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Projets du BGGP

ENTENTE RELATIVE AU PROJET PIPELINIER DU RÉSEAU PRINCIPAL HORN RIVER DE NOVA GAS TRANSMISSION LTD

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’est engagé à améliorer les processus fédéraux d’évaluation environnementale (EE) et d’examen réglementaire pour les grands projets de ressources afin de permettre une évaluation des impacts environnementaux potentiels et leur atténuation de manière plus efficace, tout en protégeant la santé et la sécurité de la population et en faisant la promotion de l’innovation et de la compétitivité au sein des différents secteurs de l’industrie canadienne des ressources;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’est engagé à entreprendre un processus de mobilisation et de consultation des peuples autochtones du Canada, qui est amorcé dès le début de l’examen, et ce, de manière efficace et significative, au sujet de la conduite que l’État veut adopter entre autres au sujet des grands projets de ressources susceptibles d’avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient établis ou potentiels, en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a créé le Bureau de gestion des grands projets (le BGGP) dans le but d’assurer la surveillance et le suivi de l’examen fédéral, ainsi que de la mobilisation et de la consultation auprès des Autochtones lors des grands projets de ressources;

ET ATTENDU QUE Nova Gas Transmission Ltd (le promoteur) a soumis une description de projet afin d’appuyer sa proposition pour construire un gazoduc dans le nord-est de la Colombie-Britannique pour faire le lien avec un gazoduc existant afin de desservir le nord-ouest de l’Alberta en gaz naturel;

ET ATTENDU QUE l’Office national de l’énergie (ONE) et Transport Canada (TC) pourraient être dotés de responsabilités réglementaires et statutaires relativement au projet proposé;

ET ATTENDU QUE l’ONE ET TC ont décidé de manière préliminaire que cette proposition fera l’objet d’un examen préalable conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE);

ET ATTENDU QUE l’ONE est un tribunal administratif quasi judiciaire et que rien dans la présente entente relative au projet (entente) ne doit être interprété comme autorisant des activités qui tendraient à miner ses fonctions quasi judiciaires, y compris le respect des principes de justice naturelle et d’équité;

ET ATTENDU QUE rien dans la présente entente n’entrave les pouvoirs, les autorités et les fonctions statutaires des ministères et organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs;

EN CONSÉQUENCE, les signataires (les parties) de la présente entente s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible de la proposition et à contribuer à ce que le gouvernement s’acquitte de son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

La présente entente décrit les principales activités de l’examen fédéral, ainsi que les principaux rôles et responsabilités des parties. Par souci de clarté, la présente entente doit être lue avec ses annexes, qui font partie intégrante de l’entente. L’examen fédéral comprend une évaluation environnementale (EE) en vertu de la LCEE, un processus d’audiences publiques de l’ONE en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie (LONE), les processus d’examen réglementaires par les autorités responsables (AR), ainsi que les activités de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones.

2.0 DESCRIPTION DU PROJET

La proposition comprend la prolongation de la partie du réseau albertain du promoteur, un réseau de gazoduc existant de 23 000 km, pour approvisionner en gaz naturel de la zone de Horn River dans le nord-est de la Colombie-Britannique, en traversant la frontière de la Colombie-Britannique et de l’Alberta. Cette prolongation se réalisera en deux étapes : tout d’abord l’acquisition du gazoduc existant d’Ekwan réglementé par l’ONE, puis la prolongation du gazoduc jusqu’à la zone d’Horn River grâce à la construction d’une nouvelle conduite.

Le projet étudié aux fins de l’examen fédéral est susceptible de différer de la proposition décrite à la section 4.0.

3.0 RÔLES ET RESPONSIBILITÉS

D’après l’information fournie par le promoteur, les ministères et organismes fédéraux suivants ont montré un intérêt pour ce projet et participeront de la façon suivante à l’examen fédéral :

L’ONE est doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la LONE et, conformément à la LCEE, il est une autorité responsable (AR) et dirigera donc le processus d’audiences au sens de la LONE;
TC est doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) et de la LONE et, conformément à la LCEE, est vraisemblablement une AR. TC exige qu’une étude d’impact sur la navigation (EIN) soit effectuée et fasse partie intégrante de l’EE. TC exige que tous les renseignements mentionnés dans le formulaire de demande en vertu de la LPEN lui soient fournis, afin qu’il réalise l’EIN et qu’il rende une décision en matière d’EE. Afin de respecter les échéanciers prévus dans la présente entente, ces renseignements doivent être fournis au plus tard au moment de la soumission de l’étude d’impact environnemental (EIE). TC participera et contribuera à l’EE de plus grande ampleur dirigée par l’ONE, afin remplir ses obligations en matière d’EE et, dans la mesure du possible, par rapport aux franchissements des cours d’eau par le gazoduc pour lesquels le projet nécessite son approbation;
Pêches et Océans Canada (MPO) est une autorité fédérale (AF) en vertu de la LCEE et pourrait avoir en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés ou d’expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR. Par ailleurs, MPO participera au processus d’EE dirigé par l’ONE pour fournir l’information requise afin de s’acquitter des responsabilités qu’il pourrait avoir en vertu de la LCEE en ce qui a trait au projet au cas où une méthodologie de franchissement principale ou de rechange proposée par le promoteur requerrait une autorisation pour permettre la détérioration, la perturbation ou la destruction de l’habitat du poisson. Afin de respecter les échéanciers prévus dans la présente entente, ces renseignements doivent être fournis au plus tard au moment de la soumission de l’étude d’impact environnemental (EIE).
Ressources naturelles Canada (RNCan), Environnement Canada (EC), Santé Canada (SC) sont des autorités fédérales (AF) en vertu de la LCEE et pourrait avoir des connaissances spécialisées (AF expertes) et devront, sur demande, mettre leurs renseignements ou connaissances à la disposition des AR. De plus, RNCan s’occupera de présenter toutes les demandes de certificats d’utilité et nécessité publiques (le certificat), si besoin est, au ministre des Ressources naturelles et au gouverneur en conseil.
Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) est doté de responsabilités consultatives en appui aux activités de mobilisation et de consultation du gouvernement du Canada auprès des Autochtones, en lien avec le projet.
Le BGGP est doté de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la Directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources et du protocole d’entente (PE) connexe. Le BGGP assurera une surveillance et offrira des conseils afin d’assurer un respect des normes de service et des rôles et responsabilités de toutes les parties, et ce, tout au long de l’examen fédéral du projet. De plus, le BGGP interviendra de façon sélective pour affronter les enjeux rencontrés, en collaboration avec les autres entités fédérales jouera un rôle de surveillance en ce qui concerne l’engagement et la consultation des Autochtones durant toute la durée de l’examen fédéral.

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les rôles et les responsabilités des parties, prière de consulter les annexes pertinentes.

4.0 PROCESSUS D’EXAMEN FÉDÉRAL

Les AR collaboreront avec les AF expertes afin de respecter conjointement leurs responsabilités en vertu de la LCEE. De prime abord, les AR ont décidé que le type d’EE nécessaire correspond à un examen préalable requis en vertu de la LCEE.

Tel que proposé, la portée préliminaire du projet selon l’ONE aux fins de l’examen fédéral comprend la proposition faite par le promoteur dans sa description de projet de 12 mai 2009, plus les travaux et activités associés à la construction, à l’exploitation, à l’entretien et aux changements prévisibles et, le cas échéant, à l’abandon, au déclassement et à la restauration du site du projet.

Selon les déclencheurs aux termes de la LCEE, TC a établi que la portée du projet aux fins de l’examen fédéral concernera tout franchissement de cours d’eau navigable, par un gazoduc ou un pont, en vertu de la LONE ou de la LPEN. Une telle portée inclut toutes les activités reliées à la construction, à l’exploitation, à l’entretien, à la modification et au déclassement (incluant la fermeture et la remise en état) reliées aux composantes de ce projet.

Dès réception d’une demande de certificat conformément à l’article 52 de la LONE, l’Office publiera une ordonnance d’audience détaillant le processus d’audience à suivre en relation avec le projet. Les AR et les AF expertes participeront au processus d’audiences de l’ONE afin de concevoir et d’obtenir les renseignements nécessaires dans le but d’assumer autant que possible leurs rôles et leurs responsabilités découlant de la LCEE, en s’assurant que les renseignements pertinents relatifs à leurs domaines de responsabilité ou d’expertise sont inscrits dans le dossier officiel de l’audience.

Peu après la conclusion de l’audience de l’ONE, celui-ci publiera un rapport d’EE pour obtenir les commentaires du public. Les AR et AF communiqueront leurs observations concernant ce rapport préliminaire d’EE de l’ONE sur les questions relatives à leurs domaines particuliers d’expertise, s’il y a lieu et suivant l’échéancier pour formuler les commentaires, défini par l’ordonnance d’audience. À la discrétion de la commission d’examen de l’ONE, l’Office publiera ses motifs de décision et le rapport final d’évaluation environnementale dans les 13 semaines suivant la clôture du dossier d’audience. Les AR se fonderont dans la mesure du possible sur le rapport d’EE de l’ONE, mais elles vont produire leur propre annexe au rapport d’EE. Si leurs décisions respectives en vertu de la LCEE ne peuvent pas être rendues simultanément, les AR devront transmettre à l’ONE leurs décisions respectives et toute annexe à l’EE dans les deux semaines de la réception d’une demande de renseignements supplémentaires. L’ONE procédera ensuite aux ajouts concernant le projet dans le Registre canadien d’évaluation environnementale (RCEE). Un graphique de Gantt à l’annexe I présente le processus d’examen fédéral. L’annexe II expose les principaux jalons et les normes de service pour l’EE et pour la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones.

Pendant le processus d’EE, les AR confirmeront toutes les décisions réglementaires à prendre dans le cadre du projet. Le ministère ou l’organisme qui n’a aucune décision réglementaire à prendre mettra fin à sa participation à l’EE à titre d’AR, mais, à la demande d’une AR, il pourra continuer à participer à titre d’AF experte s’il a en sa possession des connaissances et des renseignements spécialisés ou d’expert concernant le projet. De la même manière, les AF expertes continueront à examiner l’information fournie par le promoteur, à mesure de sa production et au gré de l’évolution du projet et des changements, afin de confirmer la nécessité d’une approbation réglementaire en fonction de la mise à jour de l’information ou de nouveaux renseignements. Dans un tel cas, l’AF experte se transformera en RA et poursuivra sa participation dans l’EE à ce titre.

5.0 MOBILISATION ET CONSULTATION AUPRÈS DES AUTOCHTONES

Les parties s’engagent à adopter une approche pangouvernementale à la mobilisation et à la consultation auprès des Autochtones. Dans la mesure du possible, le gouvernement du Canada désire optimaliser les ressources de l’État en intégrant le processus d’engagement et de consultation des Autochtones au processus d’examen réglementaire pour les grands projets de ressources. Conséquemment, le gouvernement s’en remettra dans la mesure du possible aux processus de réglementation de l’ONE pour respecter le devoir de consultation de l’État relativement au projet. L’État suivra et évaluera le processus de l’ONE afin qu’il se conforme à l’obligation de consultation tout au long de l’examen fédéral. S’il y a lieu, les conditions de tous les protocoles et ententes entre l’État et les groupes autochtones seront respectées et appliquées.

Les rôles et responsabilités proposés en lien avec la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones sont décrits à l’annexe III.

6.0 ÉCHÉANCIERS

Les délais estimés pour l’examen du fédéral dudit projet, y compris le processus d’audience de l’ONE (à fixer par cet organisme en vertu de la LONE), et le processus d’examen réglementaire des autres parties sont détaillés ci-dessous et dans le diagramme de Gantt de l’annexe I, à partir de la date de présentation de la demande du promoteur à l’ONE. En vertu de cette Loi, l’ONE décide, à son entière discrétion, de l’échéancier et du processus de l’audience. Les AR et les AF expertes se conforment à l’échéancier suivant pour l’audience de l’ONE. Les échéanciers prévus comprennent les étapes suivantes :

en fonction des projets antérieurs et de même nature de l’ONE, la décision concernant le certificat est en général prise dix à douze mois après la présentation de la demande du promoteur pour le projet;
au cas où un certificat serait requis, la recommandation du ministre des Ressources naturelles au gouverneur en conseil se produit dans les quatre semaines suivant la publication des motifs à l’appui de la décision prise en vertu de la LONE;
TC rend sa décision d’EE en vertu de la LCEE en même temps que le rapport final d’EE de l’ONE, en supposant que toutes les demandes réglementaires aient été présentées à temps (TC exige qu’une EIN soit réalisée afin de pouvoir prendre une décision en vertu de la LCEE relativement à l’EE), autrement dans les deux semaines suivant la réception des renseignements supplémentaires demandés;
le cas échéant, la délivrance des autorisations en vertu de la LPEN et de la LONE s’effectue dans les 90 jours suivant la décision au sujet des mesures à prendre concernant l’EE;
Si la méthode principale de franchissement échoue, et dans l’éventualité où le MPO considérerait acceptables les incidences découlant des méthodes de franchissement de rechange, donner les autorisations nécessaires en vertu de l’article 35(2) de la Loi sur les pêches, telles que demandées par le promoteur, dans les 4 semaines suivant la réception de tous les renseignements nécessaires, y compris une entente de compensation acceptable et l’accomplissement de tous devoirs de consultation de l’État qui restent.

Les échéanciers susmentionnés ont été établis d’après un nombre d’hypothèses, telles que le fait que l’évaluation soit effectuée au moyen d’un examen préalable et des activités de certains participants à l’examen qui ne sont pas des signataires de la présente entente. Si ces activités devaient se dérouler autrement que prévu, cela obligerait à modifier les échéanciers.

Le système de suivi de projet du BGGP en ligne permettra au public de suivre la progression de l’examen réglementaire, de façon transparente et accessible.

7.0 SUIVI ET SURVEILLANCE

Les AR ont, en vertu de la LCEE, des responsabilités en ce qui a trait à l’application des mesures d’atténuation et à la conception et à la mise en œuvre d’un programme de suivi. Les AR collaboreront avec les AF expertes et le promoteur, dans le but de s’acquitter de ces responsabilités. Les AF expertes offriront aux AR tout le soutien nécessaire afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation et des éléments du programme de suivi dont l’AF experte et les AR ont convenu.

8.0 ADMINISTRATION

Suivi des progrès

Sous réserve de toute modification, les jalons, les échéanciers et les normes de service exposés dans la présente entente constitueront les critères à partir desquels le BGGP fera le suivi de l’avancement de l’examen fédéral et en fera rapport dans le système de suivi de projet du BGGP.

Les exemples suivants illustrent des situations susceptibles de faire en sorte que le BGGP suspende les échéances associées au processus d’examen fédéral :

l’ONE retarde son processus de sa propre initiative;
l’ONE accepte de retarder son processus à la demande du promoteur, d’autres parties intéressées ou d’un autre participant;
un contentieux ou d’autres procédures judiciaires empêchent l’achèvement ou la continuation de l’examen fédéral.
une fois le processus de l’ONE terminé, les renseignements demeurent en suspens aux fins de l’EE ou de l’examen réglementaire d’une AR.

Résolution des enjeux

Les parties feront tout en leur possible pour résoudre efficacement et de manière opportune les différences d’opinions dans l’interprétation ou l’application de la présente entente.

Les difficultés relatives à l’examen fédéral du projet seront résolues au moyen de discussions directes et de collaborations entre les parties concernées avec l’appui du BGGP, le cas échéant compte tenu des restrictions relatives à la nature quasi judiciaire du processus de l’ONE.

Si certaines difficultés ne peuvent être résolues, elles seront soumises au comité de haute direction approprié établi dans le cadre de l’initiative du BGGP.

Évaluation de l’examen fédéral terminé

Les parties participeront à une évaluation informelle de l’efficacité du processus d’examen fédéral relativement au projet, dans les 90 jours suivant l’achèvement de cet examen. L’effort déployé pour l’évaluation ainsi que son format dépendra de l’ampleur des enjeux soulevés.

Modifications

Les parties peuvent recommander au BGGP que l’entente soit modifiée si des changements à l’examen fédéral ou au projet rendent cette modification nécessaire. Si l’on s’entend qu’une modification est nécessaire, et lorsque cette modification est considérée comme importante, le BGGP, au nom des parties, la soumettra pour considération aux sous-ministres responsables des grands projets.

À moins d’entente entre le BGGP et les parties à l’effet contraire, les modifications à l’entente ne forceront pas l’interruption de l’examen fédéral en regard d’activités relatives à la présente entente et susceptibles de se dérouler au moment où un besoin de modification est signalé.

9.0 ENTENTE RELATIVE DE PROJET

Les parties aux présentes ont signé l’entente relative au projet, en exemplaires, aux dates indiquées ci-dessous.

signé par Cassie Doyle Sous-ministre Ressources naturelles Canada	17 décembre 2009 Date
Gaétan Caron Président/Premier dirigeant Office national de l’énergie	17 décembre 2009 Date
signé par Claire Dansereau sous-ministre Pêches et Océans Canada	22 décembre 2009 Date
signé par Yaprak Baltacioğlu sous-ministre Transports Canada	21 décembre 2009 Date
signé par Ian Shugart Sous-ministre Environnement Canada	23 décembre 2009 Date
signé par Michael Wernick sous-ministre Affaires indiennes et du Nord Canada	4 janvier 2010 Date

Annexes

Annexe I - Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet

Annexe II - Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale ainsi que la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones

Annexe III - Approche de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones : rôles et responsabilités

Annexe IV - Transports Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Annexe V - Autres ministères et organismes fédéraux : rôles et responsabilités

Annexe I

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet

Remarque : En ce qui concerne le processus d’audiences de l’ONE, le graphique ci-dessous présente quelques-unes des principales étapes types d’un processus d’audiences de l’ONE et les dates potentielles de ces étapes dans le cadre du projet. Il importe de souligner que les dates indiquées aux présentes ne sont ni officielles ni finales et qu’elles sont mentionnées uniquement dans le but d’établir un échéancier approximatif fondé sur l’expérience habituelle et antérieure de l’ONE. Les échéanciers risquent donc de changer, sous réserve du calendrier établi par la commission d’examen de l’ONE, qui supervisera la demande. De plus, les échéanciers relatifs à certaines étapes procédurales de même nature, telles que la durée de l’audience, dépendent souvent du nombre de tiers participant au processus d’audiences. Une liste officielle des étapes procédurales et les échéanciers connexes du processus d’audiences de l’ONE, établie par la commission d’examen de l’ONE qui supervise la demande, est fournie dans l’ordonnance d’audience de l’ONE, advenant qu’une demande soit présentée à cet organisme.

Annexe II

Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale et la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones

Remarque : Les jalons et normes de service suivants ne décrivent pas toutes les étapes du processus d’audiences de l’ONE, comme le ferait l’ordonnance d’audience de cet organisme.

Description/activité	Responsable	Soutien au besoin	Norme de service/date d’achèvement
Processus d’avis de la coordination fédérale et délimitation du rôle des ministères dans le cadre du processus d’EE	ONE	BGGP, AR, AF expertes	En cours
Envoi de la première lettre de mobilisation aux groupes autochtones à propos du processus d’audiences de l’ONE	ONE	BGGP, RA	10 juin 2009
Affichage de l’avis de lancement dans le Registre canadien d’évaluation environnementale (RCEE)	ONE	AR	2 juillet 2009
Affichage de l’avis concernant l’ébauche de la portée du projet aux fins de l’examen fédéral	ONE	AR, AF expertes	22 juillet 2009
Présentation de la demande de certificat	Promoteur		Dépendant du promoteur
Émission de l’ordonnance d’audience de l’ONE	ONE		À la discrétion de la commission d’examen de l’ONE (*habituellement dans les 8 semaines suivant la réception de la demande de certificat).
Transmission des demandes de renseignements supplémentaires au promoteur, si nécessaire	AR	AF expertes	Selon l’ordonnance d’audience de l’ONE (*habituellement dans les 8 semaines suivant la publication de l’ordonnance de l’audience de l’ONE).
Soumission de preuves écrites pouvant inclure une évaluation préliminaire de la preuve présentée par le promoteur en lien avec la portée de la participation ou de l’expertise des AR et des AF, le cas échéant	AR	AF expertes	Selon l’ordonnance d’audience de l’ONE (*habituellement dans les 8 semaines suivant la publication de l’ordonnance de l’audience de l’ONE).
Audience de l’ONE	ONE		Selon l’ordonnance d’audience de l’ONE (*habituellement dans les 5 mois suivant la publication de l’ordonnance de l’audience de l’ONE).
Publication de l’ébauche du rapport d’EE par l’ONE pour commentaires publics	ONE		À la discrétion de la commission d’examen de l’ONE (*habituellement dans les 6 semaines suivant la clôture du dossier des audiences de l’ONE).
Transmission des commentaires à l’ONE sur l’ébauche de rapport d’EE de l’ONE	AR, AF expertes	BGGP	Dans les 2 semaines suivant la publication de l’ébauche du rapport d’EE de l’ONE.
Publication des motifs à l’appui de la décision (MAD) et du rapport d’EE final de l’ONE	ONE		À la discrétion de la commission d’examen de l’ONE (*habituellement dans les 13 semaines suivant la clôture du processus d’audience de l’ONE).
Transmission à l’ONE des décisions en vertu de la LCEE et des décisions au sujet des mesures à prendre pour affichage Si nécessaire, transmission des demandes de renseignements supplémentaires au promoteur	AR	BGGP	Dans les 2 semaines suivant la publication des MAD de l’ONE si une AR est en mesure de procéder à la décision concernant l’EE, ou si une AR demande des renseignements supplémentaires dans les 2 semaines suivant la publication des MAD de l’ONE. Les AR examineront la suffisance des renseignements supplémentaires soumis dans les 2 semaines suivant leur réception et, le cas échéant, décideront au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCEE et la transmettront à l’ONE pour affichage dans les 2 semaines de la confirmation de la suffisance de l’information.
Le cas échéant, présentation du certificat au gouverneur en conseil	Ministre des Ressources naturelles	BGGP	Dans les 4 semaines suivant la publication des MAD de l’ONE.
Affichage dans le RCEE des décisions des AR en vertu de la LCEE et des décisions au sujet des mesures à prendre	ONE		Dans les 2 semaines suivant la réception de la part des autres AR des décisions en vertu de la LCEE et des décisions au sujet des mesures à prendre.
Envoi d’une lettre, au nom du gouvernement du Canada, aux groupes autochtones	BGGP	RNCan	Dans les 4 semaines suivant l’approbation par le gouverneur en conseil du certificat délivré par l’ONE.

* en fonction des pratiques existantes

Annexe III

Approche de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones : rôles et responsabilités

1.0 Contexte

Le gouvernement du Canada adoptera une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de ce projet. Cette approche est mandatée tant par la Directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles que par le Protocole d’entente (PE) connexe de juin 2007. Cette directive mentionne que les parties collaboreront pour définir une approche commune concernant la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones qui s’intègre à l’EE et au processus d’examen réglementaire. Par conséquent, une telle approche fera en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, le cas échéant, accommodés, lorsque l’État envisage des mesures susceptibles d’avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient établis ou potentiels.

2.0 Détermination des groupes autochtones

Dans la mesure du possible, le gouvernement du Canada se fondera sur le processus de l’ONE, y compris son processus d’audience, afin de respecter tout devoir de consultation pour le projet en question. Les groupes autochtones préoccupés par un tel projet doivent manifester ces préoccupations à l’ONE, verbalement ou par écrit, au cours du processus d’audiences de cet organisme. Les AR concernées par le projet se serviront vraisemblablement du processus de l’ONE pour répondre à ces préoccupations relatives au projet et susceptibles d’être soulevées relativement à leurs mandats, à titre de mécanisme permettant de tenir compte des questions et des préoccupations manifestées.

Afin de faciliter un tel processus, l’ONE, en collaboration avec les AR concernées, entreprendra un programme de mobilisation auprès des groupes autochtones retenus afin : 1) de leur présenter le processus de l’ONE, 2) d’élucider les modalités possibles d’utilisation d’un tel processus par les groupes autochtones afin de garantir que leurs points de vue sont entendus et pris en considération. Lors d’une telle mobilisation, les AR transmettront aux groupes autochtones potentiellement concernés les renseignements à propos de leurs mandats réglementaires particuliers, ainsi que la portée de leur participation dans l’EE et le processus d’examen réglementaire. Les groupes autochtones retenus par l’État aux fins de la mobilisation, tout comme le niveau des activités de mobilisation et de consultation entreprises par l’État, sont susceptibles d’évoluer dans le temps compte tenu des renseignements reçus au cours de l’examen fédéral et des commentaires et suggestions formulés par ces mêmes groupes.

L’État, par l’intermédiaire du BGGP, jouera un rôle de surveillance afin de s’assurer que le processus de l’ONE se conforme à son obligation légale de consulter dans le cadre de ce projet. S’il s’avère que les activités entreprises au cours du processus de l’ONE ne remplissent pas de façon satisfaisante le devoir de consultation de l’État, celui-ci s’assurera d’établir un processus afin de remplir ce devoir.

3.0 Processus de consultation par l’État fédéral

Rôles et responsabilités de chacune des entités fédérales participantes pour l’examen du projet.

L’ONE :

dirigera un programme de mobilisation auprès des groupes Autochtones potentiellement touchés pour présenter le processus d’audiences de l’ONE et les modalités de leur participation à ce processus;
dirigera un processus d’audiences publiques concernant la demande et incluant les activités suivantes pour :
- s’assurer que le promoteur transmet l’ordonnance d’audience aux groupes autochtones potentiellement concernés;
- fournir des renseignements complémentaires, au besoin, aux groupes autochtones sur les modalités de participation aux audiences publiques;
- tenir compte des pratiques culturelles, de la localisation et de l’échéancier lors de la planification de la tenue des audiences.
acheminera au BGGP les questions soulevées par des individus ou des groupes Autochtones qui ne relèvent pas du mandat de l’ONE et qui sont soulevées dans le cadre d’activités d’engagement de l’ONE auprès des autochtones ainsi que durant le processus d’audiences publiques.

Le BGGP :

évaluera, en collaboration avec les AR et les autres organismes et ministères fédéraux, la pertinence du processus de l’ONE pour remplir toute obligation de consultation de l’État, visant à assurer une surveillance de la cohérence, la responsabilisation et la transparence des consultations de l’État durant l’examen du projet :
- examinera tous les documents relatifs à la mobilisation des Autochtones transmis par l’ONE afin d’éclairer l’examen gouvernemental visant à déterminer l’adéquation du processus de l’ONE au devoir de consultation de l’État;
- surveillera le dossier des procédures de l’ONE afin de repérer les questions soulevées par les groupes autochtones ne relevant pas du mandat de l’ONE, mais qui pourraient nécessiter un suivi, afin de s’assurer que ces questions sont renvoyées aux organisations appropriées;
- en collaboration avec les ministères et organismes fédéraux, évaluera l’adéquation du processus de l’ONE par rapport à l’obligation de consultation de l’État afin de déterminer si, outre ce processus, d’autres actions gouvernementales sont nécessaires;
hébergera et gérera le dossier des consultations auprès des Autochtones pour le projet;
procédera dès le début à une collecte d’information et communiquera avec le promoteur, les ministères, les peuples autochtones et les autres intervenants au sujet des exigences et des activités de mobilisation et des responsabilités à venir en matière de consultation;
cernera et suivra aussitôt que possible les grandes questions régionales ou relatives aux consultations;
intégrera l’information relative aux activités de consultation dans le système de suivi de projet du BGGP;
en collaboration avec les ministères et organismes fédéraux pertinents, dirigera au nom du gouvernement fédéral la préparation du rapport de consultation de l’État.

Les AR :

participeront aux activités coordonnées de consultation lors de l’audience de l’ONE tout au long de l’examen fédéral (y compris les phases précédant et suivant l’évaluation, de même que durant celle-ci), le cas échéant et si nécessaire;
en collaboration avec d’autres AR, des ministères et des organismes fédéraux et le BGGP, suivront et évalueront l’adéquation du processus de l’ONE pour satisfaire aux obligations de consultation de l’État à l’égard de leurs mandats législatifs;
feront le suivi de toutes les préoccupations des Autochtones soulevées en dehors du processus de l’ONE relativement à leurs mandats législatifs et répondront à ces questions, si nécessaire;
rendront compte à l’ONE des activités de consultation entreprises dans le cadre de son processus d’audience et soumettront des rapports au BGGP, conformément au processus établi de gestion de documents;
advenant que des individus ou des groupes autochtones soulèvent des questions à l’extérieur du processus de l’ONE liées à ce processus, mais ne relevant pas du mandat législatif des AR, ils les renverront à l’ONE. Si ces questions ne relèvent pas du mandat de l’ONE, les AR les transmettront au BGGP;
contribueront au travail d’analyse des enjeux, si nécessaire;

Les AF expertes :

participeront à l’une ou l’autre des activités susmentionnées, sur demande de l’ONE, du BGGP ou des AR, le cas échéant.

Le ministère de la Justice (MJ) et AINC :

fourniront des services juridiques (MJ), de l’information et des avis au BGGP et aux AR et AF expertes, le cas échéant et si nécessaire, tout au long de l’examen fédéral;
aideront à l’évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l’État.

Annexe IV

Transport Canada :
rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

EE

participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant;
examiner et commenter le plan de travail de l’EE;
examiner et commenter la demande de certificat du promoteur;
participer aux audiences publiques de l’ONE en tant que participant gouvernemental ou intervenant ou à titre de spécialiste des questions de navigation, tel qu’établi par TC, afin de s’assurer que ses responsabilités relatives à l’EE sont remplies dans la mesure du possible;
le cas échéant, examiner l’ébauche de plan ou stratégie de compensation pour l’habitat du poisson en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation et transmettre au MPO des avis à titre d’expert au sujet des mesures d’atténuation proposées;
examiner l’ébauche de rapport d’examen préalable de l’ONE, et formuler des commentaires lors de la période de commentaires du public concernant ledit rapport;
se fonder sur le rapport final d’examen préalable de l’EE de l’ONE, dans la mesure du possible, et préparer des demandes d’éclaircissements ou transmettre des analyses écrites pour se conformer au mandat de TC;
prendre une décision au sujet des mesures résultant de l’EE;
formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs à son mandat, à ses responsabilités réglementaires et à ses domaines d’intérêt, le cas échéant;
collaborer avec les autres AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin d’assurer l’application des mesures d’atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d’un programme de suivi et, le cas échéant, l’accommodement dans le cas d’incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l’article 35, si nécessaire.

Examen réglementaire

préparer le plan de travail de l’examen réglementaire;
participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant;
participer à la période de commentaires du public, à l’avis public et aux éventuelles consultations publiques, le cas échéant;
entreprendre toute activité nécessaire liée à son mandat, à ses responsabilités réglementaires et à ses domaines d’intérêt, y compris la consultation des groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant, pour appuyer les décisions réglementaires;
effectuer des visites du site pour soutenir les décisions réglementaires, si nécessaire.

Remarque : Les jalons suivants représentent les principales activités associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. Qui plus est, la réception de renseignements supplémentaires risque de modifier ces jalons.

JALON	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPONSABLE	NORME DE SERVICE
TC assure la liaison avec le promoteur au sujet des travaux potentiels en ce qui a trait aux incidences sur la navigabilité	TC assure la liaison avec le promoteur quant aux travaux prévus susceptibles d’avoir des incidences sur la navigation et quant aux solutions de rechange éventuelles et aux stratégies d’atténuation afin d’assurer la protection de la navigabilité.	TC	En cours
Présentation de la demande en vertu de la LPEN, y compris les renseignements nécessaires pour la traiter en vertu de cette Loi et du paragraphe 108(4) de la LONE pour chacun des travaux proposés	Le promoteur soumet à TC-PPEN une demande pour chacun des travaux proposés et une demande complète d’autorisation(s) en vertu de la LPEN et du paragraphe 108(4) de la LONE, accompagnée de plans cotés, de cartes, de rapports, d’études et de données, tels que décrits dans le site Web de la LPEN.	Promoteur	Déterminé par le promoteur, mais au plus tard au moment de la soumission de l’EIE.
Décision et commentaires à propos de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN et du paragraphe 108(4) de la LONE	Analyser le dossier de demande, ainsi que les renseignements et plans selon leur pertinence pour appuyer l’examen en vertu de la LPEN et du paragraphe 108(4) de la LONE. Demander, si nécessaire, des renseignements supplémentaires pour traiter la demande. Le cas échéant, examiner l’ébauche de plan de compensation pour l’habitat du poisson en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation et transmettre au MPO des commentaires au sujet de la navigabilité des cours d’eau et toutes préoccupations concernant les mesures potentielles d’atténuation en matière de navigation.	TC	8 semaines après la soumission de la demande. Le cas échéant, dans les 2 semaines suivant la réception de l’ébauche de PCHP.
Processus d’étude d’impact sur la navigation (EIN) et inspection(s) des lieux	Réaliser une EIN du projet, des lieux et des cours d’eau, en tenant compte de la température et de la saison.	TC	Au départ, un processus d’inspection d’une durée de 2 mois, puis une inspection continue jusqu’à la fin du processus de commentaires du public.
*Avis donné au promoteur d’annoncer le projet conformément au paragraphe 9(3) de la LPEN, si nécessaire*	TC pourra transmettre au promoteur des instructions concernant la publication de son projet conformément au paragraphe 9(3) de la LPEN.	TC	Dans les 3 semaines suivant la fin de l’inspection initiale sur place et comme suite à l’évaluation des enjeux relatifs à la navigation découlant de toutes modifications au projet en raison des enjeux soulevés lors de l’EE.
Dépôt et annonce du projet, si nécessaire	Le promoteur dépose les « plans finaux » et d’autres renseignements pertinents au bureau de la publicité des droits ou auprès du fonctionnaire et publie des annonces dans un ou plusieurs journaux locaux et la Gazette du Canada. Le promoteur fournit à TC les preuves de dépôt et de publication des annonces.	Promoteur Bureau de la publicité des droits Gazette du Canada	Le processus d’annonce du projet doit durer au moins 30+1 jours civils.
Examen des commentaires du public ou des Autochtones en ce qui a trait aux incidences potentielles du projet sur la navigation	Dans l’éventualité où le public ou les groupes autochtones font part à TC de leurs préoccupations concernant la navigation, le promoteur et TC collaboreront pour répondre à ces préoccupations. TC pourra juger nécessaire d’imposer des exigences supplémentaires en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation découlant des travaux proposés. TC facilitera le processus de commentaires du public, si nécessaire.	Promoteur et TC TC TC	À terminer dans les 2 mois suivant l’achèvement du processus d’annonce.
Nouvelle présentation de la ou des demandes en vertu de la LPEN et du paragraphe 108(4) de la LONE (si nécessaire)	Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu du paragraphe 108(4) de la LONE, le cas échéant; si les travaux proposés requièrent des modifications importantes, ainsi qu’un nouveau dépôt de plans et une nouvelle publication d’annonces dans un ou plusieurs journaux locaux et dans la Gazette du Canada. De plus, le cas échéant, les plans de compensation pour l’habitat du poisson du MPO devront être examinés avant de délivrer une autorisation.	Promoteur	Dépendant du promoteur
Processus d’examen final de la demande	Faire un examen final de tous les renseignements contenus au dossier, y compris les renseignements techniques et les commentaires du public.	TC	4 semaines
Délivrance des autorisations en vertu du paragraphe 108(4) de la LONE, (si nécessaire)	Le cas échéant, délivrance des autorisations en vertu de la LPEN et du paragraphe 108(4) de la LONE.	TC	Dans les 90 jours civils suivant la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE, si les demandes en vertu de la LPEN sont soumises au plus tard au moment de la soumission de l’EIE.

Annexe V

Autres ministères et fédéraux : rôles et responsabilités

PARTIE	RÔLES/RESPONSABILITÉS
ONE	EE et examen réglementaire conjoints identifier et coordonner les AR et AF expertes aux fins d’initier et de coordonner le processus d’évaluation environnementale; préparer le plan de travail de l’EE; organiser le processus de consultation de l’ONE; préparer le rapport d’EE; rendre une décision réglementaire au sujet de la demande; afficher les décisions des AR en vertu de la LCEE dans le RCEE. Après l’EE et l’examen réglementaire contrôler la conformité des conditions imposées au promoteur, par le certificat, s’il est émis.
MPO	examiner et commenter la demande de certificat du promoteur et les autres documents demandés par l’ONE et les AR; participer aux audiences de l’ONE à titre de participant ou d’intervenant gouvernemental ou au moyen d’une lettre de commentaires ou d’une déclaration orale; examiner l’ébauche de rapport de l’ONE et transmettre des commentaires; aider à la conception et à la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d’atténuation qui découlent des recommandations formulées par une AF et tel qu’entendu avec les AR; participer, selon les besoins, au processus de consultation des Autochtones dans le cadre d’une approche pangouvernementale; dans l’éventualité où une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches soit nécessaire en raison de l’échec de la méthode principale de franchissement, et où le MPO considérerait comme acceptables les incidences découlant des méthodes de franchissement de rechange, donner les autorisations nécessaires en vertu de la Loi sur les pêches dans les 4 semaines suivant la réception de la part du promoteur de tous les renseignements nécessaires, y compris une entente de compensation acceptable. Advenant qu’une autorisation pour une méthode de franchissement de rechange soit requise, le MPO se fondera sur les renseignements contenus dans le rapport d’examen préalable de l’ONE, dans la mesure du possible pour terminer l’EE. TC aura l’occasion d’examiner toutes les ententes de compensation nécessaires relativement à son mandat législatif, avant la délivrance des autorisations.
EC RNCan SC	examiner et commenter la demande de certificat du promoteur et les autres documents demandés par l’ONE et les AR; participer aux audiences de l’ONE en tant que participants du gouvernement, ou d’intervenants et par lettre de commentaires ou présentation orale; examiner l’ébauche de rapport d’EE de l’ONE et transmettre des commentaires; collaborer à la conception et à la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d’atténuation qui découlent des recommandations formulées par une AF et tel qu’entendu avec les AR; RNCan préparera le ministre des Ressources naturelles en prévision de la demande d’application pour le certificat, au besoin.
AINC	fournir des avis concernant la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones en regard du projet.
BGGP	coordonner l’élaboration et l’approbation de l’entente relative au projet; surveiller le projet et préparer des rapports sur son avancement au moyen de l’examen fédéral; adopter des mesures proactives dans le but de trouver des possibilités d’optimiser le processus réglementaire afin de respecter les échéanciers gouvernementaux et de détecter les obstacles susceptibles d’occasionner des retards; intégrer les renseignements reçus des AF expertes, des AR et du promoteur lors de l’EE et des jalons réglementaire dans le système de suivi de projet du BGGP.