Projets du BGGP

ENTENTE DE PROJET POUR LE PROJET DE PIPELINES NORTHERN GATEWAY EN ALBERTA ET EN COLOMBIE-BRITANNIQUE

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PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’est engagé à améliorer les processus fédéraux d’évaluation environnementale (EE) et d’examen réglementaire pour les grands projets de ressources naturelles afin de permettre un examen et une méthode d’atténuation des incidences environnementales potentielles plus efficaces, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et en faisant la promotion de l’innovation et de la compétitivité au sein des différents secteurs de l’industrie canadienne des ressources;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’est engagé à entreprendre un processus d’engagement et de consultation précoce, efficace et significatif des peuples autochtones du Canada au sujet de la conduite que l’État veut adopter entre autres au sujet des grands projets de ressources susceptibles d’avoir des incidences négatives sur les droits établis ou potentiels des Autochtones ou issus de traités en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
 
ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a créé le Bureau de gestion des grands projets (BGGP) dans le but d’assurer la surveillance et le contrôle de l’examen fédéral et de l’engagement et de la consultation des Autochtones dans les grands projets de ressources;

ET ATTENDU QUE Northern Gateway Pipelines Limited Partnership (le promoteur) a soumis une description de projet pour le projet de pipelines Northern Gateway (le projet) pour appuyer sa proposition de construire et d’exploiter le projet de pipelines Northern Gateway entre Bruderheim, en Alberta, et un terminal maritime proposé près de Kitimat, en Colombie-Britannique;

ET ATTENDU QUE l’Office national de l’énergie (ONE), Pêches et Océans Canada (MPO), Transports Canada (TC), Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), Environnement Canada (EC) et l’Office des transports du Canada (OTC) pourraient être dotés de responsabilités réglementaires et statutaires relativement à la proposition de construction;

ET ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement (le ministre) a renvoyé la proposition de construction à une commission conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) et qu’il signera une entente avec l’ONE afin de créer une commission d’examen conjoint (CEC) en vertu de la LCEE et de la Loi sur l’Office national de l’énergie (LONE);

ET ATTENDU QUE rien dans la présente entente de projet n’entrave les pouvoirs, les autorités et fonctions statutaires des ministères fédéraux et de leurs ministres respectifs;

ET ATTENDU QUE la CEC, tout comme l’ONE, est un tribunal administratif quasi judiciaire et rien dans la présente entente ne doit être interprété comme permettant des activités qui minerait la fonction quasi judiciaire du processus de la CEC, y compris le respect des principes de justice naturelle;

PAR CONSÉQUENT, les signataires (les parties) de la présente entente s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, rapide dans son exécution et prévisible relativement à la proposition de construction et de contribuer à ce que le gouvernement s’acquitte de son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

La présente entente de projet décrit les principales activités de l’examen fédéral et les principaux rôles et responsabilités des parties. Pour plus de clarté, la présente entente doit être lue avec les annexes, qui font partie intégrante de l’entente. L’examen fédéral comprend le processus de la CEC, l’(les) examen(s) réglementaire(s), ainsi que les activités d’engagement et de consultation auprès des Autochtones.

2.0 DESCRIPTION DU PROJETS

La proposition de construction soumise par le promoteur consiste en la construction et en l’exploitation de deux pipelines dans une seule emprise entre Bruderheim, en Alberta, et Kitimat, en Colombie-Britannique. Le pipeline d’exportation de pétrole mesurerait environ 1 170 km de long entre la station de pompage de Bruderheim et le terminal de Kitimat et pourrait transporter 400 000 barils par jour. Le pipeline d’importation de condensat mesurerait environ 1 170 km de long entre le terminal de Kitimat et Bruderheim et pourrait transporter 150 000 barils par jour.

Le projet étudié aux fins de l’examen fédéral pourrait être différent de la proposition de construction.

3.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

D’après l’information fournie par le promoteur, les ministères et organismes fédéraux suivants ont montré un intérêt dans le projet et participeront de la façon suivante à l’examen fédéral :

• L’ONE est doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la LONE et, conformément à la LCEE, est une autorité responsable (AR). L’ONE constituera le secrétariat de la CEC, de concert avec l’Agence canadienne de l’évaluation environnementale (ACEE);

• TC pourrait être doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) et de la LONE et, conformément à la LCEE, est une AR potentielle. TC exige qu’une étude d’impact sur la navigation (EIN) soit effectuée et fasse partie intégrante de l’EE. TC exige que tous les renseignements mentionnés dans le formulaire de demande en vertu de la LPEN lui soient fournis, afin qu’il effectue l’EIN et qu’il rende une décision d’EE. Ces renseignements doivent être fournis avant la soumission de la demande à l’ONE, y compris l’énoncé des incidences environnementales (EIE). TC pourrait avoir en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés et d’expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR ou de la CEC. Embridge a également entrepris un processus volontaire d’examen TERMPOL (Processus d’examen technique des terminaux maritimes et des sites de transbordement) présidé par TC;

• Le MPO est doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur les pêches et, conformément à la LCEE, est une AR. Le MPO a également en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés et d’expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR ou de la CEC;

• AINC est doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur les Indiens et, conformément à la LCEE, est une AR. AINC est également doté de responsabilités consultatives en appui aux activités d’engagement et de consultation du gouvernement du Canada auprès des Autochtones en lien avec le projet;

• EC est doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et, conformément à la LCEE, pourrait être une AR. EC a en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés et d’expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR ou de la CEC;

• L’OTC est doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur les transports au Canada et, conformément à la LCEE, pourrait être une AR;

• Ressources naturelles Canada (RNCan), Santé Canada (SC) et l’Agence Parcs Canada (APC) sont des autorités fédérales en vertu de la LCEE et pourraient avoir en leur possession des renseignements et des connaissances spécialisés et d’expert relativement au projet (autorités fédérales spécialistes) et devront, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR ou de la CEC. De plus, RNCan s’occupera de soumettre le certificat au ministre des Ressources naturelles et au gouverneur en conseil (GEC);

• L’ACEE est dotée de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la LCEE en appui de l’EE et de la CEC. L’ACEE constituera le secrétariat de la CEC, de concert avec le personnel de l’ONE. L’ACEE agira à titre de coordonnatrice de la participation fédérale et de coordonnatrice des consultations de l’État (CCE) pour l’EE relative au projet;

• Le BGGP est doté de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles et le protocole d’entente (PE) connexe. Le BGGP assurera une surveillance et offrira des conseils durant tout l’examen fédéral du projet proposé afin d’assurer un respect des normes de service et des rôles et responsabilités de toutes les parties.

Veuillez consulter les annexes pertinentes pour obtenir plus de renseignements concernant les rôles et les responsabilités des parties.

4.0 PROCESSUS D’EXAMEN FÉDÉRAL

Le ministre a conclu qu’une CEC doit être établie conformément à l’alinéa 40(2)(a) de la LCEE afin qu’elle examine les incidences environnementales potentielles du projet en vertu de la LCEE. La CEC aura à déterminer si le projet constitue également « un commodité et une nécessité publiques » en vertu de la LONE. Les parties participeront au processus de la CEC et s’appuieront sur les renseignements recueillis par celle-ci afin de s’acquitter de leurs rôles et responsabilités tels que définis dans la LCEE et la LONE et, le cas échéant, afin d’éclairer leurs décisions législatives.

L’entente de la commission d’examen conjoint (ECEC) intervenue entre le ministre et le président de l’ONE mettra sur pied la CEC et définira son mandat. Après que le promoteur aura soumis à l’ONE une demande, en vertu de l’article 52 de la LONE, de certificat de commodité et de nécessité publiques pour le projet, la CEC publiera une ordonnance d’audience détaillant le processus d’audience qui sera suivi.

La CEC est dotée de responsabilités statutaires en vertu de la LCEE et de la LONE. La CEC n’est pas une partie à la présente entente.

Afin de finaliser l’ECEC, le ministre et le président de l’ONE établiront une seule portée du projet aux fins de l’examen fédéral, également présentée dans l’ECEC. L’ébauche actuelle de la portée comprend la construction, l’exploitation, le déclassement et l’abandon : d’un pipeline pour le pétrole commençant près de Bruderheim, en Alberta, et aboutissant à un nouveau terminal maritime situé à Kitimat, en Colombie-Britannique; d’un pipeline pour le condensat commençant à un nouveau terminal maritime situé à Kitimat, en Colombie-Britannique, et aboutissant près de Bruderheim, en Alberta; d’un nouveau terminal maritime situé à Kitimat, en Colombie-Britannique; et des stations de pompage et des autres infrastructures connexes. Les opérations incluront les activités nécessaires à la mise en service, à l’exploitation et à la maintenance des pipelines, ainsi que le transport maritime du pétrole et du condensat relié au projet.

Au moment de préparer sa demande, le promoteur devra se référer au Guide dépôt de l’ONE, à l’ECEC, y compris le mandat, et à un document distinct comprenant la portée des facteurs. Les ministères fédéraux communiqueront directement avec le promoteur afin de lui transmettre les exigences respectives en matière de renseignements.

Les AR confirmeront, pendant le processus d’EE, toutes les décisions réglementaires prises dans le cadre du projet. Le ministère ou l’organisme qui n’a aucune décision réglementaire à prendre mettra fin à sa participation dans l’EE à titre d’AR, mais il pourra, à la demande de la CEC ou d’une AR, continuer à participer à titre d’autorité fédérale s’il a en sa possession des renseignements ou des connaissances spécialisés et d’expert concernant le projet. De même, les autorités fédérales spécialisées continueront à examiner les renseignements fournis par le promoteur, au fur et à mesure qu’ils sont disponibles et selon la façon dont le projet évolue et change, afin de confirmer si une approbation réglementaire pourrait être nécessaire à la lumière de ces renseignements nouveaux ou mis à jour. Dans ce cas, une autorité fédérale spécialisée pourrait devenir une AR et continuer à participer à l’EE à ce titre.

5.0 ENGAGEMENT ET CONSULTATION AUPRÈS DES AUTOCHTONES

Les parties se sont engagées à adopter une approche du « gouvernement dans son ensemble » à l’engagement et à la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés, et le cas échéant, accommodés, lorsque le gouvernement du Canada envisage de prendre des mesures qui pourraient avoir des incidences négatives sur les droits établis ou potentiels des Autochtones ou issus des traités. Autant que possible, et sous la coordination de l’ACEE, les parties travailleront ensemble pour obtenir une approche commune concernant la consultation auprès des Autochtones qui s’intègrent à l’examen fédéral. L’État s’appuiera sur les efforts de consultation déployés par le promoteur et, autant que possible, sur le processus de la CEC afin de remplir son obligation de consulter. Tout au long de l’examen fédéral, l’État assurera une surveillance continue de la convenance et de la suffisance de ses efforts de consultation auprès des Autochtones et entreprendra des analyses de la suffisance lorsque le processus l’exigera.

Les rôles et responsabilités proposés en lien avec l’engagement et la consultation auprès des Autochtones sont décrits à l’annexe III.

6.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers estimés pour l’examen fédéral du projet, y compris les échéanciers que la CEC doit déterminer pour son processus d’audience publique à venir et pour le processus d’examen réglementaire des autres parties, sont présentés en détail ci-dessous et dans le graphique de Gantt de l’annexe I. Les échéanciers et le processus d’audience publique sont à la seule discrétion de la CEC en vertu de la LONE. Les AR et les autorités fédérales s’engagent à suivre les échéanciers établis par la CEC. Les échéanciers estimés comprennent les étapes suivantes :

1. soumission au gouvernement du rapport d’EE de la commission d’examen conjoint — 18 mois à compter de la date de la soumission de la demande à l’ONE;
2. recommandation du ministre des RNCan au gouverneur en conseil au sujet du certificat délivré par l’ONE — dans les 4 semaines suivant la publication des motifs à l’appui de la décision prise en vertu de la LONE;
3. le cas échéant, délivrance des autorisations en vertu de l’article 108(4) de la LONE, de la LPEN, de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les Indiens et de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) — 3 mois à compter de l’affichage dans le Registre canadien d’évaluation environnementale (RCEE) des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE, en supposant que toutes les demandes, y compris l’EIE, sont soumises au plus tard en même temps que la demande à l’ONE;
4. le cas échéant, délivrance des autorisations en vertu de la Loi sur les transports au Canada — dans les 120 jours suivant la soumission d’une demande à l’OTC.

Ces échéanciers ont été établis d’après un certain nombre d’hypothèses, dont les activités des participants à l’examen qui ne sont pas des signataires de la présente entente. Si les activités devaient se dérouler autrement que prévu, les échéanciers devront nécessairement être modifiés.

Le Système de suivi de projet du BGGP permettra au public de suivre l’avancement d’un projet dans le cadre de l’examen fédéral, de façon transparente et accessible.

7.0 SURVEILLANCE ET SUIVI

Les AR travailleront en collaboration avec les autorités fédérales spécialistes et le promoteur, dans le but de s’assurer que les mesures d’atténuation relatives à leurs domaines de responsabilité qui ont été soulevées au cours de l’EE, ainsi que les conditions reliées aux permis et aux autorisations sont mises en œuvre de façon efficace.

Pour les mesures d’atténuation de juridiction fédérale qui ont été soulevées au cours de l’EE mais qui ne relèvent pas de la responsabilité réglementaire des AR, les autorités fédérales offriront leur soutien afin de s’assurer que les mesures d’atténuation et de suivi relatives aux domaines relevant de leur mandat sont respectées et mises en œuvre de façon efficace par le promoteur.

8.0 ADMINISTRATION

Suivi des progrès

Sous réserve de toute modification, les étapes, les échéanciers et les normes de service exposés dans la présente entente constitueront les critères à partir desquels le BGGP surveillera le progrès du processus d’examen fédéral et fera rapport à propos de ce progrès dans le Système de Suivi de Projet du BGGP.

Les exemples suivants illustrent des situations qui peuvent faire en sorte que le BGGP arrête le processus d’examen fédéral :

1. la CEC retarde son processus de sa propre initiative;
2. la CEC accepte de retarder son processus à la demande du promoteur, de la province ou d’un autre participant;
3. suite à l’achèvement du processus de la CEC ou en raison de circonstances relatives à l’engagement et à la consultation auprès des Autochtones, les AR ont souligné au BGGP le fait que le promoteur doit fournir des renseignements additionnels qui sont nécessaires à l’achèvement de l’examen fédéral;
4. un litige ou d’autres procédures judiciaires empêchent l’achèvement ou la continuation de l’examen fédéral.

Résolution de enjeux

Les parties feront tout en leur possible pour résoudre rapidement et efficacement les différences d’opinions dans l’interprétation ou l’application de la présente entente.

Les problèmes relatifs à l’examen fédéral du projet seront traités au moyen de discussions directes et de collaboration entre les parties concernées avec l’appui du BGGP, le cas échéant compte tenu des restrictions relatives à la nature quasi judiciaire du processus de la CEC.

Si certains problèmes ne peuvent pas être résolus, ils seront recommandés au comité de haute direction approprié établi dans le cadre de l’Initiative du BGGP.

Évaluation de l’examen fédéral complété

Les parties participeront à une évaluation non officielle de l’efficacité de l’examen fédéral relativement au projet, dans les 90 jours suivant la fin de l’examen réglementaire. L’effort déployé pour l’évaluation ainsi que son format dépendront de l’ampleur des problèmes soulevés.

Modifications

Les parties peuvent recommander au BGGP un changement à l’examen fédéral ou si le projet le nécessite une modification à l’entente. Si l’on s’entend qu’une modification est nécessaire, et lorsque cette modification est considérée comme étant importante, le BGGP, au nom des parties, la proposera au Comité des sous-ministres sur les grands projets pour sa considération.

À moins que le BGGP en décide autrement avec la collaboration des parties, une modification à l’entente ne forcera pas l’interruption de l’examen fédéral en regard d’activités relatives à la présente entente qui pourraient être en cours au moment où un besoin de modification est signalé.

9.0 ENTENTE DE PROJET

Les parties aux présentes ont signé l’entente, en exemplaires, aux dates indiquées ci‑dessous :

signé par Cassie Doyle Sous-ministre Ressources naturelles Canada	02 octobre 2009 Date
signé par Peter Sylvester président Agence canadienne d’évaluation environnementale	10 août 2009 Date
signé par Gaétan Caron Directeur général Office national de l’énergie	12 août 2009 Date
signé par Michael Wernick sous-ministre Affaires indiennes et du Nord Canada	11 septembre 2009 Date
signé par Claire Dansereau sous-ministre Pêches et Océans Canada	25 août 2009 Date
signé par Yaprak Baltacioğlu Sous-ministre Transports Canada	28 août 2009 Date
signé par Ian Shugart Sous-ministre Environnement Canada	23 septembre 2009 Date
signé par Geoffrey Hare Président Office des transports du Canada	11 août 2009 Date

Annexes

Annexe I — Graphique de Gantt — Échéanciers fixés pour le processus d’examen fédéral du projet

Annexe II — Principales étapes et normes de service pour l’évaluation environnementale et l’engagement et la consultation auprès des Autochtones

Annexe III — Engagement et de consultation auprès des Autochtones : approche, rôles et responsabilités

Annexe IV — Transports Canada : rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service

Annexe V — Pêches et Océans Canada : rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service

Annexe VI — Affaires indiennes et du Nord Canada : rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service

Annexe VII — Environnement Canada : rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service

Annexe VIII — Office des transports du Canada : rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service

Annexe IX — Autres ministères fédéraux : rôles et responsabilités

Annexe I

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet

Remarque : En ce qui concerne le processus de la CEC, le graphique ci-dessous présente certaines des principales étapes procédurales types fondées sur un processus type d’audience de l’ONE et les dates potentielles de ces étapes dans le cadre du projet. Il est important de souligner que les dates présentées ici ne sont ni officielles ni finales et qu’elles sont mentionnées uniquement dans le but d’établir un échéancier approximatif. Les échéanciers sont très susceptibles de changer, sous réserve du calendrier établi par la CEC, qui supervisera la demande. De plus, les échéanciers relatifs à certaines étapes procédurales, telles que la durée de l’audience orale, dépendent souvent du nombre de tierces parties participant au processus. Une liste officielle des étapes procédurales et les échéanciers connexes du processus, tel qu’établi par la CEC qui supervise la demande, seront présentés dans l’ordonnance d’audience de la CEC lorsqu’elle sera émise.

Partie I

Partie II

Annexe II

Principales étapes et normes de service pour l’évaluation environnementale et l’engagement et la consultation auprès des Autochtones

Étape Description/Activité	Responsable	Soutien au besoin	Norme de service/ Date d’achèvement
Processus d’avis de la coordination fédérale et détermination du rôle des ministères au cours de l’EE	ONE		De novembre 2005 à janvier 2006
Demande de commission d’examen conjoint	ONE	AR, autorités fédérales	9 février 2006
Renvoi à la commission d’examen	Ministre de l’Environnement	ACEE	29 septembre 2006
Période de commentaires du public sur l’ébauche d’ECEC	ACEE		Du 29 septembre 2006 au 27 novembre 2006
Début des premières activités d’engagement et de consultation auprès des Autochtones à propos de l’ébauche d’ECEC	ACEE	ONE	D’octobre 2008 à avril 2009
Annonce de la disponibilité du financement conformément à l’enveloppe budgétaire pour les Autochtones (phase I du programme de financement)	ACEE		Du 15 octobre 2008 au 19 février 2009
Attribution du financement conformément à l’enveloppe budgétaire pour les Autochtones (phase I du programme de financement)	ACEE		45 jours à compter de la fin de la période de demande de financement
Période de commentaires du public sur l’ébauche d’ECEC	ACEE	ONE, AR	Du 9 février 2009 au 14 avril 2009
Annonce de la disponibilité du financement conformément à l’enveloppe budgétaire pour les Autochtones et au programme d’aide financière aux participants (phase II du programme de financement)	ACEE		26 juillet 2009
Approbation de l’ECEC	Ministre de l’Environnement	ONE	6.5 mois à compter de la fin de la période de commentaires du public sur l’ECEC
Nomination de la commission d’examen conjoint	Ministre de l’Environnement	ONE	2 semaines à compter de  l’approbation de l’ECEC
Soumission de la demande de certificat à l’ONE et de la demande à TC en vertu de la LPEN et de l’article 108(4) de la LONE	Promoteur	ONE	Déterminé par le promoteur
Attribution du financement conformément à l’enveloppe budgétaire pour les Autochtones et au programme d’aide financière aux participants (phase II du programme de financement)	ACEE		45 jours à compter de la fin de la période de demande de financement
Engagement des groupes autochtones	Personnel de l’ONE	ACEE	De la soumission de la demande jusqu’à l’audience
Transmission à la CEC des premiers commentaires à propos de la demande	AR et autorités fédérales	ACEE	Dans les 3 semaines suivant la soumission par le promoteur de la demande de certificat à l’ONE
Examen initial de la convenance de la demande	CEC		Dans les 4 semaines suivant la soumission par le promoteur de la demande de certificat à l’ONE
Émission de l’ordonnance d’audience de la CEC	CEC		Déterminé par la CEC
Détermination des questions à examiner	CEC		Tel que décrit dans l’ordonnance d’audience de la CEC
Soumission des demandes d’intervention, déclaration du statut de participant gouvernemental ou soumission d’une lettre de commentaires	AR et autorités fédérales		Tel que décrit dans l’ordonnance d’audience de la CEC
Soumission des demandes de renseignements additionnels au promoteur, si nécessaire	CEC	AR et autorités fédérales	Tel que décrit dans l’ordonnance d’audience de la CEC
Soumission des preuves écrites	AR et autorités fédérales	ACEE	Tel que décrit dans l’ordonnance d’audience de la CEC
Audience orale de la CEC	CEC		Tel que décrit dans l’ordonnance d’audience de la CEC
Préparation du rapport final d’EE de la CEC	CEC		Déterminé par la CEC
Soumission au gouvernement du rapport d’EE de la CEC	CEC		18 mois à compter de la date de la soumission de la demande à l’ONE
Consultation auprès des Autochtones à propos du rapport d’EE de la CEC	ACEE		Dès que le rapport d’EE de la CEC aura été soumis
Préparation et soumission d’un rapport de consultation par l’État	ACEE	AR	21 mois à compter de la date de la soumission de la demande à l’ONE
Préparation de la réponse du gouvernement au rapport d’EE de la CEC	RNCan	AR et autorités fédérales	Dans les 12 semaines suivant la soumission du rapport d’EE de la CEC, à la condition que les AR concluent que les obligations de consultation de l’État ont été appropriées jusqu’à ce moment-là et que les exigences de la LCEE ont été respectées
Soumission au gouverneur en conseil de la réponse du gouvernement au rapport d’EE de la CEC	RNCan	ACEE, AR et autorités fédérales	Déterminé par le Cabinet
Publication des motifs à l’appui de la décision prise en vertu de la LONE	CEC		Déterminé par la CEC
Demande d’approbation du gouverneur en conseil pour la délivrance d’un certificat de commodité et de nécessité publiques de l’ONE	RNCan	BGGP	Dans les 4 semaines suivant la publication des motifs à l’appui de la décision
Affichage dans le RCEE des décisions au sujet des mesures à prendre en vertu de l’article 37 de la LCEE	AR	ACEE	Dans la semaine suivant la décision du gouverneur en conseil

Annexe III

Engagement et consultation auprès des Autochtones :
approche, rôles et responsabilités

1.0 Approche

Le gouvernement du Canada adoptera une approche du « gouvernement dans son ensemble » à la consultation auprès des Autochtones; les parties fédérales travailleront ensemble d’une façon coordonnée et qui s’intègre au processus d’évaluation environnementale. L’approche concernant la consultation fédérale auprès des peuples autochtones pour les grands projets de ressources naturelles a été élaborée conformément au document Consultation et accommodement des groupes autochtones — Lignes directrices provisoires à l’intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l’obligation légale de consulter (AINC/ministère de la Justice; février 2008, http://www.ainc-inac.gc.ca/ai/mr/is/acp/intgui-fra.asp).

Pour le projet Northern Gateway, l’État s’appuiera sur les efforts de consultation déployés par le promoteur et, autant que possible, sur le processus de la commission d’examen conjoint (CEC) afin de remplir son obligation légale de consulter.

• Le promoteur contacte et consulte les groupes autochtones potentiellement concernés par le projet. Il documente leurs préoccupations, prend en compte leurs besoins lors de la phase de planification et de la conception initiale du projet et inscrit dans sa demande les préoccupations non résolues. Si nécessaire, la CEC peut également exiger du promoteur qu’il recueille plus de renseignements au sujet des incidences du projet, des préoccupations des Autochtones ou des mesures d’atténuation.
• En tant qu’organisme formulant des recommandations conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, la CEC soumettra au ministre de l’Environnement et aux ministères fédéraux pertinents un rapport d’évaluation environnementale; le gouverneur en conseil (GEC) étudiera la réponse au rapport et si elle est approuvée, elle éclairera toutes les décisions fédérales concernant les permis et les autorisations.
• En tant que décideur en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie, la CEC étudiera toute la preuve déposée par le promoteur, les groupes autochtones et les autres tierces parties afin de déterminer si le projet doit recevoir l’autorisation d’aller de l’avant et, si c’est le cas, imposera des conditions à l’approbation du projet en y incluant des mesures d’atténuation ou d’accommodement.

Il est important que les groupes autochtones ayant des préoccupations au sujet du projet qu’ils participent au processus de la CEC afin de s’assurer que leurs préoccupations sont prises en compte par les décideurs chargés de l’évaluation du projet. Aucun autre processus distinct ou parallèle ne traitera des questions relevant du mandat de la CEC.

La CEC constitue l’organisme clé chargé de l’évaluation et de la prise de décision concernant le projet et, en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, elle a un mandat large lui permettant d’étudier les questions relatives au projet. La CEC examinera et traitera toutes les questions et préoccupations des Autochtones en lien avec le projet et qui relèvent de son mandat. L’ACEE, qui représente l’État, mènera la consultation initiale à propos de l’entente de la CEC, ainsi que la consultation au sujet du rapport d’évaluation environnementale publié par la CEC, avant qu’il soit transmis au gouvernement du Canada afin que celui-ci y réponde. L’ACEE sera l’intermédiaire de l’État pour toutes les questions relatives au projet soulevées par les groupes autochtones et qui ne relèvent pas du mandat de la CEC.

Les phases de la consultation de l’État relative au projet sont résumées ci-dessous :

Phase I : phase préliminaire
Consultation à propos de l’ébauche d’entente de la CEC et transmission d’information au sujet des mandats de l’ONE et de l’ACEE et du processus de la CEC.

Phase II : avant l’audience
Continuer à donner de l’information à propos du processus de la CEC et encourager les groupes autochtones à participer au processus de la CEC. L’ACEE sera l’intermédiaire de l’État pour toutes les questions relatives au projet soulevées par les groupes autochtones et qui ne relèvent pas du mandat de la CEC.

Phase III : audience
Les ministères et organismes fédéraux dotés des responsabilités réglementaires relativement au projet participeront à l’audience. Les groupes autochtones seront encouragés à participer à l’audience et l’ACEE sera l’intermédiaire de l’État pour toutes les questions relatives au projet soulevées par les groupes autochtones et qui ne relèvent pas du mandat de la CEC.

Phase IV : rapport/décision
En vertu de la LONE, la CEC étudiera toutes les questions et préoccupations relevant de son mandat, soulevées par les Autochtones dans le cadre du processus d’audience et les prendra en compte au moment de prendra des décisions. Si le projet est approuvé, la CEC pourrait imposer des conditions à la réalisation du projet afin d’en atténuer les incidences négatives potentielles¹.

Une consultation de l’État au sujet du rapport d’évaluation environnementale de la CEC, avant qu’il soit examiné par le GEC, sera entreprise. L’ACEE sera l’intermédiaire de l’État pour toutes les questions relatives au projet soulevées par les groupes autochtones et qui ne relèvent pas du mandat de la CEC.

Phase V : examen réglementaire/délivrance de permis
S’il est nécessaire de mener une consultation additionnelle relativement au projet, à propos des permis ou des autorisations que les autres ministères fédéraux doivent délivrer, l’État désignera un ministère fédéral afin qu’il mène toutes les consultations qui pourraient s’avérer nécessaires après la fin de la phase d’EE.

ÉTAPES DES PHASES I ET II DU PROCESSUS DE CONSULTATION

1. Les rencontres avec les groupes autochtones afin de discuter de l’ébauche d’entente de la CEC se poursuivront tant qu’elles seront nécessaires jusqu’à ce que l’entente de la CEC soit finalisée.
2. Le ministre de l’Environnement et l’ONE étudieront tous les commentaires avant de finaliser l’entente de la CEC.
3. Des séances d’information sur la façon de participer au processus de la CEC auront lieu jusqu’au début des audiences de la CEC.

Si nécessaire, une communication supplémentaire au sujet de la consultation dans le cadre des audiences de la phase III sera transmise avant le début de cette phase.

2.0 Rôles et responsabilités des parties

Les rôles et responsabilités de chacune des parties relativement à la consultation auprès des Autochtones concernant le projet sont les suivants :

L’ONE :

• fournira de l’information à propos de son mandat et du processus de la CEC lors de la phase 1 (phase préliminaire);
• continuera à donner de l’information à propos du processus de la CEC et encouragera les groupes autochtones à participer au processus de la CEC (phase avant l’audience).

L’ACEE :

• agira à titre de coordonnatrice des consultations de l’État (CCE) pour l’examen fédéral du projet et coordonnera et facilitera les activités de consultation de l’État avant et pendant l’EE fédérale, ainsi que pendant la période de transition de l’examen réglementaire afin de s’assurer que la transition se fasse en douceur. À titre de CCE, l’ACEE :
  • définira et engagera les groupes autochtones, en collaboration avec l’ONE, les autres AR et le promoteur, le cas échéant;
  • assurera la liaison avec le promoteur afin de faire le suivi des consultations menées par le promoteur auprès des groupes autochtones;
  • préparera un plan de travail de la consultation auprès des Autochtones, en collaboration avec les autres parties;
  • s’assurera que les activités de consultation requises pour le projet sont intégrées au processus de la CEC en tant que moyen pour libérer l’État de son obligation de consulter;
  • s’assurera qu’un processus de consultation est en place pour l’examen réglementaire en confiant le rôle de CCE à une AR;
  • dirigera les groupes autochtones afin que toutes les questions qui sont spécifiques au projet et qui relèvent du mandat de la CEC soient intégrées dans le processus de la CEC;
  • assurera le suivi et renverra les questions qui sont spécifiques au projet mais qui ne relèvent pas du mandat de la CEC (par ex. les revendications territoriales, les droits issus de traités) aux entités concernées (par ex. AINC, la province, etc.);
  • facilitera les activités de consultation multipartites là où c’est nécessaire;
  • représentera l’État et dirigera les activités de consultation, conjointement avec les AR et les autorités fédérales qui doivent y participer;
  • compilera et mettra à jour le dossier des activités de consultation de l’État menées pendant l’examen fédéral et transmettra au BGGP la responsabilité de la gestion du dossier à la fin de l’examen fédéral;
  • fournira le financement pour les activités de consultation en appui au processus de la CEC grâce à l’enveloppe budgétaire pour les Autochtones du programme de l’ACEE d’aide financière aux participants;
  • fera des consultations sur le rapport de la CEC, si nécessaire;
  • évaluera de façon continue la portée, la nature et la convenance des efforts de consultation de l’État, en collaboration avec le ministère de la Justice, AINC et les AR, le cas échéant;
  • préparera le rapport de consultation par l’État qui devra être soumis en même temps que la réponse du gouvernement au rapport de la CEC;
  • enverra, au nom du gouvernement du Canada, une lettre aux groupes autochtones expliquant de quelle façon leurs préoccupations ont été étudiées.

Le Bureau de gestion des grands projets :

• abritera et conservera le dossier officiel des activités de consultation de l’État pour le projet;
• intégrera l’information relative aux activités de consultation dans le système de suivi de projet.

Les AR, à l’exception de l’ONE :

• participeront aux activités coordonnées de consultation tout au long de l’ensemble des processus d’EE et d’examen réglementaire (y compris les phases d’évaluation provisoire, d’évaluation proprement dite et d’évaluation ultérieure), le cas échéant et si nécessaire;
• représenteront l’État aux côtés de la CCE, de la province, du promoteur et des autres entités fédérales (par ex. le BGGP, le cas échéant) pour régler les questions autochtones, le cas échéant et si nécessaire;
• contribueront à l’approche du « gouvernement dans son ensemble » en participant aux activités de consultation dans les domaines pertinents qui relèvent de leurs mandats et dans les domaines de responsabilité statutaire et relative aux politiques;
• si des AR sont informées de l’existence de questions autochtones relevant du mandat de la CEC, elles feront des efforts afin que ces renseignements soient intégrés dans le processus de la CEC;
• rendront compte à l’ACEE et au BGGP des activités de consultation conformément au processus établi de gestion de dossiers;
• appuieront le travail d’analyse des questions, si nécessaire.

Les autorités fédérales spécialistes :

• participeront à l’une ou l’autre des activités des AR, mentionnées ci-dessus, sur demande de la CCE ou des AR, le cas échéant.

Le ministère de la Justice (MJ) et AINC :

• fourniront des services, de l’information et des avis juridiques à l’ACEE, au BGGP et aux AR, le cas échéant et si nécessaire, au cours des phases d’EE et d’examen réglementaire;
• aideront dans l’évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l’État.

Annexe IV

Transports Canada : rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service

EE

• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
• examiner et commenter le plan de travail de l’EE, le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones, le plan de participation du public et le plan de communication;
• examiner et commenter la demande du promoteur soumise à l’ONE et participer à l’analyse des commentaires sur la demande à l’ONE à propos des questions relevant de TC;
• participer aux audiences de la CEC sur les questions relatives au mandat de TC en vertu de la LPEN, de l’article 108(4) de la LONE, de la Loi sur la marine marchande du Canada et d’autres lois fédérales relevant du mandat de TC, le cas échéant;
• examiner et formuler des suggestions concernant la réponse du gouvernement au rapport d’EE de la CEC;
• participer, le cas échéant, aux activités de consultation auprès des Autochtones coordonnées par l’ACEE;
• consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés à propos de du rapport d’EE de la CEC, le cas échéant;
• prendre une décision au sujet des mesures à prendre suite à la décision du gouverneur en conseil;
• formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt de TC, le cas échéant;
• travailler avec d’autres AR et autorités fédérales afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation et des éléments du programme de suivi relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt de TC, si nécessaire.

Examen réglementaire

• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
• participer à la période de commentaires du public, à l’avis public et aux éventuelles consultations publiques sur les questions relatives à la navigation;
• entreprendre toute activité requise liée aux responsabilités réglementaires de TC en vertu de la LPEN, y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés le cas échéant, pour appuyer les décisions réglementaires de TC;
• effectuer des inspections du site pour appuyer ses décisions réglementaires, le cas échéant.

Remarque : Les étapes suivantes représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces étapes pourraient être modifiées à la réception de renseignements supplémentaires.

ÉTAPE	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPON-SABLE	NORME DE SERVICE
TC assure la liaison avec le promoteur du projet en ce qui a trait aux travaux potentiels touchant les incidences sur la navigabilité	TC assure la liaison avec le promoteur quant aux travaux prévus qui pourraient avoir des incidences sur la navigation et quant aux solutions de rechange éventuelles et aux stratégies d’atténuation afin d’assurer la protection de la navigabilité.	TC	En cours
Soumission de la demande en vertu de la LPEN, y compris les renseignements nécessaires pour traiter les demandes en vertu de la LPEN et de l’article 108(4) de la LONE, pour chacun des travaux proposés	Le promoteur soumet à TC-PPEN une demande pour chacun des travaux prévus et une demande complète d’autorisation(s) en vertu de la LPEN et de l’article 108(4) de la LONE, accompagnées de plans de dimensions, de cartes, de rapports, d’études et de données, tels que décrits dans le site Web consacré à la LPEN. Ces documents doivent être reçus avant ou en même temps que la demande du promoteur soumise à l’ONE, qui comprend l’EIE. Examiner l’ébauche de plan de compensation de l’habitat du poisson concernant les incidences potentielles sur la navigation et transmettre au MPO des commentaires au sujet de la navigabilité des cours d’eau et toutes préoccupations concernant les mesures potentielles d’atténuation en matière de navigation.	Promoteur	Déterminé par le promoteurDans les 2 semaines suivant la réception de l’ébauche de plan de compensation de l’habitat du poisson
Décisions et commentaires au sujet de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN et de l’article 108(4) de la LONE	Analyse du dossier de demande, ainsi que des renseignements et des plans pour leur pertinence à appuyer l’examen en vertu de la LPEN et de l’article 108 de la LONE. Demande de renseignements supplémentaires, si nécessaire, aux fins d’examen de la demande.	TC	8 semaines après la soumission de la demande
Processus d’évaluation des conséquences sur la navigation — inspection(s) sur place	Évaluation complète sur place des conséquences du projet sur la navigation, du site et des voies navigables, compte tenu de la température et de la saison.	TC	Au départ, un processus d’inspection de 2 mois, puis une inspection continue jusqu’à la fin du processus de commentaires du public
Avis de publication donné au promoteur conformément à l’article 9(3) de la LPEN, si nécessaire	TC transmet au promoteur des instructions concernant la publication de son projet conformément à l’article 9(3) de la LPEN.	TC	Dans les 3 semaines suivant la fin de l’inspection initiale sur place et suite à l’évaluation des questions relatives à la navigation découlant de toutes modifications au projet en raison des questions soulevées lors de l’EE
Dépôt et publication du projet, si nécessaire	Le promoteur dépose les « plans finals » et d’autres renseignements pertinents au Bureau des titres fonciers ou auprès du fonctionnaire et publie des annonces dans un ou plusieurs journaux locaux et la Gazette du Canada. Le promoteur doit fournir à TC les preuves de dépôt et de publication des annonces.	Promoteur Bureau des titres fonciers, Gazette du Canada	Le processus de publication du projet doit durer au moins 30+1 jours civils
Tenir compte des commentaires du public en ce qui a trait aux conséquences potentielles du projet sur la navigation	Si, après la publication des annonces, TC reçoit des commentaires du public, TC doit examiner ces commentaires et travailler en collaboration avec le promoteur afin d’atténuer les préoccupations en matière de navigation à la satisfaction du ministre des Transports. TC pourra juger nécessaires des exigences additionnelles concernant les conséquences potentielles sur la navigation suscitées par les travaux proposés. TC facilitera le processus de commentaires du public, si nécessaire.	Promoteur et TC TC	À terminer dans les 2 mois suivant l’achèvement du processus de publication
Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN et de l’article 108(4) de la LONE (si nécessaire)	Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN et de l’article 108 de la LONE (le cas échéant); une nouvelle soumission des plans et une nouvelle publication d’annonces dans un ou plusieurs journaux locaux et la Gazette du Canada sont nécessaires si les travaux proposés requièrent des modifications importantes. De plus, les plans de compensation de l’habitat du poisson du MPO devront être examinés avant de délivrer une autorisation.	Promoteur	Déterminé par le promoteur
Processus d’examen final de la demande	Faire un examen final (sous réserve des conclusions et des recommandations de la commission d’examen conjoint) de tous les renseignements contenus au dossier, y compris les renseignements techniques et les commentaires du public.	TC	4 semaines
Délivrance de l’autorisation en vertu de la LPEN ou de l’article 108(4) de la LONE (le cas échéant)	Le cas échéant, délivrance des autorisations en vertu de la LPEN ou de l’article 108(4) de la LONE.	TC	Dans les 90 jours civils suivant la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE, si les demandes en vertu de la LPEN sont soumises avant ou en même temps que l’EIE

Annexe V

Pêches et Océans Canada : rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service

EE

• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
• examiner et commenter le plan de travail de l’EE, le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones, le plan de participation du public et le plan de communication;
• examiner et commenter la demande du promoteur soumise à l’ONE et participer à l’analyse des commentaires sur la demande à l’ONE;
• participer aux audiences de la CEC sur les questions relatives au mandat du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et aux espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril, le cas échéant;
• participer, le cas échéant, aux activités de consultation auprès des Autochtones coordonnées par l’ACEE;
• consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés à propos de du rapport d’EE de la CEC, le cas échéant;
• examiner et formuler des suggestions concernant la réponse du gouvernement au rapport d’EE de la CEC;
• prendre une décision au sujet des mesures à prendre suite à la décision du gouverneur en conseil;
• formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire du MPO et aux intérêts fédéraux en vertu de la Loi sur les pêches et aux espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril, si nécessaire;
• travailler avec d’autres AR et autorités fédérales afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation et des éléments du programme de suivi relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et aux espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril, si nécessaire.

Examen réglementaire

• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
• préparer le plan de travail de l’examen réglementaire;
• entreprendre toute activité requise liée au mandat du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et aux espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril, si nécessaire, afin d’appuyer les décisions réglementaires du MPO, y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés le cas échéant.

Remarque : Les étapes suivantes représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces étapes pourraient être modifiées à la réception de renseignements supplémentaires.

ÉTAPES	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPON-SABLE	NORME DE SERVICE
Réception de la part du promoteur de la demande d’autorisation en vertu de l’article 35(2) de la Loi sur les pêches	Le MPO reçoit du promoteur une demande d’autorisation en vertu des articles 32 et 35(2) de la Loi sur les pêches concernant la destruction de poissons et la détérioration de l’habitat du poisson, complète et accompagnée des plans, cartes, rapports et données suffisants pour appuyer l’examen. Ceci pourrait inclure un plan de compensation de l’habitat du poisson pour appuyer l’examen de la demande en vertu de la Loi sur les pêches. Cette demande doit être reçue conjointement avec la demande du promoteur soumise à l’ONE.	Promoteur	Dépend du moment de la soumission de la demande par le promoteur.
Réponse du MPO au promoteur concernant les incidences sur les poissons et l’habitat du poisson, ainsi que sur le plan de compensation de l’habitat du poisson	Le MPO examine le plan proposé de compensation de l’habitat du poisson et la sécurité financière qui y est liée, le cas échéant, afin d’en vérifier la suffisance pour appuyer l’examen en vertu de la Loi sur les pêches. Le MPO demande des renseignements supplémentaires, si nécessaire, afin d’examiner la demande (et la demande soumise à l’ONE, si les examens se déroulent en même temps).	RNCan	En même temps que l’examen de la demande soumise à l’ONE, si la demande en vertu de la Loi sur les pêches est reçue pendant l’examen de la demande soumise à l’ONE.
Réception des renseignements de la part du promoteur	Le MPO reçoit les renseignements additionnels du promoteur.	Fournisseur d’explosifs choisi par le promoteur	Dépend du moment de la soumission des renseignements additionnels par le promoteur.
Décision du MPO concernant la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 35(2) de la Loi sur les pêches	Le cas échéant, le MPO délivre au promoteur une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches concernant les incidences sur les poissons et l’habitat du poisson.	RNCan	Le MPO délivre une autorisation en fonction de la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE en vertu de l’alinéa 37(1)(a) de la LCEE. La décision au sujet des mesures à prendre doit correspondre à la réponse au rapport de la commission d’examen conjoint approuvée par le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 37(1.1)(a) de la LCEE. Le MPO délivre l’autorisation 90 jours civils après la réception d’un plan de compensation de l’habitat du poisson qui soit acceptable (y compris la sécurité financière) et le respect de toutes les obligations légales de consultation auprès des Autochtones liées à l’(les) autorisation(s). La délivrance de l’autorisation prendra également en compte le temps requis par le promoteur pour obtenir l’autorisation, et advenant que l’autorisation ne soit nécessaire que beaucoup plus tard après les échéances mentionnées ci-dessus, le MPO la délivrera au moment opportun.

Annexe VI

Affaires indiennes et du Nord Canada :
rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service

EE

• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
• examiner et commenter le plan de travail de l’EE, le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones, le plan de participation du public et le plan de communication;
• examiner et commenter la demande du promoteur soumise à l’ONE et participer à l’analyse des commentaires sur la demande à l’ONE;
• participer aux audiences de la CEC sur les questions relatives au mandat d’AINC en vertu de la Loi sur les Indiens, le cas échéant;
• participer, le cas échéant, aux activités de consultation auprès des Autochtones coordonnées par l’ACEE;
• consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés à propos de du rapport d’EE de la CEC, le cas échéant;
• examiner et formuler des suggestions concernant la réponse du gouvernement au rapport d’EE de la CEC;
• prendre une décision au sujet des mesures à prendre suite à la décision du gouverneur en conseil;
• formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire d’AINC et aux intérêts fédéraux en vertu de la Loi sur les Indiens, si nécessaire;
• travailler avec d’autres AR et autorités fédérales afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation et des éléments du programme de suivi relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt d’AINC en vertu de la Loi sur les Indiens, si nécessaire.

Examen réglementaire

• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
• préparer le plan de travail de l’examen réglementaire;
• entreprendre toute activité requise liée au mandat d’AINC en vertu de la Loi sur les Indiens, si nécessaire, afin d’appuyer les décisions réglementaires d’AINC en ce qui concerne l’attribution au promoteur du pouvoir de repérer les améliorations dans les réserves ciblées;
• entreprendre, le cas échéant, des activités en matière de consultation auprès des groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés.

Remarque : Les étapes suivantes représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces étapes pourraient être modifiées à la réception de renseignements supplémentaires.

ÉTAPE	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPONSABLE	NORME DE SERVICE
Négociation des modalités du permis2	Négociation entre la bande et le promoteur	Bande et promoteur	En cours — dépend de la résolution des problèmes entre les parties. Peut être négocié à l’avance, avant le rapport d’EE; les mesures d’atténuation exposées dans l’EE et dans le rapport de la CEC pourraient devoir être incorporées dans le permis, en tant qu’annexe(s) au permis ou à titre de modalité(s) particulière(s).
Résolution du conseil de bande	La bande demande au conseil de bande de voter une résolution demandant à AINC de délivrer un permis.	Bande	Dépend du temps dont a besoin la bande; habituellement quelques semaines.
Préparation du permis	AINC prépare l’ébauche de permis aux fins d’examen et de commentaires par la bande et le promoteur.	AINC	4 à 6 semaines après la réception de la résolution du conseil de bande demandant au Canada de délivrer un permis au promoteur et précisant les modalités cruciales négociées par la bande et le promoteur.
Examen juridique du permis	Le MJ examine l’Ébauche de permis.	MJ	4 semaines après la réception de l’ébauche de permis
Examen du permis	La bande, le promoteur et leurs conseillers juridiques respectifs examinent et formulent des commentaires sur l’ébauche de permis.	Bande et promoteur	Dépend du temps dont ont besoin la bande et le promoteur
Résolution du conseil de bande	Le conseil de bande publie une résolution donnant son consentement à la forme finale du permis.	Bande	Dépend du temps dont a besoin la bande; habituellement quelques semaines.
Délivrance du permis	Le ministère délivre le permis au promoteur.	AINC	Dans les 3 mois suivant la décision d’AINC au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE

Annexe VII

Environnement Canada :
rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service

EE

• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
• examiner et commenter le plan de travail de l’EE, le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones, le plan de participation du public et le plan de communication;
• examiner et commenter la demande du promoteur soumise à l’ONE et participer à l’analyse des commentaires sur la demande à l’ONE;
• formuler des avis à titre d’expert au sujet du mandat d’EC en vertu, notamment, de la LCPE (1999), de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (1994), de l’article 36(3) de la Loi sur les pêches, de la Loi sur le ministère de l’Environnement, ainsi que les règlements pris en vertu de ces lois;
• participer, le cas échéant, aux activités de consultation auprès des Autochtones coordonnées par l’ACEE;
• consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés à propos de du rapport d’EE de la CEC, le cas échéant;
• examiner et formuler des suggestions concernant la réponse du gouvernement au rapport d’EE de la CEC;
• en tant qu’AR, prendre une décision au sujet des mesures à prendre suite à la décision du gouverneur en conseil;
• formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt d’EC, si nécessaire;
• travailler avec d’autres AR et autorités fédérales afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation et des éléments du programme de suivi relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt d’EC, si nécessaire.

Examen réglementaire

• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
• entreprendre toute activité requise liée aux responsabilités réglementaires d’EC en vertu de la LCPE (1999), y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés le cas échéant, pour appuyer les décisions réglementaires d’EC;
• effectuer des inspections du site pour appuyer ses décisions réglementaires, le cas échéant.

Remarque : Les étapes suivantes représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces étapes pourraient être modifiées à la réception de renseignements supplémentaires.

ÉTAPE	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPON-SABLE	NORME DE SERVICE
Plan d’échantillon-nage et d’analyse pour l’immersion en mer	Un plan d’échantillonnage et d’analyse doit être préparé et mis en œuvre dans le cadre de l’évaluation environnementale. Le promoteur soumet un plan d’échantillonnage et d’analyse à EC. EC examine le plan d’échantillonnage et d’analyse et détermine s’il est suffisant.	Promoteur       EC	Déterminé par le promoteur
Soumission de la demande de permis d’immersion en mer	Le promoteur publie un avis d’intention dans un journal à grand tirage, consulte les autres usagers de la mer et soumet une demande de permis.	Promoteur	Déterminé par le promoteur
Examen de la demande de permis d’immersion en mer	EC fait un examen préliminaire de la demande de permis afin de s’assurer qu’elle est complète. EC transmet la demande aux organismes concernés afin qu’ils l’examinent.	EC	1 mois à compter de la réception de la demande
Demande de renseigne-ments additionnels	Si nécessaire, EC retourne la demande de permis au promoteur, accompagnée d’une description des renseignements manquants.	EC	Après l’examen de la demande
Examen des renseigne-ments additionnels	EC examine les renseignements reçus du promoteur. Si nécessaire, EC demandera des renseignements additionnels si la demande n’est toujours pas complète. EC prendra jusqu’à un mois pour examiner les renseignements fournis en réponse aux demandes de renseignements.	EC	1 mois à compter de la réception des renseignements additionnels
Préparation du permis d’immersion en mer et décision réglementaire	Les modalités du permis d’immersion en mer sont rédigées. Le permis est assorti de conditions nécessaires à la protection de la vie marine, de toute utilisation légitime de la mer ou de la vie humaine. EC prend une décision au sujet de la délivrance du permis.	EC	3 mois après la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE
Le permis d’immersion en mer est publié dans la Gazette du Canada et dans le Registre environne-mental de la Loi canadienne sur la protection de l’environne-ment	EC transmet à la Gazette du Canada, au moins 7 jours avant la date de publication, une copie du permis et des conditions qui y sont rattachées ou des différentes conditions aux fins de publication. Les dates de validité du permis ne peuvent commencer avant que 30 jours ne se soient écoulés après la date de publication dans la Gazette du Canada. La Gazette du Canada publie le permis dans la partie I de la Gazette : Avis et règlements projetés (canadagazetteducanada.gc.ca/.../index-fra.html). EC publie le permis dans le Registre environnemental de la LCPE : Permis (www.ec.gc.ca/.../DisposalAtSea.cfm).	EC	40 jours civils après la décision réglementaire
Activités d’immersion en mer	Le promoteur peut commencer les activités d’immersion à la date de début inscrite dans le permis. Un permis d’immersion en mer est valide pour une ou des date(s) particulière(s) ou pour une période particulière qui ne doit pas excéder un an.	Promoteur	Pas avant la date de début inscrite sur le permis.

Annexe VIII

Office des transports du Canada :
rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service

EE

• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
• examiner et commenter le plan de travail de l’EE, le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones, le plan de participation du public et le plan de communication;
• examiner et commenter la demande du promoteur soumise à l’ONE et participer à l’analyse des commentaires sur la demande à l’ONE;
• participer aux audiences de la CEC;
• participer, le cas échéant, aux activités de consultation auprès des Autochtones coordonnées par l’ACEE;
• consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés à propos de du rapport d’EE de la CEC, le cas échéant;
• examiner et formuler des suggestions concernant la réponse du gouvernement au rapport d’EE de la CEC;
• prendre une décision au sujet des mesures à prendre suite à la décision du gouverneur en conseil;
• formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs aux domaines d’intérêt fédéral de l’OTC, si nécessaire;
• travailler avec d’autres AR et autorités fédérales afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation et des éléments du programme de suivi relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt de l’OTC, si nécessaire.

Examen réglementaire

• participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
• entreprendre toute activité requise, y compris la consultation auprès des groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant, liée aux responsabilités réglementaires de l’OTC en vertu de la Loi sur les transports au Canada, si nécessaire, pour appuyer les décisions réglementaires de l’OTC;
• effectuer des inspections du site pour appuyer ses décisions réglementaires, si nécessaire.

Remarque : Les étapes suivantes représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces étapes pourraient être modifiées à la réception de renseignements supplémentaires.

ÉTAPE	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPONSABLE	NORME DE SERVICE
Soumission d’une demande d’autorisation à l’OTC	Le promoteur demande à l’OTC une autorisation pour la construction d’un franchissement convenable des services publics par-dessus et en dessous d’une ligne de chemin de fer en vertu de l’article 101(3) de la Loi sur les transports au Canada.	Promoteur	Dépend du promoteur
Publication de l’avis et période de consultation	Le promoteur publie un avis de projet et prévoit une période de consultation permettant aux parties intéressées de faire des commentaires.	Promoteur	En même temps que la demande à l’OTC
Détermination de la pertinence de la demande	Si un renseignement n’est pas déposé au dossier ou s’il est insuffisant d’une manière ou d’une autre, l’OTC peut demander des renseignements additionnels et aviser le demandeur que sa demande n’est pas complète et qu’elle ne peut être étudiée tant que les renseignements nécessaires sont déposés au dossier.	OTC	Déterminé par l’OTC
Les parties intéressées envoient leurs commentaires à l’OTC et au promoteur	Un intimé peut s’opposer à une demande dans les 30 jours après la réception de la demande, en déposant à l’OTC une réponse écrite claire et concise dans laquelle il reconnaît ou nie tous faits allégués dans la demande, accompagnée de tous les documents pertinents expliquant ou appuyant la réponse. Une personne, autre que le promoteur, qui a un intérêt dans la demande, l’intimé ou une personne intéressée peut intervenir pour appuyer ou s’opposer à la demande.	Parties concernées	Dépend des parties concernées
Le promoteur répond aux commentaires formulés par les parties intéressées	Un requérant peut, dans les 10 jours après la réception d’une copie d’une réponse ou d’une intervention, déposer auprès de l’OTC et notifier aux autres parties à la procédure une réplique écrite à la réponse ou à l’intervention.	Promoteur	Au cours de la période exigée par l’OTC
Autorisation possible	Délivrance de l’autorisation en vertu de l’article 101(3) de la Loi sur les transports au Canada (si nécessaire). L’autorisation dépend de la décision de plan d’action qui permettrait la délivrance de l’autorisation.	OTC	Dans les 120 jours suivant la soumission de la demande d’autorisation, selon la décision de plan d’action.

Annexe IX

Autres ministères fédéraux : rôles et responsabilités

ONE	constituer le secrétariat de la CEC, de concert avec l’ACEE; examiner et commenter le plan de travail de l’EE, le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones, le plan de participation du public et le plan de communication; s’assurer que les conditions imposées sur le certificat (s’il est délivré) sont respectées.
ACEE Secrétariat de la commission	en collaboration avec l’ONE, diriger des séances d’orientation/d’information au sujet du processus de la CEC; constituer le secrétariat de la CEC, de concert avec le personnel de l’ONE; fournir des mises à jour régulières aux ministères et aux autres intervenants au sujet du processus de la CEC; fournir des avis concernant la LCEE; tenir le registre public, y compris les commentaires relatifs à l’EE; documenter les enseignements tirés.
ACEE Coordonnatrice de la participation fédérale	coordonner la formation et les conseils permettant une participation efficace aux audiences publiques; coordonner la communication entre les participants fédéraux durant l’examen par la CEC, par la création et la gestion d’un groupe de travail fédéral. Le mandat du groupe de travail fédéral serait de : faciliter les discussions entre les AR et les autorités fédérales afin de cerner les enjeux techniques et les points de vue opposés ou qui se chevauchent, le cas échéant; coordonner et aider à la préparation des autorités fédérales avant qu’elles se présentent devant la CEC; aider les ministères à s’assurer que les observations et les présentations du fédéral devant la CEC sont cohérentes; coordonner les discussions entre les participants fédéraux, les autres juridictions, le promoteur et les groupes autochtones afin d’aider à comprendre et, si nécessaire, à clarifier les différents points de vue relatifs au projet; coordonner les renseignements provinciaux utilisés par la CEC afin d’obtenir l’information au sujet des intérêts et des points de vue provinciaux et, le cas échéant, favoriser le dialogue entre les ministères provinciaux et fédéraux à propos des enjeux communs ou qui se chevauchent; coordonner les exigences du fédéral en matière de renseignements requis; rendre disponible le financement destiné aux participants et maintenir un programme de financement (conformément à l’article 58(1.1) de la LCEE); documenter les enseignements tirés.
Environnement Canada	À la demande d’une AR ou de la CEC, EC accomplira et s’acquittera des rôles et responsabilités suivants, à titre d’autorité fédérale spécialiste : examiner et commenter le plan de travail de l’EE, le plan de participation du public et le plan de communication, le cas échéant; participer aux réunions du comité fédéral d’examen des projets tel qu’exigé par les AR, l’ACEE, la CEC ou selon ce qui est nécessaire, afin de fournir l’expertise pertinente disponible; examiner et commenter la demande soumise à l’ONE; consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés à propos de la demande soumise à l’ONE et du rapport de la CEC, le cas échéant; examiner le rapport de la CEC et, le cas échéant, participer à l’élaboration de la réponse du gouvernement; participer aux audiences de la CEC, le cas échéant; offrir toute l’aide nécessaire demandée par une AR lors de la mise en œuvre des mesures d’atténuation sur lesquelles l’autorité fédérale et l’AR se sont entendues.
Santé Canada	À la demande d’une AR ou de la CEC, SC accomplira et s’acquittera des rôles et responsabilités suivants, à titre d’autorité fédérale spécialiste : examiner et commenter le plan de travail de l’EE, le plan de participation du public et le plan de communication, le cas échéant; participer aux réunions du comité fédéral d’examen des projets afin de fournir l’expertise pertinente disponible; examiner et commenter la demande soumise à l’ONE; fournir des avis concernant les incidences potentielles du projet sur la santé humaine, lorsque la commission d’examen conjoint ou des AR le demandent. Les avis seront fournis dans le respect des échéanciers demandés par la commission d’examen conjoint; appuyer la conception et la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d’atténuation qui découlent des recommandations formulées par l’autorité fédérale et tel qu’entendu avec les AR.
Agence Parcs Canada	À la demande d’une AR ou de la CEC, APC accomplira et s’acquittera des rôles et responsabilités suivants, à titre d’autorité fédérale spécialiste : examiner et commenter le plan de travail de l’EE, le plan de participation du public et le plan de communication, le cas échéant; participer aux réunions du comité fédéral d’examen des projets afin de fournir l’expertise pertinente disponible; examiner et commenter la demande soumise à l’ONE; participer aux audiences de la CEC à titre de participants gouvernementaux, au moyen d’une lettre de commentaire ou en tant qu’intervenants, ces termes étant définis par la CEC dans l’ordonnance d’audience; appuyer la conception et la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d’atténuation qui découlent des recommandations formulées par l’autorité fédérale et tel qu’entendu avec les AR.
Ressources naturelles Canada	À la demande d’une AR ou de la CEC, RNCan accomplira et s’acquittera des rôles et responsabilités suivants, à titre d’autorité fédérale spécialiste : examiner et commenter le plan de travail de l’EE, le plan de participation du public et le plan de communication, le cas échéant; participer aux réunions du comité fédéral d’examen des projets afin de fournir l’expertise pertinente disponible; examiner et commenter la demande soumise à l’ONE; participer aux audiences de la CEC à titre de participants gouvernementaux, au moyen d’une lettre de commentaire ou en tant qu’intervenants, ces termes étant définis par la CEC dans l’ordonnance d’audience; appuyer la conception et la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d’atténuation qui découlent des recommandations formulées par l’autorité fédérale et tel qu’entendu avec les AR; diriger les AR et les autorités fédérales lors de la préparation de la réponse du gouvernement au rapport d’EE de la CEC; diriger les AR et les autorités fédérales lors de la rédaction de la soumission au GEC, dans le but d’obtenir son approbation de la réponse du gouvernement; gérer la soumission au GEC, dans le but d’obtenir son approbation afin que l’ONE puisse délivrer un certificat de commodité et de nécessité publiques pour le projet.
BGGP	coordonner l’élaboration et l’approbation de l’entente de projet; surveiller le projet et préparer des rapports sur son progrès au moyen de l’EE et de l’examen réglementaire; adopter des mesures proactives dans le but de trouver des possibilités d’optimiser le processus réglementaire afin de respecter les échéanciers gouvernementaux et de cerner les obstacles qui pourraient occasionner des retards; intégrer dans le système de suivi du projet du BGGP l’information reçue de l’ONE, de l’ACEE, des autorités fédérales, des AR et du promoteur au sujet des étapes de l’EE.

¹ La CEC n’imposera pas de conditions relativement aux questions qui ne sont pas de sa compétence en vertu de la LONE.

² Il est à noter que la bande et le promoteur négocient les aspects cruciaux du permis, mais qu’AINC doit approuver le permis et pourrait, dans certains cas, en renégocier les modalités avec le promoteur. Ceci doit être terminé dès que possible au cours de la phase d’EE, de manière à ce que le permis puisse être délivré en respectant la norme de service de 3 mois suivant la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE.