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Projets du BGGP

ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE MINE DE CHARBON SOUTERRAINE RAVEN EN COLOMBIE-BRITANNIQUE

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’engage à améliorer l’efficacité des processus fédéraux d’évaluation environnementale (ÉE) et d’examen réglementaire pour les grands projets de ressources afin de permettre une évaluation des impacts environnementaux potentiels et leur atténuation de manière plus efficace, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et en faisant la promotion de l’innovation et de la compétitivité au sein des différents secteurs de l’industrie canadienne des ressources;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’engage à entreprendre un processus de consultation auprès des groupes autochtones du Canada, y compris les Premières Nations signataires de traités, les Premières Nations non-signataires de traités, les Métis et les Inuits, dès le tout début de l’examen, et ce, de manière efficace et constructive, au sujet de la conduite que l’État fédéral (l’État) veut adopter, notamment en ce qui a trait aux grands projets de ressources susceptibles de porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu’ils s’agissent de droits établis ou potentiels, en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a créé le BuRÉAu de gestion des grands projets (le BGGP) dont le but est d’assurer la surveillance et le suivi de l’examen fédéral, qui comprend l’ÉE, les examens réglementaires et les activités de consultation auprès des Autochtones, dans le cadre des grands projets de ressources;

ET ATTENDU QUE la Compliance Coal Corporation (le promoteur) a présenté une description du projet à l’appui de sa proposition de mettre en valeur une mine de charbon souterraine dans le district régional de Comox Valley, situé à 20 km au sud de Courtenay, à l’est de l’île de Vancouver, en Colombie-Britannique;

ET ATTENDU QUE l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACÉE) a commencé une étude approfondie conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCÉE);

ET ATTENDU QUE l’ACÉE, Pêches et Océans Canada (MPO), l’Administration portuaire de Port Alberni (APPA) et Transports Canada (TC) assument des responsabilités réglementaires et légales relativement au projet proposé;

ET ATTENDU QUE rien dans la présente entente relative au projet (l’entente) n’entrave les pouvoirs ainsi que les autorisations et fonctions légales des ministères et organismes fédéraux, et de leurs ministres respectifs;

ET ATTENDU QUE l’ACÉE et l’Environmental Assessment Office (BuRÉAu des évaluations environnementales) de la Colombie-Britannique (l’EAO de la C.-B.) ont convenu de coordonner, dans la mesure du possible, les ÉE fédérales et provinciales conformément à l'Entente de collaboration entre le Canada et la Colombie-Britannique en matière d'évaluation environnementale; et,

EN CONSÉQUENCE, les signataires (les parties) de la présente entente s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible du projet proposé et à contribuer à ce que l’État rencontre son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

La présente entente a pour objectif d’offrir aux parties un outil efficace afin que le processus d’examen fédéral soit accompli de manière efficiente. De plus, elle énonce clairement les rôles et responsabilités de chaque ministère et organisme et les cibles fondées sur les échéanciers prévus pour l’accomplissement des jalons du processus. Pour plus de clarté, la présente entente doit être lue avec les annexes, qui font partie intégrante de l’entente.

2.0 DESCRIPTION DU PROJET

Le projet proposé consiste en une mine de charbon souterraine, y compris une décharge de stériles pour résidus fins et grossiers, située à environ 20 km au sud de Courtenay, dans l'est de l'île de Vancouver, en Colombie-Britannique (le projet), et comprend la construction, l’exploitation, la modificiation, le déclassement et la fermeture des composantes et des activités suivantes du projet :

Liste des composantes sur le site

Mine de charbon souterraine y compris la tranchée d’accès, la ventilation, et le poste de chargement des camions;
Installation de préparation du charbon : tamisage, concassage, séparation en milieu dense, lavage, séparation par cyclonage et flottation;
Piles de stockage de résidus fins et grossiers et bassins associés;
Alimentation et distribution électriques : 2,4 km de la ligne électrique principale; poste de raccordement;
Gestion du méthane;
Installations de gestion de l’eau : bassins de décantation, mesures de gestion des eaux d’orage, dénoyage de la mine, systèmes de dérivation, installations de recyclage de l’eau, traitement éventuel et eaux d’exhaure des mines déversées dans les eaux de surface;
Installations de traitement et d’évacuation des eaux usées domestiques;
Système de protection contre les incendies;
Fondations de béton : pour le principal réseau de convoyeurs souterrain et le convoyeur-empileur;
Parc de réservoirs : réservoirs à carburant à double paroi et réservoir de collecte des huiles usées à double paroi;
Premiers soins et sécurité;
Bâtiment d’entretien;
Édifice administratif.

Liste des composantes hors-site

Alimentation électrique et ligne de transport électrique;
Routes d’accès et voies de chantier pour transporter le charbon de la mine à l’installation portuaire de Port Alberni;
Modernisation des installations du Port Alberni : palplanches; nouveaux bollards d’amarrage, plates-formes et passerelles; dragage du poste d’accostage comportant le dépôt en milieu terrestre des matières draguées; convoyeur de chargement de bateau couvert; installation de déchargement de camions; hangar de stockage du charbon avec convoyeur et collecteurs de poussière;
Conduite de navires associée au projet à l’intérieur du bras de mer Alberni et de la baie de Barkley jusqu’à la station de pilotage de Cape Beale.

3.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Les ministères et organismes fédéraux suivants ont montré un intérêt dans le projet et participeront de la façon suivante à l’examen fédéral :

L’ACÉE exercera les pouvoirs et accomplira les obligations et fonctions des autorités responsables (AR) en lien avec le projet et conformément à la LCÉE jusqu’à ce que le ministre de l’Environnement reçoive le rapport d’étude approfondie, y compris les exigences en vertu de la Loi sur les espèces en péril prévues au paragraphe 11.01(3) de la LCÉE. De plus, l’ACÉE est dotée de responsabilités administratives en vertu de la LCÉE en appui de l’ÉE. L’ACÉE agira à titre de gestionnaire de l’ÉE et de coordonnatrice des consultations de l’État (CCÉ) pour l’ÉE du projet, et coordonnera, dans la mesure du possible, les contributions fédérales au processus provincial d’ÉE;
Le MPO est doté de responsabilités réglementaires et légales en vertu de la Loi sur les pêches et, conformément à la LCÉE, et est une AR. Le MPO exige qu’une demande complète d’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches soit déposée à l’étape de l’ÉE pour confirmer l’existence d’un déclencheur en vertu de la Loi sur les pêches. Afin de respecter les échéanciers réglementaires prévus dans la présente entente pour un examen en vertu de la Loi sur les pêches, les renseignements exigés dans la demande doivent être fournis au MPO au plus tard au moment de la présentation de l’étude d’impact environnemental (ÉIE). Le MPO pourrait être pourvu de renseignements et de connaissances spécialisés ou d’expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l’ACÉE;
L’APPA est dotée de responsabilités réglementaires et légales en vertu de la Loi maritime du Canada et,conformément à l’article 3 du Règlement sur l'évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes, et est une administration prescrite. L’APPA pourrait ¸être pourvue de renseignements et de connaissances spécialisés ou d’expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l’ACÉE. Aux fins de la présente entente, l’APPA sera inclus dans le terme collectif « AR »;
Transports Canada est une autorité fédérale (AF) conformément à l’ACÉE et assume des responsabilités réglementaires en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables qui ne sont pas un déclencheur conformément à la LCÉE. TC exige que tous les renseignements mentionnés dans le formulaire de demande en vertu de la LPEN lui soient fournis durant l’ÉE afin de respecter les échéanciers prévus dans la présente entente. TC pourrait ¸être pourvu de renseignements et de connaissances spécialisés ou d’expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l’ACÉE;
Ressources naturelles Canada (RNCan), Environnement Canada (EC) et Santé Canada (SC) sont des autorités fédérales en vertu de la LCÉE et sont pourvus de renseignements et de connaissances spécialisés ou d’expert relativement au projet (AF expertes), et devront, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l’ACÉE;
Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) est doté des responsabilités consultatives en appui aux activités de consultation du gouvernement du Canada auprès des Autochtones, en lien avec le projet;
Le BGGP est doté de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources et du protocole d’entente (PE) connexe. Le BGGP assurera une surveillance et offrira des conseils afin d’assurer le respect des normes de service et des rôles et responsabilités de toutes les parties, et ce, tout au long de l’examen fédéral du projet.

Veuillez consulter les annexes III, IV, V et VI pour obtenir plus de renseignements concernant les rôles et les responsabilités des parties.

4.0 PROCESSUS D’EXAMEN FÉDÉRAL

La portée proposée du projet est celle qui est décrite par le promoteur dans la Description de projet. En outre, conformément aux pouvoirs discrétionnaires qui sont conférés aux AR par l’article 15 de la LCÉE, la portée proposée du projet décrite par le promoteur a été élargie afin d’inclure la modernisation du quai à l’APPA et la conduite de navires associée au projet à l’intérieur du bras de mer Alberni et de la baie de Barkley jusqu’à la station de pilotage de Cape Beale.

L’ACÉE a commencé une étude approfondie et coordonnera, avec l’EAO de la C.-B., le processus d’examen fédéral afin de s’assurer que les exigences fédérales et provinciales respectives sont satisfaites conformément à l’entente de collaboration entre le Canada et la Colombie-Britannique en matière d’évaluation environnementale.

L’annexe I contient un graphique de Gantt présentant le processus d’examen fédéral. L’annexe II expose les principaux jalons et les normes de service pour l’ÉE ainsi que pour la consultation auprès des Autochtones. L’annexe IV présente les étapes et les normes de service de l’examen réglementaire de chaque ministère. L’annexe V présente les jalons et les normes de service de Transports Canada à titre d’AF qui assume des responsabilités réglementaires relatives au projet.

L’ACÉE demandera la participation des AR et AF expertes pour s’assurer que le processus d’ÉE est efficace et efficient, tout en se soumettant aux exigences de la LCÉE et à ses règlements.

Les AR confirmeront, pendant le processus d’ÉE, toutes les décisions réglementaires ou autres décisions devant être prises en vertu de l’article 5 dans le cadre du projet et qui sont des déclencheurs en vertu de la LCÉE. Le promoteur devra transmettre toutes les demandes nécessaires permettant de confirmer les déclencheurs avant la prise de décision relative à l’ÉE. Il revient au promoteur de présenter les renseignements réglementaires et techniques permettant aux AR de prendre leurs décisions réglementaires dans le cadre de l’échéancier proposé. Bien que ces renseignements ne soient pas nécessaires pour prendre la décision relative à l’ÉE, on s’attend à ce que le promoteur les transmette avec l’énoncé des incidences environnementales (ÉIE) afin que les AR puissent respecter l’échéancier réglementaire établi dans la présente entente.

Le ministère ou l’organisme qui conclut qu’il n’a plus de décision réglementaire à prendre mettra fin à la participation à l’ÉE à titre d’AR, mais à la demande de l’ACÉE, pourra continuer à participer à titre d’AF experte s’il est pourvu de renseignements ou de connaissances spécialisés ou d’expert relatifs au projet. Si aucun déclencheur pour l’ÉE ne subsiste, l’ACÉE arrêtera l’ÉE.

5.0 CONSULTATION DES AUTOCHTONES

Les parties s’engagent à adopter une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources, afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés, et s’il y a lieu, accommodés, lorsque le gouvernement du Canada envisage de prendre des mesures qui pourraient porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels. Dans la mesure du possible, et sous la coordination de l’ACÉE lors de la phase d’ÉE, les parties travailleront ensemble et avec la province de la Colombie-Britannique en vue d’une approche commune en ce qui a trait à la consultation auprès des Autochtones, qui est intégrée à l’étape d’ÉE de l’examen fédéral. Suite à la phase d’ÉE, la responsabilité pour les consultations auprès des autochtones sera transférée de l’ACÉE à une AR pour l’étape réglementaire. L’État tiendra compte, autant que possible, des efforts de consultation déployés par la province et le promoteur afin de remplir son obligation de consulter

S’il y a lieu, les modalités de toutes les ententes et de tous les protocoles existants conclus entre l’État et les groupes autochtones seront respectées et mises en œuvre.

Les rôles et responsabilités relatifs à la consultation auprès des Autochtones sont décrits à l’annexe III.

6.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers établis dans l’entente relative au projet correspondent au laps de temps prévu dont les ministères et organismes fédéraux auront besoin pour accomplir leurs tâches respectives dans le cadre de l’examen fédéral. Les échéanciers ne tiennent pas compte du temps que prendront les participants qui ne sont pas des signataires de la présente entente, tels que le promoteur et la province de la Colombie-Britannique. Les échéanciers fixés pour l’examen fédéral sont présentés en détail dans le graphique de Gantt de l’annexe I et sont les suivants :

achèvement de l’ÉE : 17 mois entre l’affichage de l’avis de lancement sur le site Internet du Registre canadien d’évaluation environnementale (SIRCÉE) et l’affichage des décisions au sujet des mesures à prendre relatives à l’ÉE;
décisions réglementaires relatives à la délivrance d’autorisations en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi maritime du Canada et de la Loi sur la protection des eaux navigables – 90 jours civils à partir de l’affichage sur le SIRCÉE de la décision au sujet des mesures à prendre relatives à l’ÉE, en supposant que toutes les demandes sont déposées au plus tard en même temps que la présentation de l’ÉIE.

Les exemples suivants illustrent des situations qui peuvent conduire le BGGP à suspendre les échéanciers associés au processus d’examen fédéral :

l’examen fédéral est retardé à la demande du promoteur ou d’un autre participant;
le ministre de l’Environnement, l’ACÉE et/ou les RA ont indiqué que le promoteur doit fournir des renseignements supplémentaires, nécessaires à l’achèvement de l’examen fédéral ou que les renseignements fournis sont insuffisants;
l’examen fédéral ne peut pas aller de l’avant à cause de circonstances liées à la consultation auprès des Autochtones;
un contentieux ou d’autres procédures judiciaires empêchent l’exécution ou la poursuite de l’examen fédéral.

7.0 MESURES D’ATTÉNUATION ET SUIVI

Les AR ont, en vertu de la LCÉE, des responsabilités en ce qui a trait à la mise en œuvre de toute mesure d’atténuation prise en compte par les AR pour parvenir à une conclusion sur l’importance des effets environnementaux indésirables et pouvant être prise par les AR. L’ACÉE travaillera en collaboration avec les AR, les AF expertes, le promoteur et la province, afin d’évaluer des façons de s’assurer ou d’être convaincu que les mesures d’atténuation et les programmes de suivi sont mis en œuvre. Les AF expertes offriront aux AR tout le soutien nécessaire afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation et des éléments du programme de suivi dont l’AF experte et les AR ont convenu.

8.0 ADMINISTRATION

Suivi des progrès

Sous réserve de toute modification, les étapes, les échéanciers et les normes de service exposés dans la présente entente constitueront les critères à partir desquels le BGGP fera le suivi de l’avancement de l’examen fédéral et en fera rapport dans le système de suivi de projet du BGGP.

Résolution des enjeux

Les parties feront tout en leur possible pour résoudre efficacement et de manière opportune les différences d’opinions dans l’interprétation ou l’application de la présente entente.

Les enjeux relatifs à l’examen fédéral du projet seront traités au moyen de discussions directes et de collaboration entre les parties concernées avec l’appui du BGGP.

Si certains enjeux ne peuvent pas être résolus, ils seront soumis au comité de la haute direction approprié.

Évaluation de l’examen fédéral complété

Les parties participeront à une évaluation informelle de l’efficacité de l’examen fédéral relativement au projet, dans les 90 jours suivant l’achèvement de l’examen réglementaire. L‘effort déployé pour l’évaluation ainsi que son format dépendra de l’ampleur des enjeux soulevés.

Modifications

L’ACÉE ou, pendant la phase réglementaire, une AR, peuvent recommander au BGGP que la présente entente soit modifiée si des changements à l’examen fédéral ou au projet rendent cette modification nécessaire. Si l’on s’entend qu’une modification est nécessaire, et lorsque cette modification est considérée comme étant importante, le BGGP la proposera aux signataires pour leur considération.

9.0 SIGNATAIRES

Les parties aux présentes ont signé l’entente relative au projet, en exemplaires, aux dates indiquées ci-dessous.

Original signé par Stephen Lucas pour Cassie Doyle Sous-ministre Ressources naturelles Canada	1 octobre 2010 Date
Original signé par Elaine Feldman Président Agence canadienne d’évaluation environnementale	8 octobre 2010 Date
Original signé par Claire Dansereau Sous-ministre Pêches et Océans Canada	13 octobre 2010 Date
Original signé par John Forster pour Yaprak Baltacioğlu Sous-ministre Transports Canada	7 octobre 2010 Date
Original signé par Paul Boothe Sous-ministre Environment Canada	6 octobre 2010 Date
Original signé par Michael Wernick Sous-ministre Affaires indiennes et du Nord Canada	6 octobre 2010 Date
Original signé par Brad Madelung Gestionnaire et chef de la direction du Port Administration portuaire de Port Alberni	7 octobre 2010 Date

Annexes

Annexe I — Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet

Annexe II — Principaux jalons et normes de service pour l'évaluation environnementale ainsi que la consultation auprès des Autochtones

Annexe III — Approche de consultation auprès des Autochtones : rôles et responsabilités

Annexe IV — Autorités responsables : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Annexe V — Transports Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Annexe VI — Autres ministères et organismes : Rôles et responsabilités

Annexe I

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet¹

¹ Le suivi des échéanciers fixés dans l’entente relative au projet, et qui correspondent au laps de temps prévu dont les ministères et organismes fédéraux auront besoin pour accomplir leurs tâches respectives dans le cadre de l’examen fédéral, sera effectué en fonction du graphique de Gantt. Les échéanciers ne tiennent pas compte du temps que prendront les participants, non-signataires de la présente entente, tels que le promoteur, les provinces, les groupes autochtones, le public ou d’autres intervenants.

Annexe II

Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale ainsi que pour la consultation auprès des Autochtones

Jalon		Responsable	Soutien au besoin	Norme de service ou date d'achèvement
1	Affichage de l’avis de lancement sur le SIRCÉE	MPO	AR, ACÉE	20 mai 2010
2	Avis aux groupes autochtones à propos de la nécessite d’une ÉE fédérale	ACÉE		25 mai 2010
3	Annonce de la disponibilité de l’aide financière aux participants autochtones (phase 1)	ACÉE		25 mai 2010
4	Affichage de l’avis de lancement révisé sur le SIRCÉE	ACÉE		19 juillet 2010
5	Période de commentaires du public sur l’ÉE de la mine de charbon souterraine Raven et exécution de l’étude approfondie	ACÉE		du 19 juillet 2010 au 20 septembre 2010
6	Envoi au promoteur des lignes directrices sur le l’ÉIE	Province de la Colombie-Britannique	ACÉE, AR, AF expertes	Sera exécuté par la province de la Colombie-Britannique sous forme d’exigences approuvées en matière de renseignements au sujet des demandes.
7	Présentation complète de l’ÉIE	Promoteur	AR	À déterminer par le promoteur
8	Avis au public et aux groupes autochtones au sujet de la période de commentaires sur l’ÉIE	ACÉE		Dans les 2 semaines suivant la présentation complète de l’ÉIE
9	Période de commentaires du public à propos de l’ÉIE	ACÉE	AR	Pendant 6 semaines, suivant l’avis au sujet de la période des commentaires
10	Consultation auprès des Autochtones à propos de l’ÉIE	ACÉE	AR, AF expertes	Pendant 6 semaines, suivant l’avis au sujet de la période des commentaires
11	Examen et transmission des commentaires sur l’ÉIE au promoteur	ACÉE	AR, AF expertes	Dans les 9 semaines suivant la présentation complète de l’ÉIE
12	Présentation des renseignements sur l’addenda à l’ÉIE afin de répondre aux commentaires fédéraux	Promoteur	ACÉE, AR, AF expertes	À déterminer par le promoteur
13	Examen et transmission au promoteur des commentaires sur les renseignements portant sur l’addenda à l’ÉIE	ACÉE	AR, AF expertes	Dans les 5 semaines suivant la réception des renseignements sur l’addenda à l’ÉIE du promoteur
14	Présentation des modifications définitives apportées aux renseignements sur l’addenda à l’ÉIE	Promoteur	ACÉE, AR, AF expertes	À déterminer par le promoteur
15	Préparation de l’ébauche du rapport de l’étude approfondie (RÉA)	ACÉE	AR, AF expertes	Dans les 6 semaines suivant la réception des modifications définitives apportées aux renseignements sur l’addenda de l’ÉIE
16	Examen et transmission à l’ACÉE des commentaires sur l’ébauche du RÉA	AR, AF expertes		Dans les 4 semaines suivant la préparation de l’ébauche de la RÉA
17	Consultation auprès des Autochtones à propos de l’ébauche du RÉA	ACÉE	AR, AF expertes	En même temps que l’examen fédéral de l’ébauche du RÉA
18	Préparation du RÉA révisé	ACÉE	AR, AF expertes	Dans les 3 semaines suivant la réception des commentaires sur l’ébauche du RÉA
19	Examen et transmission à l’ACÉE des commentaires sur le RÉA révisé	AR, AF expertes		Dans les 3 semaines suivant la préparation du RÉA révisé
20	Finalisation du RÉA	ACÉE	AR, AF expertes	Dans les 6 semaines suivant la réception des commentaires fédéraux sur le RÉA révisé
21	Présentation de la version finale du RÉA au ministre de l’Environnement	ACÉE		1 semaine à partir de la finalisation du RÉA
22	Affichage sur le SIRCÉE du RÉA final pour commentaires du public et des Autochtones	ACÉE		1 semaine à partir de la présentation du RÉA final au ministre de l’Environnement
23	Période de commentaires du public à propos de la version finale du RÉA	ACÉE	AR	4 semaines à partir de l’affichage de la version finale du RÉA
24	Consultation des autochtones à propos de la version finale du RÉA	ACÉE	AR, AF expertes	4 semaines à partir de l’affichage de la version finale du RÉA
25	Affichage sur le SIRCÉE de l’avis de déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’ÉE	ACÉE		Dans les 12 semaines suivant la fin de la période de commentaires sur la version finale du RÉA
26	Affichage sur le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre à propos de l’ÉE	AR	ACÉE	Dans les 3 semaines suivant l’affichage sur le SIRCÉE de l’avis de déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’ÉE

Annexe III

Approche consultative auprès des Autochtones :
Rôles et responsabilités

1.0 Contexte

Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour des raisons de bonne gouvernance, d’élaboration de politiques et de prises de décisions éclairées, ainsi que pour des raisons juridiques. Le Canada est tenu de consulter les groupes autochtones en vertu de ses obligations légales, contractuelles et de la common law. Le gouvernement du Canada adoptera une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, s’il y a lieu, accommodés, lorsqu’il envisage de prendre des mesures qui peuvent porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels. Ces droits sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Cette approche est prescrite par la directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles et par le Protocole d’entente (PE) connexe (juin 2007). La directive indique que, dans la mesure du possible, les parties travailleront de concert afin d’adopter une approche concertée à l’égard de la consultation auprès des Autochtones qui soit intégrée à l’étape de l’ÉE. L’approche concernant la consultation fédérale auprès des groupes autochtones pour les grands projets de ressources naturelles a été élaborée conformément au document Consultation et accommodement des groupes autochtones — Lignes directrices provisoires à l’intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l’obligation légale de consulter (AINC/ministère de la Justice, février 2008).

2.0 Détermination des groupes autochtones

L’ACÉE, en collaboration avec les AR etla province de la Colombie-Britannique :

travaillera de concert avec le promoteur afin de déterminer les groupes autochtones susceptibles d’être touchés par le projet;
effectuera de la recherche préliminaire concernant les groupes autochtones de la région et leurs droits;
cernera les incidences négatives potentielles du projet ou des activités proposés;
entreprendra l’évaluation et l’analyse initiales (y compris l’évaluation de la force des réclamations);
selon la gravité potentielle des incidences négatives du projet proposé sur les droits potentiels ou établis ou issus de traités des Autochtones en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle, définira la forme et le contenu de départ du processus de consultation.

Les groupes autochtones consultés, tout comme le niveau des activités de consultation entreprises par l’État, peuvent changer au fil du temps en fonction des renseignements reçus au cours de l’évaluation et des renseignements transmis par les groupes autochtones.

3.0 Processus de consultation par l’État fédéral

L’approche pangouvernementale pour les activités de consultation auprès des Autochtones sera mise en œuvre tout au long de l’ensemble de l’examen fédéral. Tout sera mis en œuvre pour s’assurer que l’échéancier des activités de consultation coïncide avec les principaux jalons et les processus. Il est important de reconnaître que les échéanciers des activités de consultation peuvent différent des échéanciers préétablis pour l’examen fédéral, selon les exigences de la consultation. Advenant la nécessité d’apporter des modifications aux échéanciers en raison du processus de consultation, les révisions pourront être étudiées par toutes les parties.

Lorsqu’un accommodement est approprié, l’État surveillera et déterminera, sous la coordination de l’ACÉE durant l’étape d’ÉE, si les mesures d’atténuation définies répondent de façon raisonnable aux préoccupations concernant les incidences négatives potentielles sur les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels. L’État pourrait également examiner le rôle de tierces parties afin de répondre aux enjeux liés aux incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels. L’État travaillera avec les groupes autochtones et tentera de trouver des possibilités ou des solutions qui permettent un équilibre entre les intérêts de ces groupes autochtones et d’autres intérêts de la société. L’État tiendra compte des efforts de consultation déployés par la province et le promoteur, afin de remplir son obligation de consulter.

Suivant l’étape d’ÉE, l’ACÉE s’assurera que le rôle de la CCÉ est transféré à l’AR désignée pour l’étape d’examen réglementaire.

4.0 Rôles et responsabilités des parties

L'ACÉE :

agira à titre de CCÉ lors de l’étape d’ÉE de l’examen fédéral du projet, coordonnera et facilitera les activités de consultation par l’État avant et pendant l’ÉE et s’assurera, si nécessaire, que la transition vers l’examen réglementaire se fasse en douceur. À titre de CCÉ, l’ACÉE :
- développera et mettra en œuvre, en collaboration étroite avec les AR et avec le soutien des AF expertes, un plan relatif à la consultation par l’État qui est conforme à l’approche pangouvernementale à la consultation par l’État fédéral;
- coordonnera les activités de consultation par l’État avec celles de la province;
- invitera le groupes autochtones à participer au processus d’ÉE et à faire connaître leurs préoccupations au sujet de l’ÉE ainsi que des incidences du projet sur les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels;
- coordonnera la participation et fournira des mises à jour aux AR et aux AF expertes concernant les activités fédérales de consultation par l’État auprès des groupes autochtones, qui se rapportent à l’ÉE;
- représentera l’État conjointement avec les AR pendant les activités de consultation et travaillera de concert avec ces autorités afin d’examiner et de traiter adéquatement les enjeux soulevés par les groupes autochtones;
- compilera le dossier des activités de consultations de l’État, y compris un tableau de suivi pour des enjeux susceptibles d’exiger une réponse des AR et des AF expertes;
- fournira de l’aide financière pour les activités de consultation en appui au processus d’étude approfondie, grâce à l’enveloppe de financement autochtone du programme d’aide financière aux participants de l’ACÉE;
- coordonnera l’évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation par l’État, en collaboration avec le ministère de la Justice (MJ), AINC et les AR;
- coordonnera en collaboration avec AINC et les AR, et au nom du gouvernement du Canada, la réponse envoyée aux groupes autochtones expliquant la façon dont leurs préoccupations ont été traitées pendant l’ÉE;
- coordonnera les discussions entre les AR afin de nommer un CCÉ en chef pour les activités de consultation auprès des Autochtones liées à l’étape réglementaire;
- documentera les leçons apprises.

Le BGGP :

fera la surveillance afin de s’assurer de la cohérence, de la responsabilisation et de la transparence globale de l’effort de consultation par l’État auprès des Autochtones pour l’ensemble de l’examen fédéral;
hébergera et gérera le dossier des consultations auprès des Autochtones pour le projet;
intégrera l’information relative aux activités de consultation dans son système de suivi de projet.

Les AR :

tout au long de l’examen fédéral (y compris avant, pendant et après l’ÉE), contribueront à l’approche pangouvernementale en participant aux activités de consultation dans les domaines pertinents qui relèvent de leurs mandats et de leurs domaines de responsabilité sur le plan de la loi et des politiques;
représenteront l’État, avec la CCÉ, et la province, et travailleront avec le promoteur et d’autres parties afin de répondre aux questions des autochtones, s’il y a lieu et si nécessaire;
assumeront le rôle de CCÉ, transmis par l’ACÉE, à la suite de la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’ÉE;
rendront compte à l’ACÉE et au BGGP des activités de consultation, conformément au processus établi de gestion des documents;
formuleront des suggestions à propos de la réponse envoyées aux groupes autochtones expliquant la façon dont leurs préoccupations ont été traitées;
appuieront le travail d’analyse des enjeux, si nécessaire;
participeront à l’évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation déployés par l’État, en collaboration avec l’ACÉE, le MJ et AINC;
s’il y a lieu, effectueront une analyse prima facie de la force des revendications, à la lumière des commentaires formulés par le MJ, AINC et la CCÉ;
élaboreront, examineront et approuveront le plan de travail de consultation auprès des Autochtones pour l’étape réglementaire, au besoin.

Les AF expertes :

appuieront l’une ou l’autre des activités mentionnées ci-dessus, sur demande de la CCÉ ou des AR, s’il y a lieu.

Le MJ et AINC :

fourniront des services juridiques (MJ), des renseignements et des conseils à l’ACÉE, au BGGP et aux AR, au besoin, tout au long de l’examen fédéral;
aideront dans l’évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des activités de consultation par l’État.

Annexe IV

Autorités responsables :
Rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

ÉE

participer aux réunions avec les autres autorités fédérales et provinciales, s’il y a lieu;
examiner et commenter le plan de travail de l’ÉE et le plan travail des consultations auprès des Autochtones;
examiner et commenter les documents fédéraux d’ÉE appropriés (ex.: lignes directrices d’ÉIE, l’ÉIE et le rapport d’étude approfondie final);
transmettre des avis à titre d’expert au sujet de son mandat, de ses responsabilités réglementaires et de ses domaines d’intérêt, à la demande de l’ACÉE;
participer aux consultations des groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, selon ce qui est prévu aux annexes II et III;
prendre une décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’ÉE suite à la déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’ÉE;
travailler avec les autres AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation, ainsi que la conception et à la mise en œuvre d’un programme de suivi;
s’il y a lieu, travailleur avec les autres AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin de déterminer des mesures ou des moyens permettant l’’accommodement dans le cas d’incidences négatives sur les droits potentiels ou établis ou issus de traités des Autochtones en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle.

Examen réglementaire

préparer le plan de travail de l’examen réglementaire;
participer aux réunions avec les autres autorités fédérales/provinciales, s’il y a lieu;
participer à la période de commentaires du public, à l’avis public et aux éventuelles consultations publiques, s’il y a lieu;
transmettre des avis à titre d’expert au sujet de son mandat, ses responsabilités réglementaires et ses domaines d’intérêt, s’il y a lieu;
s’il y a lieu, prendre une décision réglementaire suite à la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’ÉE;
entreprendre toute activité nécessaire liée à son mandat, à ses responsabilités réglementaires et à ses domaines d’intérêt, y compris la consultation des groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, s’il y a lieu, pour appuyer les décisions réglementaires;
effectuer des visites du site pour appuyer les décisions réglementaires, si nécessaire.

Pêches et Océans Canada

Remarque: Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiés suite à la réception de renseignements supplémentaires.

ÉTAPE	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPON-SABLE	NORME DE SERVICE
Les étapes suivantes sont exécutées après que MPO aura examiné la description du projet et déterminé qu’une autorisation est requise en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches.
Réception d’une demande d’autorisation(s) en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches	Le MPO reçoit du promoteur une demande d’autorisation en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches concernant les incidences sur les poissons et sur leur habitat, accompagnée des plans, cartes, rapports et données suffisants pour appuyer l’examen. Cette demande pourrait comprendre un plan ou une stratégie de compensation de l’habitat du poisson (PCHP) pour appuyer l’examen de la demande en vertu de la Loi sur les pêches.	Promoteur	Dépend du moment de la présentation de la demande par le promoteur.
Réponse concernant les incidences sur les poissons et sur leur habitat, et la suffisance ou non des renseignements fournis	Le MPO examine l’ensemble de la demande (y compris, le cas échéant, le PCHP proposé et l’estimation de la garantie financière qui y est liée) afin d’en vérifier la suffisance pour appuyer l’examen en vertu de la Loi sur les pêches, et envoie une réponse au promoteur. LE MPO demande, au besoin, des renseignements supplémentaires afin de procéder à l’examen de la demande, notamment des renseignements à propos de la compensation de l’habitat du poisson, si ceux-ci n’ont pas encore été communiqués. Le MPO transmet à TC une copie de l’ébauche du Plan de compensation de l’habitat du poisson (PCHP) et de tous les commentaires éventuels, afin qu’ils soient examinés en ce qui a trait aux préoccupations concernant la navigation.	MPO	Dans les 9 semaines suivant la réception d’une demande. Dans les 4 semaines suivant la réception de l’ébauche du FCHP.
Réception de renseignements supplémentaires	Le MPO reçoit du promoteur des renseignements supplémentaires.	Promoteur	Dépend du moment de la présentation des renseignements supplémentaires par le promoteur. Ceux-ci doivent figurer dans l’ÉIE au plus tard,
Réception de renseignements pertinents aux fins de l’ÉE	Le MPO décide si des renseignements pertinents sur les poissons et leur habitat, y compris un PCHP, ont été fournis aux fins de l’ÉE, afin de tirer des conclusions à propos de l’importance des incidences préjudiciables sur les poissons et leur habitat. Le MPO informe le promoteur.	MPO	Des renseignements pertinents sur le PCHP et sur les mesures d’atténuation envisagées dans le cadre de l’ÉE doivent être fournis pendant l’ÉE afin de les inclure dans le rapport d’ÉE avant que celui-ci soit terminé. Dans les 7 semaines suivant la réception des renseignements pertinents.
Décision au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCÉE	Le MPO rend une décision en vertu de la LCÉE au sujet des mesures à prendre, qui permettra de déterminer si l’on doit ou non délivrer une (des) autorisation(s). Si la décision au sujet des mesures à prendre permet d’aller de l’avant au sujet des autorisations, les activités et étapes suivantes s’appliqueront.	MPO	Dans les 3 semaines suivant l’affichage sur le SIRCÉE de l’énoncé de décision d’ÉE du ministre de l’Environnement.
Décision concernant la délivrance d’une autorisation en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches	Le cas échéant, le MPO délivre au promoteur une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches concernant les incidences sur les poissons et leur habitat.	MPO	L Le MPO délivre les autorisations dans les 90 jours civils après qu’il a rendu une décision appropriée relative aux mesures à prendre. La décision dépendra de la réception d’une demande d’un PCHP acceptable (y compris une preuve de garantie financière) ainsi que de l’accomplissement de toutes les obligations légales de consultation des Autochtones, en lien avec les autorisations. La délivrance de l’ (des) autorisation(s) peut également être fonction du moment où le promoteur aura besoin de l’ (des) autorisation(s), c’est-à-dire que dans l’éventualité où une autorisation ne serait nécessaire que beaucoup plus tard comparativement à l’échéancier présenté ci‑dessus, le MPO délivrera une autorisation au moment approprié.

Administration portuaire de Port Alberni

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire du projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, les jalons pourraient être modifiés suite à la réception de reseignements supplémentaires.

ÉTAPE	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPON-SABLE	NORME DE SERVICE
Réception d’une demande d’examen du projet et d’un contrat de bail en vertu du paragraphe 45(3) de la Loi maritime du Canada	L’APPA reçoit de la part du promoteur une demande d’examen du projet, notamment une étude de faisabilité et de l’aide financière suffisante pour entreprendre cet examen ainsi qu’une demande d’un contrat de bail en vertu du paragraphe 45(3) de la Loi maritime du Canada et des renseignements permettant de rédiger le contrat de bail (durée, heures d’exploitation et conditions économiques).	Promoteur	Dépend de la date de présentation de la demande d’un examen du projet et de la demande d’un contrat de bail par le promoteur.
Examen des renseignements fournis en soutien à la demande d’examen et à la demande d’un contrat de bail	L’APPA examine la demande d’examen du projet et la demande d’un contrat de bail par le promoteur afin de s’assurer que tous les renseignements requis ont été inclus et de déterminer si qu’en raison de sa complexité, le projet nécessite un financement supplémentaire de la part du promoteur avant l’exécution de l’examen.	APPA	Dans les 4 semaines suivant la réception de la demande d’examen du projet et de la demande d’un contrat de bail.
Demande d’éclaircissements ou de renseignements supplémentaires	Si certaines parties de la demande ne sont pas claires ou que des renseignements supplémentaires sont nécessaires, l’APPA demandera des éclaircissements ou des renseignements supplémentaires ou un financement supplémentaire au promoteur, suffisant pour permettre un examen approfondi.	APPA	Dans les 2 semaines suivant l’examen de la demande d’un contrat de bail.
Présentation de renseignements supplémentaires	L’APPA reçoit les renseignements supplémentaires du promoteur en soutien à sa demande et permettant la rédaction d’un contrat de bail.	Promoteur	Déterminé par le promoteur.
Examen des renseignements supplémentaires	L’APPA détermine si les renseignements fournis sont appropriés pour la rédaction d’un contrat de bail. L’APPA avise le promoteur que les renseignements supplémentaires fournis sont appropriés.	APPA	Dans les 2 semaines suivant la réception des renseignements appropriés.
Décision au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCÉE	L’APPA rend une décision au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCÉE, qui permettra de déterminer si le projet peut être approuvé et si un contrat de bail peut être signé. Assujetti à l’examen et à l’inclusion des exigences pertinentes de projet provenant de l’ÉE approuvée. Si la décision au sujet des mesures à prendre permet d’entreprendre le projet et de signer un contrat de bail, les activités et étapes suivantes s’appliqueront.	APPA	Dans les 3 semaines suivant l’affichage sur le SIRCÉE de la déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’ÉE.
Décision concernant la signature d’un contrat de bail	Le cas échéant, l’APPA rédigera le contrat de bail et le transmettra au promoteur pour examen.	APPA	Dans les 4 semaines suivant la décision au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCÉE.
Examen du contrat de bail	Le promoteur examine le contrat de bail et transmet ses commentaires à l’APPA.	Promoteur	Déterminé par le promoteur.
Mise au point finale du contrat de bail	L’APPA procède à la mise au point finale du contrat de bail.	APPA	Dans les 3 semaines suivant la réception des commentaires du promoteur.
Signature du contrat de bail	L’APPA et le promoteur signent le contrat de bail.	APPA, Promoteur	Dans les 5 semaines suivant la mise au point finale du contrat de bail.

Annexe V

Transports Canada :
Rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

En tant qu’AF experte étant également dotée de responsabilités réglementaires relativement au projet, Transports Canada, à la demande de l’ACÉE ou d’une AR lors de la phase réglementaire, accomplira et s’acquittera des rôles et responsabilités suivants:

ÉE

examiner et commenter le plan de travail de l’ÉE et le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones;
participer aux réunions du comité fédéral d’examen des projets afin de fournir l’expertise pertinente disponible;
examiner et commenter les documents fédéraux de l’ÉE appropriés (ex : lignes directrices d’ÉIE, l’ÉIE et le rapport d’étude approfondie final);
offrir aux AR ou à l’ACÉE tout le soutien nécessaire afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation et du programme de suivi dont l’AF expert, ainsi que l’ACÉE et les AR ont convenu;
participer aux réunions avec les autres autorités fédérales/provinciales, s’il y a lieu;
participer aux activités de consultation avec les Autochtones à la demande du CCÉ et/ou des AR;
fournir des avis qui relèvent de leur mandats et de leurs domaines d’expertise respectifs, sur demande des AR ou de l’ACÉE; les avis seront fournis dans les délais demandés par une AR.