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Projets du BGGP

ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE LA MINE DE DIAMANTS RENARD AU QUÉBEC

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’engage à améliorer l’efficacité des processus fédéraux d’évaluation environnementale (ÉE) et d’examen réglementaire pour les grands projets de ressources afin de permettre une évaluation des impacts environnementaux potentiels et leur atténuation de manière plus efficace, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et en faisant la promotion de l’innovation et de la compétitivité au sein des différents secteurs de l’industrie canadienne des ressources;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’engage à entreprendre un processus de consultation auprès des groupes autochtones du Canada, y compris les Premières Nations signataires de traités, les Premières Nations non signataires de traités, les Métis et les Inuits. Ce processus est amorcé dès le début de l’examen de manière efficace et significative quand à la conduite que l’État fédéral (l’État) veut adopter, notamment en ce qui a trait aux grands projets de ressources susceptibles de porter atteinte aux droits existants des Autochtones conférés par traité ou encore sur des droits qui pourraient leur être conférés par traité, en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a créé le Bureau de gestion des grands projets (le BGGP) dans le but d’assurer la surveillance et le suivi de l’examen fédéral, qui comprend l’ÉE, les examens réglementaires et les activités de consultation auprès des Autochtones, dans le cadre des grands projets de ressources;

ET ATTENDU QUE Les Diamants Stornoway (Canada) Inc. (le promoteur) a présenté une description de projet à l’appui de sa proposition de d’exploiter un gisement de diamant dans la région de la Baie James dans le Nord du Québec;

ET ATTENDU QUE l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACÉE) a entrepris une étude approfondie conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCÉE);

ET ATTENDU QUE l’ACÉE, Pêches et Océans Canada (MPO) et Ressources Naturelles Canada (RNCan) sont dotés de responsabilités réglementaires et juridiques à l’égard du projet proposé;

ET ATTENDU QUE rien dans la présente entente relative au projet (l’entente) n’entrave les pouvoirs, les autorisations juridiques et les fonctions juridiques des ministères/organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs;

ET ATTENDU QUE l’ACÉE coordonnera l’ÉE fédérale, dans la mesure du possible, avec l’examen environnemental provincial réalisé conformément au chapitre 22 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ);

EN CONSÉQUENCE, les signataires (les parties) de la présente entente s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible du projet proposé et à contribuer à ce que l’État rencontre son obligation de consulter les groupes autochtones.

1.0 OBJECTIF

La présente entente a pour objectif d’offrir aux parties un outil efficace afin que le processus d’examen fédéral soit accompli de manière efficiente. De plus, elle énonce clairement les rôles et responsabilités de chaque ministère et organisme et les cibles fondées sur les échéanciers prévus pour l’accomplissement des jalons du processus. Pour plus de clarté, la présente entente doit être lue avec les annexes, qui font partie intégrante de l’entente.

2.0 DESCRIPTION DU PROJET

Le projet proposé (le projet)consiste au développement d'un gisement de diamants sur la "Propriété Foxtrot" située dans la région de la Baie-James dans le Nord du Québec par les Diamants Stornoway (Canada) Inc. La capacité de production estimée est de 5 000 à 7 000 tonnes par jour et comprend la construction, l’exploitation, la modification, le déclassement et la fermeture des composantes et des activités suivantes du projet :

l'aménagement de la mine;
les fosses à ciel ouvert;
les puits de mine verticaux;
les galeries d'accès inclinées;
l'usine de traitement du minerai;
les aires de confinement des résidus de kimberlite;
les aires de confinement des stériles;
le complexe d'habitation;
une route secondaire sur le site;
une piste d'atterrissage;
un bâtiment d’entreposage d’explosifs;
une installation de pompage;
le pompage d’eaux souterraines;
des installations connexes.

3.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Les ministères et organismes fédéraux suivants ont signalé de l’intérêt pour le projet et participeront de la façon suivante à l’examen fédéral :

L’ACÉE exercera les pouvoirs et accomplira les obligations et fonctions des autorités responsables (AR) en lien avec le projet et conformément à la LCÉE jusqu’à ce que le ministre de l’Environnement reçoive le rapport d’étude approfondie, y compris les exigences en vertu de la Loi sur les espèces en péril prévues au paragraphe 11.01(3) de la LCÉE. De plus, l’ACÉE est dotée de responsabilités administratives en vertu de la LCÉE en appui de l’ÉE. L’ACÉE agira à titre de gestionnaire de l’ÉE et également à titre de coordonnatrice des consultations de l’État (CCÉ) pour l’ÉE du projet, et coordonnera, dans la mesure du possible, les contributions fédérales au processus provincial d’ÉE.
Le MPO est doté de responsabilités réglementaires et juridiques en vertu de la Loi sur les pêches et, conformément à la LCÉE, est une AR. Le MPO pourrait être pourvu de l'expertise ou des connaissances spécialisées voulues touchant au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l’ACÉE.
RNCan est doté de responsabilités réglementaires et juridiques en vertu de la Loi sur les explosifs et, conformément à la LCÉE, est une AR. RNCan pourrait être pourvu de l'expertise ou des connaissances spécialisées voulues touchant au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l’ACÉE.
Environnement Canada (EC) est une autorité fédérale (AF) en vertu de la LCÉE et est pourvu de renseignements et de connaissances spécialisés ou d’expert relativement au projet (AF experte) et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l’ACÉE.
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) est doté de responsabilités consultatives en appui aux activités de consultation du gouvernement du Canada auprès des Autochtones, en lien avec le projet.
Le BGGP est doté de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la Directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources et du protocole d’entente (PE) connexe. Tout au long de l’examen fédéral du projet, le BGGP assurera une surveillance et offrira des conseils afin d’assurer le respect des normes de service et des rôles et responsabilités de toutes les parties.

Pour obtenir plus de renseignements concernant les rôles et les responsabilités des parties, consultez les annexes III, IV et V.

4.0 PROCESSUS D’EXAMEN FÉDÉRAL

La portée proposée du projet est le projet comme il est décrit par le promoteur dans la Description de projet.

Le projet est soumis à une évaluation environnementale fédérale de type étude approfondie.
L’ACÉE coordonnera le processus fédéral d’ÉE, dans la mesure du possible, avec l’examen environnemental provincial conformément au chapitre 22 de la CBJNQ afin de s’assurer que des démarches conjointes soient entreprises chaque fois que les circonstances le permettront.

L’annexe I contient un graphique de Gantt présentant le processus d’examen fédéral. L’annexe II expose les principaux jalons et les normes de service pour l’ÉE et pour la consultation auprès des Autochtones. L’annexe IV présente les jalons et les normes de service pour l’examen réglementaire de chaque ministère.

L’ACÉE demandera la participation des AR et AF expertes pour s’assurer que le processus d’ÉE est efficace et efficient et conforme aux exigences et aux règlements de la LCÉE.

Pendant le processus d’ÉE, les AR confirmeront toutes les décisions réglementaires ou autres décisions en vertu de l’article 5 devant être prises dans le cadre du projet, et qui sont des déclencheurs en vertu de la LCÉE.De ce fait, on s’attend à ce que le promoteur dépose toutes les demandes nécessaires pour permettre la confirmation des déclencheurs avant la prise de décision concernant l’ÉE. La présentation des renseignements réglementaires et techniques nécessaires pour permettre aux AR de prendre leur décision réglementaire dans les délais impartis est à la discrétion du promoteur. Même si ces renseignements ne sont pas nécessaires à la décision sur l’ÉE, on s’attend à ce que le promoteur les présente en même temps que l’étude d’impact environnemental (ÉIE) pour permettre aux AR de respecter les échéanciers réglementaires fixés à la présente entente.

Le ministère ou l’organisme qui conclut qu’il n’a plus de décision réglementaire à prendre mettra fin à sa participation à l’ÉE à titre d’AR, mais à la demande de l’ACÉE, pourra continuer de participer à titre d’AF experte s’il est pourvu de renseignements ou de connaissances spécialisés ou d’expert relatifs au projet. Si aucun déclencheur pour l’ÉE ne subsiste, l’ACÉE arrêtera l’ÉE.

5.0 CONSULTATION AUPRÈS DES AUTOCHTONES

Dans le cadre de grands projets de ressources, les parties s’engagent à adopter une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés, et s’il y a lieu, accommodés, lorsque le gouvernement du Canada envisage de prendre des mesures qui pourraient porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels.

Dans la mesure du possible, et sous la coordination de l’ACÉE lors de la phase de l’ÉE, les parties et le Comité d’examen provincial (COMEX), habilité en vertu du chapitre 22 de la CBJNQ, travailleront ensemble en vue d’une approche commune en ce qui a trait à la consultation auprès des Autochtones. Suite à l’étape de la réalisation de l’ÉE, la responsabilité pour les consultations auprès des Autochtones sera transférée à une AR pour l’étape réglementaire. L’État tiendra compte, autant que possible, des efforts de consultation déployés par la province et le promoteur afin de remplir son obligation de consulter.

S’il y a lieu, les modalités de toutes les ententes et de tous les protocoles existants conclus entre l’État et les groupes autochtones seront respectées et mises en œuvre.

Les rôles et responsabilités relatifs à la consultation auprès des Autochtones sont décrits à l’annexe III.

6.0 ÉCHÉANCIERS

Les échéanciers fixés dans l’entente relative au projet correspondent au laps de temps prévu dont les ministères et organismes fédéraux auront besoin pour accomplir leurs tâches respectives dans le cadre de l’examen fédéral. Ceux-ci ne tiennent pas compte du temps que prendront les participants qui ne sont pas des signataires de la présente entente, tels que le promoteur, la province, etc. Les échéanciers fixés pour l’examen fédéral sont les suivants :

Achèvement de l’ÉE : 17,5 mois
1. 13 mois entre l’affichage de l’avis de lancement sur le site Internet du Registre canadien d’évaluation environnementale (SIRCÉE) et et l'affichage du rapport d’étude approfondie aux fins de consultation publique;
2. 16 semaines entre l'affichage du rapport d’étude approfondie aux fins de consultation publique et la décision du ministre de l’Environnement relative à l’ÉE;
3. 3 semaines entre l’affichage de la décision du ministre de l’Environnement relative à l’ÉE et les décisions de l’ (des) AR au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCÉE;
Décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches — 90 jours civils à compter de l’affichage sur le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l’ÉE, en supposant que toutes les demandes sont présentées au plus tard en même temps que l’ébauche de l’ÉIE;
Décision réglementaire en vertu de la Loi sur les explosifs — 1 mois à compter de la présentation d’une demande complète et acceptable de licence pour une usine d’explosifs.

Les situations où l’ACÉE pourrait suspendre les échéances pendant l’évaluation environnementale sont établies dans le Règlement établissant les échéanciers relatifs aux études approfondies. Les situations dans lesquelles le BGGP peut suspendre les échéances pendant l’examen réglementaire sont les suivantes :

L’examen fédéral est retardé à la demande du promoteur ou d’une autre administration;
Les AR ont souligné le fait que le promoteur doit fournir des renseignements supplémentaires qui sont nécessaires à l’achèvement de l’examen fédéral, ou que les renseignements fournis sont insuffisants;
Il est impossible d'effectuer l’examen réglementaire en raison de circonstances entourant la consultation auprès des Autochtones;
Un litige ou d’autres procédures judiciaires empêchent l’achèvement ou la poursuite de l’examen réglementaire.

7.0 MESURES D’ATTÉNUATION ET SUIVI

En vertu de la LCÉE, les AR ont des responsabilités en ce qui a trait à la mise en œuvre de toute mesure d’atténuation prise en compte par les AR pour parvenir à une conclusion sur l’importance des effets environnementaux négatifs et pouvant être prise par les AR. L’ACÉE travaillera en collaboration avec les AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin de déterminer et d’évaluer des façons de s’assurer que les mesures d’atténuation et les programmes de suivi sont mis en œuvre. Les AF expertes offriront aux AR tout le soutien nécessaire afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation et des éléments du programme de suivi dont l’AF experte et les AR ont convenu.

8.0 ADMINISTRATION

Suivi des progrès

Sous réserve de toute modification, les étapes, les échéanciers et les normes de service exposés dans la présente entente constitueront les critères à partir desquels le BGGP effectuera le suivi de l’avancement de l’examen fédéral et en fera rapport dans le système de suivi de projets du BGGP.

Résolution des enjeux

Les parties feront tout en leur pouvoir pour résoudre rapidement et efficacement les divergences d’opinions quand à l’interprétation ou l’application de la présente entente.

Avec l’appui du BGGP, les enjeux relatifs à l’examen fédéral du projet seront résolus grâce à des discussions franches et avec la collaboration des parties concernées.

Si certains enjeux ne peuvent être résolus, ils seront portés à l’attention du comité de haute direction approprié.

Évaluation de l’examen fédéral complété

Les parties participeront à une évaluation informelle de l’efficacité de l’examen fédéral relativement au projet, dans les 90 jours suivant l’achèvement de l’examen réglementaire. Le travail consacré à l’évaluation ainsi que son format dépendra de l’ampleur des enjeux soulevés.

Modifications

L’ACÉE ou, pendant l’étape réglementaire, une AR, peut recommander au BGGP que la présente entente soit modifiée si des changements à l’examen fédéral ou au projet rendent cette modification nécessaire. Si l’on s’entend qu’une modification est nécessaire, et lorsque celle-ci est considérée comme étant importante, le BGGP la proposera aux signataires afin qu’ils la prennent en considération.

9.0 SIGNATAIRES

Les parties aux présentes ont signé l’entente relative au projet, en exemplaires, aux dates indiquées ci-dessous.

Serge P. Dupont Sous-ministre Ressources naturelles Canada	Le 17 août 2011 Date
Elaine Feldman Président Agence canadienne d’évaluation environnementale	Le 23 août 2011 Date
Claire Dansereau Sous-ministre Pêches et Océans Canada	Le 19 août 2011 Date
Paul Boothe Sous-ministre Environnement Canada	Le 23 août 2011 Date
Michael Wernick Sous-ministre Affaires autochtones et Développement du Nord Canada	Le 23 août 2011 Date

Annexes

Annexe I — Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet

Annexe II — Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale ainsi que la consultation auprès des Autochtones

Annexe III —Approche de consultation auprès des Autochtones : rôles et responsabilités

Annexe IV —Autorités responsables : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

Annexe V —Autres ministères et organismes : rôles et responsabilités

Annexe I

Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet¹

¹ Le suivi des échéanciers fixés dans l’entente relative au projet, et qui correspondent au laps de temps prévu dont les ministères et organismes fédéraux auront besoin pour accomplir leurs tâches respectives dans le cadre de l’examen fédéral, sera fait en fonction du graphique de Gantt. Les échéanciers ne tiennent pas compte du temps que prendront les participants qui ne sont pas des signataires de la présente entente, tels que le promoteur, les provinces, les groupes autochtones, le public ou d’autres intervenants.

Annexe II

Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale ainsi que la consultation auprès des Autochtones

Jalon		Responsable	Soutien au besoin*	Norme de service/d’achèvement
1	Affichage sur le SIRCÉE de l’avis de lancement pour une étude approfondie	MPO	ACÉE	Le 30 avril 2010
2	Présentation de nouvelles informations sur le projet qui changent le type d’ÉE requise	Promoteur		Le 23 juin 2010
3	Affichage sur le SIRCÉE de l’avis de lancement pour un examen préalable	MPO	ACÉE	Le 6 juillet 2010
4	Transmission au promoteur des lignes directrices relatives à l’EIE*	ACÉE	AR	Le 19 août 2010
5	Présentation de nouvelles informations sur le projet qui changent le type d’ÉE requise	Promoteur		Le 28 mars 2011 au 26 mai 2011
6	Affichage sur le SIRCÉE de l’avis de lancement révisé pour une étude approfondie	ACÉE	AR	Le 16 juin 2011
7	Affichage de l’avis de participation du public et avis aux groupes autochtones qu’une étude approfondie est amorcée	ACÉE		Le 4 juillet 2011
8	Période de commentaires du public sur le document d’information sur le projet et la conduite de l’étude approfondie	ACÉE		Le 5 juillet 2011 au 15 août 2011
9	Consultation auprès des Autochtones sur le projet, le processus d’étude approfondie et la portée de l’évaluation environnementale	ACÉE		Le 5 juillet 2011 au 15 août 2011
10	Transmission au promoteur des lignes directrices révisé relatives à l’ÉIE	ACÉE		Le 29 août 2011
11	Présentation de l’ébauche de l’ÉIE	Promoteur		Déterminé par le promoteur
12	Acceptation de l’ÉIE	ACÉE		Dans les 30 jours civils suivant la présentation de l’EIE par le promoteur
13	Période de commentaires du public sur l’ÉIE	ACÉE	AR, AF expertes, Administration régionale crie (ARC)²	Dans les 6 semaines à compter de l’acceptation de l’ébauche d’ÉIE
14	Consultation auprès des groupes autochtones à propos de l’ÉIE	ACÉE	AR, AF expertes, ARC	Dans les 6 semaines à compter de l’acceptation de l’ébauche d’ÉIE
15	Analyse de l'ÉIE et transmission au promoteur des commentaires	ACÉE	AR, AF expertes, ARC	Dans les 10 semaines à compter de la présentation de l’ébauche d’ÉIE
16	Présentation de l’ÉIE révisé ou de renseignements supplémentaires, selon le cas	Promoteur		Déterminé par le promoteur
17	Analyse de l’ÉIE révisé et transmission au promoteur des commentaires	ACÉE	AR, AF experts, ARC	Dans les 4 semaines à compter de la présentation de l’ÉIE révisée ou des renseignements supplémentaires
18	Présentation de l’ÉIE finale ou de renseignements supplémentaires, selon le cas	Promoteur		Déterminé par le promoteur
19	Préparation de l’ébauche du rapport d’étude approfondie (RÉA)	ACÉE	AR, AF expertes, ARC	Dans les 8 semaines à compter de la présentation de l’ÉIE révisée ou des renseignements supplémentaires
20	Examen de l’ébauche du RÉA et transmission de commentaires à l’ACÉE	AR, AF experts, ARC	ACÉE	Dans les 4 semaines suivant la diffusion de l’ébauche du RÉA
21	Production du RÉA final intégrant les commentaires reçus (temps de traduction compris)	ACÉE	AR, AF expertes, ARC	Dans les 8 semaines suivant la diffusion du RÉA révisé
22	Présentation au ministre de l’Environnement du RÉA final	ACÉE	AR	Dans les 2 semaines suivant la réception de la traduction du RÉA final
23	Affichage sur le SIRCÉE du RÉA final aux fins de commentaires par le public et les Autochtones	ACÉE		Dans la semaine suivant la présentation du RÉA final au ministre de l’Environnement
24	Période de commentaires du public à propos du RÉA final	ACÉE	AR	4 semaines, à compter de l’affichage du RÉA final
25	Consultation des Autochtones à propos du RÉA final	ACÉE	AR, AF expertes, ARC	4 semaines, à compter de l’affichage du RÉA final
26	Affichage sur le SIRCÉE de l’avis de déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’ÉE	ACÉE		Dans les 12 semaines suivant la clôture de la période de commentaires à propos du RÉA final
27	Affichage sur le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre	AR	ACÉE	Dans les 3 semaines suivant la décision du ministre de l’Environnement relative à l’ÉE

² L’Administration régionale crie (ARC) participe au comité fédérale d’évaluation environnementale au même titre qu’une autorité fédéral qui détient de l’expertise.

Annexe III

Approche de consultation auprès des Autochtones :
rôles et responsabilités

1.0 Contexte

Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour des raisons de bonne gouvernance, d’élaboration de politiques et de prises de décisions sensées, ainsi que pour des raisons juridiques. Le Canada a des obligations juridiques, contractuelles et en common law de consulter les groupes autochtones. Le gouvernement du Canada adoptera une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, s’il y a lieu, accommodés, lorsqu’il envisage de prendre des mesures qui peuvent porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels. Ces droits sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Cette approche est mandatée tant par la directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles que par le PE connexe (juin 2007). La directive mentionne que, dans la mesure du possible, les parties travailleront ensemble pour obtenir une approche commune concernant la consultation auprès des Autochtones qui s’intègre à l’ÉE. L’approche concernant la consultation fédérale auprès des groupes autochtones pour les grands projets de ressources naturelles a été élaborée conformément au document Consultation et accommodement des groupes autochtones — Lignes directrices actualisées à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter (AADNC, mars 2011).

Une approche a été négociée avec les Cris afin de s’assurer de respecter le contexte particulier entourant les développements projetés sur le territoire de la CBJNQ, soit une participation significative des Cris à l’évaluation des projets.

2.0 Détermination des groupes autochtones

L’ACÉE, en collaboration avec les AR et la province du Québec :

travaillera avec le promoteur afin de déterminer les groupes autochtones susceptibles d’être touchés par le projet;
effectuera de la recherche préliminaire concernant les groupes autochtones de la région et leurs droits;
cernera les incidences négatives potentielles du projet proposé/des activités proposées;
entreprendra l’évaluation et l’analyse initiales (y compris l’évaluation de la force des réclamations);
selon la gravité potentielle des incidences négatives du projet proposé sur les droits potentiels, établis ou issus de traités des Autochtones en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, définira la forme et le contenu de départ du processus de consultation.

Les groupes autochtones consultés, tout comme le niveau des activités de consultation entreprises par l’État, peuvent changer au fil du temps en fonction des renseignements reçus au cours de l’examen fédéral et des renseignements transmis par les groupes autochtones.

3.0 Processus de consultation par l’État

L’approche pangouvernementale pour les activités de consultation auprès des Autochtones sera mise en œuvre tout au long de l’ensemble de l’examen fédéral. Tout sera mis en œuvre pour s’assurer que l’échéancier des activités de consultation coïncide avec les principaux jalons et processus. Il est important de reconnaître que les échéanciers des activités de consultation peuvent différer des échéanciers préétablis pour l’examen fédéral, selon les exigences de la consultation. Advenant la nécessité d’apporter des modifications aux échéanciers en raison du processus de consultation, les révisions pourront être étudiées par toutes les parties.

Lorsqu’un accommodement est approprié, l’État surveillera et déterminera, sous la coordination de l’ACÉE durant l’étape d’ÉE, si les mesures d’atténuation définies répondent de façon raisonnable aux préoccupations concernant les incidences négatives potentielles sur les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels. L’État pourrait également examiner le rôle de tierces parties afin de répondre aux enjeux liés aux incidences négatives sur les droits ancestraux (établis ou potentiels) ou issus de traités des Autochtones. L’État travaillera avec les groupes autochtones et tentera de trouver des possibilités ou des solutions qui permettent d’atteindre un équilibre entre les intérêts de ces groupes autochtones et d’autres intérêts de la société. L’État tiendra compte, autant que possible, des efforts de consultation déployés par la province et le promoteur, afin de remplir son obligation de consulter.

Suivant l’étape de l’ÉE, l’ACÉE transférera le rôle du CCÉ à un AR désigné pour l’étape de l’examen réglementaire.

4.0 Rôles et responsabilités des parties

L’ACÉE :

agira à titre de CCÉ lors de l’étape d’ÉE de l’examen fédéral du projet, coordonnera et facilitera les activités de consultation par l’État avant et pendant l’ÉE et s’assurera, si nécessaire, que la transition vers l’examen réglementaire se fasse en douceur. À titre de CCÉ, l’ACÉE :
- développera et mettra en œuvre, en collaboration étroite avec les AR et avec le soutien des AF expertes, un plan relatif à la consultation par l’État qui est conforme à l’approche pangouvernementale de la consultation par l’État fédéral;
- coordonnera les activités de consultation par l’État avec celles de la province;
- invitera les groupes autochtones à participer au processus d’ÉE et à faire connaître leurs préoccupations au sujet de l’ÉE et des questions réglementaires, y compris les incidences du projet sur les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels;
- coordonnera la participation et fournira des mises à jour aux AR et aux AF expertes concernant les activités fédérales de consultation de l’État auprès des groupes autochtones dans la mesure, où elles se rapportent à l’ÉE;
- représentera l’État conjointement avec les AR pendant les activités de consultation et travaillera avec ces autorités afin d’examiner et de traiter adéquatement les enjeux soulevés par les groupes autochtones;
- compilera le dossier des activités de consultations de l’État, y compris un tableau de suivi des enjeux susceptibles d’exiger une réponse des AR et des AF expertes;
- fournira de l’aide financière pour les activités de consultation en appui au processus d’étude approfondie, au moyen de l’enveloppe de financement Autochtone du programme d’aide financière aux participants de l’ACÉE;
- coordonnera l’évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l’État, en collaboration avec le ministère de la Justice (MJ), AADNC et les AR;
- coordonnera, en collaboration avec AADNC et les AR, au nom du gouvernement de Canada, la réponse envoyée aux groupes autochtones pour leur expliquer la façon dont leurs préoccupations ont été traitées pendant l’ÉE;
- coordonnera les discussions entre les AR afin de nommer un CCÉ en chef pour les activités de consultation auprès des Autochtones liées à l’étape réglementaire;
- documentera les leçons apprises.

Le BGGP :

fera la surveillance afin de s’assurer de la cohérence, de la responsabilisation et de la transparence globales de l’effort de consultation auprès des Autochtones par l’État pour l’ensemble de l’examen fédéral;
conservera et tiendra à jour le dossier officiel des activités de consultation de l'État pour le projet;
intégrera les renseignements relatifs aux activités de consultation au système de suivi de projets du BGGP.

Les AR :

tout au long de l’examen fédéral (y compris avant, pendant et après l’ÉE), elles contribueront à l’approche pangouvernementale en participant aux activités de consultation dans les domaines pertinents qui relèvent de leurs mandats et de leurs domaines de responsabilité sur le plan de la loi et des responsabilités politiques;
tiendront compte de la directive de l’administrateur provincial dans l’élaboration de la portée de projet et des lignes directrices;
représenteront l’État, avec la CCÉ, et la province, et travailleront avec le promoteur et d’autres parties afin de répondre aux enjeux Autochtones, s’il y a lieu et si nécessaire;
assumeront le rôle de CCÉ, transmis par l’ACÉE, à la suite de la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’ÉE;
rendront compte à l’ACÉE et au BGGP des activités de consultation, conformément au processus établi de gestion de documents;
formuleront des suggestions à propos de la réponse envoyée aux groupes autochtones pour leur expliquer la façon dont leurs préoccupations ont été traitées;
appuieront le travail d’analyse des enjeux, si nécessaire;
participeront à l’évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l’État, en collaboration avec l’ACÉE, le MJ et AADNC;
s’il y a lieu, effectueront une analyse prima facie de la force des revendications, à la lumière des commentaires formulés par le MJ, AADNC et la CCÉ;
élaboreront, examineront et approuveront le plan de travail de consultation auprès des Autochtones pour l’étape réglementaire, au besoin.

Les AF expertes :

appuieront n’importe laquelle des activités mentionnées ci-dessus, sur demande de la CCÉ ou des AR, s’il y a lieu.

Le MJ et AADNC :

tout au long de l’examen fédéral, fourniront des services juridiques (MJ), des renseignements et des conseils à l’ACÉE, au BGGP et aux AR, au besoin;
aideront à évaluer la portée, la nature et la convenance des activités de consultation par l’État, y compris l’analyse de la force des revendications.

Annexe IV

Autorités responsables :
rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service

ÉE

Participer aux réunions avec les autres autorités fédérales/provinciales, s’il y a lieu;
Examiner et commenter le plan de travail de l’ÉE;
Examiner et commenter le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones;
Examiner et commenter les documents fédéraux d’ÉE appropriés (ex : lignes directrices d’ÉIE, l’ÉIE et le rapport d’étude approfondie final);
À la demande de l’ACÉE, transmettre des avis à titre d’expert au sujet du mandat, des responsabilités réglementaires et des domaines d’intérêt;
Participer aux consultations des groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, selon ce qui est prévu aux annexes II et III;
Prendre une décision au sujet des mesures à prendre découlant de l’ÉE, à la suite de la déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’ÉE;
Travailler avec les autres AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d’un programme de suivi;
S’il y a lieu, travailler avec les autres AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin de déterminer des mesures ou des moyens permettant l’accommodement dans le cas d’incidences négatives sur les droits (établis ou potentiels) ancestraux ou issus de traités des Autochtones en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Examen réglementaire

Préparer le plan de travail de l’examen réglementaire;
Participer aux réunions avec les autres autorités fédérales/provinciales, s’il y a lieu;
Participer à la période de commentaires du public, à l’avis public et aux éventuelles consultations publiques, s’il y a lieu;
Transmettre des avis à titre d’expert au sujet de son mandat, de ses responsabilités réglementaires et de ses domaines d’intérêt, s’il y a lieu;
S’il y a lieu, prendre une décision réglementaire à la suite de la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’ÉE;
Entreprendre toutes les activités nécessaires, relativement à son mandat, à ses responsabilités réglementaires et à ses domaines d’intérêt, y compris la consultation auprès des groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, s’il y a lieu, pour appuyer les décisions réglementaires;
Effectuer des visites du site pour appuyer les décisions réglementaires, si nécessaire.

Pêches et Océans Canada

Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire du projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, il pourrait être nécessaire de modifier ces jalons, à la suite de la réception de renseignements supplémentaires.

JALON	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPON-SABLE	NORME DE SERVICE
Les jalons suivants surviennent une fois que le MPO a pris connaissance de la description complète du projet et qu’il a déterminé que le promoteur aura vraisemblablement besoin d’une autorisation en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches. S’il semble qu’une telle autorisation pourrait être nécessaire, le MPO demandera au promoteur d’envoyer une demande d’autorisation à des fins d’examen. Des renseignements convenablement détaillés concernant l’évaluation des effets sur le poisson et son habitat ainsi que les mesures d’atténuation (et de compensation) proposées pour contrer ces effets doivent être fournis pendant l’ÉE afin d’aider à déterminer l’importance des effets négatifs sur le poisson et son habitat. Ces renseignements seront indiqués dans les commentaires du MPO sur les lignes directrices de l’ÉIE ou dans le mandat. Les activités de consultation des Autochtones au sujet de l’ÉE sont décrites à l’annexe II - Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale ainsi que la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones.
Dépôt d’une demande d’autorisation en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches	Le promoteur dépose au MPO une demande en vertu du paragraphe 35(2) autorisant des répercussions sur l'habitat du poisson de la Loi sur les pêches. La demande doit être complète et appuyée par des plans, des cartes, des rapports et des données suffisantes pour appuyer l’examen. La demande doit également être appuyée (dans le cadre de l’autorisation ou de l’ÉIE) par des mesures d’atténuation proposées pour réduire les effets sur le poisson et son habitat ainsi que par un plan de compensation de l’habitat du poisson (PCHP) proposé associé à une autorisation en vertu du paragraphe 35(2) (s’il est établi qu’il en faut une). Ces renseignements serviront à appuyer l’examen mené en vertu de la Loi sur les pêches et l’évaluation environnementale (ÉE).	Promoteur	En fonction du moment de l’envoi de la demande par le promoteur, mais au plus tard, elle doit être envoyée en même temps que l’envoi de la première ébauche de l’ÉIE.
Examen et réponse concernant les effets sur le poisson et son habitat, et pertinence des renseignements	Le MPO examine tous les documents liés à la demande/à l’ÉIE (y compris les mesures d’atténuation, le PCHP et la garantie financière connexe, si le promoteur en a fourni une, et d’autres renseignements connexes) pour en vérifier la pertinence et fait parvenir au promoteur ses commentaires sur l’ébauche d’ÉIE. Si le PCHP et l’ÉIE sont remis séparément, le MPO s’assurera de soumettre le PCHP à l’examen de Transports Canada pour qu’il en détermine les impacts possibles sur la navigation (période de commentaires de 14 jours). Si les renseignements sont incomplets, le MPO demandera les renseignements nécessaires au promoteur afin de pouvoir procéder à l’examen.	MPO	Dans les 10 semaines à compter de la présentation de l’ébauche de l’ÉIE
Dépôt de renseignements supplémentaires sur le poisson et son habitat et du PCHP dans le cadre de l’ÉIE révisé	Le promoteur dépose des renseignements supplémentaires au MPO. Si le PCHP et l’ÉIE sont remis séparément, le MPO transmet le PCHP à Transports Canada pour l’examen des effets potentiels sur la navigation.	Promoteur	En fonction du moment de la présentation de l'ÉIE révisée ou de rensignements supplémentaires, selon le cas, par le promoteur
	Le MPO examine l’ÉIE révisée, y compris tout renseignement supplémentaire sur le poisson, son habitat et le PCHP. Le MPO pourrait devoir demander d’autres renseignements pour pouvoir examiner la demande. Il peut s’agir de renseignements sur le PCHP,étant donné qu’il fera partie du plan d’atténuation de l’ÉE.	MPO	Dans les 4 semaines suivant la présentation de l’ÉIE révisée
Dépôt de l’ÉIE finale	Le promoteur dépose l’ÉIE final incluant notamment le PCHP	Promoteur	En fonction du moment de la présentation de l’ÉIE finale par le promoteur.
Détermination de la pertinence des renseignements pour l’ÉE et exigences liées à l’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches	Le MPO détermine que le promoteur a fourni des renseignements suffisamment détaillés sur le poisson et son habitat et sur les mesures d’atténuation, notamment un PCHP pour aider à déterminer l’importance des effets négatifs sur le poisson et son habitat. Le MPO informe le promoteur que les renseignements sont suffisants pour permettre une détermination relative de l’importance des effets environnementaux comme l’exige l’ÉE. Le MPO informe également le promoteur de tout renseignement supplémentaire qui pourrait s’avérer utile pour prendre une décision réglementaire, y compris l’exigence d’une garantie financière pour la compensation. Le MPO entreprendra également des activités coordonnées de consultation des groupes autochtones sur les questions concernant le poisson et son habitat ou y participera, au besoin OU Si l’ÉIE ne comprend pas encore suffisamment de renseignements pour permettre de tirer la conclusion de l’ÉE, le MPO demandera des renseignements ou des éclaircissements au promoteur. Des renseignements suffisants doivent être envoyés avant de passer à l’étape suivante.	MPO	Dans les 8 semaines suivant la présentation de l'ÉIE révisée ou de rensignements supplémentaires, selon le cas, par le promoteur
Décision quant à la marche à suivre en vertu de la LCÉE	Le MPO prend une décision quant à la marche à suivre en vertu de la LCÉE qui déterminera si une ou des autorisations peuvent être délivrées. Si la décision quant à la marche à suivre permet de délivrer la ou les autorisations, les activités et jalons subséquents auront lieu.	MPO	Dans les 3 semaines suivant la décision du ministre de l’Environnement relative à l’ÉE
Consultation auprès des Autochtones	Pendant les activités coordonnées de consultation des groupes autochtones, le MPO entreprendra des consultations supplémentaires au besoin, en fonction des résultats des consultations entreprises pendant l’ÉE. Les activités et les normes de service seront indiquées dans le plan de travail sur les consultations des Autochtones après l’analyse des résultats des activités de consultation entreprises pendant l’ÉE.	MPO	Conformément au plan de travail sur la consultation auprès des Autochtones élaboré après l’analyse des résultats des activités de consultation entreprises pendant l’ÉE.
Dépôt de renseignements détaillés pour une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches	Le promoteur dépose au MPO le PCHP détaillé, y compris des renseignements sur la garantie financière (au besoin) suffisamment détaillés, pour permettre au MPO de prendre une décision réglementaire. À la réception des documents, le MPO s’assurera qu’une copie du PCHP détaillé est remise à Transports Canada pour une période de commentaires de 14 jours.	Promoteur	Selon le moment où le promoteur présente le plan
Examen et réponse concernant les renseignements détaillés aux fins d’une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches	Le MPO informe le promoteur que le PCHP est acceptable ou que d’autres renseignements sont nécessaires pour prendre une décision réglementaire. Une quantité suffisante de renseignements est nécessaire avant de passer à l’étape suivante.	MPO	Dans les 30 jours suivant la réception des renseignements suffisants. Si de multiples demandes de renseignements sont nécessaires, le MPO répondra dans les 15 jours suivant la réponse du promoteur à la demande précédente.
Délivrance d’une autorisation en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches	Le cas échéant, le MPO délivre au promoteur une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches³ pour les effets sur le poisson et son habitat.	MPO	Le MPO délivre une autorisation 60 jours après que le PCHP ait été déclaré acceptable (y compris une garantie financière) et la réalisation de toute responsabilité en matière de consultation des groupes autochtones en vertu de l’autorisation relative à la Loi sur les pêches. Le moment de la délivrance de l’autorisation peut aussi tenir compte du moment auquel le promoteur aura besoin de l’autorisation, c’est-à-dire que si l’autorisation n’est pas nécessaire immédiatement, le MPO la délivrera au moment opportun.

³ L’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches peut être délivrée d’après l’orientation stratégique de la Politique de gestion de l’habitat du poisson, 1986; le Guide à l’intention des praticiens sur la rédaction d’autorisations en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches pour le personnel de la gestion de l’habitat du MPO (v1.1); et le Guide à l’intention des praticiens sur la compensation de l’habitat destiné au personnel de la gestion de l’habitat du MPO (v1.1).

Ressources naturelles Canada

JALON	ACTIVITÉS/DESCRIPTION	RESPONSABLE	NORME DE SERVICE
Présentation d’une demande de licence en vertu de la Loi sur les explosifs	Le fournisseur compile les renseignements et présente à RNCan une demande de licence en vertu de l’article 7(1)(a) de la Loi sur les explosifs pour une usine et un dépôt d’explosifs.	Fournisseur d’explosifs choisi par le promoteur	Déterminé par le promoteur et son fournisseur d’explosifs; pourrait ne survenir que plus tard dans le projet
Examen de la demande	RNCan examine la demande du fournisseur d’explosifs afin de s’assurer que tous les renseignements nécessaires s’y trouvent.	RNCan	Si la demande est complète, 30 jours sont nécessaires pour l’examen et le traitement de la demande et pour la délivrance de la licence en vertu de la Loi sur les explosifs.
Demande d’éclaircissements ou de renseignements supplémentaires	Si des aspects de la demande ne sont pas clairs ou si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, RNCan demandera au fournisseur d’explosifs des éclaircissements ou des renseignements supplémentaires.	RNCan	Dans les 15 jours suivant la réception de la demande
Nouvelle présentation d’une demande complète de licence en vertu de la Loi sur les explosifs	Le fournisseur d’explosifs présente une nouvelle demande complète de licence en vertu de la Loi sur les explosifs.	Fournisseur	Dépend du fournisseur d’explosifs
Examen de la demande révisée du fournisseur	RNCan continue son examen de la demande qui comprend les éclaircissements ou les renseignements supplémentaires demandés.	RNCan	Dans les 30 jours suivant la réception de la demande révisée
Décision réglementaire	Une fois qu’une décision en vertu de la LCÉE a été rendue et qu’un avis de décision a été affiché sur le SIRCÉE, RNCan peut rendre une décision en vertu de la Loi sur les explosifs pour une (des) usine(s) ou un (des) dépôt(s) d’explosifs.	RNCan	Dans les 30 jours suivant la réception de tous les renseignements nécessaires afin que la demande soit complète (conformément aux engagements pris en matière de normes de rendement dans la Loi sur les frais d’utilisation)

Annexe V

Autres ministères et organismes :
rôles et responsabilités

PARTIE	RÔLES/RESPONSABILITÉS
ACÉE	Exercer les pouvoirs, les tâches et les fonctions de l’AR en ce qui concerne le projet en vertu de la LCÉE jusqu’à ce que le ministre reçoive le rapport d’étude approfondie tel qu’il est exigé, y compris les exigences en vertu de la Loi sur les espèces en péril définies au paragraphe 11.01(3) de la LCÉE; Fournir des avis concernant l’application de la LCÉE; Rédiger et finaliser le plan de travail de l’ÉE et le plan de travail de consultation auprès des Autochtones; Agir à titre de gestionnaire de l’ÉE et de CCÉ pour l’ÉE du projet; Coordonner l’ÉE et les activités de consultation auprès des Autochtones avec celles d’autres compétences pendant l’ÉE; Gérer le dossier du projet dans le registre et le SIRCÉE jusqu’à la publication de la décision du ministre de l’Environnement au sujet de l’ÉE, après quoi la responsabilité sera transférée à une AR; Offrir du financement aux participants; Travailler en collaboration avec les AR, les AF expertes, la province et le promoteur afin de trouver et d’évaluer des façons de s’assurer ou d’être satisfait que les mesures d’atténuation et les programmes de suivi sont mis en œuvre; Au besoin, préparer et coordonner l’examen de documents, dont le RÉA, les lignes directrices relatives à l’ÉIE et d’autres documents de l’ÉE.
Autorités fédérales expertes	À la demande de l’ACÉE ou pendant la phase réglementaire, une AR ,les AF expertes accompliront et s’acquitteront des rôles et responsabilités suivants : Examiner et commenter le plan de travail de l’ÉE et le plan de travail relatif à la consultation auprès des Autochtones; Participer aux réunions du comité fédéral d’examen des projets afin de fournir l’expertise pertinente disponible. Fournir les avis dans le respect des échéanciers demandés par l’ACÉE; Examiner et commenter les documents d’ÉE, s’il y a lieu; Appuyer la conception et la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d'atténuation qui découlent des recommandations formulées par l'AF experte et tel qu'entendu avec les AR/l’ACÉE; Participer aux réunions des autres autorités fédérales/provinciales, s’il y a lieu; Appuyer les activités de consultation auprès des Autochtones le cas échéant; Fournir des avis qui relèvent de leurs mandats et de leurs domaines d’expertise respectifs, sur demande des AR ou de l’ACÉE; les avis seront fournis dans le respect des échéanciers demandés par une AR.
Domaine d’expertise/intérêt
EC	Faune, comprenant : oiseaux migrateurs; espèces visées par la LEP; biodiversité; conservation des habitats; terres humides. Qualité de l’air; Gestion des produits chimiques; Urgences environnementales; Qualité de l’eau, comprenant : Gestion des effluents; Lixiviation de métaux/exhaure de roches acides; Solutions de rechange pour la conception des mines.
RNCan	Explosifs; Aménagement des résidus miniers; Le drainage acide et lixiviation des métaux; Hydrogéologie; Génie géologique; Risques géologiques, y compris la sismicité.
AADNC	Fournir des avis concernant la consultation auprès des Autochtones.
BGGP	Coordonner l’élaboration et l’approbation de l’entente relative au projet; Surveiller l’avancement du projet et en faire rapport dans le cadre du processus de l’examen fédéral; Adopter des mesures proactives dans le but de trouver des possibilités d’optimiser l’examen fédéral afin de respecter les échéanciers gouvernementaux et de cerner les obstacles qui pourraient occasionner des retards; Intégrer dans le système de suivi de projet du BGGP les renseignements reçus de l’ACÉE, d’une (des) AF experte(s), d’une (des) AR et du promoteur dans le cadre des jalons de l’ÉE et de l’examen réglementaire.