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Projets du BGGP

ENTENTE DE PROJET POUR LE PROJET DE LA MINE D’OR ET DE CUIVRE PROSPERITY, EN COLOMBIE-BRITANNIQUE

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’est engagé à améliorer les processus fédéraux d’évaluation environnementale (EE) et d’examen réglementaire pour les grands projets de ressources naturelles afin de permettre un examen et une méthode d’atténuation des incidences environnementales potentielles plus efficaces, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et en faisant la promotion de l’innovation et de la compétitivité au sein des différents secteurs de l’industrie canadienne des ressources;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’est engagé à entreprendre un processus d’engagement et de consultation précoce, efficace et significatif des peuples autochtones du Canada au sujet de la conduite que l’État veut adopter entre autres au sujet des grands projets de ressources susceptibles d’avoir des incidences négatives sur les droits établis ou potentiels des Autochtones ou issus de traités en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a créé le Bureau de gestion des grands projets (le BGGP) dans le but d’assurer la surveillance et le contrôle de l’examen fédéral et de l’engagement et de la consultation auprès des Autochtones dans les grands projets de ressources;

ET ATTENDU QUE Taseko Mines Limited (le promoteur) a soumis une description de projet pour appuyer sa proposition d’établir une mine d’or et de cuivre à 125 kilomètres au sud-ouest de Williams Lake, en Colombie-Britannique;

ET ATTENDU QUE Pêches et Océans Canada, Transports Canada et Ressources naturelles Canada pourraient être dotés de responsabilités réglementaires et statutaires relativement au projet à l’examen fédéral du projet;

ET ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement (le ministre) a nommé une commission d’examen (la commission) pour effectuer une évaluation environnementale du projet proposé, conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE);

ET ATTENDU QUE le British Columbia Environmental Assessment Office (BC EAO) et l’Agence canadienne de l’évaluation environnementale ont convenu de coordonner dans la mesure du possible les évaluations environnementales fédérale et provinciale;

ET ATTENDU QUE rien dans la présente entente de projet n’entrave les pouvoirs, les autorités et fonctions statutaires des ministères fédéraux et de leurs ministres respectifs;

EN CONSÉQUENCE, les signataires fédéraux de la présente entente de projet s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, rapide dans son exécution et prévisible relativement au projet proposé projet et de contribuer à ce que le gouvernement s’acquitte de son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

La présente entente de projet décrit les principales activités du processus d’examen fédéral et décrit les principaux rôles et responsabilités des signataires fédéraux (les parties) de la présente entente relativement au projet proposé. L’examen fédéral comprend une évaluation environnementale (EE), l’examen réglementaire, ainsi que des activités d’engagement et de consultation auprès des Autochtones.

En outre, la présente entente établit des normes de service pour chaque étape de l’examen fédéral comme fondement du suivi et de la gestion du progrès. Ces normes de service ont été établies d’après un nombre d’hypothèses, dont certaines sont reliées aux activités de participants à cet examen qui ne sont pas des signataires de la présente entente, tels que le promoteur, le BC EAO, les groupes autochtones et la commission. Si les activités devaient se dérouler autrement que prévu, les échéanciers devront nécessairement être modifiés.

2.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Le promoteur propose d’établir en Colombie-Britannique une exploitation à ciel ouvert de grande envergure afin d’extraire de l’or et du cuivre. Le projet proposé aurait une capacité de production de minerai de plus de 75 000 tonnes par année, pour une durée de service de 20 ans. Outre la mine, les résidus et les tas de stériles qui en découlent, le projet proposé comprendrait l’installation d’un broyeur sur le site et des infrastructures connexes, une ligne de transport d’électricité de 125 kilomètres, une usine et un dépôt d’explosifs, une route d’accès de 2,8 kilomètres menant aux chemins forestiers et aux routes principales existants, ainsi que le transport du concentré jusqu’au quai de chargement de la mine Gibraltar existante près de Macalister, à 54 kilomètres au nord de Williams Lake. Ce projet nécessitera l’inscription du dépôt de résidus miniers en vertu du Règlement sur les effluents des mines de métaux.

D’après l’information fournie par le promoteur, les ministères et organismes fédéraux suivants ont montré un intérêt dans le projet proposé et participeront de la façon suivante à l’examen fédéral du projet proposé :

L’Agence canadienne de l’évaluation environnementale (l’ACEE) agira à titre de gestionnaire de la commission et comme coordonnatrice des consultations de l’État pour l’EE relative au projet proposé, et coordonnera dans la mesure du possible la formulation de suggestions les renseignements fédéraux utilisés lors de l’EE provinciale (voir les annexes II, III et VIII);
Ressources naturelles Canada (RNCan) est doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur les explosifs et, conformément à l’alinéa 5(1)(d) de la LCEE, est une AR. RNCan est également une autorité fédérale en vertu de la LCEE et a en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés et d’expert relativement au projet proposé et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR ou de la commission (voir les annexes III et IV);
Transports Canada (TC) est doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) et, conformément à l’alinéa 5(1)(d) de la LCEE, est une AR. TC exige qu’une étude d’impact sur la navigation (EIN) soit effectuée, à titre de composante de l’EE. Par conséquent, TC exige que tous les renseignements mentionnés dans le formulaire de demande en vertu de la LPEN lui soient fournis, afin qu’il effectue l’EIN et qu’il rende une décision d’EE. Ces renseignements doivent être fournis avant la clôture de la période de commentaires du public sur l’énoncé des incidences environnementales, afin de respecter les échéanciers prévus dans la présente entente. TC est également une autorité fédérale en vertu de la LCEE et a en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés et d’expert relativement au projet proposé et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR ou de la commission (voir les annexes III et V);
Pêches et Océans Canada (MPO) est doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur les pêches et,conformément à l’alinéa 5(1)(d) et au paragraphe 5(2) de la LCEE, est une autorité responsable (AR). MPO est également une autorité fédérale en vertu de la LCEE et a en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés et d’expert relativement au projet proposé et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR ou de la commission (voir les annexes III et VI);
Environnement Canada (EC) est une autorité fédérale en vertu de la LCEE et a en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés et d’expert relativement au projet proposé et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR ou de la commission. De plus, EC est doté de responsabilités en ce qui a trait aux modifications au Règlement sur les effluents des mines de métaux pris en vertu de la Loi sur les pêches (voir les annexes III et VII);
Santé Canada (SC) pourrait être considéré comme une autorité fédérale en vertu de la LCEE et pourrait avoir en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés et d’expert relativement au projet proposé et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR ou de la commission (voir l’annexe VII);
Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) est doté de responsabilités consultatives en ce qui concerne l’engagement et la consultation auprès des Autochtones;
Le BGGP est doté de responsabilités administratives et consultatives en vertudela directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources et du protocole d’entente(PE) associé à cette directive. Le BGGP assurera une surveillance et offrira des conseils durant tout l’examen fédéral du projet proposé afin d’assurer un respect des normes de service et des rôles et responsabilités (voir l’annexe VIII).

2.1 Processus d’évaluation environnementale et d’examen réglementaire

Le mandat de la commission d’examen, émis par le ministre de l’Environnement le 19 janvier 2009, crée la commission et définit son mandat. Tel qu’il est présenté actuellement, la portée du projet (le projet), exposée en détail dans le mandat, serait la même pour les processus fédéral et provincial et comprend une mine à ciel ouvert, les résidus et les tas de stériles qui en découlent, l’installation d’un broyeur sur le site et des infrastructures connexes, une ligne de transport d’électricité, une usine et un dépôt d’explosifs, une route d’accès, ainsi que le transport du concentré jusqu’au au quai de chargement de la mine Gibraltar existante.

L’ACEE et le BC EAO ont fait en leur possible pour coordonner leurs processus d’examen respectifs et pour s’assurer que des démarches conjointes soient entreprises chaque fois que les circonstances le permettront. Cette approche consiste en élaborer un ensemble commun de directives de l’énoncé des incidences environnementales (EIE); en diriger l’élaboration d’un seul EIE à présenter par le promoteur (correspondant à une demande de certificat d’évaluation environnementale, dans la terminologie provinciale); à tenir des périodes conjointes de commentaire du public; et à inviter les représentants du BC EAO et les organismes provinciaux à participer aux audiences publiques de la commission fédérale. Ces démarches amélioreront l’efficacité du processus d’examen pour toutes les personnes concernées et permettront de réaliser une consultation auprès des Autochtones la plus coordonnée et productive possible. L’annexe 1 montre les échéanciers fixés des processus d’ÉE et d’examen réglementaire fédéral pour le projet. Pour plus de clarté, un nombre d’étapes qui ont déjà eu lieu lors du processus de coordination ont été identifié dans le graphique Gantt. L’annexe II expose les principales étapes et les normes de service pour l’EE.

Les AR confirmeront, pendant le processus d’EE, toutes les décisions réglementaires prises dans le cadre du projet qui sont incluses dans les Règlements sur les dispositions législatives et réglementaires désignées. Le ministère ou l’organisme qui n’a aucune décision réglementaire à prendre mettra fin à sa participation dans l’EE à titre d’AR, mais il pourra, à la demande de la commission ou d’une AR, continuer à participer à titre d’autorité fédérale s’il a en sa possession des renseignements ou des connaissances spécialisés et d’expert concernant le projet.

Les échéanciers de l’EE et de l’examen réglementaire énoncés dans la présente entente prennent pour hypothèse que le promoteur soumettra à temps des demandes complètes et adéquates conformément à la LPEN, à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les explosifs.

2.2 Engagement et consultation auprès des Autochtones

Les parties se sont engagées à adopter une approche du « gouvernement dans son ensemble » à l’engagement et à la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés, et le cas échéant, accommodés, lorsque le gouvernement du Canada envisage de prendre des mesures qui pourraient avoir des incidences négatives sur les droits établis ou potentiels des Autochtones ou issus des traités. Autant que possible, et sous la coordination de l’ACEE, les parties travailleront ensemble pour obtenir une approche commune concernant la consultation auprès des Autochtones qui s’intègrent à l’EE et à l’examen réglementaire.

Les rôles et responsabilités proposés en lien avec l’engagement et la consultation auprès des Autochtones sont décrits à l’annexe III.

3.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers fixés pour les processus d’EE et d’examen réglementaire sont présentés en détail dans le graphique de Gantt de l’annexe I :

dépôt au gouvernement du rapport de la commission d’examen —– 10 mois à partir de la date de soumission de l’EIE;
le cas échéant, délivrance des autorisations en vertu de la LPEN, de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les explosifs — 3 mois à compter des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE affichées dans le Registre canadien d’évaluation environnementale (RCEE), en supposant que toutes les demandes réglementaires sont soumises à temps;
modification du Règlement sur les effluents des mines de métaux — 8 mois à partir de l’affichage dans le RCEE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE;
exemption approuvée par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 23 de la LPEN — 12 mois à partir de l’affichage dans le RCEE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE

Selon les plans et les prévisions actuelles — fondées sur l’hypothèse que tous les documents, les demandes seront soumis à temps, et que les activités de la commission et l’obligation de l’État de consulter seront terminées à temps — la commission devrait déposer son rapport au ministre en octobre 2009, afin que le gouvernement y réponde.

Le Système de suivi de projet du BGGP en ligne permettra au public de suivre l’avancement d’un projet dans le cadre de l’examen fédéral, de façon transparente et accessible.

4.0 SURVEILLANCE ET SUIVI

Les AR travailleront en collaboration avec les autorités fédérales dans le but de s’assurer que les mécanismes appropriés sont mis en place, conjointement avec le promoteur, afin d’assurer que la surveillance et le suivi relatifs à leurs domaines de responsabilité réglementaire qui ont été soulevés dans l’EE ainsi que les conditions reliées aux permis et aux autorisations délivrés dans le cadre de l’examen réglementaire sont respectés et mis en œuvre de façon efficace.

Pour les mesures d’atténuation de juridiction fédérale qui ont été soulevées dans l’EE mais qui ne relèvent pas de la responsabilité réglementaire des AR, les autorités fédérales offriront leur soutien afin de s’assurer que les mesures d’atténuation et de suivi relatives aux domaines relevant de leur mandat sont respectées et mises en œuvre de façon efficace par le promoteur.

5.0 ADMINISTRATION

Suivi des progrès

Sous réserve de toute modification, les étapes, les échéanciers et les normes de service exposés dans la présente entente constitueront les critères à partir desquels le BGGP fera le suivi et surveillera le progrès du processus d’examen fédéral. Il fera rapport à propos de ce progrès dans le Système de Suivi de Projet du BGGP et peut interrompre l’échéancier dans des situations telles que :

l’examen est retardé à la demande du promoteur, d’un autre participant ou de la commission;
l’ACEE, les AR ou les autorités fédérales ont informé le BGGP que le promoteur doit fournir des renseignements additionnels afin que l’EE ou l’examen fédéral se réalisent, ou que les renseignements fournis sont insuffisants;
le processus d’examen fédéral ne peut pas aller de l’avant à cause de circonstances liées au processus d’engagement et de consultation auprès des Autochtones;
un contentieux ou d’autres procédures juridiques empêchent l’achèvement ou la continuation du processus d’examen fédéral.

Résolution de problèmes

Les parties feront tout en leur possible pour résoudre rapidement et efficacement les différences d’opinions dans l’interprétation ou l’application de la présente entente.

Les problèmes relatifs à l’évaluation environnementale, à l’examen réglementaire ou à l’engagement et à la consultation auprès des Autochtones dans le cadre du projet seront traités au moyen de discussions directes et de collaboration entre les parties concernées avec l’appui du BGGP.

Si certains problèmes ne peuvent pas être résolus, ils seront recommandés au comité de haute direction approprié établi dans le cadre de l’initiative du BGGP.

Évaluation du projet terminé

Les parties participeront à une évaluation informelle de l’efficacité du processus d’examen fédéral relativement au projet 90 jours après l’examen réglementaire. L’effort déployé pour l’examen ainsi que son format dépendra de la portée du projet et des problèmes soulevés.

Modifications

Les parties peuvent recommander au BGGP que l’entente soit modifiée si des changements au processus d’examen fédéral ou au projet rendent cette modification nécessaire. S’il y a consensus sur le fait qu’une modification est nécessaire, le BGGP, au nom des parties, la proposera au Comité des sous-ministres sur les grands projets pour sa considération.

À moins que le BGGP en décide autrement avec la collaboration des parties, les modifications à l’entente ne forceront pas l’interruption du processus d’examen fédéral en regard d’activités relatives à la présente entente qui pourraient être en cours au moment où un besoin de modification est signalé.

6.0 ENTENTE DE PROJET

Les parties aux présentes ont signé l’entente de projet, en exemplaires, aux dates indiquées ci dessous.

signé par Sous-ministre Ressources naturelles Canada	15 Mai 2009 Date
signé par Président Agence canadienne d'évaluation environnementale	7 Mai 2009 Date
signé par Sous-ministre Pêches et Océans Canada	22 Mai 2009 Date
signé par Sous-ministre Transport Canada	1 Mai 2009 Date
signé par Sous-ministre Environment Canada	2 Mai 2009 Date
signé par Sous-ministre Affaires indiennes et du Nord	8 Mai 2009 Date

Annexes

Annexe I — pour les processus d’EE et d’examen réglementaire fédéral

Annexe II — Principales étapes et normes de service pour l’évaluation environnementale et l’engagement et la consultation auprès des Autochtones

Annexe III — Engagement et de la consultation auprès des Autochtones : approche et rôles et responsabilités

Annexe IV — Ressources naturelles Canada : rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service

Annexe V — Transports Canada : rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service

Annexe VI — Pêches et Océans Canada : rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service

Annexe VII — Environnement Canada : rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service

Annexe VIII — Autres ministères et organismes gouvernementaux : rôles et responsabilités

Annexe I

Échéancier pour les processus d’EE et d’examen réglementaire fédéral

* Les échéanciers en rouge ne représentent pas des étapes fédérales

Annexe II

**Principales étapes et normes de service pour l’évaluation environnementale et l’engagement et la consultation auprès des Autochtones**
Description/Activité	Responsable	Soutien au besoin	Norme de service ou date d'achèvement
Discussions larges avec les groupes autochtones	Agence CEE	AINC, MJ, AR	Activité en cours : l’ACEE fournit aux AR, autorités fédérales des mises à jour bimensuelles/mensuelles
Conserve le dossier des consultations de l’État	Agence CEE	BGGP	Activité en cours
Période de commentaires sur les directives d’EIE fédérale-provinciale et le mandat de la commission proposés	Agence CEE	MPO, TC, EC, RNCan	Du 3 novembre au 3 décembre 2008
Annonce de la disponibilité du financement aux participants	Agence CEE		Du 4 novembre au 8 décembre 2008
Renvoi à la commission par le ministre; Affichage des directives finales d’EIE et du mandat de la commission et nomination des membres de la commission	Ministre de l'Environnement	Agence CEE	19 janvier 2009
Annonce du financement aux participants	Agence CEE		Avant la réception de l’EIE du promoteur
Soumission de l’ébauche d’EIE au BC EAO	Promoteur		23 janvier 2009, pour un examen d’une durée de 30 jours. Si la demande est incomplète, une EIE révisée devra alors être déposée et tous les échéanciers ci-dessous devront être modifiés
Soumission de l’EIE à la commission	Promoteur		13 mars 2009 si elle est complète (le promoteur doit informer la commission de tout retard)
Engagement des collectivités autochtones sur l’EIE	Agence CEE	MPO, TC, EC, RNCan	Processus et calendrier à déterminer en collaboration avec les collectivités autochtones
Période de commentaires du public à propos de l'EIE	Commission	MPO, TC, EC, RNCan	60 jours
Soumission d’une demande en vertu de la LPEN pour appuyer les décisions réglementaires de TC	Promoteur	TC	Avant la clôture de la période de commentaires du public
Réponse aux commentaires du public et aux demandes de la commission	Promoteur		30 jours
Annonce des audiences publiques	Commission		30 jours avant les audiences
Audiences publiques et audiences dans les collectivités à propos de l'EIE	Commission		Déterminé par la commission
Interventions gouvernementales	MPO, TC, EC, RNCan, BC EAO		Pendant les audiences, tel que déterminé par la commission
Soumission au ministre de l'Environnement et aux ministères gouvernementaux du rapport de la commission d'examen	Commission		Dans les 60 jours suivant la clôture des audiences
Réponse du gouvernement au rapport de la commission	AR	EC, Agence CEE et autorités fédérales	Dans les 10 semaines suivant la soumission du rapport de la commission à la condition que les AR aient conclu que les obligations de consultation de l’État aient été appropriées jusqu’à ce moment-là et que les exigences de la LCEE aient été respectées
Décision du gouverneur en conseil	BCP	Agence CEE, AR et autorités fédérales	Déterminé par le Cabinet.
Décisions au sujet des mesures à prendre en vertu de l'art. 37 de la LCEE	AR	Agence CEE	Dans la semaine suivant la décision du gouverneur en conseil

Annexe III

Engagement et de la consultation auprès des Autochtones : approche et rôles et responsabilités

1.0 Contexte

Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour des raisons de bonne gouvernance, d’élaboration de saines politiques et de prises de décisions, ainsi que pour des raisons légales. Le Canada a des obligations statutaires, contractuelles et de common law de consulter les groupes autochtones. Le devoir de consulter les groupes autochtones découlant de la common law s’applique lorsque l’État envisage des actions qui peuvent avoir des incidences négatives sur les droits établis ou potentiels des Autochtones ou issus de traités. Ces droits sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le gouvernement du Canada adoptera une approche du « gouvernement dans son ensemble » à la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, le cas échéant, accommodés, lorsqu’il envisage de prendre des mesures qui pourraient avoir des incidences négatives sur les droits établis ou potentiels des Autochtones ou issus de traités. Cette approche est mandatée tant par la directive du Cabinet que par le Protocole d’entente pour la directive du cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles (juin 2007). La directive mentionne que les entités fédérales travailleront ensemble pour obtenir une approche commune concernant la consultation auprès des Autochtones qui s’intègre à l’EE et à l’examen réglementaire.

2.0 Détermination des groupes autochtones

Les groupes autochtones ont été répertoriés aux fins de l’engagement. Ceux-ci, tout comme le niveau des activités d’engagement et de consultation entrepris par l’État, peuvent changer dans le temps compte tenu des renseignements reçus au cours de l’évaluation et des commentaires et suggestions formulés par les groupes autochtones. L’ACEE, conjointement avec les AR, déterminera le niveau approprié d’engagement et de consultation auprès des groupes retenus.

3.0 Le processus fédéral de consultation de l’État pour le projet de la mine d’or et de cuivre Prosperity

L’approche du « gouvernement dans son ensemble » pour les activités d’engagement et de consultation auprès des Autochtones sera mise en œuvre tout au long de l’ensemble des processus d’EE et d’examen réglementaire. Tous les efforts possibles seront faits afin de s’assurer que l’échéancier des activités de consultation coïncide avec les principales étapes et les processus d’EE et d’examen réglementaire. Bien que dans la mesure du possible, on s’assurera que les efforts de consultation s’harmonisent avec les principales étapes du processus, il est important de reconnaître que les échéanciers des activités de consultation peuvent différer des échéanciers préétablis pour l’EE et l’examen réglementaire, selon les exigences de la consultation. Advenant la nécessité d’apporter des modifications aux échéanciers en raison d’obligations de consulter, les révisions pourront être étudiées par toutes les parties.

Lorsqu’un arrangement est nécessaire, l’État surveillera et déterminera, sous la coordination de l’ACEE, si les mesures d’atténuation définies répondent de façon raisonnable aux préoccupations concernant les incidences négatives potentielles sur les droits établis ou potentiels des Autochtones ou issus de traits. L’État pourrait également examiner le rôle de tierces parties afin de résoudre le problème des incidences négatives sur les droits établis ou potentiels des Autochtones ou issus de traits. L’État travaillera avec les groupes autochtones et tentera de trouver des possibilités ou des solutions qui permettent un équilibre entre les intérêts de ces groupes autochtones et d’autres intérêts de la société.

4.0 Rôles et responsabilités des parties

L’ACEE agira comme CCE pour l’examen fédéral concernant le projet, comme moyen de satisfaire les obligations de l’État. Le rôle de la CCE est décrit ci-dessous. Les principales étapes de l’engagement et de la consultation auprès des Autochtones sont présentées dans l’annexe II.

Les rôles et responsabilités de chacune des entités fédérales participant à l’examen du projet sont :

L'ACEE :

agira à titre de coordonnatrice des consultations de l’État (CCE) pour l’examen fédéral du projet et coordonnera et facilitera les activités de consultation de l’État avant et pendant l’EE fédérale, ainsi que pendant la période de transition de l’examen réglementation afin de s’assurer que la transition se fasse en douceur. En tant que CCE, l’ACEE.
définira et engagera les groupes autochtones, en collaboration avec les AR, le cas échéant;
préparera un plan de travail de la consultation auprès des Autochtones, en collaboration avec les autres parties;
s’assurera que les activités de consultation requises pour le projet sont intégrées au processus d’EE en tant que moyen pour libérer l’État de son obligation de consulter;
s’assurera qu’un processus de consultation est en place pour l’examen réglementaire en confiant le rôle de CCE à une AR;
assurera le suivi et renverra les questions qui sont spécifiques au projet et qui ont été soulevées par les peuples autochtones aux autorités concernées (par ex. les autorités responsables, le promoteur, la province, etc.);
assurera le suivi et renverra les questions qui ne sont pas spécifiques au projet (par ex. les revendications territoriales, les droits issus de traités) aux autorités concernées (par ex. AINC, la province);
étudiera les questions spécifiques au projet dans le contexte de l’EE et de l’examen réglementaire;
facilitera les activités de consultation multipartites là où c’est nécessaire;
représentera l’État et dirigera les activités de consultation, conjointement avec les AR et les autorités fédérales qui doivent y participer;
compilera et mettra à jour le dossier des activités de consultation de l’État menées pendant l’EE et l’examen réglementaire, et transmettre par la suite le dossier au BGGP à la fin de l’EE et de l’examen réglementaire;
financera les activités de consultation en appui au processus de la commission, grâce pour les groupes autochtones participant aux activités de consultation en appui aux processus d’EE et de la CEC grâce à l’enveloppe financière autochtone du programme de l’Agence d’aide financière aux participants;
fera des consultations sur les recommandations du rapport de la commission, si nécessaire;
évaluera la portée, la nature et la convenance des efforts de consultation de l’État, en collaboration avec le ministère de la Justice, AINC et les AR;
au nom du gouvernement du Canada, enverra une lettre finale aux groupes autochtones expliquant de quelle façon leurs préoccupations ont été étudiées.

Le Bureau de gestion des grands projets :

abritera et conservera le dossier officiel des activités de consultation de l’État pour le projet;
intégrera l’information relative aux activités de consultation dans le système de suivi de projet.

Les autorités responsables :

participeront aux activités coordonnées de consultation tout au long de l’ensemble des processus d’EE et d’examen réglementaire (y compris les phases d’évaluation provisoire, d’évaluation proprement dire et d’évaluation ultérieure), le cas échéant et si nécessaire;
représenteront l’État, avec la CCE, la province, le promoteur et d’autres entités fédérales afin d’aborder les questions autochtones, le cas échéant et si nécessaire;
contribueront à l’approche du « gouvernement dans son ensemble » en participant aux activités de consultation dans les domaines pertinents qui relèvent de leurs mandats et de leurs domaines de responsabilité statutaire et relative aux politiques;
rendront compte à l’ACEE et au BGGP des activités de consultation conformément au processus établi de gestion de dossiers;
appuieront le travail d’analyse des questions, si nécessaire.

Les autorités fédérales et les ministères spécialistes :

participeront à l’une ou l’autre des activités mentionnées ci-dessus, sur demande de la CCE ou des AR, le cas échéant.

Le ministère de la Justice (MJ) et AINC :

fourniront des services, de l’information et des avis juridiques à l’ACEE, au BGGP et aux AR, le cas échéant et si nécessaire, au cours des phases d’EE et d’examen réglementaire;
aideront dans l’évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l’État.

Annexe IV

Ressources naturelles Canada : rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service

participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant, y compris le groupe de travail provincial;
examiner et commenter le plan de travail de l’EE, le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones, le plan de participation du public et le plan de communication;
examiner et commenter l’EIE, et participer à l’analyse des commentaires sur l’EIE;
examiner, commenter et participer à l’analyse des renseignements additionnels fournis par le promoteur et des commentaires formulés à leur sujet;
participer aux audiences publiques à titre d’autorité fédérale sur les questions relatives au mandat de RNCan en vertu de la Loi sur les explosifs, ainsi que dans les domaines particuliers d’expertise en matière de géoscience, d’explosifs, de minéralogie et de science des métaux, de drainage minier acide-infiltrations métalliques et d’hydrogéologie, le cas échéant;
examiner et formuler des suggestions concernant la réponse gouvernementale au rapport de la commission;
consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés à propos de l’EIE et du rapport de la commission, le cas échéant;
prendre des décisions au sujet des mesures à prendre suite à la réponse gouvernementale au rapport de la commission;
formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt de RNCan, si nécessaire;
travailler avec d’autres AR et autorités fédérales afin d'assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation et des éléments du programme de suivi relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt de RNCan, si nécessaire.

Examen réglementaire

participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant;
entreprendre toute activité requise liée aux responsabilités réglementaires de RNCan en vertu de la Loi sur les explosifs, y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés le cas échéant, pour appuyer, si nécessaire, les décisions réglementaires de RNCan.

Remarque : Les étapes suivantes représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, les étapes pourraient être modifiées à la réception de renseignements supplémentaires.

ÉTAPE	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPON-SABLE	NORME DE SERVICE
Soumission à RNCan de la description du projet et des renseignements concernant l’usine et le dépôt d’explosifs	RNCan assure la liaison avec le promoteur du projet en ce qui a trait à l’usine et au dépôt d’explosifs.	Promoteur	En cours
Décision afin de déterminer si un permis en vertu de l’alinéa 7(1)(a) de la Loi sur les explosifs est nécessaire	RNCan examine les réponses du promoteur au questionnaire sur les explosifs.	RNCan	Terminée
Soumission d’une demande de permis en vertu de la Loi sur les explosifs	Le fournisseur compile les renseignements et soumet à RNCan une demande de permis en vertu de l’alinéa 7(1)(a) de la Loi sur les explosifspour une usine et un dépôt d’explosifs.	Le fournisseur d’explosifs choisi par le promoteur	Début du chronomètre. N.B. Le moment de la réception de la demande ne coïncide pas nécessairement avec le processus d’EE.
Examen de la demande	RNCan examine la demande du promoteur afin de s’assurer que tous les renseignements nécessaires s’y trouvent.	RNCan	Si la demande est complète, 30 jours sont nécessaires pour l’examen et le traitement de la demande et pour la délivrance du permis en vertu de la Loi sur les explosifs. Si la demande est incomplète, le chronomètre fédéral est interrompu.
Demande d’éclaircissements ou de renseignements additionnels	Si des aspects de la demande ne sont pas clairs ou si des renseignements additionnels sont nécessaires, RNCan demandera au fournisseur d’explosifs des éclaircissements ou des renseignements additionnels.	RNCan	Dans les 15 jours suivant la réception de la demande
Nouvelle soumission d’une demande complète de permis en vertu de la Loi sur les explosifs	Le fournisseur d’explosifs soumet une nouvelle demande complète de permis en vertu de la Loi sur les explosifs.	Fournisseur
Examen de la demande révisée du fournisseur	RNCan continue son examen de la demande qui comprend les éclaircissements ou les renseignements additionnels demandés.	RNCan	Dans les 30 jours suivant la réception de la demande révisée
Délivrance d’un permis en vertu de l’alinéa 7(1)(a) de la Loi sur les explosifs	Une fois qu’une décision en vertu de la LCEE a été rendue et qu’un avis de décision a été affiché sur le registre de l’ACEE, RNCan peut délivrer un permis en vertu de l’alinéa 7(1)(a) de la Loi sur les explosifs pour une usine et un dépôt d’explosifs. Le cas échéant, les permis peuvent comprendre des modalités relatives aux mesures d’atténuation ou aux exigences de suivi qui ont été soulevées pendant la phase d’examen de l’EE du projet.	RNCan	Dans les 30 jours s’il n’était pas nécessaire d’apporter des éclaircissements ou des renseignements additionnels à la demande initiale ou< Dans les 45 jours s’il était nécessaire d’apporter des éclaircissements ou des renseignements additionnels

Annexe V

Transports Canada : rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service

participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant, y compris le groupe de travail provincial;
examiner et commenter le plan de travail de l’EE, le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones, le plan de participation du public et le plan de communication;
examiner et commenter l’EIE, et participer à l’analyse des commentaires sur l’EIE;
participer aux audiences publiques à titre d’autorité fédérale sur les questions relatives à la navigation, en ce qui concerne le mandat de TC en vertu de la LPEN, le cas échéant;
examiner et formuler des suggestions concernant la réponse gouvernementale au rapport de la commission;
consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés à propos de l’EIE et du rapport de la commission, le cas échéant;
prendre une décision au sujet des mesures à prendre suite à la décision du gouverneur en conseil;
formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt de TC, si nécessaire;
travailler avec d’autres AR et autorités fédérales afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation et des éléments du programme de suivi relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt de TC, si nécessaire.

Examen réglementaire

participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant;
participer à la période de commentaires du public, à l’avis public et aux éventuelles consultations publiques sur les questions relatives à la navigation;
entreprendre toute activité requise liée aux responsabilités réglementaires de TC en vertu de la LPEN, y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés le cas échéant, pour appuyer, si nécessaire, les décisions réglementaires de TC;
effectuer des inspections du site pour appuyer ses décisions réglementaires, le cas échéant.

ÉTAPE	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPON-SABLE	NORME DE SERVICE
TC assure la liaison avec le promoteur du projet en ce qui a trait aux travaux potentiels touchant les incidences sur la navigabilité	TC assure la liaison avec le promoteur quant aux travaux prévus qui pourraient avoir des incidences sur la navigation et quant aux solutions de rechange éventuelles et aux stratégies d’atténuation afin d’assurer la protection de la navigabilité.	TC	En cours
Présentation de la demande en vertu de la LPEN pour chacun des travaux prévus	Le promoteur soumet à TC une demande pour chacun des travaux prévus et une demande complète d’autorisation(s) en vertu de la LPEN, accompagnée de plans de dimensions, de cartes, de rapports, d’études et de données, tels que décrits dans le site Web consacré à la LPEN. Ces documents sont reçus avant la fin de la période de commentaires du public sur l’énoncé des incidences environnementales.	Promoteur	À déterminer par le promoteur
Décisions et commentaires au sujet de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN	Analyser le dossier de demande, ainsi que les renseignements et les plans pour leur pertinence à appuyer l’examen selon la LPEN. Demander des renseignements supplémentaires, si nécessaire, aux fins d’examen de la demande	TC	8 semaines après la soumission de la demande L’examen en vertu de la LPEN sera harmonisé avec la période de 12 mois pour l’exemption en vertu de l’art. 23 de la LPEN.
Processus d’évaluation des conséquences sur la navigation — inspection(s) sur place	Évaluation complète sur place des conséquences du projet sur la navigation, du site et des voies navigables, compte tenu de la température et de la saison.	TC	Au départ, un processus d’inspection de 2 mois, puis une inspection continue jusqu’à la fin du processus de commentaires du public
Avis de publication donné au promoteur conformément à l’art. 9(3) de la LPEN	TC fournit au promoteur des mesures pour publier son projet conformément à l’art. 9(3) de la LPEN.	TC	Dans les 3 semaines suivant la fin de l’inspection initiale sur place, tout en tenant compte des modifications potentielles au projet en raison des questions soulevées lors de l’EE
Dépôt et publication du projet	Le promoteur dépose les « plans finals » et d’autres renseignements pertinents au Bureau des titres fonciers ou auprès du fonctionnaire et publie des annonces dans deux journaux locaux et la Gazette du Canada. Le promoteur fournit à TC les preuves de dépôt et de publication des annonces.	Promoteur Bureau des titres fonciers, Gazette du Canada	Le processus de publication du projet doit durer au moins 30+1 jours civils.
Tenir compte des commentaires du public en ce qui a trait aux conséquences potentielles du projet sur la navigation	Dans l’éventualité où le public ou des groupes autochtones transmettent à TC des préoccupations concernant la navigation, le promoteur et TC travailleront ensemble afin de répondre à ces préoccupations. TC pourra juger nécessaires des exigences additionnelles concernant les conséquences potentielles sur la navigation suscitées par les travaux proposés. TC facilitera le processus de commentaires du public, si nécessaire.	Promoteur et TC TC	À compléter dans les 2 mois suivant l’achèvement du processus de publication
Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN (si nécessaire)	Une nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN si des changements substantiels aux travaux proposés sont requis.	Promoteur	À déterminer par le promoteur
Processus d’examen final de la demande	Faire un examen final (sous réserve des conclusions et des recommandations de la commission) de tous les renseignements contenus au dossier, y compris les renseignements techniques et les commentaires du public.	TC	4 semaines
Délivrance de l’autorisation en vertu de la LPEN (le cas échéant)	Le cas échéant, délivrance des autorisations en vertu de la LPEN		90 jours civils après la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE, si la (les) demande(s) en vertu de la LPEN est (sont) soumise(s) avant la clôture de la période de commentaires du public sur l’EIE
exemption approuvée par le gouverneur en conseil en vertu de l’art. 23 de la LPEN	Le cas échéant		12 mois après la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE

Annexe VI

Pêches et Océans Canada : rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service

participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant, y compris le groupe de travail provincial;
examiner et commenter le plan de travail de l’EE, le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones, le plan de participation du public et le plan de communication;
examiner et commenter l’EIE, et participer à l’analyse des commentaires sur l’EIE;
participer aux audiences publiques à titre d’autorité fédérale sur les questions relatives au mandat du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et aux espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril, le cas échéant;
consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés à propos de l’EIE et du rapport de la commission, le cas échéant;
assurer la responsabilité de la réponse du gouvernement au rapport de la commission;
prendre des décisions au sujet des mesures à prendre suite à la décision du gouverneur en conseil;
formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et aux espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril, si nécessaire;
travailler avec d’autres AR et autorités fédérales afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation et des éléments du programme de suivi relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d’intérêt du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et aux espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril, si nécessaire.

Examen réglementaire

participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant;
préparer un plan de travail pour l’examen réglementaire;
entreprendre toute activité requise liée au mandat du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et aux espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril, si nécessaire, afin d’appuyer les décisions réglementaires du MPO, y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés le cas échéant.

ÉTAPE	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPONSABLE	NOREME DE SERVICE
Réception de la part du promoteur d’une demande d’autorisation en vertu de l’article 35(2) de la Loi sur les pêches	Le MPO reçoit du promoteur une demande d’autorisation en vertu des articles 32 et 35(2) de la Loi sur les pêches concernant la destruction de poissons et la détérioration de l’habitat du poisson, complète et accompagnée des plans, cartes, rapports et données suffisants pour appuyer l’examen. Ceci pourrait inclure un plan de compensation de l’habitat du poisson pour appuyer l’examen de la demande en vertu de la Loi sur les pêches et le plan de compensation pour le dépôt de résidus miniers, tel qu’exigé par l’article 27.1 du Règlement sur les effluents des mines de métaux. Cette demande doit être reçue conjointement avec l’EIE.	Promoteur	Dépend du moment de la soumission de la demande par le promoteur.
Réponse du MPO au promoteur concernant les incidences sur les poissons et l’habitat du poisson, ainsi que sur le plan de compensation de l’habitat du poisson	MPO examine le plan proposé de compensation de l’habitat du poisson et la sécurité financière qui y est liée, le cas échéant, afin d’en vérifier la suffisance pour appuyer l’examen en vertu de la Loi sur les pêches. Le MPO demande des renseignements supplémentaires, si nécessaire, afin d’examiner la demande (et l’EIE, si les examens se déroulent en même temps).	MPO	En même temps que l’examen de l’EIE, si la demande est reçue pendant l’examen de l’EIE.
Réception des renseignements additionnels du promoteur	Le MPO reçoit les renseignements additionnels du promoteur.	Promoteur	Dépend du moment de la soumission des renseignements additionnels par le promoteur.
Décision du MPO concernant la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 35(2) de la Loi sur les pêches	Le cas échéant, le MPO délivre au promoteur une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches concernant les incidences sur les poissons et l’habitat du poisson.	MPO	Le MPO délivre une autorisation en fonction de la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE en vertu de l’alinéa 37(1)(a) de la LCEE. La décision au sujet des mesures à prendre doit correspondre à la réponse au rapport de la commission approuvée par le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 37(1.1)(a) de la LCEE. Le MPO délivre l’autorisation 90 jours civils après la réception d’un plan de compensation de l’habitat du poisson qui soit acceptable (y compris la sécurité financière) et le respect de toutes les obligations légales de consultation auprès des Autochtones liées à l’ (les) autorisation(s). La délivrance des autorisations prendra également en compte le temps requis par le promoteur pour obtenir l’autorisation, et advenant que l’autorisation ne soit nécessaire que beaucoup plus tard après les échéances mentionnées ci-dessus, le MPO la délivrera au moment opportun. La délivrance de l’autorisation peut également dépendre du moment de la décision du gouverneur en conseil au sujet de l’inscription de Fish Lake et de Fish Creek à titre de dépôts de résidus miniers dans l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux.

Annexe VII

Environnement Canada : rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service

En tant qu’autorité fédérale, dotée de responsabilités en ce qui a trait aux modifications au Règlement sur les effluents des mines de métaux pris en vertu de la Loi sur les pêches, Environnement Canada :

examinera et commentera le plan de travail de l’EE, le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones, le plan de participation du public et le plan de communications, le cas échéant;
participera aux réunions du comité fédéral d’examen des projets tel qu’exigé par les AR ou la commission ou selon ce qui est nécessaire, afin de fournir l’expertise appropriée disponible;
examinera et commentera l’EIE;
participera au groupe de travail provincial;
consultera les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés à propos de l’EIE et du rapport de la commission, le cas échéant;
appuiera l’examen des autres commentaires reçus au sujet de l’EIE;
participera à des audiences publiques, le cas échéant;
examinera le rapport de la commission et participera à l’élaboration de la réponse gouvernementale;
appuiera l’examen de la conception et de la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d’atténuation découlant des recommandations de l’autorité fédérale, tel qu’entendu avec les AR.

Examen réglementaire

administrera le Règlement sur les effluents des mines de métaux, y compris préparer une ébauche de modification réglementaire à la liste de dépôts de résidus miniers de l’annexe 2 du Règlement, mener une consultation à propos de cette modification, y compris auprès des groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant. L’échéancier fixé de 8 mois pour le processus d’examen réglementaire comprend à peu près ce qui suit :

ACTIVITÉ	RESPON-SABLE	ÉCHÉANCIER FIXÉ
MPO envoie une lettre à EC lui demandant de modifier l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux.	MPO	Moins d’un mois après les décisions au sujet des mesures à prendre en vertu de l’art. 37 de la LCEE, affichées dans le RCEE
Élaboration d’un dossier réglementaire	EC	Moins de 2 mois après la réception de la lettre du MPO
Publication dans la Partie I de la Gazette du Canada	EC	Moins de 2 mois après l’élaboration du dossier réglementaire
Publication dans la Partie II de la Gazette du Canada	EC	3-4 mois après la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada

Il est à noter que le calendrier estival réduit pour les approbations par l’agence centrale, ainsi que des élections ou un changement de gouvernement, peuvent directement compromettre l’échéancier fixé pour l’examen réglementaire.

Annexe VIII

Autres ministères et organismes gouvernementaux : rôles et responsabilités

PARTIE	RÔLES / RESPONSABILITÉS
ACEE	Fournir des avis concernant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale; Fournir de l’information sur le processus d’examen de la commission; Rendre disponible le financement destiné aux participants et maintenir un programme de financement (conformément à l’article 58(1.1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale); Diriger des séances d’orientation sur le processus de la commission et fournir des pistes sur les techniques à employer pour présenter l’information et répondre efficacement aux questions posées par les commissions; Coordonner la communication entre les participants fédéraux au sujet du processus de la commission, y compris avec la province dans le cadre de la commission d’examen fédéral, par la mise sur pied et la gestion d’un groupe de travail technique; Faciliter les discussions entre les AR et les autorités fédérales afin d’aborder les points de vue opposés, le cas échéant; Aider les ministères à s’assurer que les observations et les présentations du fédéral devant la commission sont cohérentes; Coordonner les discussions avec la province, le promoteur, les groupes autochtones afin d’aider à clarifier et à comprendre les différents points de vue présentés devant la commission; Coordonner les renseignements fédéraux utilisés lors de l’EE provinciale parallèle, et dans les cas où l’approche des gouvernements fédéral et provincial est différente en ce qui concerne l’évaluation environnementale, coordonner les renseignements fédéraux afin de s’assurer que l’information transmise dans le cadre de chaque processus soit cohérente; Lorsque c’est possible, coordonner les renseignements provinciaux utilisés par une commission d’examen fédéral afin d’obtenir l’information au sujet des intérêts et des points de vue provinciaux et, le cas échéant, favoriser la cohérence de l’information présentée dans le cadre du processus; Fournir des mises à jour régulières aux ministères fédéraux au sujet de l’examen environnemental et de la consultation auprès des groupes autochtones; Compiler les commentaires reçus du public et des groupes autochtones au sujet des documents et définir les questions auxquelles les AR et les autorités fédérales pourraient devoir répondre; Coordonner la participation des ministères fédéraux lorsque des réunions sont nécessaires pendant les audiences de la commission afin de discuter de questions techniques ou se rapportant à la consultation; Coordonner et transmettre au promoteur les exigences fédérales en matière de renseignements requis pour la préparation de l’énoncé des incidences environnementales; Documenter les enseignements tirés.
HC	Fournir des avis concernant les incidences potentielles du projet sur la santé humaine, à la demande d’une AR. Les avis seront fournis dans le respect des échéanciers demandés par une AR.
AINC	Fournir des avis concernant l’engagement et la consultation auprès des Autochtones.
BGGP	Coordonner l’élaboration et l’approbation de l’entente de projet; Surveiller le projet et préparer des rapports sur son progrès au moyen de l’EE et de l’examen réglementaire; Adopter des mesures proactives dans le but de trouver des possibilités d’optimiser le processus réglementaire afin de respecter les échéanciers gouvernementaux et de cerner les obstacles qui pourraient occasionner des retards; Intégrer les renseignements reçus de l’ACEE, des autorités fédérales, des AR et du promoteur lors de l’EE et de l'étape réglementaire dans le système de suivi du projet.