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Projets du BGGP

ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE RAMPE D’ACCÈS POUR L’EXPLORATION D’URANIUM À MATOUSH DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’est engagé à améliorer les processus fédéraux d’évaluation environnementale (EE) et d’examen réglementaire pour les grands projets de ressources afin de permettre une évaluation des impacts environnementaux potentiels et leur atténuation de manière plus efficace, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et en faisant la promotion de l’innovation et de la compétitivité au sein des différents secteurs de l’industrie canadienne des ressources;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’est engagé à entreprendre un processus de mobilisation et de consultation auprès des peuples autochtones du Canada qui est amorcé dès le début de l’examen et ce de manière efficace et significative au sujet de la conduite que la Couronne veut adopter entre autres au sujet des grands projets de ressources susceptibles d’avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient établis ou potentiels, en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a créé le Bureau de gestion des grands projets (le BGGP) dans le but d’assurer la surveillance et le suivi de l’examen fédéral ainsi que la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones dans les grands projets de ressources;

ET ATTENDU QUE Strateco Resources (le promoteur) a soumis une description relative au projet pour appuyer sa proposition d’entreprendre la construction d’une rampe d’accès pour l'exploration d'uranium à 260 km au nord-est de Chibougamau, dans le territoire couvert par la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ), dans la province de Québec;

ET ATTENDU QUE la Commission canadienne de la sûreté nucléaire (la CCSN) est doté de responsabilités réglementaires et statutaires relativement à cette proposition de développement;

ET ATTENDU QUE suite à la décision rendue dans le cause Vanadium, la Cour d’appel du Québec a statué que la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) s’applique dans le territoire couvert par la CBJNQ, mais que le processus d’évaluation des impacts sur l’environnement et le milieu social prévu dans la CBJNQ remplace le processus d’évaluation environnementale prévu dans la LCEE, tel que décrit dans l’annexe VI;

ET ATTENDU QUE le projet a été assujetti au processus d'examen fédérale des impacts sur l'environnement et le milieu social prévu au Chapitre 22 de la CBJNQ

ET ATTENDU QUE le comité fédéral d’examen (COFEX) procédera, à la demande de l’Administrateur fédéral (nommément le président de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale – l’ACEE), à un examen environnemental conformément au chapitre 22 de la CBJNQ qui en l’occurrence substitue le processus d’EE prévu dans la LCEE;

ET ATTENDU QUE la CCSN est un tribunal administratif quasi judiciaire exclusivement responsable pour les mesures prises en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, et dans ce rôle la CCSN s’assurera que l’ensemble des preuves requises pour prendre des décisions éclairées dans le cadre de l’exécution de son mandat, sera présenté à la Commission;

ET ATTENDU QUE cette entente relative au projet (l’entente) ne peut interférer avec le processus d’évaluation des impacts sur l’environnement et le milieu social (EIES) de la CBJNQ;

ET ATTENDU QUE rien dans la présente entente n’entrave les pouvoirs, les autorités et fonctions statutaires de la CCSN, des ministères/organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs;

EN CONSÉQUENCE, les signataires (les parties) de la présente entente s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible de la proposition de développement et à contribuer à ce que le gouvernement s’acquitte de son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

La présente entente décrit les principales activités de l’examen fédéral, ainsi que les principaux rôles et responsabilités des parties. Pour plus de clarté, la présente entente doit être lue avec les annexes, qui font partie intégrante de l’entente. L’examen fédéral comprend l’EE, les examens réglementaires, ainsi que les activités de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones.

2.0 DESCRIPTION DU PROJETS

La proposition d’extraction minière consiste en la construction d’une rampe d’exploration souterraine en vue de l’ouverture d’une mine d’uranium localisée à 260 km au nord de Chibougamau, au Québec. L’infrastructure principale du projet consistera en une rampe d’une longueur de 2 405 m, à une profondeur maximale de 300 m. Des installations temporaires seront construites en surface pour supporter les travaux d’exploration souterraine. Le promoteur ne prévoit pas de prélèvement d’échantillons en vrac à ce stade de l’exploration.

Le projet proposé se trouve dans la région administrative couvert par la CBJNQ (voir l’annexe VI).

3.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

D’après l’information fournie par le promoteur, les ministères et organismes fédéraux suivants ont montré un intérêt dans le projet et participeront de la façon suivante à l’examen fédéral :

La CCSN est dotée de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire (LSRN) et conformément à la LCEE, est une autorité responsable (AR);
Environnement Canada (EC), Pêches et Océans Canada (MPO), Ressources naturelles Canada (RNCan) et Santé Canada (SC) sont considérés comme des autorités fédérales (AF) en vertu de la LCEE et pourraient avoir en leur possession des renseignements et des connaissances spécialisés ou d’expert relativement au projet proposé (AF expertes) et devront, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l’AR et du COFEX;
L’ACEE est dotée de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la LCEE en appui à l’EE. L’ACEE agira à titre de coordonnatrice fédérale de l’EE (CFEE), un rôle délégué par la CCSN en vertu d’une entente. L’ACEE agira également à titre de coordonnatrice des consultations de la Couronne (CCC);
Affaires Indiennes et du Nord Canada (AINC) est doté de responsabilités consultatives en appui aux activités de mobilisation et de consultation du gouvernement du Canada auprès des Autochtones en lien avec le projet;
Le BGGP est doté de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources et du protocole d’entente (PE) connexe. Le BGGP assurera une surveillance et offrira des conseils pour toute la durée de la revue fédérale du projet, afin d’assurer un respect des normes de service et des rôles et responsabilités de toutes les parties.

euillez consulter les annexes pertinentes pour obtenir plus de renseignements concernant les rôles et les responsabilités des parties.

4.0 PROCESSUS D’EXAMEN FÉDÉRAL

Le processus d’évaluation des impacts sur l’environnement et le milieu social prévu au chapitre 22 de la CBJNQ substitue le processus d’examen environnemental en vertu de la LCEE.

Tel qu’établi par l’Administrateur fédéral, conformément au chapitre 22 de la CBJNQ, les lignes directrices ont été transmises au promoteur le 31 mars 2009. Ces lignes directrices décrivent les éléments qui doivent faire partie de l’EIES préparée par le promoteur, y compris :

les activités préparatoires;
les méthodes d’exploration proposées : extraction, stockage, chargement et transport du minerai;
la gestion des résidus;
le traitement et la gestion des eaux usées;
les zones d’emprunt;
les infrastructures connexes.

L’AR confirmera, en même temps que le processus fédéral en vertu de la CBJNQ (voir l’annexe VI), toutes les décisions réglementaires à être prises dans le cadre du projet prévues dans la LCEE. Le ministère ou l’organisme qui n’a aucune décision réglementaire à prendre mettra fin à sa participation dans l’EE à titre d’AR, mais il pourra continuer à participer à titre d’AF experte s’il a en sa possession des renseignements ou des connaissances spécialisés ou une expertise concernant le projet.

L’AR exercera ses attributions conformément à la LCEE, après avoir pris en considération le rapport et les recommandations déposés par l’Administrateur fédéral. En raison de la décision rendue dans Vanadium, le ministre de l’Environnement ne prendra aucune décision en vertu de la LCEE.

5.0 MOBILISATION ET CONSULTATION AUPRÈS DES AUTOCHTONES

Les parties se sont engagées à adopter une approche pangouvernementale à la mobilisation et à la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés, et le cas échéant, accommodés, lorsque le gouvernement du Canada envisage de prendre des mesures qui pourraient avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels.

La CBJNQ est un traité moderne signé avant la Loi constitutionnelle de 1982. Elle prévoit des mécanismes de consultation et de participation aux décisions par les communautés autochtones occupant le Territoire, lors de projets de développement. En siégeant aux comités créés par le chapitre 22 de la CBJNQ, les Cris participent activement dans l’analyse des projets et détiennent une voix importante dans le processus. De plus, l’alinéa 22.2.2 c) de la CBJNQ prévoit que, lorsqu’il est nécessaire, des consultations auprès des communautés cries doivent être menées, leur assurant une participation accrue et ce, pour protéger leurs droits et garanties établis dans la CBJNQ.

Par conséquent, les consultations auprès des Autochtones seront dirigées par le COFEX en collaboration avec l’AR et les AF expertes. Le COFEX élaborera un plan de consultation avec l’AR, conformément à leurs rôles.

L’ACEE, en agissant à titre de CCC, évaluera s’il y a un besoin pour de la mobilisation et de la consultation additionnels auprès des Autochtones. Les parties et le COFEX travailleront ensemble le plus que possible pour obtenir une approche commune et complémentaire concernant la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones.

Les rôles et responsabilités proposés en lien avec la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones sont décrits à l’annexe III.

6.0 ÉCHÉANCIERS

Puisque le processus d’évaluation des impacts sur l’environnement et le milieu social en vertu du chapitre 22 de la CBJNQ substitue le processus prévu dans la LCEE, les échéanciers utilisés seront ceux établis en vertu de la CBJNQ.

Les échéanciers fixés sont présentés en détail dans le graphique de Gantt de l’annexe I et sont les suivants :

achèvement de l’EE — 6 mois à compter de la soumission de l’étude d’impact environnemental préparée par le promoteur en vue des recommandations de l’Administrateur fédéral, y compris le rapport contenant les recommandations du COFEX, et un autre 3 mois jusqu’à l’affichage des décisions au sujet des mesures à prendre dans le Registre canadienne d’évaluation environnementale (RCEE); et
décisions réglementaires en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires — 6 mois à compter de la soumission des recommandations de l’Administrateur fédéral, y compris le rapport contenant les recommandations du COFEX. Notez qu’il sera nécessaire d’avoir une seconde EE pour le permis d’exploitation. Les échéanciers pour la CCSN en vertu de ce projet, se terminent avec la décision sur le permis pour la préparation de l’emplacement et la construction.

Ces échéanciers ont été établis d’après un nombre d’hypothèses, dont le processus de la CBJNQ et les activités des participants à l’examen qui ne sont pas des signataires de la présente entente. Si les activités devaient se dérouler autrement que prévu, les échéanciers devraient nécessairement être modifiés.

Le système de Suivi de projet BGGP en ligne permettra au public de suivre le progrès de l’examen réglementaire, de façon transparente et accessible.

7.0 SURVEILLANCE ET SUIVI

L’AR travaillera en collaboration avec les AF et le promoteur, pour s’assurer que les mesures d’atténuation relatives à ses domaines de responsabilité qui ont été soulevées au cours de l’EE, ainsi que les conditions reliées aux permis et aux autorisations, sont mises en œuvre de façon efficace.

Pour les mesures d’atténuation de juridiction fédérale qui ont été soulevées au cours de l’EE mais qui ne relèvent pas de la responsabilité réglementaire de l’AR, les AF offriront leur soutien afin de s’assurer que les mesures d’atténuation et de suivi relatives aux domaines relevant de leur mandat soient respectées et mises en œuvre de façon efficace par le promoteur.

8.0 ADMINISTRATION

Suivi des progrès

Sous réserve de toute modification, les étapes, les échéanciers et les normes de service exposés dans la présente entente constitueront les critères à partir desquels le BGGP fera le suivi du progrès de l’examen fédéral et fera rapport à propos de ce progrès sur le Suivi de projet BGGP.

Les exemples suivants illustrent des situations qui peuvent faire en sorte que le BGGP suspende les échéances associées au processus d’examen fédéral :

l’examen fédéral est retardé à la demande du promoteur, d’une autre juridiction et/ou de l’Administrateur fédéral;
lorsque l’ACEE, l’AR et/ou le COFEX indique que le promoteur doit fournir des renseignements supplémentaires nécessaires à l’achèvement de l’examen fédéral ou que les renseignements fournis sont insuffisants;
l’examen fédéral ne peut pas aller de l’avant à cause de circonstances liées à la mobilisation et à la consultation auprès des Autochtones;
un litige ou d’autres procédures judiciaires empêchent l’achèvement ou la continuation de l’examen fédéral.

Résolution de enjeux

Les parties feront tout en leur possible pour résoudre efficacement et de manière opportune les différences d’opinions dans l’interprétation ou l’application de la présente entente.

Les enjeux relatifs à l’examen fédéral du projet seront traités au moyen de discussions directes et de collaboration entre les parties concernées avec l’appui du BGGP, le cas échéant, compte tenu des restrictions relatives à la nature du processus en vertu de la CBJNQ.

Si certains enjeux ne peuvent pas être résolus, ils seront soumis au comité de haute direction approprié établi dans le cadre de l’initiative du BGGP.

Évaluation du projet terminé

Les parties participeront à une évaluation informelle de l’efficacité de l’examen fédéral relativement au projet, dans les 90 jours suivant l’achèvement de l’examen réglementaire. L’effort déployé pour l’évaluation ainsi que son format dépendra de la portée des enjeux soulevés.

Modifications

Les parties peuvent recommander au BGGP que l’entente soit modifiée si des changements à l’examen fédéral ou au projet rendent cette modification nécessaire. Si l’on s’entend qu’une modification est nécessaire, et lorsque cette modification est considérée comme étant importante, le BGGP, au nom des parties, la proposera aux sous-ministres responsables des grands projets pour leur considération.

À moins que le BGGP en décide autrement avec la collaboration des parties, les modifications à l’entente ne forceront pas l’interruption de l’examen fédéral en regard d’activités relatives à la présente entente qui pourraient être en cours au moment où un besoin de modification est signalé.

9.0 ENTENTE RELATIVE DE PROJET

Les parties aux présentes ont signé l’entente de projet, en exemplaires, aux dates indiquées ci‑dessous :

signé par Cassie Doyle Sous-ministre Ressources naturelles Canada	30 octobre 2009 Date
signé par Peter Sylvester président Agence canadienne d’évaluation environnementale	06 novembre 2009 Date
signé par Michael Binder Président Commission canadienne de la sûreté nucléaire	02 novembre 2009 Date
signé par Claire Dansereau sous-ministre Pêches et Océans Canada	06 novembre 2009 Date
signé par Ian Shugart Sous-ministre Environnement Canada	04 novembre 2009 Date
signé par Michael Wernick sous-ministre Affaires indiennes et du Nord Canada	05 novembre 2009 Date

Annexes

Annexe I — Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet

Annexe II — Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale, la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones

Annexe III — Mobilisation et consultation auprès des Autochtones : approche, rôles et responsabilités

Annexe IV — Commission canadienne de la sûreté nucléaire : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Annexe V — Autres ministères et organismes : rôles et responsabilités

Annexe VI — Diagramme du processus d’examen fédéral en vertu de la CBJNQ

Annexe I

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet

Annexe II

Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale et la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones

	Description/Activité	Responsable	Soutien au besoin	Norme de service/ Date d’achèvement
	Affichage de l’avis de lancement de l’EE dans le RCEE	CCSN	ACEE	Complété le 5 mars 2009
PROCESSUS D’EXAMEN DU COFEX	Envoi des lignes directrices d’EE au promoteur	Administrateur fédéral		Complété le 31 mars 2009
	Délivrance du mandat final du COFEX	Administrateur fédéral		Complété le 31 mars 2009
	Soumission de l’EIES	Promoteur		Déterminé par le promoteur
	Affichage de l’EIES du promoteur pour informer le public	COFEX	CNSC	Dans les 20 jours suivant la soumission de l’EIES par le promoteur
	Commencement de l’examen de l’EIES	COFEX	CNSC et AF expertes	Commence quand le promoteur soumit l’EIES
	Sessions de consultations publiques sur le territoire CBJNQ	COFEX	CNSC et AF expertes	Dans les 45 jours suivant la soumission de l’EIES
	Demandes d’informations au promoteur	COFEX		Dans les 2 mois suivant la soumission de l’EIES
	Soumission de l’information demandée au COFEX	Promoteur		Déterminé par le promoteur
	Fin de l’examen du COFEX (s’il n’y a plus de questions pour le promoteur)	COFEX		Dans les 30 jours suivant la soumission des réponses par le promoteur
	Soumission à l’Administrateur fédéral du rapport, accompagné des recommandations	COFEX		Dans les 6 mois suivant la soumission de l’EIES par le promoteur
	Autorisation du projet	Administrateur fédéral		Dans les 4 semaines suivant la soumission du rapport du COFEX
	Avis de l’Administrateur fédéral à l’AR afin qu’elles prenne une décision en vertu de la LCEE	Administrateur fédéral		Dans les 2 semaines suivant l’autorisation du projet par l’Administrateur fédéral
	Publication des mesures à prendre au sujet des décisions sur le RCEE	CNSC	ACEE et AF expertes	Dans les 3 mois suivant la décision émanant de l’EE (article 37(1) de la LCEE)

Annexe III

Mobilisation et consultation auprès des Autochtones :
approche et rôles et responsabilités

1.0 Contexte

Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour des raisons de bonne gouvernance, d’élaboration de politiques et de prises de décisions sensées, ainsi que pour des raisons légales. Le Canada a des obligations statutaires, contractuelles et de common law de consulter les groupes autochtones. Le devoir common law de consulter les groupes autochtones s’applique lorsque la Couronne envisage des actions susceptibles d’avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient établis ou potentiels. Ces droits sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

La CBJNQ assure des conditions spécifiques pour la participation et la consultation des Cris, visant à protéger les droits et garanties établies en vertu de la Convention (paragraphe 22.2.2). De plus, des représentants des Cris sont nommés par l’Administration régionale crie pour être membres sur les comités responsables d’évaluer et examiner des projets de développement sur le Territoire.

Le gouvernement du Canada adopte une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, le cas échéant, accommodés, lorsqu’il envisage de prendre des mesures qui pourraient avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient établis ou potentiels. Cette approche est requise par la directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles que par le Protocole d’entente connexe (juin 2007). La directive mentionne que, dans la mesure du possible, les entités travailleront ensemble pour obtenir une approche commune concernant la consultation auprès des Autochtones qui s’intègre à l’EE. L’approche concernant la consultation fédérale auprès des groupes autochtones pour les grands projets de ressources naturelles a été élaborée conformément au document Consultation et accommodement des groupes autochtones — Lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l'obligation légale de consulter (AINC/ministère de la Justice; février 2008).

2.0 Détermination des groupes autochtones

Les activités de consultation seront entreprises par le COFEX dans les communautés cries, où les droits et intérêts sont protégés par la CBJNQ. Le COFEX identifiera les communautés qui sont affectés par le projet et déterminera le niveau approprié de mobilisation et de consultation. Durant l’examen du projet, les communautés engagées et les activités de consultations entreprises par le COFEX pourraient changer dans le temps, en fonction des renseignements reçus au cours de l’évaluation et des commentaires et suggestions formulés par les groupes autochtones.

L’ACEE, conjointement avec la CCSN, les AF et AINC, identifieront si autres groupes autochtones à l’extérieur du Territoire CBJNQ devraient être consultés, et détermineront, si nécessaire, le niveau approprié de mobilisation et d’activités de consultations a être entrepris par l’AR afin de remplir l'obligation légale de consulter.

3.0 Processus de consultation de la Couronne fédéral

L’approche pangouvernementale pour les activités de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones sera mise en œuvre tout au long de l’examen fédéral dans son entièreté. Puisque le processus d’examen fédérale de l’ACEE est substitué par le processus d’examen de la CBJNQ, les mécanismes et les processus de consultation prévu dans la CBJNQ pour les communautés cries seront utilisés selon le niveau établi par le COFEX. Tous les efforts possibles seront faits afin de s’assurer que l’échéancier des activités de consultation coïncide avec les principaux jalons et processus. Il est important de reconnaître que les échéanciers des activités de consultation peuvent différer des échéanciers préétablis pour l’examen fédéral, selon les exigences de la consultation. Advenant la nécessité d’apporter des modifications aux échéanciers en raison du processus de consultation, les révisions pourront être étudiées par toutes les parties.

Lorsqu’un accommodement est nécessaire, la Couronne surveillera et déterminera, sous la coordination de l’ACEE, si les mesures d’atténuation définies répondent de façon raisonnable aux préoccupations concernant les incidences négatives potentielles sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient établis ou potentiels. La Couronne pourrait également examiner le rôle de tierces parties afin de répondre aux enjeux liés aux incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient établis ou potentiels. La Couronne travaillera avec les groupes autochtones et tentera de trouver des possibilités ou des solutions qui permettent un équilibre entre les intérêts de ces groupes autochtones et d’autres intérêts de la société.

4.0 Rôles et responsabilités des parties

La CCSN a délégué à l’ACEE le rôle de CFEE par l’entremise d’une entente écrite. Par conséquent, l’ACEE agira comme CCC pour l’examen fédéral concernant le projet, comme moyen de satisfaire les obligations de la Couronne. Le rôle de la CCC est décrit ci-dessous. Les principales étapes de la mobilisation et de la consultation des Autochtones sont présentées dans l’annexe II.

Les rôles et responsabilités de chacune des parties sont les suivants :

L’ACEE à titre de CFEE :

agira à titre de CCC pour l’examen fédéral du projet, coordonnera et facilitera les activités de mobilisation et de consultation de la Couronne avant et pendant l’EE et s’assurera, si nécessaire, que la transition vers l’examen réglementaire se fasse en douceur. À titre de CCC, l’ACEE :
- définira et engagera les groupes autochtones, en collaboration avec l’AR, le cas échéant;
- préparera un plan de travail de consultation des Autochtones, en collaboration avec les autres parties en complément au plan de consultation du COFEX;
- s’assurera que les activités de consultation requises pour le projet sont intégrées au processus d’EE en tant que moyen pour libérer la Couronne de son obligation de consulter;
- s’assurera qu’un processus de consultation est en place pour l’examen réglementaire en confiant le rôle de CCC à une AR;
- assurera le suivi et renverra les enjeux qui sont spécifiques au projet et qui ont été soulevés par les peuples autochtones aux entités concernées (par ex. les autorités responsables, le promoteur, la province, etc.);
- assurera le suivi et renverra les enjeux qui ne sont pas spécifiques au projet (par ex. les revendications territoriales, les droits issus de traités) aux entités concernées (par ex. AINC, la province);
- répondra aux enjeux spécifiques au projet dans le contexte de l’examen fédéral;
- facilitera les activités de consultation multipartites là où c’est nécessaire;
- représentera la Couronne et dirigera les activités de consultation qui pourraient être jugées requises en complément à celles menées par le COFEX, conjointement avec l’AR et les AF qui doivent y participer;
- compilera et mettra à jour le dossier des consultations auprès des Autochtones (hébergé au BGGP) menées pendant l’examen fédéral, et transmettre par la suite la responsabilité de la gestion du dossier au BGGP à la fin de l’examen;
- fournira de l’aide financière pour les activités de consultation en appui au processus d’examen, grâce à l’enveloppe de financement autochtone du programme d’aide financière aux participants de l’ACEE;
- évaluera la portée, la nature et l’étendue des efforts de consultation de la Couronne, en collaboration avec le ministère de la Justice, AINC et l’AR, en prenant en compte les efforts de consultation du COFEX;
- enverra, si nécessaire, au nom du gouvernement du Canada, une lettre finale aux groupes autochtones expliquant de quelle façon leurs préoccupations ont été traitées.

Le COFEX, indépendamment de cette entente :

A indiqué son intention de demander la collaboration de l’AR et les AF, dans le cadre de la consultation des groupes autochtones présents sur le territoire de la CBJNQ;
préparera un plan de travail de la consultation auprès des Autochtones, en collaboration avec les autres parties;
informera, de manière opportune et appropriée, les collectivités autochtones concernées à propos du processus d’examen d’EE et des occasions de consultation;
répondra aux enjeux, préoccupations et intérêts des collectivités, qui sont spécifiques au projet, dans le contexte de l’examen fédéral;
prendra en compte, dans le cadre de l’examen qu’il effectuera, des préoccupations soulevées par les collectivités autochtones consultées.

Le Bureau de gestion des grands projets :

fera la surveillance afin de s’assurer de la cohérence, de la responsabilisation et de la transparence globales de l’effort de mobilisation et de consultation de la Couronne auprès des Autochtones pour l’ensemble de l’examen fédéral;
hébergera et gèrera le dossier des consultations auprès des Autochtones pour le projet;
intégrera l’information relative aux activités de consultation dans le système de suivi de projet du BGGP.

Les autorités responsables :

participeront aux activités coordonnées de consultation tout au long de l’examen fédéral en vertu de la CBJNQ (y compris les phases précédant, durant et suivant l’évaluation), le cas échéant et si nécessaire;
représenteront la Couronne, avec la CCC, la province, le promoteur et d’autres parties afin de répondre aux enjeux autochtones, le cas échéant et si nécessaire;
contribueront à l’approche pangouvernementale en participant aux activités de consultation dans les domaines pertinents qui relèvent de leurs mandats et dans les domaines de responsabilités statutaires et relative aux politiques;
rendront compte à l’ACEE et au BGGP des activités de consultation conformément au processus établi de gestion de documents;
appuieront le travail d’analyse des enjeux ainsi que le COFEX, si nécessaire;
Contribueront sur la réponse aux groupes autochtones sur comment les préoccupations on été adressés.

Les autorités fédérales et ministères spécialistes :

participeront à l'une ou l'autre des activités mentionnées ci-dessus, sur demande de la CCC, du COFEX ou de l’AR, le cas échéant.

Le ministère de la Justice (MJ) et AINC :

fourniront des services juridiques (MJ), de l’information et des avis à l’ACEE, au BGGP et à l’AR, le cas échéant et si nécessaire, tout au long de l’examen fédéral;
aideront dans l’évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de la Couronne.

Le Service juridique de la CCSN :

fourniront des services juridiques, de l’information et des avis à la CCSN, lorsque c’est approprié et nécessaire.

Annexe IV

Commission canadienne de la sûreté nucléaire :
rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

EE et délivrance du permis

participer à des réunions avec d’autres AF et des autorités provinciales et le COFEX, le cas échéant;
examiner et commenter le plan de travail de l’EE et le plan de la mobilisation et de la consultation des Autochtones;
appuyer le COFEX dans le cadre de l’examen et des commentaires sur l’EIES et participer à l’analyse des commentaires sur l’EIES;
formuler des avis à titre d’expert au sujet du mandat de la CCSN en vertu de la LSRN;
évaluer la première demande de permis du promoteur dans le cadre de pratiques acceptées de gestion de projet;
consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés à propos de l’EIES, le cas échéant;
participer aux activités de participation du public, le cas échéant;
gérer le RCEE;
prendre une décision au sujet des mesures à prendre suite aux recommandations de l’Administrateur fédéral concernant le projet;
formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt de la CCSN en vertu de la LSRN, si nécessaire;
finaliser la conception des programmes de conformité et de suivi;
travailler avec d’autres AR et AF afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation et des éléments du programme de suivi relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt de la CCSN en vertu de la LSRN, si nécessaire.

Examen réglementaire

assurer la mise en œuvre de mesures d’atténuation avec les permis appropriés;
assurer la mise en œuvre du programme de suivi avec les permis appropriés;
fournir un accès public au dossier de délivrance de permis en lien avec le projet pour les futures demandes de permis.

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiés suite à la réception de renseignements supplémentaires.

ÉTAPE	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPONSABLE	NORME DE SERVICE
Soumission de renseignements techniques pour appuyer la demande de permis pour la préparation de l’emplacement et la construction pour la prospection souterraine du gisement d’uranium de Matoush	Soumission des renseignements techniques pour appuyer la demande de permis pour la préparation de l’emplacement et la construction en lien avec la prospection souterraine du gisement d’uranium de Matoush.	Promoteur	Déterminé par le promoteur
Examen réglementaire des renseignements techniques pour appuyer la demande de permis pour la préparation de l’emplacement et la construction pour la prospection souterraine du gisement d’uranium de Matoush	Le but de l’examen technique est de déterminer si le demandeur est qualifié pour réaliser les activités demandées et si, lors de la réalisation de ces activités, le demandeur sera adéquatement préparé en vue de protéger la santé et la sécurité des personnes et de l’environnement, de maintenir de la sécurité nationale et de mettre en œuvre les mesures exigées par les obligations internationales que le Canada a accepté de respecter.	CCSN et AF expertes	Doit être terminé dans les 6 mois suivant la réception des renseignements techniques pour appuyer la demande de permis
Publication d’un avis d’audiences publiques	La commission tiendra des audiences sur la demande de permis, conformément à la LSRN et ses Règles de procédure lorsque le processus d’évaluation environnementale sera terminé et qu’une décision aura été prise permettant que le projet puisse aller de l’avant, et l’examen technique de la demande de permis et des renseignements appuyant la demande sera terminé. Le processus d’audiences est enclenché par la publication d’un avis d’audiences publiques.	CCSN	Dans les 30 jours suivant la fin de la décision découlant de l’évaluation environnementale et l’examen technique
Tenue du 1er jour d’audiences	Le 1^er jour des audiences publiques, qui doivent durer 2 jours, le demandeur et le personnel de la CCSN font des présentations orales et écrites devant la commission et répondent aux questions de la commission.	CCSN	Au moins 60 jours après la publication de l’avis d’audiences publiques
Tenue du 2e jour d’audiences	Le 2^e jour, les intervenants inscrits font des présentations orales et écrites devant la commission et répondent aux questions de la commission. Le demandeur et le personnel de la CCSN doivent être également présents lors du 2^e jour d’audiences et ils doivent être prêts à répondre aux questions additionnelles de la commission.	CCSN	Au moins 60 jours après la clôture du 1^er jour d’audiences
Publication de la décision et des motifs de la décision	La CCSN publie les motifs de sa décision.	CCSN	6 semaines à partir de la date de clôture des audiences

Annexe V

Autres ministères et organismes : rôles et responsabilités

PARTIE	RÔLES/RESPONSABILITÉS
ACEE	agir à titre de CFEE et CCC en vertu de l’entente de délégation avec la CCSN; fournir des avis concernant la LCEE; coordonner les renseignements fédéraux et les activités de consultation de la Couronne fédérale pour l’EE relative au projet; coordonner la coopération intergouvernementale, y compris les consultations auprès des collectivités autochtones; agir à titre d’Administrateur fédéral et coordonner le processus fédéral global d’évaluation des impacts sur l’environnement et le milieu social prévu au chapitre 22 de la CBJNQ; rendre l’aide financière aux participants disponibles et maintenir un programme d’aide financière en vertu de la LCEE.
RNCan	fournir des avis lorsque le COFEX ou l’AR le demandent; les avis seront fournis dans le respect des échéanciers demandés par le COFEX ou l’AR; offrir toute l’aide nécessaire demandée par l’AR lors de la mise en œuvre des mesures d’atténuation sur lesquelles l’Administrateur fédéral et l’AR se sont entendus; appuyer la conception et la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d’atténuation qui découlent des recommandations ou de la décision de l’Administrateur fédéral et tel qu’entendu avec l’AR;
MPO	fournir des avis concernant les poissons et l’habitat du poisson lorsque le COFEX ou l’AR le demandent; les avis seront fournis dans le respect des échéanciers demandés par le COFEX ou l’AR; offrir toute l’aide nécessaire demandée par l’AR lors de la mise en œuvre des mesures d’atténuation sur lesquelles l’Administrateur fédéral et l’AR se sont entendus; appuyer la conception et la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d’atténuation qui découlent des recommandations ou de la décision de l’Administrateur fédéral et tel qu’entendu avec l’AR;
EC	fournir des avis concernant la faune, les oiseaux migrateurs et les espèces non aquatiques en péril lorsque le COFEX ou l’AR le demandent (les avis seront fournis dans le respect des échéanciers demandés par le COFEX ou une AR); offrir toute l’aide nécessaire demandée par l’AR lors de la mise en œuvre des mesures d’atténuation sur lesquelles l’Administrateur fédéral et l’AR se sont entendus; appuyer la conception et la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d’atténuation qui découlent des recommandations ou de la décision de l’Administrateur fédéral et tel qu’entendu avec l’AR;
SC	Lorsque l’AR ou le COFEX le demande, SC comme une AF experte aura les rôles et responsabilités suivantes : évaluer et soumettre des commentaires sur le plan de travail de l'évaluation environnementale et de celui de la consultation autochtone fournir des avis concernant les incidences potentielles du projet sur la santé humaine lorsque le COFEX ou l’AR le demandent (les avis seront fournis dans le respect des échéanciers demandés par le COFEX ou l’AR). offrir toute l’aide nécessaire demandée par l’AR lors de la mise en œuvre des mesures d’atténuation sur lesquelles l’Administrateur fédéral et l’AR se sont entendus; appuyer la conception et la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d’atténuation qui découlent des recommandations ou de la décision de l’Administrateur fédéral et tel qu’entendu avec l’AR; évaluer et soumettre des commentaires sur le rapport d'évaluation environnementale en regard des impacts potentiels sur la santé humaine ainsi que sur les réponses transmises suites à ces commentaires émis. participer, le cas échéant, à des réunions interdépartementales afin d'offrir l'expertise disponible.
AINC	Fournir des avis concernant la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones.
BGGP	coordonner l’élaboration et l’approbation de l’entente relative au projet; surveiller l’examen réglementaire et préparer des rapports sur son progrès après que le COFEX aura déposé son rapport et fait ses recommandations; adopter des mesures proactives dans le but de trouver des possibilités d’optimiser l’examen fédéral afin de respecter les échéanciers gouvernementaux et de cerner les obstacles qui pourraient occasionner des retards; intégrer les renseignements reçus de l’ACEE, des AF, de l’AR et du promoteur lors de l’EE et de l’étape réglementaire dans le système de suivi de projet du BGGP.