Projets du BGGP

ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE NAIKUN DE PARC ÉOLIEN AU LARGE DES CÔTES DANS LE DÉTROIT D’HECATE, AU CANADA

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PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’est engagé à améliorer les processus fédéraux d’évaluation environnementale (EE) et d’examen réglementaire pour les grands projets de ressources afin de permettre une évaluation des impacts environnementaux potentiels et leur atténuation de manière plus efficace, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et en faisant la promotion de l’innovation et de la compétitivité au sein des différents secteurs de l’industrie canadienne des ressources;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’est engagé à entreprendre un processus de mobilisation et de consultation des peuples autochtones du Canada, qui est amorcé dès le début de l’examen, et ce, de manière efficace et significative, au sujet de la conduite que l’État veut adopter entre autres au sujet des grands projets de ressources susceptibles d’avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient établis ou potentiels, en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
 
ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a créé le Bureau de gestion des grands projets (le BGGP) dans le but d’assurer la surveillance et le suivi de l’examen fédéral, ainsi que de la mobilisation et de la consultation auprès des Autochtones dans les grands projets de ressources;

ET ATTENDU QUE NaiKun Wind Energy Group Inc. (le promoteur) a soumis une description de projet à l’appui de sa proposition de projet de parc éolien au large des côtes dans le détroit d’Hecate, au Canada, un secteur qui est considéré comme une terre fédérale;

ET ATTENDU QUE Pêches et Océans Canada (MPO), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), Transport Canada (TC) et l’Administration portuaire de Prince-Rupert (APPR) sont dotés de responsabilités réglementaires et statutaires relativement au projet proposé, alors que Ressources naturelles Canada (RNCan) et Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) pourraient être dotés de responsabilités réglementaires et statutaires relativement au projet proposé;

ET ATTENDU QUE le MPO, TPSGC/RNCan, TC et l’APPR feront un examen préalable conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE);

ET ATTENDU QUE rien dans la présente entente relative au projet (entente) n’entrave les pouvoirs, les autorités et fonctions statutaires des ministères/organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs;

ET ATTENDU QUE le Bureau des évaluations environnementales de la Colombie-Britannique (BEE C-B) et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE) ont convenu de coordonner dans la mesure du possible les EE fédérale et provinciale conformément à l’Entente de collaboration entre le Canada et la Colombie-Britannique en matière d’évaluation environnementale (2004);

EN CONSÉQUENCE, les signataires (les parties) de la présente entente s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible de la proposition et à contribuer à ce que le gouvernement s’acquitte de son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

Étant donné que l’EE pour ce projet s’amorce avant le commencement de l’Initiative du BGGP, la présente entente décrit les principales activités de l’examen fédéral qui sont à réaliser, ainsi que les principaux rôles et responsabilités des parties. Pour plus de clarté, la présente entente doit être lue avec les annexes, qui font partie intégrante de l’entente. L’examen fédéral comprend l’EE, l’ (les) examen(s) réglementaire(s), ainsi que les activités de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones.

2.0 DESCRIPTION DU PROJET

La proposition consiste en une centrale éolienne dans les eaux peu profondes au large de la côte nord-est de Haida Gwaii, dans le détroit d’Hecate, au Canada. Ce secteur est considéré comme une terre fédérale.

La proposition soumise par le promoteur consiste en 67 à 110 éoliennes, espacées de 450 à 1 000 mètres et d’une capacité prévue de 320 mégawatts, et occupant une superficie de 30 à 60 kilomètres carrés. Le rotor de chaque éolienne projetée sera à une hauteur d’environ 80 mètres au-dessus de la surface de l’océan et il sera monté sur un mât ancré dans le fond marin. L’extrémité inférieure des pales sera à au moins 20 mètres au-dessus de l’eau lors de la plus haute marée astronomique. Chaque mât aura un diamètre de six mètres. L’électricité produite par les éoliennes sera transportée par des câbles sous-marins vers un poste électrique au large des côtes et transmise par des câbles sous-marins enfouis en direction ouest, vers Haida Gwaii (par un câble de 69 kV avec un point d’arrivée près de Tlell) et en direction est, vers la partie continentale de la C.-B., où il sera connecté à la ligne de transport d’électricité de BC Hydro de 287 kV près de Port Edward.

Le projet étudié aux fins de l’examen fédéral pourrait être différent de la proposition telle que décrite dans la section 4.0.

3.0 RÔLES ET RESPONSIBILITÉS

D’après l’information fournie par le promoteur, les ministères et organismes fédéraux suivants ont montré un intérêt dans le projet et participeront de la façon suivante à l’examen fédéral :

• Le MPO est doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur les pêches et, conformément à la LCEE, est une autorité responsable (AR). Le MPO pourrait avoir en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés ou d’expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR;

• TC est doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) et, conformément à la LCEE, est une AR. TC exige toute l’information provenant d’une étude d’impact sur la navigation (EIN) à effectuer et faisant partie intégrante de l’EE. TC exige que tous les renseignements mentionnés dans le formulaire de demande en vertu de la LPEN lui soient fournis, afin qu’il effectue l’EIN et qu’il rende une décision d’EE. Ces renseignements doivent être fournis au plus tard au moment de la soumission de l’étude d’impact environnemental (EIE), afin de respecter les échéanciers prévus dans la présente entente. TC pourrait avoir en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés ou d’expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR;

• TPSGC est doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (LIFBRF) et, conformément à la LCEE, est une AR. Ces responsabilités pourraient être transférées à RNCan et, par conséquent, RNCan deviendrait une AR. RNCan pourrait avoir en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés ou d’expert relativement au projet et devra, le cas échéant, rendre ces renseignements ou ces connaissances disponibles. Dans l’éventualité où TPSGC transférerait ses responsabilités en vertu de la LIFBRF à RNCan, TPSGC cessera d’être une AR;

• L’APPR est dotée de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de laLoi maritime du Canada et, conformément à l’article 3 du Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes, c’est une autorité habilitée. L’APPR pourrait avoir en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés ou d’expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR. Aux fins de la présente entente, le terme collectif d’autorité responsable inclura l’APPR;

• Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) pourrait être doté de responsabilités statutaires en vertu de la LCEE, et participera alors en tant qu’AR assimilée. AINC est également doté de responsabilités consultatives en appui aux activités de mobilisation et de consultation du gouvernement du Canada auprès des Autochtones, en lien avec le projet;

• Environnement Canada (EC) et Santé Canada (SC) sont des autorités fédérales (AF) en vertu de la LCEE et pourraient avoir en leur possession des renseignements et des connaissances spécialisés ou d’expert relativement au projet et devront, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR;

• L’ACEE est dotée de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la LCEE en appui de l’EE. L’ACEE agira à titre de gestionnaire de l’EE et de coordonnatrice des consultations de l’État (CCE) pour l’EE du projet, et coordonnera dans la mesure du possible les renseignements fédéraux utilisés lors de l’EE provinciale;

• Le BGGP est doté de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources et du protocole d’entente (PE) connexe. Le BGGP assurera une surveillance et offrira des conseils afin d’assurer un respect des normes de service et des rôles et responsabilités de toutes les parties, et ce, tout au long de l’examen fédéral du projet.

Veuillez consulter les annexes pertinentes pour obtenir plus de renseignements concernant les rôles et les responsabilités des parties.

4.0 PROCESSUS D’EXAMEN FÉDÉRAL

Tel que l’ont proposé les AR, la portée préliminaire du projet comprend :

• toutes les composantes maritimes du projet (éoliennes, poste de conversion au large des côtes, câbles sous-marins de transport vers le continent et vers Haida Gwaii, ainsi que des lignes électriques sous-marines entre les éoliennes);

• les composantes qui sont situées sur des terres fédérales (APPR) (poste de conversion à terre, ligne électrique à terre et infrastructure de ravitaillement, d’exploitation et d’entretien).

Les AR travailleront en collaboration avec les AF expertes afin de respecter conjointement leurs responsabilités en vertu de la LCEE. Les AR ont conclu que le type d’EE nécessaire est un examen préalable.

L’ACEE et le BEEC-B coordonneront leurs processus d’examen respectifs afin de s’assurer que des démarches conjointes sont entreprises chaque fois que les circonstances le permettront conformément à l’Entente de collaboration entre le Canada et la Colombie-Britannique en matière d’évaluation environnementale (2004). L’annexe I contient un graphique de Gantt présentant le processus d’examen fédéral. L’annexe II expose les principaux jalons et les normes de service pour l’EE et pour la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones.

Les AR confirmeront, pendant le processus d’EE, toutes les décisions réglementaires devant être prises dans le cadre du projet qui sont incluses dans la LCEE. Le ministère ou l’organisme qui n’a aucune décision réglementaire à prendre mettra fin à sa participation à l’EE à titre d’AR, mais, à la demande d’une AR, il pourra continuer à participer à titre d’AF experte s’il a en sa possession des renseignements ou des connaissances spécialisés ou d’expert concernant le projet.

5.0 MOBILISATION ET CONSULTATION AUPRÈS DES AUTOCHTONES

Les parties se sont engagées à adopter une approche pangouvernementale à la mobilisation et à la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources, afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés, et le cas échéant, accommodés, lorsque le gouvernement du Canada envisage de prendre des mesures qui pourraient avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels. Autant que possible, et sous la coordination de l’ACEE, les parties travailleront ensemble en vue d’une approche commune en ce qui a trait à la mobilisation et à la consultation auprès des Autochtones, qui s’intègrent à l’examen fédéral.

Pour répondre à l’obligation de consulter, l’État se fondera sur les efforts de consultation du promoteur, dans la mesure du possible. L’État devra s’assurer en permanence que les efforts de consultation des Autochtones soient à la fois adéquats et suffisants tout au long de l’examen fédéral.

Les rôles et responsabilités proposés en lien avec la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones sont décrits à l’annexe III.

6.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers fixés dans l’entente relative au projet correspondent au temps dont les ministères et organismes fédéraux ont besoin pour accomplir leurs tâches respectives dans le cadre de l’examen fédéral. Les échéanciers fixés pour l’examen fédéral sont présentés en détail dans le graphique de Gantt de l’annexe I et sont les suivants :

1. achèvement de l’EE — 7 mois entre la soumission de l’ébauche d’EIE (15 mai 2009) et l’affichage des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE;
2. le cas échéant, délivrance des autorisations en vertu de la Loi sur les pêches — 3 mois à compter de l’affichage dans le RCEE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE;
3. le cas échéant, délivrance des autorisations en vertu de la LPEN — 3 mois à compter de l’affichage dans le RCEE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE;
4. le cas échéant, délivrance du permis d’occupation en vertu de la LIFBRF — 12 mois à partir de l’affichage des décisions dans le RCEE au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE affichée.

Ces échéanciers ont été établis d’après un nombre d’hypothèses, telles que le fait que l’évaluation sera faite au moyen d’un examen préalable et les activités des participants à l’examen qui ne sont pas des signataires de la présente entente. Si les activités devaient se dérouler autrement que prévu, les échéanciers devront nécessairement être modifiés.

Le Système de suivi de projet du BGGP en ligne permettra au public de suivre le progrès de l’examen réglementaire, de façon transparente et accessible.

7.0 SUIVI ET SURVEILLANCE

Les AR ont, en vertu de la LCEE, des responsabilités en ce qui a trait à la mise en œuvre des mesures d’atténuation et à la conception et à la mise en œuvre d’un programme de suivi. Si les AR décident qu’un programme de suivi se justifie compte tenu des circonstances, elles travailleront en collaboration avec les AF expertes, le promoteur et la province, dans le but de s’acquitter de ces responsabilités. Les AF expertes offriront aux AR tout le soutien nécessaire afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation et des éléments du programme de suivi dont l’AF experte et les AR ont convenu.

8.0 ADMINISTRATION

Suivi des progrès

Sous réserve de toute modification, les jalons, les échéanciers et les normes de service exposés dans la présente entente constitueront les critères à partir desquels le BGGP fera le suivi du progrès de l’examen fédéral et fera rapport à propos de ce progrès sur le Système de suivi de projet du BGGP.

Les exemples suivants illustrent des situations qui peuvent faire en sorte que le BGGP suspende les échéances associées au processus d’examen fédéral :

1. l’examen fédéral est retardé à la demande du promoteur ou d’un autre participant;
2. lorsque l’ACEE ou les AR ont informé le BGGP que le promoteur doit fournir des renseignements supplémentaires nécessaires à l’achèvement de l’examen fédéral ou que les renseignements fournis sont insuffisants;
3. l’examen fédéral ne peut pas aller de l’avant à cause de circonstances liées à la mobilisation et à la consultation auprès des Autochtones;
4. un contentieux ou d’autres procédures judiciaires empêchent l’achèvement ou la continuation de l’examen fédéral.

Résolution des enjeux

Les parties feront tout en leur possible pour résoudre efficacement et de manière opportune les différences d’opinions dans l’interprétation ou l’application de la présente entente.

Les enjeux relatifs à l’examen fédéral du projet seront traités au moyen de discussions directes et de collaboration entre les parties concernées avec l’appui du BGGP.

Si certains enjeux ne peuvent être résolus, ils seront soumis au comité de haute direction approprié établi dans le cadre de l’initiative du BGGP.

Évaluation de l’examen fédéral complété

Les parties participeront à une évaluation informelle de l’efficacité de l’examen fédéral relativement au projet, dans les 90 jours suivant l’achèvement de l’examen réglementaire. L’effort déployé pour l’évaluation ainsi que son format dépendra de la portée des enjeux soulevés.

Modifications

Les parties peuvent recommander au BGGP que l’entente soit modifiée si des changements à l’examen fédéral ou au projet rendent cette modification nécessaire. Si l’on s’entend qu’une modification est nécessaire, et lorsque cette modification est considérée comme étant importante, le BGGP, au nom des parties, la proposera aux sous-ministres responsables des grands projets pour leur considération.

À moins que le BGGP n’en décide autrement avec la collaboration des parties, les modifications à l’entente ne forceront pas l’interruption de l’examen fédéral en regard d’activités relatives à la présente entente qui pourraient être en cours au moment où un besoin de modification est signalé.

9.0 ENTENTE RELATIVE DE PROJET

Les parties aux présentes ont signé l’entente relative au projet, en exemplaires, aux dates indiquées ci-dessous.

signé par Cassie Doyle Sous-ministre Ressources naturelles Canada	20 novembre 2009 Date
Peter Sylvester Président Agence canadienne d’évaluation environnementale	25 novembre 2009 Date
signé par Claire Dansereau sous-ministre Pêches et Océans Canada	25 novembre 2009 Date
signé par Yaprak Baltacioğlu sous-ministre Transports Canada	25 novembre 2009 Date
signé par Ian Shugart Sous-ministre Environnement Canada	5 décembre 2009 Date
signé par Michael Wernick sous-ministre Affaires indiennes et du Nord Canada	27 novembre 2009 Date

Annexes

Annexe I - Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet

Annexe II - Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale ainsi que la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones

Annexe III - Approche de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones : rôles et responsabilités

Annexe IV - Pêches et Océans Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Annexe V - Transports Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Annexe VI - Ressources naturelles Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Annexe VII - Affaires indiennes et du Nord Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Annexe VIII - Autres ministères et organismes : rôles et responsabilités

Annexe I

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet

Annexe II

Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale et la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones

Description/activité	Responsable	Soutien au besoin	Norme de service/date d’achèvement
Projet introduit en vertu de l’Initiative du BGGP	BGGP	AR, AF expertes, ACEE	24 février 2009
Affichage dans le RCEE de la portée du projet aux fins de l’examen fédéral	AR	ACEE et AF	8 juillet 2009
Soumission de l’ébauche d’EIE	Promoteur		15 mai 2009
Début de la mobilisation des Autochtones à propos de l’ébauche d’EIE	ACEE	AR et AF expertes	4 juin 2009
Soumission des demandes de permis et d’autorisation du fédéral	Promoteur		13 juillet 2009 pour TC 21 septembre 2009 pour RNCan Déterminé par le promoteur pour le MPO
Transmission des commentaires au promoteur à propos de l’ébauche d’EIE	ACEE	AR, AF expertes	6 août 2009
Soumission des renseignements supplémentaires concernant l’EIE	Promoteur		Déterminé par le promoteur
Transmission des commentaires du promoteur sur les renseignements supplémentaires	ACEE	AR, AF expertes	Dans les 7 semaines suivant la soumission des renseignements supplémentaires relatifs à l’EIE
Soumission de l’EIE finale	Promoteur		Déterminé par le promoteur
Préparation de l’ébauche rapport d’évaluation et d’examen préalable (REP)	ACEE	AR, AF expertes	Dans les 4 semaines suivant la présentation de l’EIE
Début de la mobilisation des Autochtones à propos du REP	ACEE	AR, AF expertes	Dès que le REP est finalisé
Préparation du rapport final d’évaluation/d’examen préalable	ACEE	AR, AF expertes	Dans les 6 semaines suivant l’achèvement du rapport d’examen préalable
Affichage dans le RCEE de la (des) décision(s) au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE	AR	ACEE	Dans les 2 semaines suivant l’achèvement du rapport final d’examen préalable

 

Annexe III

Approche de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones : rôles et responsabilités

1.0 Contexte

Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour des raisons de bonne gouvernance, d’élaboration de politiques et de prises de décisions sensées, ainsi que pour des raisons légales. Le Canada a des obligations statutaires, contractuelles et de common law de consulter les groupes autochtones. Le devoir de consulter les groupes autochtones découlant de la common law s’applique lorsque l’État envisage des actions susceptibles d’avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient établis ou potentiels. Ces droits sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le gouvernement du Canada adoptera une approche pangouvernementale à la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, le cas échéant, accommodés, lorsqu’il envisage de prendre des mesures qui pourraient avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient établis ou potentiels. Cette approche est mandatée tant par la directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles que par le Protocole d’entente (PE) connexe (juin 2007). La directive mentionne que, dans la mesure du possible, les parties travailleront ensemble pour obtenir une approche commune concernant la consultation auprès des Autochtones qui s’intègre à l’EE. L’approche concernant la consultation fédérale auprès des groupes autochtones pour les grands projets de ressources naturelles a été élaborée conformément au document Consultation et accommodement des groupes autochtones — Lignes directrices provisoires à l’intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l’obligation légale de consulter (AINC/ministère de la Justice, février 2008).

2.0 Détermination des groupes autochtones

L’ACEE, en collaboration avec les AR et le BGGP, définira les groupes autochtones aux fins de la mobilisation et déterminera le niveau approprié de mobilisation et de consultation auprès des groupes retenus. Les groupes autochtones mobilisés, tout comme le niveau des activités de mobilisation et de consultation entreprises par l’État, peuvent changer dans le temps, compte tenu des renseignements reçus au cours de l’évaluation et des commentaires et suggestions formulés par les groupes autochtones.

3.0 Processus de consultation par l’État fédéral

L’approche pangouvernementale pour les activités de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones sera mise en œuvre tout au long de l’ensemble de l’examen fédéral. Tous les efforts possibles seront faits afin de s’assurer que l’échéancier des activités de mobilisation et de consultation coïncide avec les principaux jalons et les processus. Il est important de reconnaître que les échéanciers des activités de mobilisation et de consultation peuvent différer des échéanciers préétablis pour l’examen fédéral, selon les exigences de la consultation. Advenant la nécessité d’apporter des modifications aux échéanciers en raison du processus de consultation, les révisions pourront être étudiées par toutes les parties.

Lorsqu’un accommodement est nécessaire, l’État surveillera et déterminera, sous la coordination de l’ACEE, si les mesures d’atténuation définies répondent de façon raisonnable aux préoccupations concernant les incidences négatives potentielles sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient établis ou potentiels. L’État pourrait également examiner le rôle de tierces parties afin de répondre aux enjeux liés aux incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient établis ou potentiels. L’État travaillera avec les groupes autochtones et tentera de trouver des possibilités ou des solutions qui permettent un équilibre entre les intérêts de ces groupes autochtones et d’autres intérêts de la société.

4.0 Rôles et responsabilités des parties

L’ACEE agira à titre de coordonnatrice des consultations de l’État (CCE) lors de l’étape d’EE l’étape d’EE de l’examen fédéral concernant le projet, afin de satisfaire les obligations de l’État. Le rôle de la CCE est décrit ci-dessous. Les principaux jalons de la mobilisation et de la consultation auprès des Autochtones sont présentés dans l’annexe II.

Les rôles et responsabilités de chacune des parties sont les suivants :

L’ACEE :

• agira à titre de CCE lors de l’étape d’EE de l’examen fédéral du projet, coordonnera et facilitera les activités de mobilisation et de consultation de l’État avant et pendant l’EE et s’assurera, si nécessaire, que la transition vers l’examen réglementaire se fasse en douceur. À titre de CCE, l’ACEE :
  • définira et mobilisera les groupes autochtones, en collaboration avec les AR, le cas échéant;
  • préparera un plan de travail de la consultation auprès des Autochtones, en collaboration avec les autres parties;
  • s’assurera que les activités de consultation sont intégrées au processus d’EE dans la mesure du possible, y compris en offrant l’occasion aux peuples autochtones d’examiner les documents d’EE, dans le contexte des efforts de l’État en matière de consultation;
  • assurera le suivi et renverra aux entités concernées (par ex. les AR, le promoteur, la province, etc.) les enjeux qui sont propres au projet et qui ont été soulevés par les peuples autochtones;
  • assurera le suivi et renverra aux entités concernées (par ex. AINC, la province, etc.) les enjeux qui ne sont pas propres au projet (par ex. les revendications territoriales, les droits issus de traités);
  • s’assurera que les AR examinent les enjeux propres au projet dans le contexte de l’examen fédéral;
  • facilitera les activités de consultation multipartites lorsque c’est nécessaire;
  • représentera l’État et dirigera les activités de consultation de l’État, conjointement avec les AR et les AF qui doivent y participer;
  • compilera et mettra à jour le dossier des consultations auprès des Autochtones (hébergé au BGGP) menées pendant l’examen fédéral, et transmettra par la suite la responsabilité de la gestion du dossier au BGGP à la fin de l’examen;
  • effectuera des consultations sur le rapport d’examen préalable;
  • coordonnera l’évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l’État, en collaboration avec le ministère de la Justice (MJ), AINC et les AR;
  • en collaboration avec AINC et les AR, coordonnera au nom du gouvernement du Canada la réponse envoyée aux groupes autochtones expliquant la façon dont leurs préoccupations ont été traitées.

Le Bureau de gestion des grands projets :

• fera la surveillance afin de s’assurer de la cohérence, de la responsabilisation et de la transparence globales de l’effort de mobilisation et de consultation de l’État auprès des Autochtones pour l’ensemble de l’examen fédéral;
• hébergera et gérera le dossier des consultations auprès des Autochtones pour le projet;
• intégrera l’information relative aux activités de consultation dans le système de suivi de projet.

Les autorités responsables :

• participeront aux activités coordonnées de consultation tout au long de l’ensemble de l’examen fédéral (y compris les phases précédant et suivant l’évaluation, de même que durant celle-ci), le cas échéant et si nécessaire;
• représenteront l’État, avec la CCE, la province, le promoteur et d’autres parties afin de répondre aux enjeux autochtones, le cas échéant et si nécessaire;
• contribueront à l’approche pangouvernementale en participant aux activités de consultation dans les domaines pertinents qui relèvent de leurs mandats et dans les domaines de responsabilité statutaire et relative aux politiques;
• rendront compte à l’ACEE et au BGGP des activités de mobilisation et de consultation, conformément au processus établi de gestion de documents;
• formuleront des suggestions à propos de la réponse envoyée aux groupes autochtones expliquant la façon dont leurs préoccupations ont été traitées;
• appuieront le travail d’analyse des enjeux, si nécessaire;
• se reposeront sur TC pour établir les responsabilités et s’en acquitter concernant la convenance des consultations sur les titres ancestraux des Autochtones pour ce qui est l’île Ridley.

Les autorités fédérales expertes :

• participeront à l’une ou l’autre des activités mentionnées ci-dessus, sur demande de la CCE ou des AR, le cas échéant.

Le ministère de la Justice (MJ) et Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) :

• fourniront des services juridiques, de l’information et des avis à l’ACEE, au BGGP et aux AR, le cas échéant et si nécessaire, tout au long de l’examen fédéral;
• aideront dans l’évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l’État.

Annexe IV

Pêches et Océans Canada :
rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

EE

• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
• examiner, commenter et approuver le plan de travail de l’EE et le plan travail de la consultation auprès des Autochtones;
• examiner et commenter les lignes directrices de l’EIE ou le document sur la portée;
• examiner et commenter l’EIE et participer à l’analyse des commentaires à propos de l’EIE;
• offrir à TC l’occasion d’examiner les mesures d’atténuation proposées en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation;
• transmettre des avis à titre d’expert au sujet de son mandat, ses responsabilités réglementaires et ses domaines d’intérêt, le cas échéant;
• consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés à propos de l’EIE et du rapport d’examen préalable, le cas échéant;
• examiner, commenter et approuver le rapport d’examen préalable;
• prendre une décision au sujet des mesures à prendre suite à la finalisation du rapport d’examen préalable;
• formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs à son mandat, à ses responsabilités réglementaires et à ses domaines d’intérêt, si nécessaire;
• si le MPO décide qu’un programme de suivi se justifie dans les circonstances, collaborer avec les autres AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d’un programme de suivi et, le cas échéant, l’accommodement dans le cas d’incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l’article 35, si nécessaire.

Examen réglementaire

• préparer le plan de travail de l’examen réglementaire;
• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
• participer à la période de commentaires du public, à l’avis public et aux éventuelles consultations publiques, le cas échéant;
• offrir à TC l’occasion d’examiner toutes les ententes de compensation nécessaires relativement au mandat législatif de TC, avant la délivrance des autorisations;
• entreprendre toute activité nécessaire liée à son mandat, à ses responsabilités réglementaires et à ses domaines d’intérêt, y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant, pour appuyer les décisions réglementaires;
• effectuer des visites du site pour appuyer les décisions réglementaires, si nécessaire.

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiés suite à la réception de renseignements supplémentaires.

JALON	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPONSABLE	NORME DE SERVICE
Réception d’une demande d’autorisation(s) en vertu des articles 35(2) ou 32 de la Loi sur les pêches	Le MPO reçoit du promoteur une demande d’autorisation en vertu des articles 35(2) ou 32 de la Loi sur les pêches concernant les incidences sur les poissons et l’habitat du poisson, complète et accompagnée des plans, cartes, rapports et données suffisants pour appuyer l’examen. Ceci pourrait inclure un PCHP pour appuyer l’examen de la demande en vertu de la Loi sur les pêches.	Promoteur	Dépend du moment de la soumission de la demande par le promoteur
Réponse concernant les incidences sur les poissons et sur l’habitat du poisson, et si les renseignements sont suffisants ou non	Le MPO examine l’ensemble de la demande (y compris le PCHP proposé et l’estimation de la garantie financière qui y est liée, si elle a été fournie), afin d’en vérifier la suffisance pour appuyer l’examen en vertu de la Loi sur les pêches, et répond au promoteur. Le MPO demande des renseignements supplémentaires, si nécessaire, afin d’examiner la demande. Ceci pourrait inclure des renseignements à propos de la compensation pour l’habitat du poisson, s’ils n’ont pas déjà été fournis. Transmettre à TC une copie de l’ébauche de PCHP et de tous les commentaires potentiels, afin qu’ils soient examinés en ce qui a trait aux préoccupations concernant la navigation.	MPO	Suivant la réception d’une demande complète, y compris un PCHP qui soit acceptable. Si le plan de compensation n’est pas soumis en même temps que l’EIE, 45 jours supplémentaires seront nécessaires pour examiner le plan de compensation.   Dans les 4 semaines suivant la réception de l’ébauche de PCHP
Réception des renseignements supplémentaires	Le MPO reçoit du promoteur les renseignements supplémentaires.	Promoteur	Dépend du moment de la soumission des renseignements supplémentaires par le promoteur
Réception de renseignements satisfaisants aux fins de l’EE	Le MPO décide si des renseignements satisfaisants concernant les poissons et l’habitat du poisson, y compris un PCHP, ont été fournis aux fins de l’EE afin de pouvoir conclure à propos de l’importance des incidences négatives sur les poissons et l’habitat du poisson. Le MPO informe le promoteur.	MPO	Des renseignements adéquats à propos du PCHP et des mesures d’atténuation envisagées dans le cadre de l’EE doivent être fournis pendant l’EE afin qu’ils soient inclus dans le rapport d’EE, avant que le rapport soit terminé. Dans les 45 jours suivant la réception de renseignements adéquats
Décision au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCEE	Le MPO rend une décision au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCEE, qui permettra de déterminer si une (des) autorisation(s) peut (peuvent) être délivrée(s). Si la décision au sujet des mesures à prendre permet d’aller de l’avant avec la (les) autorisation(s), les activités et jalons subséquents s’appliqueront.	MPO	Conformément au plan de travail de l’EE
Décision réglementaire	Rendre une décision réglementaire conformément à la Loi sur les pêches en ce qui a trait aux incidences sur les poissons et l’habitat du poisson	MPO	Le MPO rend sa décision réglementaire 90 jours civils après que le MPO ait rendu une décision appropriée au sujet des mesures à prendre. La décision dépendra de : la réception d’une demande acceptable, y compris un PCHP et une preuve de garantie financière; l’accomplissement de toutes les obligations légales de consultation auprès des Autochtones, en lien avec l’ (les) autorisation(s); une décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE en vertu de l’article 20(1) de la LCEE. La décision réglementaire peut également prendre en considération le moment où le promoteur aura besoin d’obtenir une (des) décision(s), c’est-à-dire que dans l’éventualité où une décision ne serait nécessaire que beaucoup plus tard comparativement à l’échéancier ci-dessus, le MPO rendra une décision lorsque le moment sera approprié.

 

Annexe V

Transport Canada :
rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

EE

• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
• examiner, commenter et approuver le plan de travail de l’EE et le plan travail de la consultation auprès des Autochtones;
• examiner et commenter les lignes directrices de l’EIE ou le document sur la portée;
• examiner et commenter l’EIE et participer à l’analyse des commentaires à propos de l’EIE;
• examiner l’ébauche de plan/stratégie de compensation pour l’habitat du poisson (PCHP) en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation et transmettre au MPO des avis à titre d’expert au sujet des mesures d’atténuation proposées;
• transmettre des avis à titre d’expert au sujet de son mandat, ses responsabilités réglementaires et ses domaines d’intérêt, le cas échéant;
• consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés à propos de l’EIE et du rapport d’examen préalable, le cas échéant;
• examiner, commenter et approuver le rapport d’examen préalable;
• prendre une décision au sujet des mesures à prendre comme suite à la finalisation du rapport d’examen préalable;
• formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs à son mandat, à ses responsabilités réglementaires et à ses domaines d’intérêt, le cas échéant;
• travailler avec les autres AR, les AF expertes, le promoteur et la province à la mise en œuvre des mesures d’atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d’un programme de suivi et, le cas échéant, l’accommodement dans le cas d’incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l’article 35, si nécessaire.

Examen réglementaire

• préparer le plan de travail de l’examen réglementaire;
• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
• participer à la période de commentaires du public, à l’avis public et aux éventuelles consultations publiques, le cas échéant;
• entreprendre toute activité nécessaire liée à son mandat, à ses responsabilités réglementaires et à ses domaines d’intérêt, y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant, pour appuyer les décisions réglementaires;
• effectuer des visites du site pour appuyer les décisions réglementaires, si nécessaire.

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiés suite à la réception de renseignements supplémentaires.

JALON	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPON-SABLE	NORME DE SERVICE
Liaison avec le promoteur au sujet des travaux potentiels en ce qui a trait aux incidences sur la navigabilité	Assurer la liaison avec le promoteur quant aux travaux prévus qui pourraient avoir des incidences sur la navigation et quant aux solutions de rechange éventuelles et aux stratégies d’atténuation afin d’assurer la protection de la navigabilité	TC	En cours
Soumission de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN, y compris les renseignements nécessaires pour traiter la (les) demande(s) en vertu de la LPEN, pour chacun des travaux proposés	Soumettre à TC une demande pour chacun des travaux proposés et une demande complète d’autorisation(s) en vertu de la LPEN, accompagnée de plans de dimensions, de cartes, de rapports, d’études et de données, tels que décrits dans le site Web consacré à la LPEN	Promoteur	13 juillet 2009
Décision et commentaires à propos de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN	Analyser le dossier de demande, ainsi que les renseignements/plans pour leur pertinence à appuyer l’examen selon la LPEN Demander, si nécessaire, des renseignements supplémentaires pour traiter la demande Examiner l’ébauche de plan de compensation pour l’habitat du poisson en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation et transmettre au MPO des commentaires au sujet de la navigabilité des cours d’eau et toutes préoccupations concernant les mesures potentielles d’atténuation en matière de navigation	TC	4 août 2009         Dans les 2 semaines suivant la réception de l’ébauche de plan de compensation pour l’habitat du poisson
Processus d’étude d’impact sur la navigation (EIN) — inspection(s) sur place	Effectuer une EIN sur place du projet, du site et du (des) cours d’eau, en tenant compte de la température et de la saison	TC	Au départ, un processus d’inspection d’une durée de 2 mois, puis une inspection continue jusqu’à la fin du processus de commentaires du public
Avis donné au promoteur d’annoncer le projet conformément à l’article 9(3) de la LPEN, si nécessaire	Transmettre au promoteur des instructions concernant la publication de son projet conformément à l’article 9(3) de la LPEN	TC	19 octobre 2009
Dépôt et annonce du projet, si nécessaire	Déposer les « plans finaux » et d’autres renseignements pertinents au bureau de la publicité des droits ou auprès du fonctionnaire et publier des annonces dans un ou plusieurs journaux locaux et la Gazette du Canada Fournir à TC les preuves de dépôt et de publication des annonces	Promoteur	Le processus d’annone du projet doit durer au moins 30+1 jours civils.
Examen des commentaires du public et des Autochtones en ce qui a trait aux incidences potentielles du projet sur la navigation	Dans l’éventualité où le public ou les groupes autochtones transmettent à TC des préoccupations concernant la navigation, le promoteur et TC travailleront ensemble afin de répondre à ces préoccupations. TC pourra juger nécessaire d’imposer des exigences supplémentaires en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation, engendrées par les travaux proposés. TC facilitera le processus de commentaires du public, si nécessaire.	Promoteur et TC             TC	À terminer dans les 2 mois suivant l’achèvement du processus d’annonce
Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN, si nécessaire	Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN, le cas échéant; un nouveau dépôt des plans et une nouvelle publication d’annonces dans un ou plusieurs journaux locaux et dans la Gazette du Canada sont nécessaires si les travaux proposés requièrent des modifications importantes. De plus, les plans de compensation pour l’habitat du poisson du MPO devront être examinés avant de délivrer une autorisation.	Promoteur	Déterminé par le promoteur, si nécessaire
Processus d’examen final de la demande	Faire un examen final de tous les renseignements contenus au dossier, y compris les renseignements techniques et les commentaires du public	TC	4 semaines
Délivrance des autorisations en vertu de la LPEN, le cas échéant	Rendre une décision réglementaire conformément à la LPEN	TC	Dans les 90 jours civils suivant la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE. Les demandes ont été soumises 2 mois après la soumission de l’EIE.

 

Annexe VI

Ressources naturelles Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada :
rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Le ministre des TPSGC a, par défaut, la responsabilité d’administrer les fonds marins et il a par conséquent le pouvoir de délivrer une autorisation d’occuper une terre en vertu de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (LIBRF), à moins que d’autres instruments juridiques ne prévoient qu’un autre ministre en a l’administration. Les ministres peuvent se transférer l’administration de l’un à l’autre. RNCan et TPSGC travaillent conjointement afin de transférer à RNCan l’administration à l’égard du secteur projeté pour l’implantation du parc éolien, de manière à ce que RNCan puisse délivrer le permis pour l’implantation du parc éolien.

Les rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service qui suivent seront partagés par RNCan et TPSGC jusqu’à ce que l’administration de la terre fédérale soit transférée au RNCan ou jusqu’à ce que TPSGC ait décidé s’il délivrera son propre permis en vertu de la LIFBRF.

EE

• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
• examiner, commenter et approuver le plan de travail de l’EE et le plan travail de la consultation auprès des Autochtones;
• examiner et commenter les lignes directrices de l’EIE ou le document sur la portée;
• examiner et commenter l’EIE et participer à l’analyse des commentaires à propos de l’EIE;
• transmettre des avis à titre d’expert au sujet de son mandat, ses responsabilités réglementaires et ses domaines d’intérêt, le cas échéant;
• consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés à propos de l’EIE et du rapport d’examen préalable, le cas échéant;
• examiner, commenter et approuver le rapport d’examen préalable;
• prendre une décision au sujet des mesures à prendre suite à la finalisation du rapport d’examen préalable;
• formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs à son mandat, à ses responsabilités réglementaires et à ses domaines d’intérêt, le cas échéant;
• travailler avec les autres AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d’un programme de suivi et, le cas échéant, l’accommodement dans le cas d’incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l’article 35, si nécessaire.

Examen réglementaire

• préparer le plan de travail de l’examen réglementaire;
• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
• participer à la période de commentaires du public, à l’avis public et aux éventuelles consultations publiques, le cas échéant;
• entreprendre toute activité nécessaire liée à son mandat, à ses responsabilités réglementaires et à ses domaines d’intérêt, y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant, pour appuyer les décisions réglementaires;
• effectuer des visites du site pour appuyer les décisions réglementaires, si nécessaire.

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiés comme suite à la réception de renseignements supplémentaires.

JALON	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPON-SABLE	NORME DE SERVICE
Soumission à RNCan/TPSGC de la description du projet et des renseignements concernant le projet	RNCan/TPSGC assure la liaison avec le promoteur du projet concernant l’emplacement du projet et le besoin d’un bail d’utilisation du sol.	Promoteur	En cours
Décision/avis concernant le fait qu’un permis d’occuper une terre est nécessaire ou non en vertu de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (LIFBRF)	RNCan/TPSGC examine la proposition/description de projet du promoteur.	RNCan/ TPSGC	Terminé
Soumission d’une demande de permis d’occuper une terre en vertu de la LIFBRF	Le promoteur compile les renseignements et soumet une demande à RNCan/TPSGC de permis d’occuper une terre en vertu de la LIFBRF.	Promoteur	21 septembre 2009
Examen de la demande	RNCan/TPSGC examine la demande du promoteur afin de s’assurer que tous les renseignements nécessaires sont présents.	RNCan ou TPSGC	Si la demande est complète, 4 semaines sont nécessaires pour l’examen et le traitement de la demande et pour la délivrance du bail
Demande d’éclaircissements ou de renseignements supplémentaires	Si des aspects de la demande ne sont pas clairs ou si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, RNCan/TPSGC demandera au promoteur des éclaircissements ou des renseignements supplémentaires.	RNCan ou TPSGC	Dans les 2 semaines suivant la réception de la demande
Nouvelle soumission d’une demande complète	Le promoteur soumet une nouvelle demande complète.	Promoteur	Dépend du promoteur
Examen de la demande révisée du promoteur	RNCan/TPSGC continue son examen de la demande qui comprend les éclaircissements ou les renseignements supplémentaires demandés.	RNCan ou TPSGC	Dans les 4 semaines suivant la réception de la demande complète
Décision concernant la délivrance en faveur du promoteur d’un permis d’occuper une terre en vertu de la LIFBRF	RNCan ou TPSGC peuvent délivrer une autorisation d’occuper une terre en vertu de la LIFBRF, le cas échéant. Les autorisations peuvent comprendre des modalités relatives aux mesures d’atténuation ou aux exigences de suivi déterminées dans le cadre de l’examen du projet lors de l’EE.	RNCan ou TPSGC	Dans les 12 mois suivant l’affichage dans le RCEE de la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE

 

Annexe VII

Affaires indiennes et du Nord Canada :
rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

EE

• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
• examiner, commenter et approuver le plan de travail de l’EE et le plan travail de la consultation auprès des Autochtones;
• examiner et commenter les lignes directrices de l’EIE ou le document sur la portée;
• examiner et commenter l’EIE et participer à l’analyse des commentaires à propos de l’EIE;
• transmettre des avis à titre d’expert au sujet de son mandat, ses responsabilités réglementaires et ses domaines d’intérêt, le cas échéant;
• consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés à propos de l’EIE et du rapport d’examen préalable, le cas échéant;
• examiner, commenter et approuver le rapport d’examen préalable;
• prendre une décision au sujet des mesures à prendre suite à la finalisation du rapport d’examen préalable;
• formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs à son mandat, à ses responsabilités réglementaires et à ses domaines d’intérêt, si nécessaire;
• travailler avec les autres AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d’un programme de suivi et, le cas échéant, l’accommodement dans le cas d’incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l’article 35, si nécessaire.

Examen réglementaire

• préparer le plan de travail de l’examen réglementaire;
• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
• participer à la période de commentaires du public, à l’avis public et aux éventuelles consultations publiques, le cas échéant;
• entreprendre toute activité nécessaire liée à son mandat, à ses responsabilités réglementaires et à ses domaines d’intérêt, y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant, pour appuyer les décisions réglementaires.

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiés suite à la réception de renseignements supplémentaires.

JALON	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPONSABLE	NORME DE SERVICE
Soumission de la demande de financement	Remplir le formulaire de proposition d’affaires	Promoteur	Dépend du promoteur
Examen de la demande de financement	Recevoir les renseignements nécessaires. Accepter selon que les renseignements sont complets.	Agent des Initiatives d’investissement dans les grands projets d’exploitation des ressources et de développement énergétique (IIGPERDE)	Selon que le formulaire de proposition d’affaires est complet ou non
Demande d’éclaircissements ou de renseignements supplémentaires	Si des aspects de la demande ne sont pas clairs ou si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, RNCan demandera au des éclaircissements ou des renseignements supplémentaires.	Promoteur	Dépend du promoteur
Examen de la demande révisée	Examen de la demande et décision concernant le fait que l’IIGPERDE peut potentiellement financer le projet ou non.	Gestionnaire de l’IIGPERDE	Dans les 48 heures après la réception d’un formulaire de proposition d’affaires complet
Vérification de l’admissibilité, de la viabilité et de la portée raisonnable du projet	Examen du projet afin de s’assurer de son admissibilité, de sa viabilité et de sa portée raisonnable	Comité d’examen de l’IIGPERDE	Dans les 2 semaines suivant le triage
Détermination de tous les bénéfices et des risques	Évaluation du projet en détail afin de déterminer tous les bénéfices et les risques. Une expertise de l’extérieur pourrait être nécessaire, y compris en ce qui a trait à du travail en lien avec l’EE	Gestionnaire de l’IIGPERDE	Dans la semaine suivant l’examen, si aucun avis d’expert n’est nécessaire
Approbation de la demande	Préparer un formulaire de résumé du projet et obtenir une approbation	Gestionnaire de l’IIGPERDE	Dépend du besoin de financement, l’approbation par un directeur, le DG, le SMA, le SM, le ministre ou le CNDEA pourrait être nécessaire
Envoi de la lettre d’intérêt	Préparer l’entente de contribution détaillant tous les éléments de l’entente de financement, y compris les conditions telles que la décision du ministre de l’Environnement à propos de l’EE	Directeur de l’IIGPERDE	Dans la semaine suivant l’affichage dans le RCEE de la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE

Annexe VIII

Autres ministères et fédéraux : rôles et responsabilités

PARTIE	RÔLES/RESPONSABILITÉS
ACEE	fournir des avis concernant la LCEE; coordonner les renseignements fédéraux et les activités de consultation de l’État fédéral pour l’EE relative au projet; coordonner la coopération intergouvernementale, y compris les consultations auprès des collectivités autochtones; travailler, le cas échéant, en collaboration avec les AR, les AF, la Province et le promoteur afin de définir et d’évaluer des outils tels que les PE avec la Province et les lettres d’entente avec le promoteur, afin d’assurer les mesures d’atténuation et l’accommodement des d’incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l’article 35, et les divers aspects des programmes de suivi; administrer le RCEE; coordonner l’examen fédéral de l’EIE et du rapport d’examen préalable; préparer le rapport d’examen préalable.
EC	À la demande d’une AR, EC accomplira et s’acquittera des rôles et responsabilités suivants, à titre d’AF experte : examiner et commenter le plan de travail de l’EE et le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones; participer aux réunions du comité fédéral d’examen des projets afin de fournir l’expertise pertinente disponible; examiner et commenter l’EIE; participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant, y compris le groupe de travail provincial; consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés à propos de l’EIE et du rapport d’examen préalable, le cas échéant; appuyer l’examen des autres commentaires reçus au sujet de l’EIE; offrir toute l’aide nécessaire demandée par une AR lors de la mise en œuvre des mesures d’atténuation sur lesquelles l’AF et l’AR se sont entendues.
SC	À la demande d’une AR, SC accomplira et s’acquittera des rôles et responsabilités suivants, à titre d’AF experte : examiner et commenter le plan de travail de l’EE et le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones; participer aux réunions du comité fédéral d’examen des projets afin de fournir l’expertise pertinente disponible; appuyer la conception et la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d’atténuation qui découlent des recommandations formulées par les AF expertes et tel qu’entendu avec les AR; fournir des avis concernant les incidences potentielles du projet sur la santé humaine, sur demande des AR; les avis seront fournis dans le respect des échéanciers demandés par une AR; examiner et commenter l’EIE, en ce qui a trait aux incidences potentielles du projet sur la santé humaine ainsi que les commentaires reçus à propos de l’EIE.
AINC	fournir des avis concernant la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones.
BGGP	coordonner l’élaboration et l’approbation de l’entente relative au projet; surveiller le projet et préparer des rapports sur son progrès au moyen de l’examen fédéral; adopter des mesures proactives dans le but de trouver des possibilités d’optimiser l’examen fédéral afin de respecter les échéanciers gouvernementaux et de cerner les obstacles qui pourraient occasionner des retards; intégrer les renseignements reçus de l’ACEE, des AF expertes, des AR et du promoteur lors de l’EE et de l’étape réglementaire dans le système de suivi de projet du BGGP.