l’évaluation ainsi que son format dépendra de l’ampleur des enjeux soulevés.

Modifications

Les parties peuvent recommander au BGGP que l’entente soit modifiée si des changements à l’examen fédéral ou au projet rendent cette modification nécessaire. Si l’on s’entend qu’une modification est nécessaire, et lorsque cette modification est considérée comme étant importante, le BGGP, au nom des parties, la proposera aux sous-ministres responsables des grands projets pour leur considération.

9.0 ENTENTE RELATIVE DE PROJET

Les parties aux présentes ont signé l’entente de projet, en exemplaires, aux dates indiquées ci‑dessous :

signé par Cassie Doyle Sous-ministre Ressources naturelles Canada	15 octobre 2009 Date
signé par Gaétan Caron Directeur général Office national de l’énergie	20 octobre 2009 Date
signé par Claire Dansereau sous-ministre Pêches et Océans Canada	29 octobre 2009 Date
signé par Yaprak Baltacioğlu sous-ministre Transports Canada	21 octobre 2009 Date
signé par Ian Shugart Sous-ministre Environnement Canada	03 novembre 2009 Date
signé par Michael Wernick sous-ministre Affaires indiennes et du Nord Canada	26 octobre 2009 Date

Annexes

Annexe I — Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet

Annexe II — Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale ainsi que la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones

Annexe III — Approche de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones : rôles et responsabilités

Annexe IV — Transports Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Annexe V — Pêches et Océans Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Annexe VI — Autres ministères et organismes fédéraux : rôles et responsabilités

Annexe I

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet

Remarque : En ce qui concerne le processus d’audiences de l’ONE, le graphique ci-dessous présente quelques-unes des principales étapes procédurales types d’un processus d’audiences de l’ONE et les dates potentielles de ces étapes dans le cadre du projet. Il est important de souligner que les dates présentées ici ne sont ni officielles ni finales et qu’elles sont mentionnées uniquement dans le but d’établir un échéancier approximatif fondé sur l’expérience caractéristique antérieure de l’ONE. Les échéanciers sont très susceptibles de changer, sous réserve du calendrier établi par la commission d’examen de l’ONE, qui supervisera la demande. De plus, les échéanciers relatifs à certaines étapes procédurales, telles que la durée de l’audience orale, dépendent souvent du nombre de tierces parties participant au processus d’audiences. Une liste officielle des étapes procédurales et les échéanciers connexes du processus d’audiences de l’ONE, tel qu’établi par la commission d’examen de l’ONE qui supervise la demande, sont présentés dans l’ordonnance d’audience de l’ONE émise le 16 juin 2009.

Annexe II

Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale et la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones

Remarque : Les jalons et les normes de service ci-dessous ne représentent pas toutes les étapes du processus d’audiences de l’ONE tel que décrit dans l’ordonnance d’audience de l’ONE.

Description/activité	Responsable	Soutien au besoin	Norme de service/date d’achèvement
Affichage de l’avis de lancement de l’EE dans le RCEE	ONE	AR et AF expertes	Terminé le 15 janvier 2009
Affichage de l’avis concernant l’ébauche de la portée du projet aux fins de l’examen fédéral	ONE	AR et AF expertes	Terminé le 23 janvier 2009
Envoi de la première lettre de mobilisation aux groupes autochtones à propos du processus d’audiences de l’ONE	ONE	BGGP, AR, et AF expertes	Terminé le 20 février 2009
Processus d’avis de la coordination fédérale et détermination du rôle des ministères dans le cadre du processus d’EE	ONE	BGGP, AR et AF expertes	En cours
Présentation de la demande de certificat à l’ONE	Promoteur		30 avril 2009
Émission de l’ordonnance d’audience de l’ONE	ONE		16 juin 2009
Les AR et les AF transmettent des demandes de renseignements supplémentaires au promoteur, si nécessaire	AR et AF expertes		11 août 2009
Les AR et les AF déposent des preuves écrites, qui peuvent comprendre une évaluation préliminaire de la preuve présentée par le demandeur en lien avec la portée de la participation ou de l’expertise des AR et des AF, le cas échéant	AR et AF expertes		9 septembre 2009
Audience orale de l’ONE	ONE		Commence le 17 novembre 2009
Publication de l’ébauche du rapport d’EE de l’ONE afin que le public puisse le commenter	ONE		À la discrétion de la commission d’examen de l’ONE (habituellement dans les 6 semaines suivant la clôture du dossier de l’audience de l’ONE)
Transmission de commentaires à l’ONE sur l’ébauche de rapport d’EE de l’ONE, à propos de la portée de la participation ou de l’expertise	AR et AF expertes	BGGP	Dans les 2 semaines suivant la publication de l’ébauche du rapport d’EE de l’ONE
Publication par l’ONE des motifs à l’appui de la décision (MAD) et du rapport d’EE final de l’ONE	ONE		Dans les 13 semaines suivant la clôture du processus d’audiences de l’ONE
Les AR transmettent à l’ONE les décisions en vertu de la LCEE et les décisions au sujet des mesures à prendre	AR	ONE et AF expertes	Dans la semaine suivant la publication des motifs à l’appui de la décision de l’ONE et du rapport d’EE final de l’ONE
Le ministre des Ressources naturelles présente au gouverneur en conseil le certificat délivré par l’ONE, le cas échéant	RNCan	BGGP	Dans les 4 semaines suivant la publication des MAD de l’ONE
Si nécessaire, demande de renseignements supplémentaires afin d’accomplir les responsabilités relatives à l’EE	AR	BGGP	Dans les 2 semaines suivant la publication des MAD de l’ONE et du rapport d’EE final de l’ONE
Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, les AR transmettent à l’ONE les décisions en vertu de la LCEE et les décisions au sujet des mesures à prendre	AR	ONE et AF expertes	S’il n’est pas possible de terminer l’EE en même temps, dans les 2 semaines suivant la réception des renseignements supplémentaires demandés
Affichage dans le RCEE des décisions des AR en vertu de la LCEE et des décisions au sujet des mesures à prendre	ONE		Dans les 2 semaines suivant la réception de la part des autres AR des décisions en vertu de la LCEE et des décisions au sujet des mesures à prendre
Envoi d’une lettre, au nom du gouvernement du Canada, aux groupes autochtones	BGGP	RNCan	Dans les 4 semaines suivant l’approbation par le gouverneur en conseil du certificat délivré par l’ONE

Annexe III

Approche de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones : rôles et responsabilités

1.0 Contexte

Cette approche est mandatée tant par la directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles (la directive) que par (juin 2007).

Le gouvernement du Canada adoptera une approche pangouvernementale à la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones dans le cadre du projet. Cette approche est mandatée tant par la directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles (la directive) que par le Protocole d’entente subséquent sur l’amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles (juin 2007). La directive mentionne que les parties fédérales travailleront ensemble pour obtenir une approche commune concernant la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones qui s’intègre à l’EE et au processus d’examen réglementaire. Par conséquent, cette approche fonctionnera de manière à s’assurer que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, le cas échéant, accommodés, lorsque l’État envisage de prendre des mesures qui pourraient porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels.

2.0 Processus de consultation par l’État fédéral pour le projet

Dans la mesure du possible, le gouvernement du Canada s’appuiera sur le processus de l’ONE, y compris sur l’audience de l’ONE, afin d’accomplir tout devoir de consultation pour le projet proposé. Les groupes autochtones qui ont des préoccupations en lien avec le projet doivent transmettre ces préoccupations à l’ONE, verbalement ou par écrit, au cours du processus d’audiences de l’ONE. Les AR pour le projet utiliseront vraisemblablement le processus de l’ONE pour répondre aux préoccupations particulières en lien avec le projet qui pourraient être soulevées relativement à leurs mandats, à titre de mécanisme permettant de tenir compte des questions et des préoccupations soulevées.

Afin de faciliter ce processus, l’ONE, en collaboration avec les AR, le cas échéant, entreprendra un programme de mobilisation avec les groupes autochtones retenus afin (1) de présenter le processus de l’ONE et (2) de clarifier la façon dont les groupes autochtones peuvent utiliser ce processus afin de s’assurer que leurs points de vue sont entendus et pris en considération. Dans le cadre de ces efforts de mobilisation, les AR transmettront aux groupes autochtones potentiellement concernés les renseignements à propos de leurs mandats réglementaires particuliers, ainsi que la portée de leur participation dans l’EE et le processus d’examen réglementaire. Les groupes autochtones retenus par l’État aux fins de la mobilisation, tout comme le niveau des activités de mobilisation et de consultation entrepris par l’État, peuvent changer dans le temps compte tenu des renseignements reçus au cours de l’examen fédéral et des commentaires et suggestions formulés par les groupes autochtones.

L’État, au moyen du BGGP, jouera un rôle de surveillance afin de s’assurer que le processus de l’ONE remplit l’obligation légale de consulter appartenant à l’État dans le cadre de ce projet. S’il s’avère que les activités entreprises au cours du processus de l’ONE ne remplissent pas de façon satisfaisante le devoir de consultation de l’État, l’État s’assurera d’établir un processus afin de remplir ce devoir.

3.0 Rôles et responsabilités

Les rôles et responsabilités de chacune des entités fédérales participant à l’examen du projet sont les suivants :

L’ONE :

dirigera un programme de mobilisation avec les groupes autochtones potentiellement touchés, qui présentera le processus d’audiences de l’ONE et la façon dont les groupes peuvent participer à ce processus;
dirigera un processus d’audiences publiques relativement à la demande, comprenant les activités suivantes :
- s’assurer que le promoteur transmet l’ordonnance d’audience aux groupes autochtones potentiellement touchés;
- fournir, si nécessaire, des renseignements supplémentaires aux groupes autochtones sur la façon dont ils peuvent participer au processus d’audiences;
- prendre en considération les pratiques, les sites et les échéanciers culturels lors de la planification de la partie orale de l’audience;
acheminera au BGGP les questions qui ont été soulevées par des personnes ou des groupes autochtones dans le cadre des activités de mobilisation autochtone de l’ONE et durant le processus d’audiences publiques et qui ne relèvent pas du mandat de l’ONE.

Le BGGP :

évaluera, en collaboration avec les AR et les autres ministères et organismes fédéraux, si le processus de l’ONE convient pour remplir les devoirs de consultation de l’État, y compris faire une surveillance pour assurer la cohérence, la responsabilisation et la transparence globales de l’effort de consultation de l’État durant l’ensemble de l’examen du projet :
- examinera tous les documents relatifs à la mobilisation des Autochtones transmis par l’ONE afin d’éclairer l’examen gouvernemental visant à déterminer si le processus de l’ONE convient pour remplir les devoirs de consultation de l’État;
- surveillera le dossier des procédures de l’ONE afin de repérer les questions soulevées par les groupes autochtones, qui ne relèvent pas du mandat de l’ONE et qui pourraient nécessiter un suivi, et s’assurera que ces questions sont renvoyées aux organisations appropriées;
- en collaboration avec les ministères et organismes fédéraux, évaluera si le processus de l’ONE convient pour remplir les devoirs de consultation de l’État et déterminera si d’autres actions gouvernementales sont nécessaires à part le processus de l’ONE;
hébergera et gérera le dossier des consultations auprès des Autochtones pour le projet;
tiendra des réunions d’information et communiquera avec le promoteur, les ministères gouvernementaux, les peuples autochtones et les autres intervenants au sujet des exigences et des activités de mobilisation, et des responsabilités à venir en matière de consultation;
cernera et suivra le plus tôt possible les questions principales régionales ou relatives aux consultations;
intégrera l’information relative aux activités de consultation dans le système de suivi de projet du BGGP;
en collaboration avec les ministères et organismes fédéraux pertinents, dirigera pour le gouvernement du Canada la préparation du rapport de consultation de l’État.

TC et le MPO :

participeront au processus d’audience de l’ONE et aux activités coordonnées de consultation tout au long du processus d’examen fédéral (y compris les phases précédant et suivant l’évaluation, de même que durant celle-ci), le cas échéant et si nécessaire;
en collaboration avec les autres AR, les ministères/organismes fédéraux et le BGGP, surveilleront et évalueront si le processus de l’ONE convient pour remplir les devoirs de consultation de l’État relativement à leurs mandats législatifs respectifs;
feront le suivi de toutes les préoccupations des Autochtones soulevées en dehors du processus de l’ONE relativement à leurs mandats législatifs et répondront à ces questions, si nécessaire;
rendront compte à l’ONE des activités de consultation entreprises dans le cadre du processus d’audience de l’ONE et soumettront des rapports au BGGP, conformément au processus établi de gestion de documents;
lorsque des groupes ou des personnes autochtones soulèvent des questions à l’extérieur du processus de l’ONE qui sont en rapport avec les procédures de l’ONE mais qui ne relèvent pas du mandat législatif de l’ONE et de TC, les renverront à l’ONE. Si ces questions ne relèvent pas du mandat de l’ONE, du MPO et de TC, les renverront au BGGP;
appuieront le travail d’analyse des enjeux, si nécessaire.

RNCan, SC et EC :

participeront à l’une ou l’autre des activités mentionnées ci-dessus, sur demande de l’ONE, du BGGP ou des AR, le cas échéant.

Le ministère de la Justice (MJ) et AINC :

fourniront des services juridiques (MJ), des renseignements et des conseils au BGGP, aux AR et aux AF, le cas échéant et au besoin, tout au long de l’examen fédéral;
aideront dans l’évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des activités de consultation de l’État.

Annexe IV

Transports Canada :
rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

EE

examiner et commenter le plan de travail de l’EE;
examiner et commenter la demande de certificat du promoteur;
participer au processus d’audiences de l’ONE à titre de participant gouvernemental afin d’agir en tant que spécialiste sur les questions relatives à la navigation, tel que déterminé par TC, dans le but de s’assurer que ses responsabilités en matière d’EE sont autant que possible respectées;
examiner l’ébauche de plan(s) de compensation pour l’habitat du poisson en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation et transmettre au MPO des avis à titre d’expert au sujet des mesures d’atténuation proposées;
examiner l’ébauche de rapport d’examen préalable de l’ONE et formuler des commentaires à propos de l’ébauche de rapport d’examen préalable pendant la période de commentaires du public;
s’appuyer autant que possible sur le rapport final d’examen préalable de l’EE de l’ONE et préparer les demandes de renseignements supplémentaires et d’autres analyses écrites, si nécessaire, afin de remplir tous les mandats de TC et répondre aux questions en suspens;
prendre une décision au sujet de l’EE conformément à la LCEE et une décision concernant les mesures à prendre;
formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs aux responsabilités réglementaires et aux domaines d’intérêt de TC, s’il y a lieu;
travailler avec les autres AR et AF afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation, et, s’il y a lieu, l’accommodement dans le cas d’incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l’article 35, ainsi que des éléments du programme de suivi relatifs aux domaines de responsabilités réglementaires et aux domaines d’intérêt de TC, s’il y a lieu.

Examen réglementaire

participer aux réunions avec les autres autorités fédérales/provinciales, s’il y a lieu;
participer à la période de commentaires du public, à l’avis public et aux éventuelles consultations publiques concernant les enjeux liés à la navigation, s’il y a lieu;
entreprendre toutes les activités nécessaires, y compris la consultation des groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, liées aux responsabilités réglementaires de TC en vertu de la LPEN et de l’article 108(4) de la LONE, s’il y a lieu, pour appuyer les décisions réglementaires de TC;
effectuer des visites du site pour appuyer ses décisions réglementaires, si nécessaire

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire du projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiés suite à la réception de renseignements supplémentaires.

JALON	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPON-SABLE	NORME DE SERVICE
TC assure la liaison avec le promoteur du projet au sujet des travaux potentiels en ce qui a trait aux incidences sur la navigabilité	TC assure la liaison avec le promoteur du projet quant aux travaux prévus qui pourraient avoir des incidences sur la navigation et quant aux solutions de rechange éventuelles et aux stratégies d’atténuation afin d’assurer le maintien de la navigabilité.	TC	En cours
Présentation de la demande en vertu de la LPEN, y compris les renseignements nécessaires pour traiter les demandes en vertu de la LPEN et de l’article 108(4) de la LONE, pour chacun des travaux proposés	Le promoteur présente à TC‑PPEN une demande pour chacun des travaux proposés et une demande complète d’autorisation(s) en vertu de la LPEN et de l’article 108(4) de la LONE, accompagnée de plans de dimensions, de cartes, de rapports, d’études et de données, tels que décrits dans le site Web de la LPEN. Examiner l’ébauche de plan de compensation pour l’habitat du poisson en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation et transmettre au MPO des commentaires au sujet de la navigabilité des cours d’eau et toutes préoccupations concernant les mesures potentielles d’atténuation en matière de navigation	Promoteur	Reçue le 4 septembre 2009 Dans les 2 semaines suivant la réception de l’ébauche du plan de compensation pour l’habitat du poisson
Décision et commentaires à propos de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN et de l’article 108(4) de la LONE	Examiner le dossier de demande, ainsi que les renseignements/plans pour leur pertinence à appuyer l’examen en vertu de la LPEN et de l’article 108(4) de la LONE Demander, si nécessaire, des renseignements supplémentaires pour traiter la demande	TC	8 semaines après la présentation de la demande
Processus d’étude d’impact sur la navigation (EIN) — inspection(s) sur place	Effectuer une d’étude d’impact sur la navigation sur place du projet, du site et du (des) cours d’eau, en tenant compte de la température et de la saison	TC	Au départ, un processus d’inspection d’une durée de 2 mois, puis une inspection continue jusqu’à la fin du processus de commentaires du public
Avis donné au promoteur d’annoncer le projet conformément à l’article 9(3) de la LPEN, si nécessaire	TC peut transmettre au promoteur des instructions concernant la publication de son projet conformément à l’article 9(3) de la LPEN.	TC	Dans les 3 semaines suivant la fin de l’inspection initiale sur place et suite à l’évaluation des enjeux relatifs à la navigation découlant de toutes modifications au projet en raison des enjeux soulevés lors de l’EE
Dépôt et annonce du projet, si nécessaire	Le promoteur dépose les « plans finals » et les autres renseignements pertinents au bureau d’enregistrement des titres fonciers ou auprès du fonctionnaire du gouvernement et publie des annonces dans un ou plusieurs journaux locaux et dans la Gazette du Canada. Le promoteur doit fournir à TC les preuves de dépôt et de publication des annonces.	Promoteur bureau d’enregistrement des titres fonciers, Gazette du Canada	Le processus d’annonce du projet doit durer au moins 30+1 jours civils.
Examen des commentaires du public en ce qui a trait aux incidences potentielles du projet sur la navigation	Si, en réponse à la publication des annonces, le public transmet des commentaires à TC, TC devra examiner ces commentaires et travailler avec le promoteur afin de trouver des mesures d’atténuation à la satisfaction du ministre des Transports et répondant à ces préoccupations concernant la navigation. TC pourra juger nécessaire d’imposer des exigences supplémentaires en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation, engendrées par les travaux proposés. TC facilitera le processus de commentaires du public, si nécessaire.	Promoteur et TC TC	À terminer dans les 2 mois suivant l’achèvement du processus d’annonce
Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN et de l’article 108(4) de la LONE (si nécessaire)	Une nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN et de l’article 108(4) de la LONE (le cas échéant), ainsi qu’un nouveau dépôt des plans et une nouvelle publication d’annonces dans un ou plusieurs journaux locaux et dans la Gazette du Canada sont nécessaires si les travaux proposés requièrent des modifications importantes. De plus, les plans de compensation pour l’habitat du poisson du MPO devront être examinés avant de délivrer une approbation.	Promoteur	Déterminé par le promoteur
Processus d’examen final de la demande	Faire un examen final de tous les renseignements contenus au dossier, y compris les renseignements techniques et les commentaires du public	TC	4 semaines
Délivrance d’une approbation en vertu de la LPEN ou de l’article 108(4) de la LONE (s’il y a lieu)	Délivrer, s’il y a lieu, des approbations en vertu de la LPEN ou de l’article 108(4) de la LONE	TC	Dans les 90 jours civils suivant la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE, si les demandes en vertu de la LPEN sont présentées avant ou en même temps que l’EIE

Annexe V

Pêches et Océans Canada :
rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

EE

examiner et commenter le plan de travail de l’EE;
examiner et commenter la demande de certificat du promoteur;
participer au processus d’audiences de l’ONE à titre de participant ou d’intervenant gouvernemental afin d’agir en tant que spécialiste en ce qui a trait au mandat du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et aux espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril, dans le but de s’assurer que ses responsabilités en matière d’EE sont autant que possible respectées;
offrir à TC l’occasion d’examiner les mesures d’atténuation proposées en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation avant le début de l’audience orale de l’ONE, dans la mesure où ces renseignements sont disponibles;
examiner l’ébauche de rapport d’examen préalable de l’ONE et formuler des commentaires à propos de l’ébauche de rapport d’examen préalable de l’EE pendant la période de commentaires du public;
s’appuyer autant que possible sur le rapport final d’examen préalable de l’EE de l’ONE et préparer les demandes de renseignements supplémentaires et d’autres analyses écrites, si nécessaire afin de remplir le mandat du MPO;
prendre une décision au sujet de l’EE conformément à la LCEE et une décision concernant les mesures à prendre;
formuler des suggestions concernant le programme de suivi, si un tel programme est jugé nécessaire, et les programmes de surveillance relatifs aux responsabilités réglementaires et aux domaines d’intérêt du MPO en vertu de la Loi sur les pêches, et relatifs aux espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril, s’il y a lieu;
travailler avec les autres AR, les AF et le promoteur afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation, et, s’il y a lieu, l’accommodement dans le cas d’incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l’article 35, ainsi que des éléments du programme de suivi, si un tel programme est jugé nécessaire, relatifs aux domaines de responsabilités réglementaires et aux domaines d’intérêt du MPO en vertu de la Loi sur les pêches, et relatifs aux espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril, s’il y a lieu.

Examen réglementaire

participer aux réunions avec les autres autorités fédérales/provinciales, s’il y a lieu;
préparer le plan de travail de l’examen réglementaire;
offrir à TC l’occasion d’examiner toutes les ententes de compensation nécessaires relativement au mandat législatif de TC, avant la délivrance des autorisations;
entreprendre toutes les activités nécessaires liées au mandat du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et aux espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril, si nécessaire, y compris la consultation des groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, s’il y a lieu, pour appuyer les décisions réglementaires du MPO.

JALON	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPON-SABLE	NORME DE SERVICE
Réception de la part du promoteur d’une demande d’autorisation en vertu de l’article 35(2) de la Loi sur les pêches	Le MPO reçoit du promoteur une demande d’autorisation en vertu des articles 32 et 35(2) de la Loi sur les pêches concernant les incidences sur les poissons et l’habitat du poisson, complète et accompagnée des plans, cartes, rapports et données suffisants pour appuyer l’examen. Ceci pourrait inclure un plan de compensation pour l’habitat du poisson pour appuyer l’examen de la demande en vertu de la Loi sur les pêches.	Promoteur	Dépend du moment de la présentation de la demande par le promoteur
Réponse du MPO au promoteur concernant les incidences sur les poissons et sur l’habitat du poisson et plan de compensation pour l’habitat du poisson	Le MPO examine le plan proposé de compensation pour l’habitat du poisson et la garantie financière qui y est liée, s’il y a lieu, afin d’en vérifier la suffisance pour appuyer l’examen en vertu de la Loi sur les pêches. Le MPO demande des renseignements supplémentaires, si nécessaire, afin d’examiner la demande (et l’EIE, si les examens ont lieu en même temps). Transmettre à TC une copie de l’ébauche de plan proposé de compensation pour l’habitat du poisson et tous les commentaires potentiels, afin qu’ils soient examinés en ce qui a trait aux préoccupations concernant la navigation.	MPO	4 semaines à compter de la réception d’un plan proposé de compensation pour l’habitat du poisson qui soit acceptable Dans les 4 semaines suivant la réception de l’ébauche de plan proposé de compensation pour l’habitat du poisson
Réception des renseignements supplémentaires de la part du promoteur	Le MPO reçoit du promoteur les renseignements supplémentaires.	Promoteur	Dépend du moment de la présentation des renseignements supplémentaires par le promoteur
Décision du MPO concernant la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 35(2) de la Loi sur les pêches	S’il y a lieu, le MPO délivre au promoteur une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches concernant les incidences sur les poissons et l’habitat du poisson.	MPO	Le MPO délivre une autorisation en fonction de la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE en vertu de l’alinéa 20(1)(a) de la LCEE. Le MPO délivre l’autorisation 90 jours civils après la réception d’un plan de compensation de l’habitat du poisson qui soit acceptable (y compris la garantie financière) et le respect de toutes les obligations légales de consultation auprès des Autochtones liées à l’(les) autorisation(s). La délivrance de l’autorisation prendra également en considération le moment où le promoteur aura besoin d’obtenir une autorisation, c’est-à-dire que dans l’éventualité où l’autorisation ne serait nécessaire que beaucoup plus tard comparativement à l’échéancier ci-dessus, le MPO la délivrera lorsque le moment sera approprié.

Annexe VI

Autres ministères et organismes fédéraux :
rôles et responsabilités

	RÔLES/RESPONSABILITÉS
Office national de l’énergie	EE et examen réglementaire conjoints définir et coordonner les AR et les AF aux fins d’entamer et de coordonner le processus d’EE; préparer le plan de travail de l’EE; diriger le processus d’audience de l’ONE; préparer le rapport d’EE; rendre une décision réglementaire au sujet de la demande; afficher dans le RCEE les décisions rendues par les AR en vertu de la LCEE. Après l’EE et l’examen réglementaire s’assurer que les conditions imposées sur le certificat (s’il est délivré) sont respectées.

RÔLES/RESPONSABILITÉS

Office national de l’énergie

EE et examen réglementaire conjoints

définir et coordonner les AR et les AF aux fins d’entamer et de coordonner le processus d’EE;
préparer le plan de travail de l’EE;
diriger le processus d’audience de l’ONE;
préparer le rapport d’EE;
rendre une décision réglementaire au sujet de la demande;
afficher dans le RCEE les décisions rendues par les AR en vertu de la LCEE.

Après l’EE et l’examen réglementaire

s’assurer que les conditions imposées sur le certificat (s’il est délivré) sont respectées.

	RÔLES/RESPONSABILITÉS
Environnement Canada Ressources naturelles Canada	examiner et commenter la demande de certificat du promoteur et d’autres documents, tel que demandé par l’ONE et les AR; participer aux audiences de l’ONE à titre de participants ou d’intervenants gouvernementaux ou au moyen d’une lettre de commentaires ou d’une déclaration orale; examiner et commenter l’ébauche de rapport d’EE de l’ONE; appuyer l’examen de la conception et de la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d’atténuation qui découlent des recommandations formulées par les AF et tel qu’entendu avec les AR; EC délivre un (des) permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril, s’il y a lieu si nécessaire.
Santé Canada	fournir des avis concernant les incidences potentielles du projet sur la santé humaine, sur demande des AR; les avis seront fournis dans le respect des échéanciers demandés par les AR.
Affaires indiennes et du Nord Canada	fournir des avis concernant la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones afin d’appuyer le gouvernement du Canada en ce qui concerne le projet.
Ressources naturelles Canada	préparer le ministre des Ressources naturelles en prévision de la demande de certificat délivré par l’ONE, présentée par le promoteur, si nécessaire.

	RÔLES/RESPONSABILITÉS
Bureau de gestion des grands projets	coordonner l’élaboration et l’approbation de l’entente relative au projet; surveiller l’avancement du projet et en faire rapport dans le cadre de l’EE et de l’examen fédéral; adopter des mesures proactives dans le but de trouver des possibilités d’optimiser l’examen fédéral afin de respecter les échéanciers gouvernementaux et de cerner les obstacles qui pourraient occasionner des retards; intégrer dans le système de suivi de projet du BGGP les renseignements reçus des AF, des AR et du promoteur dans le cadre des jalons de l’EE et de l’examen réglementaire.

RÔLES/RESPONSABILITÉS

Bureau de gestion des grands projets

coordonner l’élaboration et l’approbation de l’entente relative au projet;
surveiller l’avancement du projet et en faire rapport dans le cadre de l’EE et de l’examen fédéral;
adopter des mesures proactives dans le but de trouver des possibilités d’optimiser l’examen fédéral afin de respecter les échéanciers gouvernementaux et de cerner les obstacles qui pourraient occasionner des retards;
intégrer dans le système de suivi de projet du BGGP les renseignements reçus des AF, des AR et du promoteur dans le cadre des jalons de l’EE et de l’examen réglementaire.