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Projets du BGGP
ENTENTE DE PROJET POUR LE PROJET DE MINE DE DIAMANTS DE STAR-ORION SOUTH (SASKATCHEWAN)
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PRÉAMBULE
ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’est engagé à améliorer les processus fédéraux d’évaluation environnementale (EE) et d’examen réglementaire pour les grands projets de ressources afin de permettre une évaluation des impacts environnementaux potentiels et leur atténuation de manière plus efficace, tout en protégeant la santé et la sécurité de la population et en faisant la promotion de l’innovation et de la compétitivité au sein des différents secteurs de l’industrie canadienne des ressources;
ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’est engagé à entreprendre un processus de mobilisation et de consultation des peuples autochtones du Canada, qui est amorcé dès le début de l’examen, et ce, de manière efficace et significative, au sujet de la conduite que l’État veut adopter entre autres au sujet des grands projets de ressources susceptibles d’avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient établis ou potentiels, en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a créé le Bureau de gestion des grands projets (le BGGP) dans le but d’assurer la surveillance et le suivi de l’examen fédéral, ainsi que de la mobilisation et de la consultation auprès des Autochtones lors des grands projets de ressources;
ET ATTENDU QUE Shore Gold Inc. (le promoteur) a soumis une description de projet à l’appui de sa proposition de projet d’exploitation d’une mine de diamants à 60 km à l’est de Prince Albert en Saskatchewan;
ET ATTENDU QUE Pêches et Océans Canada (MPO), Ressources naturelles Canada (RNCan) Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) sont dotés de responsabilités réglementaires et statutaires relativement au projet proposé, et que Transport Canada (TC) pourrait être doté de responsabilités réglementaires et statutaires relativement au projet proposé;
ET ATTENDU QUE MPO, TC, RNCan et AINC vont entamer une étude approfondie en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE);
ET ATTENDU QUE rien dans la présente entente relative au projet (entente) n’entrave les pouvoirs, les autorités et les fonctions statutaires des ministères et organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs;
ET ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement de la Saskatchewan (ME SASK) et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE) ont convenu de coordonner dans la mesure du possible les EE fédérale et provinciale conformément à l’Entente de collaboration Canada-Saskatchewan en matière d’évaluation environnementale;
EN CONSÉQUENCE, les signataires (les parties) de la présente entente s’engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible de la proposition et à contribuer à ce que le gouvernement s’acquitte de son obligation de consulter les groupes autochtones.
1.0 OBJECTIF
La présente entente décrit les principales activités de l’examen fédéral, ainsi que les rôles et responsabilités essentiels des parties. Par souci de clarté, la présente entente doit être lue avec les annexes qui font partie intégrante de l’entente. L’examen fédéral comprend l’EE, l’(les) examen(s) réglementaire(s), ainsi que les activités de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones.
2.0 DESCRIPTION DU PROJET
Le projet d’aménagement concerne l’exploitation d’un gisement diamantifère au centre de la Saskatchewan. Ce projet comprend l’exploitation d’un gisement à ciel ouvert dans la Kimberlite Star et potentiellement d’un autre gisement à ciel ouvert dans la Kimberlite Orion South. Autres composantes du projet : usine de séparation en milieu dense d’une capacité de 40 000 tonnes/jour; routes de desserte intérieures et convoyeurs, installations d’assèchement des puits ou tranchées et collecteurs d’assèchement, assèchement des morts-terrains et accumulation de kimberlite traitée, criblage du gravier et installations de lavage, installations de confinement d’eau de mine, chenaux de dérivation des eaux de ruissellement, bâtiments administratifs et atelier d’entretien, installations de sécurité, héliport, usine et dépôt d’explosifs; installations de stockage et de distribution du combustible, installation d’un baraquement de chantier temporaire.
Le projet étudié aux fins de l’examen fédéral pourrait différer de la proposition décrite à la section 4.0.
3.0 RÔLES ET RESPONSIBILITÉS
D’après l’information fournie par le promoteur, les ministères et organismes fédéraux suivants ont montré un intérêt dans le projet et participeront de la façon suivante à l’examen fédéral :
- Le MPO est doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur les pêches et, conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), il est une autorité responsable (AR). Le MPO pourrait avoir en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés ou d’expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR;
- TC est doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) et, conformément à la LCEE, est vraisemblablement une AR. TC exige qu’une étude d’impact sur la navigation (EIN) soit effectuée et fasse partie intégrante de l’EE. TC exige que tous les renseignements mentionnés dans le formulaire de demande en vertu de la LPEN lui soient fournis, afin qu’il effectue l’EIN et qu’il rende une décision d’EE. Afin de respecter les échéanciers prévus dans la présente entente, ces renseignements doivent être fournis au plus tard au moment de la soumission de l’étude d’impact environnemental (EIE). TC pourrait avoir en sa possession des connaissances et des renseignements spécialisés ou d’expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR;
- RNCan est doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur les explosifs et, conformément à la LCEE, il est une autorité responsable (AR). RNCan pourrait avoir en sa possession des connaissances et des renseignements spécialisés ou d’expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR;
- AINC est doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur les Indiens et, conformément à la LCEE, il est une autorité responsable (AR). Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) est également doté de responsabilités consultatives en appui aux activités de mobilisation et de consultation du gouvernement du Canada auprès des Autochtones, en lien avec le projet;
- Environnement Canada (EC), Santé Canada (SC) sont des autorités fédérales (AF) en vertu de la LCEE et ont en leur possession des connaissances et des renseignements spécialisés ou d’expert relativement au projet (AF expertes) et devront, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR;
- L’ACEE est dotée de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la LCEE en appui de l’EE. L’ACEE agira à titre de gestionnaire de l’EE et de coordonnatrice des consultations de l’État (CCE) pour l’EE du projet, et coordonnera dans la mesure du possible les renseignements fédéraux utilisés lors de l’EE provinciale;
- Le BGGP est doté de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la Directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources et du protocole d’entente (PE) connexe. Le BGGP assurera une surveillance et offrira des conseils afin de garantir un respect des normes de service et des rôles et responsabilités de toutes les parties, et ce, tout au long de l’examen fédéral du projet.
Pour obtenir plus de renseignements concernant les rôles et les responsabilités des parties, prière de consulter les annexes pertinentes.
4.0 PROCESSUS D’EXAMEN FÉDÉRAL
Tel que l’ont proposé les AR, la portée préliminaire du projet comprend les travaux et activités associés à la construction, à l’exploitation et au déclassement des composantes des projets suivants :
- passage de cours d’eau reliés au corridor d’accès proposé et infrastructures de desserte routière et d’approvisionnement en gaz et électricité;
- equipements d’accompagnement situés sur les réserves;
- installation de fabrication et d’entreposage des explosifs;
- installations d’évacuation des eaux de ruissellement qui pourrait en provoquer la détérioration, la perturbation ou la destruction de l’habitat du poisson ou avoir un impact sur la navigation, incluant les installations d’assèchement et les chenaux de dérivation des eaux de ruissellement.
Les AR travailleront en collaboration avec les AF expertes afin de respecter conjointement leurs responsabilités en vertu de la LCEE. Les AR ont conclu que le type d’EE nécessaire est une étude approfondie selon la décision prise par le ministre de l’Environnement en vertu de l’alinéa 21.1(1) de la LCCE.
L’ACEE et le ME SASK coordonneront leurs processus d’examen respectifs afin de s’assurer que des démarches conjointes sont entreprises chaque fois que les circonstances le permettront conformément à l’Entente de collaboration Canada-Saskatchewan en matière d’évaluation environnementale.
Un graphique de Gantt à l’annexe I présente le processus d’examen fédéral. L’annexe II expose les principales étapes et les normes de service pour l’EE et pour la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones. L’annexe IX décrit le processus conjoint d’EE Canada-Saskatchewan.
Les AR confirmeront, pendant le processus d’EE, toutes les décisions réglementaires à prendre dans le cadre du projet. Le ministère ou l’organisme qui n’a aucune décision réglementaire à prendre mettra fin à sa participation à l’EE à titre d’AR, mais, à la demande d’une AR, il pourra continuer à participer à titre d’AF experte s’il a en sa possession des connaissances et des renseignements spécialisés ou d’expert concernant le projet.
5.0 MOBILISATION ET CONSULTATION AUPRÈS DES AUTOCHTONES
Les parties se sont engagées à adopter une approche pangouvernementale à la mobilisation et à la consultation auprès des Autochtones dans le cadre des grands projets de ressources, afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, le cas échéant, accommodés, lorsque le gouvernement du Canada envisage de prendre des mesures qui pourraient avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels. Dans la mesure du possible, et sous la coordination de l’ACEE, les parties collaboreront afin d’adopter une approche commune en ce qui a trait à la mobilisation et à la consultation auprès des Autochtones qui s’intègrent à l’examen fédéral.
Les rôles et responsabilités proposés en lien avec la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones sont décrits à l’annexe III.
6.0 ÉCHÉANCIERS
Les échéanciers fixés dans l’entente de projet correspondent au temps dont les ministères et organismes fédéraux ont besoin pour accomplir leurs tâches respectives dans le cadre de l’examen fédéral. Les échéanciers fixés pour l’examen fédéral, présentés en détail dans le graphique de Gantt de l’annexe I, sont les suivants :
- achèvement de l’EE — 21 mois entre l’affichage de l’avis de lancement dans le Registre canadien d’évaluation environnementale (RCEE) et l’affichage des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE;
- décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches, la LPEN et la Loi sur les explosifs1 — 3 mois à compter de l’affichage dans le RCEE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE, en supposant que toutes les demandes en vertu de la Loi sur les pêches, et la LPEN, soient déposées au plus tard en même temps que l’EIE;
- AINC a fait savoir que le passage des lignes d’électricité et de gaz sur les terres de la réserve requerrait une approbation en vertu de l’article 35 de la Loi sur les Indiens. Cette approbation prendra environ 10 mois à partir de l’affichage dans le RCEE de la prise de décision concernant l’EE;
Ces échéanciers susmentionnés ont été établis d’après un certain nombre d’hypothèses, telles que les activités des participants à l’examen qui ne sont pas des signataires de la présente entente. Si ces activités devaient se dérouler autrement que prévu, les échéanciers devraient nécessairement être modifiés.
Le système de suivi de projet du BGGP en ligne permettra au public de suivre la progression de l’examen réglementaire, de façon transparente et accessible.
7.0 SUIVI ET SURVEILLANCE
Les AR ont, en vertu de la LCEE, des responsabilités en ce qui a trait à la mise en œuvre des mesures d’atténuation et à la conception et à l’application d’un programme de suivi. Les AR collaboreront avec les AF expertes, le promoteur et le ME SASK, dans le but de s’acquitter de ces responsabilités. Les AF offriront aux AR tout le soutien nécessaire afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation et des éléments du programme de suivi dont les AF expertes et les AR ont convenu.
8.0 ADMINISTRATION
Suivi des progrès
Sous réserve de toute modification, les jalons, les échéanciers et les normes de service exposés dans la présente entente constitueront les critères à partir desquels le BGGP fera le suivi du progrès de l’examen fédéral et fera rapport à propos de ce progrès sur le système de suivi de projet du BGGP.
Les exemples suivants illustrent des situations susceptibles de faire en sorte que le BGGP suspende les échéances associées au processus d’examen fédéral :
- l’examen fédéral est retardé à la demande du promoteur, d’un autre participant ou d’un gouvernement d’un autre ressort;
- l’ACEE ou les AR ont indiqué que le promoteur doit fournir des renseignements supplémentaires nécessaires à l’achèvement de l’examen fédéral ou que les renseignements fournis sont insuffisants;
- l’examen fédéral ne peut pas aller de l’avant à cause de circonstances liées à la mobilisation et à la consultation auprès des Autochtones;
- un contentieux ou d’autres procédures judiciaires empêchent l’achèvement ou la continuation de l’examen fédéral.
Résolution des problèmes
Les parties feront tout en leur possible pour résoudre efficacement et de manière opportune les différences d’opinions dans l’interprétation ou l’application de la présente entente.
Les enjeux relatifs à l’examen fédéral du projet seront traités au moyen de discussions directes et de collaboration entre les parties concernées avec l’appui du BGGP.
Si certains enjeux ne peuvent être résolus, ils seront soumis au comité de haute direction approprié établi dans le cadre de l’initiative du BGGP.
Évaluation de l’examen fédéral complété
Les parties participeront à une évaluation informelle de l’efficacité de l’examen fédéral relativement au projet, dans les 90 jours suivant l’achèvement de l’examen réglementaire. L’effort déployé pour l’évaluation ainsi que son format dépendra de la portée des enjeux soulevés.
Modifications
Les parties peuvent recommander au BGGP que l’entente soit modifiée si des changements à l’examen fédéral ou au projet rendent cette modification nécessaire. Si l’on s’entend qu’une modification est nécessaire, et lorsque cette modification est considérée comme importante, le BGGP, au nom des parties, la proposera aux sous-ministres responsables des grands projets pour leur considération.
À moins que le BGGP en décide autrement en collaboration avec les parties, les modifications à l’entente ne forceront pas l’interruption de l’examen fédéral en regard d’activités relatives à la présente entente susceptible de se dérouler au moment où un besoin de modification est signalé.
9.0 ENTENTE RELATIVE DE PROJET
Les parties aux présentes ont signé l’entente de projet, en exemplaires, aux dates indiquées ci‑dessous :
| signé par Cassie Doyle Sous-ministre Ressources naturelles Canada |
10 décembre 2009 Date |
| Peter Sylvester Président Agence canadienne d’évaluation environnementale |
10 décembre 2009 Date |
| signé par Claire Dansereau sous-ministre Pêches et Océans Canada |
10 décembre 2009 Date |
| signé par Yaprak Baltacioğlu sous-ministre Transports Canada |
10 décembre 2009 Date |
| signé par Michael Wernick sous-ministre Affaires indiennes et du Nord Canada |
14 décembre 2009 Date |
| signé par Ian Shugart Sous-ministre Environnement Canada |
10 décembre 2009 Date |
Annexes
Annexe I — Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet
Annexe IV — Pêches et Océans Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service
Annexe V — Transports Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service
Annexe VIII — Autres ministères et organismes fédéraux : rôles et responsabilités
Annexe IX —Processus d’EE conjoint Canada-Saskatchewan
Annexe I
Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l’examen fédéral du projet
Annexe II
Principaux jalons et normes de service pour l’évaluation environnementale et la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones
Description/activité |
Responsable |
Soutien au besoin |
Norme de service/date d’achèvement |
|---|---|---|---|
Affichage de l’avis de lancement sur le site Internet dans le Registre canadien d’évaluation environnementale (RCEE) |
AINC |
AR, ACEE |
Terminé le 10 juin 2009. |
Révision de l’avis de lancement sur le RCEE |
AINC |
AR, ACEE |
Dans les 14 jours civils de la confirmation écrite du MPO du changement de rapport de suivi EE pour une étude approfondie. |
Annonce de la disponibilité de l’aide financière aux participants autochtones (Enveloppe de financement autochtone — phase 1) |
ACEE |
|
En même temps que l’affichage de l’avis de lancement révisé. |
Aviser aux groupes autochtones qu’une EE fédérale est nécessaire |
ACEE |
|
23 juillet 2009 |
Attribution de l’aide financière aux participants autochtones (phase 1) et annonce de la disponibilité de l’aide financière aux participants réguliers et aux participants autochtones (phase 2) |
ACEE |
|
Pas plus tard que l’annonce de la portée proposée pour l’étude approfondie. |
Affichage dans le RCEE de la portée proposée de l’étude approfondie |
ACEE |
AR |
Dans les 12 semaines de l’affichage de l’avis de lancement révisé. |
Période de commentaires du public sur la portée proposée et le processus d’EE |
ACEE, AR |
RNCan expertes |
8 semaines, à compter de l’affichage de la portée proposée. |
Mobilisation des autochtones sur la portée proposée et le processus d’EE |
ACEE, AR |
RNCan expertes |
En même temps que la période de commentaires du public sur la portée proposée |
Finalisation de la portée proposée |
AR |
ACEE et AF expertes |
Dans les 3 semaines suivant la fin de la période de commentaires du public |
Soumission au ministre de l’Environnement du rapport de suivi de l’étude |
AR |
ACEE, AR |
Dans les 5 semaines suivant la finalisation de la portée proposée. |
Affichage dans le RCEE de l’avis de décision du ministre de l’Environnement concernant le processus d’EE |
ACEE |
|
Dans les 3 semaines suivant la présentation du rapport de suivi |
Affichage dans le RCEE de la portée du projet finale |
ACEE |
AR |
En même temps que l’affichage de la décision du ministre concernant le processus d’EE. |
Attribution de l’aide financière aux participants réguliers et aux participants autochtones (phase 2) |
ACEE |
|
En même temps que l’affichage de la décision du ministre concernant le processus d’EE. |
Transmission au promoteur des lignes directrices de l’EIE |
Province de la Saskatchewan |
ACEE, AR |
Selon la décision de la province de Saskatchewan. |
Soumission de l’ébauche d’EIE |
Promoteur |
|
Déterminé par le promoteur |
Soumission des demandes de permis et d’autorisation du fédéral |
Promoteur |
|
Au plus tard en même temps que l’EIE. |
Période de commentaires et examen fédéral sur l’ébauche de l’EIE |
ACEE |
AR, AF expertes |
Dans les 2 semaines suivant la soumission de l’ébauche d’EIE (pour 6 semaines). |
Début de la mobilisation des Autochtones à propos de l’ébauche d’EIE |
ACEE |
AR, AF expertes |
Dans les 2 semaines suivant la soumission de l’ébauche d’EIE. |
Transmission au promoteur des commentaires à propos de l’ébauche d’EIE |
ACEE |
|
Dans les 9 semaines suivant la présentation de l’ébauche d’EIE. |
Soumission de l’EIE révisée |
Promoteur |
|
Déterminé par le promoteur |
Transmission des commentaires au promoteur à propos de l’EIE révisée |
AR, ACEE |
RNCan expertes |
Dans les 5 semaines suivant la soumission de l’EIE révisée. |
Soumission de l’EIE finale |
Promoteur |
|
Déterminé par le promoteur. |
Distribution de l’ébauche du rapport d’étude approfondie (REA) aux AR et AF |
ACEE |
AR, AF expertes |
Dans les 6 semaines suivant la présentation de l’EIE finale. |
Transmission des commentaires à propos de l’ébauche du REA |
AR |
RNCan expertes |
Dans les 6 semaines suivant la réception de l’ébauche du REA. |
Transmission du REA révisé aux AR et FA |
ACEE |
AR, AF expertes |
Dans les 4 semaines suivant la soumission des commentaires fédéraux à propos de l’ébauche du REA. |
Début de la mobilisation des Autochtones à propos du REA |
ACEE, AR |
RNCan expertes |
Dans les 2 semaines suivant la transmission des commentaires du REA révisé aux AR et FA. |
Transmission des commentaires du fédéral à propos du REA révisé |
AR |
RNCan expertes |
Dans les 6 semaines suivant la transmission du REA révisé aux AR et FA. |
Soumission du REA final aux AR et FA expertes |
ACEE |
AR, AF expertes |
Dans les 3 semaines suivant la soumission des commentaires fédéraux à propos du REA révisé. |
Approbation du REA final |
AR |
ACEE et AF expertes |
Dans les 2 semaines suivant la réception du REA final. |
Traduction du REA final |
ACEE |
|
Dans les 8 semaines suivant l’approbation du REA final. |
Soumission du REA final au ministre de l’Environnement |
AR |
ACEE |
Dans la semaine suivant la réception de la traduction du REA final. |
Affichage dans le RCEE du REA final aux fins de commentaires par le public et les Autochtones |
ACEE |
|
Dans les 2 semaines suivant la réception de la traduction du REA final. |
Période de commentaires du public à propos du REA final |
ACEE |
AR et AF expertes |
Quatre semaines, à compter de l’affichage du REA final. |
Mobilisation des Autochtones à propos du REA final |
ACEE |
AR et AF expertes |
Quatre semaines, à compter de l’affichage du REA final. |
Affichage dans le RCEE de l’avis de décision du ministre de l’Environnement concernant l’EE |
ACEE |
|
Dans les 11 semaines suivant la clôture de la période de commentaires à propos du REA final. |
Affichage dans le RCEE de l’analyse des commentaires du public et des Autochtones à propos du REA final |
ACEE |
AR |
En même temps que l’affichage de l’avis de déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’EE. |
Affichage dans le RCEE des décisions au sujet des mesures à prendre |
AR |
ACEE |
Dans les 3 semaines suivant la décision du ministre de l’Environnement relative à l’EE. |
Annexe III
Les rôles et responsabilités proposés en lien avec la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones
1.0 Contexte
Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour des raisons de bonne gouvernance, d’élaboration de politiques et de prises de décisions sensées, ainsi que pour des raisons légales. Le Canada a des obligations statutaires, contractuelles et de common law de consulter les groupes autochtones. Le devoir de consulter les groupes autochtones découlant de la common law s’applique lorsque l’État envisage des actions susceptibles d’avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient établis ou potentiels. Ces droits sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Le gouvernement du Canada adoptera une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, le cas échéant, accommodés, lorsqu’il envisage de prendre des mesures qui pourraient avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient établis ou potentiels. Cette approche est mandatée tant par la Directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles que par le Protocole d’entente (PE) connexe de juin 2007. Cette directive mentionne que, dans la mesure du possible, les parties travailleront ensemble pour obtenir une approche commune concernant la consultation auprès des Autochtones qui s’intègre à l’EE. L’approche concernant la consultation fédérale auprès des groupes autochtones pour les grands projets de ressources naturelles a été élaborée conformément au document « Consultation et accommodement des groupes autochtones — Lignes directrices provisoires à l’intention des fonctionnaires fédéraux » afin de remplir l’obligation légale de consulter (AINC/ministère de la Justice, février 2008).2.0 Détermination des groupes autochtones
L’ACEE, en collaboration avec les AR et le BGGP, définira les groupes autochtones aux fins de la mobilisation et déterminera le niveau approprié de mobilisation et de consultation auprès des groupes retenus. Les groupes autochtones mobilisés, tout comme le niveau des activités de mobilisation et de consultation entreprises par l’État, peuvent changer dans le temps, compte tenu des renseignements reçus au cours de l’évaluation et des commentaires et suggestions formulés par les groupes autochtones.
3.0 Processus de consultation par l’État fédéral
L’approche pangouvernementale pour les activités de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones sera mise en œuvre tout au long de l’ensemble de l’examen fédéral. Tous les efforts possibles seront faits afin de s’assurer que l’échéancier des activités de mobilisation et de consultation coïncide avec les principaux jalons et les processus. Il importe de reconnaître que les échéanciers des activités de mobilisation et de consultation peuvent différer des échéanciers préétablis pour l’examen fédéral, selon les exigences de la consultation. Advenant la nécessité d’apporter des modifications aux échéanciers en raison du processus de consultation, les révisions pourront être étudiées par toutes les parties.
Lorsqu’un accommodement est nécessaire, l’État surveillera les mesures d’atténuation définies, sous la coordination de l’ACEE, et déterminera si elles répondent de façon raisonnable aux préoccupations concernant les incidences négatives potentielles sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient établis ou potentiels. L’État pourrait également examiner le rôle de tiers afin de répondre aux enjeux liés aux incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient établis ou potentiels. L’État collaborera avec les groupes autochtones et tentera de trouver des possibilités ou des solutions qui permettent un équilibre entre les intérêts de ces groupes autochtones et d’autres intérêts de la société.4.0 Rôles et responsabilités des parties
L’ACEE agira à titre de coordonnatrice des consultations de l’État (CCE) lors de l’étape d’EE de l’examen fédéral concernant le projet, afin de satisfaire les obligations de l’État. Le rôle de la CCE est décrit ci-dessous. Les principaux jalons de la mobilisation et de la consultation auprès des Autochtones sont présentés à l’annexe II.
Rôles et responsabilités de chacune des parties.
L’ACEE :
- agira à titre de CCE lors de l’étape d’EE de l’examen fédéral du projet, coordonnera et facilitera les activités de mobilisation et de consultation de l’État avant et pendant l’EE et s’assurera, si nécessaire, que la transition vers l’examen réglementaire se fasse en douceur. À titre de CCE, l’ACEE :
- définira et mobilisera les groupes autochtones, en collaboration avec les AR, le cas échéant;
- préparera un programme de consultation auprès des Autochtones, en collaboration avec les autres parties;
- s’assurera que les activités de consultation sont intégrées au processus d’EE dans la mesure du possible, y compris en offrant l’occasion aux peuples autochtones d’examiner les documents d’EE, dans le contexte des efforts de l’État en matière de consultation;
- s’assurera qu’un processus de consultation est en place pour l’examen réglementaire, en confiant le rôle de CCE à une AR;
- assurera le suivi et renverra aux entités concernées (par ex. les AR, le promoteur, la province, etc.) les enjeux qui sont propres au projet et qui ont été soulevés par les peuples autochtones;
- assurera le suivi et renverra aux entités concernées (par ex. AINC, la province, etc.) les enjeux qui ne sont pas propres au projet (par ex. les revendications territoriales, les droits issus de traités);
- s’assurera que les AR examinent les enjeux propres au projet dans le contexte de l’examen fédéral;
- facilitera les activités de consultation multipartites lorsque nécessaire;
- représentera l’État et dirigera les activités de consultation de l’État, conjointement avec les AR et les AF qui doivent y participer;
- compilera et mettra à jour le dossier des consultations auprès des Autochtones (hébergé au BGGP) menées pendant l’examen fédéral, et transmettra par la suite la responsabilité de la gestion du dossier au BGGP à la fin de l’examen; effectuera des consultations sur le rapport d’examen préalable;
- fournira de l’aide financière pour les activités de consultation sur ces documents grâce à l’enveloppe de financement autochtone du programme d’aide financière aux participants de l’ACEE;
- dirigera l’évaluation de la portée, de la nature et de la convenance relatives aux efforts de consultation de l’État, en collaboration avec le ministère de la Justice (MJ), AINC et les AR;
- en collaboration avec AINC et les AR, coordonnera au nom du gouvernement du Canada la réponse envoyée aux groupes autochtones expliquant la façon dont leurs préoccupations ont été traitées.
Le Bureau de gestion des grands projets :
- fera la surveillance afin de s’assurer de la cohérence, de la responsabilisation et de la transparence globales de l’effort de mobilisation et de consultation de l’État auprès des Autochtones pour l’ensemble de l’examen fédéral;
- hébergera et gérera le dossier des consultations auprès des Autochtones pour le projet;
- intégrera l’information relative aux activités de consultation dans le système de suivi de projet du BGGP.
Les autorités responsables :
- participeront aux activités coordonnées de mobilisation et de consultation tout au long de l’ensemble de l’examen fédéral (y compris les phases précédant et suivant l’évaluation, de même que durant celle-ci), le cas échéant et si nécessaire;
- représenteront l’État, avec la CCE, la province, le promoteur et d’autres parties afin de répondre aux enjeux autochtones, le cas échéant et si nécessaire;
- contribueront à l’approche pangouvernementale en participant aux activités de consultation dans les domaines pertinents qui relèvent de leurs mandats et dans les domaines de responsabilité statutaire et relative aux politiques;
- rendront compte à l’ACEE et au BGGP des activités de mobilisation et de consultation, conformément au processus établi de gestion de documents;
- formuleront des suggestions à propos de la réponse envoyée aux groupes autochtones expliquant la façon dont leurs préoccupations ont été traitées;
- appuieront le travail d’analyse des enjeux, si nécessaire.
Les autorités fédérales expertes :
- participeront à l’une ou l’autre des activités susmentionnées, sur demande de la CCE ou des AR, le cas échéant.
Le ministère de la Justice et Affaires indiennes et du Nord Canada :
- fourniront des services juridiques, de l’information et des avis à l’ACEE, au BGGP et aux AR, le cas échéant et si nécessaire, tout au long de l’examen fédéral;
- aideront à l’évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l’État.
Annexe IV
Pêches et Océans Canada :
rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service
EE
- participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant;
- examiner, commenter et approuver le plan de travail de l’EE et le plan travail de la consultation auprès des Autochtones;
- examiner et commenter les lignes directrices de l’EIE;
- examiner et commenter l’EIE et participer à l’analyse des commentaires à propos de l’EIE;
- offrir à TC l’occasion d’examiner les mesures d’atténuation proposées en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation;
- fournir un avis à titre de spécialiste concernant le mandat du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et les espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril;
- mobiliser et consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant;
- examiner, commenter et approuver le document sur la portée ou le rapport de suivi et le REA;
- prendre une décision au sujet des mesures à adopter comme suite à la déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’EE;
- collaborer avec les autres AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d’un programme de suivi et, le cas échéant, l’accommodement dans le cas d’incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l’article 35, si nécessaire.
Examen réglementaire
- participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant;
- préparer le plan de travail de l’examen réglementaire;
- effectuer des visites du site pour appuyer les décisions réglementaires, si nécessaire.
- participer à la période de commentaires du public;
- offrir à TC l’occasion d’examiner toutes les ententes nécessaires à la compensation pour l’habitat du poisson relativement au mandat législatif de TC, avant la délivrance des autorisations;
- entreprendre toute activité nécessaire liée au mandat du MPO et à ses domaines d’intérêt en vertu de la Loi sur les pêches et concernant les espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril, tel qu’exigé et conformément à ses responsabilités réglementaires, y compris la consultation des groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant.
Remarque : Les jalons suivants représentent les principales activités associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. Qui plus est, la réception de renseignements supplémentaires risque de modifier ces jalons.
JALON |
ACTIVITÉS/DESCRIPTION |
RESPONSABLE |
NORME DE SERVICE |
|---|---|---|---|
Les jalons suivants surviennent après l’examen de la description du projet par le MPO et la décision qu’une autorisation est requise en vertu du paragraphe 35(2) ou de l’article 322 de la Loi sur les pêches. |
|||
Réception d’une demande d’autorisation(s) en vertu des articles 35(2) ou 32 de la Loi sur les pêches |
Le MPO reçoit du promoteur une demande d’autorisation en vertu des articles 35(2) ou 32 de la Loi sur les pêches concernant les incidences sur les poissons et l’habitat du poisson, complète et accompagnée des plans, cartes, rapports et données suffisants pour appuyer l’examen. Ceci pourrait inclure un plan de compensation pour l’habitat du poisson (PCHP) pour appuyer l’examen de la demande en vertu de la Loi sur les pêches. |
Promoteur |
Dépend du moment de la soumission de la demande par le promoteur. |
Réponse concernant les incidences sur les poissons et sur l’habitat du poisson, et si les renseignements sont suffisants ou non |
Le MPO examine l’ensemble de la demande (y compris le PCHP proposé et l’estimation de la garantie financière qui y est liée, si elle a été fournie), afin d’en vérifier la suffisance pour appuyer l’examen en vertu de la Loi sur les pêches, et répond au promoteur, ce qui peut inclure une demande de renseignements complémentaires. Transmettre à TC une copie de l’ébauche de PCHP et de tous les commentaires potentiels, afin qu’ils soient examinés en ce qui a trait aux préoccupations concernant la navigation. |
MPO |
Dans les 9 semaines suivant la réception d’une demande complète, y compris un PCHP acceptable.
Dans les 4 semaines suivant la réception de l’ébauche de PCHP. |
Réception des renseignements supplémentaires |
Le MPO reçoit du promoteur les renseignements supplémentaires. |
Promoteur |
Dépend du moment de la soumission des renseignements supplémentaires par le promoteur; ils doivent être inclus dans l’EIE, au plus tard. |
Décision concernant la suffisance des renseignements supplémentaires |
Le MPO décide si des renseignements satisfaisants concernant les poissons et l’habitat du poisson, y compris un PCHP, ont été fournis aux fins de l’EE afin de pouvoir conclure à propos de l’importance des incidences négatives sur les poissons et l’habitat du poisson. Le MPO informe le promoteur. |
MPO |
Des renseignements adéquats à propos du PCHP et des mesures d’atténuation envisagées dans le cadre de l’EE doivent être fournis pendant la période d’examen de l’EE afin qu’ils soient inclus dans ce rapport, avant qu’il ne soit terminé. |
Décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE en vertu de la LCEE |
Le MPO rend une décision au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCEE, qui permettra de déterminer si une (des) autorisation(s) peut (peuvent) être délivrée(s). |
MPO |
Selon l’annexe II. |
Réception du plan de compensation de l’habitat du poisson (s’il n’a pas encore été fourni) |
Le MPO reçoit le plan de compensation de l’habitat du poisson détaillé concernant toute sécurité financière (si requis). |
Promoteur |
Dépend du moment de la soumission de la demande par le promoteur |
Réponse concernant la réception et l’examen du plan de compensation de l’habitat du poisson |
Le MPO avise le promoteur que le plan détaillé de compensation de l’habitat du poisson est acceptable. |
MPO |
Dans les 60 jours de la réception d’un plan de compensation de l’habitat du poisson acceptable. |
Décision concernant la délivrance de l’autorisation en vertu des articles 35(2) ou 32 de la Loi sur les pêches |
Le cas échéant, le MPO délivre l’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches au promoteur pour les effets sur le poisson et l’habitat du poisson. |
MPO |
Le MPO émet une autorisation 90 jours civils après qu’il ait rendu une décision appropriée au sujet des mesures à prendre. La décision dépendra de :
La délivrance de l’autorisation peut également prendre en considération le moment où le promoteur aura besoin d’obtenir une (des) autorisation(s), advenant qu’une décision ne soit nécessaire que beaucoup plus tard comparativement à l’échéancier ci-dessus, le MPO rendra une décision au moment voulu. |
Annexe V
Transport Canada :
rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service
EE
- participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant;
- examiner et commenter le plan de travail de l’EE et le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones;
- examiner et commenter les lignes directrices de l’EIE
- examiner l’ébauche du plan et de la stratégie de compensation pour l’habitat du poisson (PCHP) en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation et transmettre au MPO des avis à titre d’expert au sujet des mesures d’atténuation proposées;
- examiner et commenter l’EIE et participer à l’analyse des commentaires à propos de l’EIE;
- mobiliser et consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant;
- examiner, commenter et approuver le document sur la portée ou le rapport de suivi et le REA;
- transmettre des avis à titre d’expert au sujet de son mandat, y compris en vertu de la LPEN;
- prendre une décision au sujet des mesures à prendre comme suite à la déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’EE;
- collaborer avec les autres AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d’un programme de suivi et, le cas échéant, l’accommodement dans le cas d’incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l’article 35, si nécessaire.
Examen réglementaire
- participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant;
- participer à la période de commentaires du public, à l’avis public et aux éventuelles consultations publiques;
- entreprendre toute activité nécessaire liée à son mandat, à ses responsabilités réglementaires, y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant, pour appuyer ses décisions réglementaires;
- effectuer des visites du terrain pour appuyer les décisions réglementaires, si nécessaire.
Remarque : Les jalons suivants représentent les principales activités associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. Qui plus est, la réception de renseignements supplémentaires risque de modifier ces jalons.
JALON |
ACTIVITÉS/DESCRIPTION |
RESPON-SABLE |
NORME DE SERVICE |
|---|---|---|---|
Liaison avec le promoteur au sujet des travaux potentiels en ce qui a trait aux incidences sur la navigabilité |
Assurer la liaison avec le promoteur quant aux travaux prévus susceptibles d’avoir des incidences sur la navigation et quant aux solutions de rechange éventuelles et aux stratégies d’atténuation afin d’assurer la protection de la navigabilité |
TC |
En cours |
Soumission de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN, y compris les renseignements nécessaires pour ce faire et pour chacun des travaux proposés |
Soumettre à TC une demande pour chacun des travaux proposés et une demande complète d’autorisation(s) en vertu de la LPEN, accompagnée de plans cotés et de cartes, de rapports, d’études et de données, tels que décrits dans le site Web consacré à la LPEN, au plus tard en même temps que l’EIE. |
Promoteur |
Déterminé par le promoteur, mais au plus tard au moment de la soumission de l’EIE. |
Décision et commentaires à propos de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN |
Analyser le dossier de demande, ainsi que les renseignements et plans selon leur pertinence pour appuyer l’examen en vertu de la LPEN. Demander, si nécessaire, des renseignements supplémentaires pour traiter la demande. Examiner l’ébauche du plan et de la stratégie de compensation pour l’habitat du poisson en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation et transmettre au MPO des commentaires au sujet de la navigabilité des cours d’eau et toutes préoccupations concernant les mesures potentielles d’atténuation en matière de navigation. |
TC |
8 semaines après la soumission de la demande.
Dans les 2 semaines suivant la réception de l’ébauche de PCHP. |
Processus d’étude d’impact sur la navigation (EIN) et visite des lieux |
Effectuer une EIN sur les lieux du projet et du (des) cours d’eau, en tenant compte du climat et de la saison. |
TC |
Au départ, un processus d’inspection d’une durée de 2 mois, puis une inspection continue jusqu’à la fin du processus de commentaires du public. |
Avis donné au promoteur d’annoncer le projet conformément à l’article 9(3) de la LPEN, si nécessaire |
Transmettre au promoteur des instructions concernant la publication de son projet conformément à l’article 9(3) de la LPEN. |
TC |
Dans les 3 semaines suivant la fin de l’inspection initiale sur place et comme suite à l’évaluation des enjeux relatifs à la navigation découlant de toutes modifications au projet en raison des enjeux soulevés lors de l’EE. |
Dépôt et annonce du projet, si nécessaire |
Déposer les « plans finaux » et d’autres renseignements pertinents au bureau de la publicité des droits ou auprès du fonctionnaire et publier des annonces dans un ou plusieurs journaux locaux et la Gazette du Canada. Fournir à TC les preuves de dépôt et de publication des annonces. |
Promoteur |
Le processus d’annonce du projet doit durer au moins 30+1 jours civils. |
Réponse aux commentaires du public et/ou des groupes d’autochtones en ce qui a trait aux incidences potentielles du projet sur la navigation |
Dans l’éventualité où le public ou les groupes autochtones font part à TC de leurs préoccupations concernant la navigation, le promoteur et TC collaboreront pour répondre à ces préoccupations. TC pourra juger nécessaire d’imposer des exigences supplémentaires en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation découlant des travaux proposés. TC facilitera le processus de commentaires du public, si nécessaire. |
Promoteur et TC
TC |
À terminer dans les 2 mois suivant l’achèvement du processus d’annonce. |
Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN, |
Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN, le cas échéant; si les travaux proposés requièrent des modifications importantes, un nouveau dépôt de plans et une nouvelle publication d’annonces dans un ou plusieurs journaux locaux et dans la Gazette du Canada sont nécessaires. De plus, les plans de compensation pour l’habitat du poisson du MPO devront être examinés avant de délivrer une autorisation. |
Promoteur |
Déterminé par le promoteur, si nécessaire. |
Processus d’examen final de la demande
|
Faire un examen final de tous les renseignements contenus au dossier, y compris les renseignements techniques et les commentaires du public. |
TC |
4 semaines. |
Délivrance des autorisations en vertu de la LPEN, le cas échéant |
Si nécessaire, délivrance des autorisations en vertu de la LPEN. |
|
Dans les 90 jours civils suivant la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE, si la (les) demande(s) en vertu de la LPEN sont soumises au plus tard au moment de la soumission de l’EIE. |
Annexe VI
Ressources naturelles Canada :
rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service
EE
- participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant;
- examiner, commenter et approuver le plan de travail de l’EE et le plan travail de la consultation auprès des Autochtones;
- examiner et commenter les lignes directrices de l’EIE;
- examiner et commenter l’EIE et participer à l’analyse des commentaires à propos de l’EIE;
- examiner, commenter et approuver le document sur la portée ou le rapport de suivi et le REA;
- participer à l’évaluation à titre d’autorité fédérale des questions relatives au mandat de RNCan en vertu de la Loi sur les explosifs de même que des questions relatives aux domaines particuliers d’expertise incluant les sciences de la terre, les minéraux et les métaux, selon la décision de RNCan ou d’une autre AR;
- mobiliser et consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant;
- prendre une décision au sujet des mesures à prendre comme suite à la déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’EE;
- collaborer avec les autres AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d’un programme de suivi et, le cas échéant, l’accommodement dans le cas d’incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, si nécessaire.
Examen réglementaire
- participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant;
- participer à la période de commentaires du public, à l’avis public et aux éventuelles consultations publiques;
- entreprendre toute activité nécessaire liée à son mandat, à ses responsabilités réglementaires en vertu de la Loi sur les explosifs, y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant, pour appuyer ses décisions réglementaires.
- effectuer des visites des lieux pour appuyer les décisions réglementaires, si nécessaire.
Remarque : Les jalons suivants représentent les principales activités associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. Qui plus est, la réception de renseignements supplémentaires risque de modifier ces jalons.
JALON |
ACTIVITÉS/DESCRIPTION |
RESPON-SABLE |
NORME DE SERVICE |
|---|---|---|---|
Soumission à RNCan de la description du projet et des renseignements concernant l’usine et le dépôt d’explosifs |
RNCan assure la liaison avec le promoteur en ce qui a trait à l’usine et au dépôt d’explosifs. |
Promoteur |
En cours |
Décision afin de déterminer si un permis en vertu de l’alinéa 7(1)(a) de la Loi sur les explosifs est nécessaire |
RNCan examine les réponses du promoteur au questionnaire sur les explosifs. |
RNCan |
Échéancier à préciser dans la lettre en vertu du Règlement sur la coordination fédérale. Objectif fixé à moins de 20 jours ouvrables. |
Soumission d’une demande de permis en vertu de la Loi sur les explosifs |
Le fournisseur compile les renseignements et soumet à RNCan une demande de permis en vertu de l’alinéa 7(1)(a) de la Loi sur les explosifs pour une usine et un dépôt d’explosifs. |
Fournisseur d’explosifs choisi par le promoteur |
Chronomètre enclenché. |
Examen de la demande |
RNCan examine la demande du promoteur afin de s’assurer que tous les renseignements nécessaires sont inclus. |
RNCan |
Si la demande est complète, 30 jours sont nécessaires pour l’examen et le traitement de la demande et pour la délivrance du permis en vertu de la Loi sur les explosifs. |
Demande d’éclaircissements ou de renseignements supplémentaires |
Si des aspects de la demande ne sont pas clairs ou si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, RNCan demandera au fournisseur d’explosifs des éclaircissements ou des renseignements supplémentaires. |
RNCan |
Dans les 15 jours suivant la réception de renseignements. |
Nouvelle soumission d’une demande complète de permis en vertu de la Loi sur les explosifs |
Le fournisseur d’explosifs soumet une nouvelle demande complète de permis en vertu de la Loi sur les explosifs. |
Fournisseur |
Le moment de la soumission dépend du fournisseur. |
Examen de la demande révisée du fournisseur |
RNCan continue son examen de la demande qui comprend les éclaircissements ou les renseignements supplémentaires demandés. |
RNCan |
Dans les 30 jours suivant la réception de renseignements. |
Émission d’un permis en vertu de l’alinéa 7(1)(a) de la Loi sur les explosifs |
Une fois qu’une décision en vertu de la LCEE a été rendue et qu’un avis de décision a été affiché dans le RCEE, RNCan peut émettre un permis en vertu de la Loi sur les explosifs pour une usine ou un dépôt d’explosifs. Les permis comprennent des modalités relatives aux mesures d’atténuation ou aux exigences de suivi déterminées lors de la phase d’examen de L’EE du projet. |
RNCan |
Dans les 30 jours suivant la réception de tous les renseignements nécessaires afin que la demande soit complète. |
Annexe VII
Affaires indiennes et du Nord Canada :
rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service
EE
- participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant;
- examiner, commenter et approuver le plan de travail de l’EE et le plan travail de la consultation auprès des Autochtones;
- examiner et commenter les lignes directrices de l’EIE;
- examiner et commenter l’EIE et participer à l’analyse des commentaires à propos de l’EIE;
- transmettre des avis à titre d’expert au sujet de son mandat en vertu de la Loi sur les Indiens, le cas échéant;
- examiner, commenter et approuver le document sur la portée ou le rapport de suivi et le REA;
- mobiliser et consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant;
- prendre une décision au sujet des mesures à prendre comme suite à la déclaration du ministre de l’Environnement sur sa décision relative à l’EE;
- collaborer avec les autres AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d’un programme de suivi et, le cas échéant, l’accommodement dans le cas d’incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l’article 35, si nécessaire.
Examen réglementaire
- participer à des réunions avec d’autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant;
- préparer le plan de travail de l’examen réglementaire;
- entreprendre toute activité nécessaire liée à son mandat, en vertu de la Loi sur les Indiens, si nécessaire, afin d’appuyer les décisions réglementaires d’AINC en ce qui concerne l’attribution au promoteur du pouvoir de réaliser des aménagements dans les réserves ciblées;
- entreprendre toute activité, le cas échéant, concernant la consultation des groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés.
Remarque : Les jalons suivants représentent les principales activités associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. Qui plus est, la réception de renseignements supplémentaires risque de modifier ces jalons.
JALON |
ACTIVITÉS/DESCRIPTION |
RESPONSABLE |
NORME DE SERVICE |
|---|---|---|---|
Négociation des modalités de la servitude en vertu de l’article 35 |
Négociation entre la bande et le promoteur. |
Promoteur et bande |
En cours — dépend de la résolution des enjeux entre les parties. |
Résolution du conseil de bande |
La bande demande au conseil de bande de voter une résolution demandant à AINC de délivrer un permis. |
Bande |
Dépend du temps requis par la bande. Habituellement quelques semaines. |
Préparation du rapport d’état des terres |
AINC produit un rapport de l’état des terres pour consigner l’état actuel des terres à céder et préciser tous les intérêts qui doivent être pris en compte avant d’imposer la servitude. |
AINC |
Généralement 1 à 2 semaines après la réception par le conseil de bande de la résolution demandant à AINC d’imposer la servitude. |
Initiation de l’arpentage de la superficie de la servitude |
Arpentage de la superficie requise en vertu de l’article 29 de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada (LATC), Tableau A. |
RNCan |
En fonction de la météo locale et de la disponibilité de l’Arpenteur des terres du Canada |
Préparation de la servitude |
AINC, en consultation avec le ministère de la Justice (MJ) prépare une ébauche de servitude pour examen et commentaires du promoteur et de la bande |
AINC, MJ |
Généralement 4 ou 5 semaines après la réception de la résolution du conseil de bande demandant à AINC d’imposer la servitude. |
Examen de la servitude |
La bande, le promoteur et leurs conseillers juridiques respectifs analysent et commentent l’ébauche de servitude. |
Bande et promoteur |
Dépend de la durée prise par la bande et le promoteur. |
Arpentage |
Le plan d’arpentage est déposé dans les archives d’arpentage des terres du Canada. |
RNCan |
Dépend de la durée requise par RNCan. |
Préparation d’une présentation pour un décret |
La région d’AINC prépare et transmet une soumission à la Direction générale d’AINC demandant le consentement du gouverneur en conseil pour imposer la servitude tenant lieu d’expropriation. |
AINC |
8 semaines. |
Finalisation de la présentation du décret |
La Direction générale d’AINC termine la présentation du décret. |
AINC |
8 semaines. |
Acte de concession |
AINC demande au MJ de préparer un acte de concession en vertu de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux. |
MJ |
2 à 3 semaines à partir de la réception de la demande. |
Décret |
Un décret autorisant l’imposition d’une servitude en remplacement d’une expropriation. |
Bureau du Conseil privé (BCP) |
Déterminé par le calendrier de réunions du BPC. |
Imposition de la servitude |
La servitude est mise à jour pour inclure les détails du plan d’arpentage final, le décret du Conseil privé est détaillé et distribué pour signature. |
AINC |
Déterminé par le temps pris par le promoteur pour exécuter et renvoyer, 2 ou 3 semaines. |
Émission de l’acte de concession |
Le MJ finalise et distribue l’acte de concession. |
MJ |
Déterminé par le temps pris par AINC pour exécuter et renvoyer, 2 ou 3 semaines. |
Enregistrement |
L’original de l’acte de concession, le décret et l’original de la servitude sont soumis au Registre des terres indiennes pour enregistrement. |
AINC |
Déterminé par le temps de traitement du RTI, 2 à 3 semaines. |
Renseignements concernant l’enregistrement |
Une fois l’enregistrement fait, AINC transmet les duplicata des originaux au promoteur avec les détails concernant l’enregistrement. |
AINC |
1 ou 2 semaines de la réception des renseignements concernant l’enregistrement. |
Annexe VIII
Autres ministères et fédéraux : rôles et responsabilités
PARTIE |
RÔLES/RESPONSABILITÉS |
|---|---|
ACEE |
|
EC |
À la demande d’une AR, EC accomplira et s’acquittera des rôles et responsabilités suivants, à titre d’AF experte :
|
SC |
À la demande d’une AR, SC s’acquittera des rôles et responsabilités suivants, à titre d’AF experte :
|
BGGP |
|
Annexe IX
Processus coopératif Canada-Saskatchewan pour l’EE
1 La demande de permis en vertu de la Loi sur les explosifs sera soumise immédiatement après l’affichage des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l’EE.
2 Un conseiller du Programme de gestion de l’habitat (PGH) doit préciser quelles dispositions de la Loi sur les pêches s’appliquent dans chaque cas et pour garantir que les références subséquentes sont exactes. La présente note en bas de page devra être éliminée une fois les dispositions déterminées.
